Procès Verbal - 2026 09 09 PV DETAILLE

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Procès Verbal - 2026 09 09 PV DETAILLE Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 09 09 PV DETAILLE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie, République Française

République Lo) COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU

Département de . CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026

L'Aveyron Sur Gronces

L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois de septembre, à vingt-heures trente, le conseil municipal de

la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 2 septembre 2026, s’est

réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier

CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique.

Étaient présents : BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, PIONA Laurence, PRADAL Charlène, RAYNAL GAL Amérine, ROCHE Aude, De SAINT SERNIN Guilhem, THOMAS Rémi, TOURNIER Anaïs, VICENTE Florian Était excusée : FAGES Christine

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter en

leur nom, en application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code

Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

FAGES Christine DELMAS Corinne à

à

à

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 19,

le quorum étant atteint, la séance est valablement ouverte.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance en présence M. Christophe SAINT-PIERRE qui présentera la communauté de

communes et ses compétences

D2026-096 : Désignation d’un secrétaire de séance

D2026-097 : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2026

D2026-098 : Compte-rendu du maire au conseil municipal relatif à l'exercice des délégations de

pouvoir du conseil municipal

D2026-099 : Règlement intérieur du conseil municipal

D2026-100 : Budget communal 2026 : Décision modificative n°01

D2026-101 : Budget Photovoltaïque -rattachement des charges et des produits à l’exercice

D2026-102 : Tarification de l’eau et de l’assainissement & Fixation des tarifs pour le raccordement

aux réseaux d’eau et d’assainissement à compter du ler octobre 2026

D2026-103 : Adoption du RPQS eau potable 2025 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service)

D2026-104 : Adoption du RPQS assainissement collectif 2025 (Rapport sur le Prix et la Qualité du

Service)

D2026-105 : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

D2026-106 : Revalorisation du tarif horaire des prestations de service effectuées par le personnel

communal

D2026-107 : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office

National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois

D2026-108 : Sécurisation du carrefour RD992 et RD73 — demande de subvention

Point des commissions

Informations diverses

Date du prochain conseil municipal

Questions diverses

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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Française

Département de js CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026

L'Aveyron Sax Goes

INTERVENTION DE MONSIEUR CHRISTOPHE SAINT-PIERRE, PRESIDENT DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES

Monsieur SAINT-PIERRE, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses

(CCMGDC), se présente et annonce qu’il rencontre actuellement les élus des communes de la CCMGC

afin de recenser les projets qui pourraient faire l’objet d’un accompagnement par la communauté.

Il est accompagné de M. TOUTIN, responsable de la communication.

Monsieur SAINT-PIERRE remercie Monsieur le maire pour son accueil. Il a une pensée particulière

pour Monsieur PRETRE, ancien maire de Saint-Georges-de-Luzençon, qui l’a précédé dans ses

fonctions de président à la communauté de communes et avec qui il avait assuré les fonctions de premier

vice-président.

Présentation de la communauté de communes (15 communes, environ 30 000 habitants, 44 membres

élus. Madame CHUREAU est déléguée à la culture et au patrimoine (nouvelle délégation) ; Monsieur

VICENTE est délégué aux finances; Monsieur CADAUX est délégué à l’aménagement et à la

planification ; Madame FAGES est conseillère communautaire).

Prochains travaux de la communauté :

- Pacte de gouvernance : il va être lancé et mis en place. Il définira le mode de fonctionnement

de la communauté

- Plan de mandat : il va être mis en place et est lié au pacte de gouvernance. Travail qui permettra

de faire émerger des projets communs qui peuvent être portés par les communes

- Modification du PLUi (porté par Monsieur CADAUX au titre de sa délégation).

Compétences de la communauté :

- Aménagement du territoire (dont le PLH et le plan mobilité)

- Développement économique

- Gestion des déchets

- Eau (au niveau environnemental)

- Une élue est en charge de l’agriculture.

Monsieur SAINT-PIERRE demande au conseil municipal de lui faire part des projets qui pourraient

relever de l’accompagnement de la communauté de communes.

Monsieur CADAUX liste les projets suivants :

- Réhabilitation de la salle des fêtes

= Étude thermique sur les bâtiments communaux

- Maintien de la maison de santé

- Maintien des commerces (agrandissement de la pharmacie et peut-être de la boulangerie)

- Vidéoprotection (la commune est confrontée à un souci de sécurité) : une subvention a été

obtenue de l’État, l’aide de la Communauté de communes est attendue via un fonds de concours

- Hôpital (environ 1 500 personnes/jour : soignants, patients et visiteurs sont prévues de passage

à l'hôpital ce qui aura un impact sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon).

Monsieur SAINT-PIERRE prend note et remercie le conseil municipal pour son accueil. Il rappelle qu’il

est à la disposition des élus et les invite vivement à participer à l’élaboration du pacte de gouvernance.

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République Li) COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de —. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron SavrGroRgeS DE LEÇON

DELIBERATIONS

D2026-096 : Désignation d’un secrétaire de séance

Quorum : 10

Nombre de présents : 18

Nombre de procurations : 1

Nombre d’absents non représentés : 0

Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de nommer un secrétaire de séance en charge d’établir le procès-verbal de la

présente séance,

Monsieur le maire invite le conseil municipal à nommer un secrétaire de séance pris au sein du conseil

municipal.

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

PROCEDE à la nomination d’un secrétaire de séance.

Mme Corinne DELMAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, pour remplir ces

fonctions qu’elle a acceptées.

D2026-097 : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2026

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juillet 2026 a été établi et

transmis pour approbation des élus,

Appelé à se prononcer,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

ARRETE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juillet 2026, tel qu’il a été rédigé

et présenté.

Le maire et le secrétaire de séance procèdent à la signature du document qui sera publié sur le site

internet de la commune, un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.

Page 3 sur 20République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron SuvrConers ve Leresçus

Monsieur le maire annonce au conseil que le groupe d'opposition a communiqué le 6 septembre 2026

une liste de questions et demandes de précisions relatives à l'ordre du jour du présent conseil municipal,

le document et son annexe sont annexés en fin de PV (pages 15 à 15).

Les réponses seront apportées tout au long de la séance lorsque les points ayant fait l'objet de questions

et/ou demandes de précisions seront abordés.

D2026-098 : Compte-rendu du maire au conseil municipal relatif à l'exercice des

délégations de pouvoir du conseil municipal

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération D2026-048 en date du 30 avril 2026 listant les compétences du conseil municipal

déléguées au maire,

Considérant que les décisions prises par le maire conformément à la délégation attribuée par le conseil

municipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

Vu la liste des décisions prises comme figure ci-après,

D2026-091 Bail à usage associatif — Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Sud

Aveyron

D2026-092 Renouvellement ligne de trésorerie

D2026-093 Emprunt CDC extension et rénovation de la pharmacie

D2026-094 Emprunt CA placette-cœur de village

D2026-095 Emprunt CA TVA placette-cœur de village

Déclarations d’intention d’aliéner : décision de ne pas préempter les parcelles ci-après, en

application du 15° de la délibération D2026-048 :

Date de décision N° DIA Parcelle Consistance Superficie Prix

/

Après avoir obtenu les précisions suivantes :

D2026-091 : le bail a été consenti moyennant un loyer de 170 € par mois. Le but de la CPTS est la

coordination entre tous les acteurs de santé du Sud Aveyron.

D2026-92 : la ligne de trésorerie est actuellement utilisée en totalité. Elle correspondrait à 150 € de

découvert pour un ménage aux revenus mensuels de 3 000 €.

D2026-093 : il n’y a plus de crédits sur le budget du centre commercial. Les loyers couvrent largement

le remboursement de l’emprunt.

D2026-094 : l’encours total de la dette du budget communal après intégration des emprunts sera de

1 794 394.98 € et l’annuité de 242 619.58 €.

À partir de 2028 la commune pourra travailler sur le projet de réhabilitation de la salle des fêtes et

investir à partir de 2029.

D2026-095 : emprunt souscrit afin de couvrir la part TVA du projet de la placette cœur de village en

attendant le remboursement par l’État.

Le conseil municipal,

PREND acte du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du

conseil municipal du 30 avril 2026.

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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de à CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron Sur Gros

D2026-099 : Règlement intérieur du conseil municipal

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Monsieur le maire communique aux élus les amendements proposés par le groupe d’opposition, les élus

discutent ces propositions :

1. Article 1 —- Questions orales

Ajouter :

« Après la réponse du maire ou de l'adjoint compétent, l'auteur de la question dispose d'un

droit de réplique d'une durée maximale de deux minutes. Le maire ou l'adjoint compétent

peut apporter une réponse complémentaire. Les questions orales ne donnent lieu à aucun

vole. »

Le premier alinéa de l’article est modifié en ce sens : Les questions orales sont posées à la fin

de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total,

y compris le droit de réplique.

Le reste de l’article est inchangé

2. Article 6 — Accès aux dossiers préparatoires

Remplacer la consultation « uniquement en mairie et aux heures ouvrables » par :

« Les documents et pièces nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour sont

transmis aux conseillers municipaux par voie dématérialisée avec la convocation ou, lorsque cela

n'est pas possible, mis à leur disposition dans les meilleurs délais. Ils restent également

consultables en mairie dans les conditions prévues par les textes en vigueur. »

Le dernier alinéa de l’article est modifié en ce sens : Dans tous les cas, la commune assure la

diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens qu’elle juge les plus

appropriés.

Le reste de l’article est inchangé.

3. Article 7 — Questions écrites

Ajouter :

« Lorsque la réponse à une question écrite est apportée en séance, l'auteur de la question dispose

d'un droit de réplique d'une durée maximale de deux minutes afin de demander une précision

ou de répondre aux éléments présentés. »

Le neuvième alinéa de l’article est modifié en ce sens : Les questions écrites sont traitées à la

fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au

total, y compris le droit de réplique.

Le reste de l’article est inchangé

4. Article 22 — Suspension de séance

Remplacer la disposition concernée par :

« À la demande d'au moins trois membres du Conseil municipal, une suspension de séance d'une durée raisonnable est accordée par le président de séance. Le président en fixe la durée en fonction des circonstances et des nécessités de la séance. »

Cet amendement n’est pas retenu, l’article reste inchangé.

5. Article 25 — Clôture des débats et de la séance

Remplacer la disposition donnant au président seul le pouvoir de mettre fin aux débats, même si

l'ordre du jour n'est pas épuisé, par :

« Le président de séance peut mettre fin à la discussion d'une affaire lorsque les conseillers ayant

demandé la parole ont pu s'exprimer. Il veille à permettre l'expression des différentes sensibilités

Page 5 sur 20République Française

République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron Sur GRars

représentées au Conseil municipal. La séance est clôturée après épuisement de l'ordre du jour,

sauf circonstance exceptionnelle dûment motivée. »

Cet amendement n’est pas retenu, l’article reste inchangé.

6. Article 26 — Procès-verbal

Ajouter :

« Le procès-verbal retrace de manière impartiale les principales interventions et les différentes

positions exprimées au cours des débats. À la demande expresse d'un conseiller municipal, son explication de vote ou une déclaration succincte est mentionnée au procès-verbal. » Cet amendement n’est pas retenu, l’article reste inchangé.

Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans les communes

de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui

suivent son installation et que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à

l'établissement du nouveau règlement,

Considérant l'installation de l’assemblée délibérante le 20 mars 2026 suite aux élections municipales,

Considérant que le règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner

des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a

pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’assemblée,

Vu le projet de règlement intérieur communiqué aux élus qui fixe notamment les règles suivantes :

- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales,

- Les modalités du droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale,

- Le lieu de réunion de l’organe délibérant ainsi que la périodicité des séances,

- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions écrites,

- Les dispositions relatives à la tenue des séances,

Le conseil municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés :

16 voix pour

2 voix contre (GAUFFRE, PIONA)

1 abstention (De SAINT SERNIN)

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération.

D2026-100 : Budget communal 2026 : décision modificative n°01

Rapporteur : Florian VICENTE

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu d’ajuster certains crédits votés au budget

communal 2026 afin de prendre en compte des dépenses et recettes non connues ou estimées au moment

du vote.

Il propose au conseil la décision modificative suivante :

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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU

Département de > CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026

L'’Aveyron Savr-GEORGES ve Lexus

Dépenses Recettes

Resa Diminution decredits] Augmeutationde |Dimimution decreits| Augmentation de crédits crédits FONCTIONNEMENT

ID 6068 : Fournitures non stockées - Autres matières et 1253800€

(D 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments public 37706.00€

ID 618 : Divers services extérieurs 40000 €

ID 62876 : Remboursements de frais au GFP de rattache 180000€

[TOTAL D 011 : Charges à caractère général 18444.00€ ID 7392221 : Fonds de péréquation des ressources comm 199000 €

(D 7498 : Autres reversements sur dotations et participa 2500.00€

[TOTAL D 014 : Atténuations de produits 1 990.00 € 2500.00€

(D 673 : Titres annulés Gur exercices antérieurs) 190000€

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 1900.00€

IR 732221 : Fonds de péréquation des ressources com. et LISIO0E

R : Fonds départemental des DMTO pour les co 527800€

[TOTAL R 73 : Impôts et taxes 6459.00€

JR 73158 : Autres taxes / transports, véhicules et droits à] 329100€

[TOTAL R 731 : Fiscalité locale 3291.00€

IR 7A7IS : Participations Etat - Autres 5000.00 €

[TOTAL R 74 : Dotations et participations 5 000.00€

IR 773 : Mandats annulés ou atteints par la déchéance qul 610400€

(TOTAL R 77 : Produits spécifiques 6104.00 €

Total 1 990.00 € 2294400€ 2085400€

[ Total Général I 20 854.00 €] 2085400€]

Monsieur le maire précise que

- les 1900 € prévus à l’article 673-titres annulés correspondent à une recette titrée deux fois, il y

a donc lieu d’annuler un titre de recettes émis à tort,

- les 6104 € prévus à l’article 773-mandats annulés correspondent aux dégrèvements de taxes

foncières obtenus suite au travail d’un cabinet ayant réalisé une étude sur les classements fiscaux

des bâtiments communaux,

- les recettes nouvelles sont soit déjà encaissées soit notifiées.

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le maire.

D2026-101 : Budget Photovoltaïque - Rattachement des charges et des produits à

l'exercice

Rapporteur : Florian VICENTE

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Considérant l'obligation de rattachement des charges et produits à l’exercice auxquels ils se rapportent

en application du principe d’indépendance des exercices ;

Considérant que cette procédure comptable a pour finalité d’améliorer la sincérité des comptes et du

résultat de l’exercice budgétaire ;

Considérant que pour les dépenses, il s’agit des dépenses de fonctionnement engagées avec service fait

et non mandatées avant le 31 décembre N, lesquelles doivent faire l’objet d’une charge à payer ;

Page 7 sur 20République Pennçalse

République Lo) COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de > CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron Sur Ciosens

Considérant que pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement

correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre N, devant faire l’objet d’un produit à

recevoir ;

Considérant que, tant pour les dépenses que les recettes, il s’agit des dépenses et recettes de

fonctionnement payables d'avance payées en N dont une partie concerne l’exercice N+1, lesquelles

doivent faire l’objet de charges ou produits constatés d’avance ;

Considérant en outre que le rattachement des charges et produits récurrents, comptabilisés de manière

répétitive, n’est pas de nature à améliorer significativement l'information financière et budgétaire dès

lors que les produits et charges relatifs à une année entière ont été comptabilisés ;

Le conseil municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE l'absence de rattachement des charges et des produits récurrents,

FIXE un seuil de rattachement de 2 000 €.

Monsieur le maire précise que le montant annuel des dépenses de gestion courantes est d’environ 2 000

€, le montant des intérêts des emprunts est d’environ 6 700 €, le montant de l'amortissement est

d’environ 11 600 €, soit un total de dépenses d’environ 20 000 € pour 31 000 € de recettes de gestion

courante.

D2026-102 : Tarification de l’eau et de l’assainissement & Fixation des tarifs pour le

raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement à compter du 1° octobre 2026

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget annexe du service de l’eau et assainissement »,

Considérant qu'après étude des tarifs pratiqués par la municipalité et, eu égard à la situation financière

des services concernés, il convient d’actualiser, de supprimer, de créer, de modifier voire de maintenir

les tarifs,

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’actuellement, la tarification suivante est appliquée :

TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :

> Service de l’eau potable :

- Part variable (liée à la consommation) 1,39 €/m°

- Part fixe (ou abonnement) 64,20 €

dont forfait branchement eau 61,50€

forfait compteur 2,70€

> Service de l’assainissement collectif :

- Part variable 1,41 E/m°

- Part fixe 61,50 €

Monsieur le maire propose au conseil municipal de maintenir ces tarifs à compter du 1° octobre 2026.

Page 8 sur 20République Prançaise

République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU

Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026

L’Aveyron

TARIFS POUR LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D’EAU ET D'ASSAINISSEMENT :

Monsieur le maire expose au conseil municipal, que les tarifs pour les raccordements aux réseaux d’eau

et d’assainissement sont les suivants depuis le 01/10/2019.

- Raccordement au réseau d’eau potable : 140,00 €

- Raccordement au réseau d’assainissement : 140,00 €

Monsieur le maire propose au conseil municipal de maintenir ces tarifs à compter du 1% octobre 2026.

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE ces propositions de tarification pour le service d’eau potable et d’assainissement qui sera

applicable à compter du 1‘ octobre 2026,

CHARGE Monsieur le maire d'appliquer ces tarifs.

D2026-103: Adoption du RPQS eau potable 2025 (Rapport sur le Prix et la Qualité du

Service)

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

d’eau potable.

Le RPQS doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent

RPQS et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au

système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le maire présente le RPQS 2025 pour le service d’eau potable.

Il précise que les pertes incluent les pertes et les vols d'eau ainsi que les consommations de bâtiments

sans compteurs.

Les 30% de pertes rapportés au kilomètre de réseau équivalent à un taux faible de pertes.

Afin d’améliorer le rendement des actions sont lancées telles que la pose de compteurs sur les bâtiments

qui n’en possèdent pas, la pose de compteurs communicants, la pose des compteurs en limite de

propriété.

Une erreur s’est glissée dans la note relative à la qualité microbiologique, le rapport sera modifié (la

non-conformité correspond à une analyse douteuse refaite par la suite et dont les résultats ont été

conformes).

Page 9 sur 20République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L’Aveyron Su bionaes

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour 2025,

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de la

présente délibération.

D2026-104 : Adoption du RPQS assainissement collectif 2025 (Rapport sur le Prix et la

Qualité du Service)

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Le RPQS doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent

RPQS et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au

système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le maire présente le RPQS 2025 pour le service d’assainissement collectif.

Il précise qu’une erreur s’est glissée dans la date de la délibération fixant les tarifs il s’agit du 25

septembre 2025 et non 2026, le rapport sera modifié.

Il donne des précisions sur le point noir cité dans le rapport : il s’agit d’un trop plein dans le relevage au

niveau du Cernon qui permet d’éviter le lessivage de la station d’épuration lors de crues, pour être

conforme il faudrait poser un compteur au niveau du rejet dont le coût est d’environ 40 000 €.

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2025,

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'application de la

présente délibération.

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République Li) COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU

Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 Mie de

L'Aveyron SuxrGronces

D2026-105 : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Rapporteur : Esther CHUREAU

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant

au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) :

- pour la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, la TVLH est due pour les logements vacants

depuis au moins deux années, au ler janvier de l'année d'imposition,

- l'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement,

- la commune peut, par délibération, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le

taux de 50 %,

- le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis

comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties,

- les dégrèvements sont à la charge de la commune.

Il précise que la présente délibération institue uniquement la taxe, le taux sera voté ultérieurement ; 13

logements ont été imposés en 2025 au titre de la taxe sur les logements vacants pour 4 237 € de recettes.

Diverses informations sont communiquées sur cette nouvelle taxe (différence entre l’ancien et nouveau

dispositif, logement imposés).

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts,

Considérant que par délibération en date du 20 septembre 2018 la commune a institué la taxe

d'habitation sur les logements vacants,

Considérant que la loi des finances 2026 a rendu caduque ladite délibération en fusionnant la taxe

d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants,

Considérant que cette taxe annuelle vise à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le

marché, à la location comme à la vente,

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH),

CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

D2026-106 : Revalorisation du tarif horaire des prestations de service effectuées par le

personnel communal

Rapporteur : Corinne DELMAS

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Monsieur le maire rappelle au conseil que par délibération en date du 24 mai 2012 la commune a fixé à

23 € le tarif horaire des prestations de service effectuées par le personnel communal.

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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron Savr-Gronces ve Lezeçus

Monsieur le maire propose au conseil de réactualiser ce tarif en tenant compte de l’évolution du coût

salarial depuis 2012.

Il propose de fixer ce tarif à 32 € de l’heure à compter du 1° janvier 2027.

Ce tarif est appliqué pour la facturation de la main d’œuvre lors des travaux réalisés par le service d’eau

et d’assainissement ainsi que pour le remboursement de frais à la commune notamment pour des

dépenses engagées par la commune et incombant à la Communauté de communes Millau Grands

Causses.

Le tarif correspond au coût total moyen des agents du service technique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 par lequel le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant que le tarif appliqué depuis 2012 n’a pas évolué et qu’il y a lieu d'appliquer un tarif

reflétant la réalité,

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le maire,

DIT qu’à compter du 1° janvier 2027 le tarif horaire des prestations de service effectuées par le

personnel communal est fixé à 32 €,

CHARGE Monsieur le maire d’appliquer ce tarif.

D2026-107 : Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation

par l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Une version entièrement complétée de la convention est projetée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et

L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article

L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime

forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée

par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions

sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion

de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire

de la commune,

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

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République L) COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 nie de L'Aveyron SawvrGronc

DONNE mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité

propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt

communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes

réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes

groupées).

DIT que la présente délibération prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat

par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du

conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être

révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

DIT que la présente délibération sera transmise à l'ONF.

D2026-108: Sécurisation du carrefour RD992 et RD73 — demande de subvention

Quorum : 10

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre d’absents non représentés : 1

Monsieur le maire annonce au conseil que des riverains du Mas de Guillou ont fait remonter une vitesse

excessive dans leur quartier.

Afin d'améliorer la sécurité à l’entrée du village, au niveau du carrefour des RD992 et RD73, secteur

du Mas de Guillou (axe Saint-Affrique/Millau), un feu récompense pourrait être mis en place.

Monsieur le maire annonce au conseil que le conseil départemental peut participer au financement du

projet à hauteur de 40 à 50 %.

Il propose au conseil de solliciter l’aide du département pour le financement de ce projet.

Il annonce au conseil que le projet peut être estimé, sur la base de devis, à 14 383 € HT.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives.)

| | I 0.00%

Financements publics

Etat 0,00%|

Région 0,00%

Département 7.000,00 € 48,67%

ComCom Millau Grands Causses Fonds Concours 4 314,90 €] 30,00%

Auto-financement

Fonds propres 3 068,10 €] 21.33%

Emprunt

Total HT 14 383,00 €] 100,00%

Monsieur LEPETIT fait part de son opposition au projet, pour lui un feu rouge doit se situer à un

carrefour. On dévoie l’utilité des feux tricolores, ce qui peut être dangereux.

Monsieur le maire précise qu’il s’agit par cette délibération de solliciter les subventions, si elles ne sont

pas obtenues le projet sera revu.

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés :

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Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de . CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron SuxrGronces pe Lexexços

17 voix pour

à voix contre (LEPETIT, De SAINT SERNIN)

0 abstention

APPROUVE le projet de sécurisation du carrefour RD992/RD73,

APPROUVE le plan de financement tel qu’il a été présenté,

SOLLICITE les aides du département dans le cadre « des amendes de police » et de la Communauté

de communes Millau Grands Causses dans le cadre des fonds de concours.

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Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU

Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026

L'Aveyron Sur Rces

Christian GAUFFRE, Guilhem DE SAINT-SERNIN et Laurence PIONA

Questions et demandes de précisions

Conseil municipal du mercredi 9 septembre 2026

Destinataire Monsieur le Maire de Saint-Georges-de-Luzençon

Date 6 septembre 2026

Objet Questions préalables relatives aux projets de délibérations n°098 à 107

Monsieur le Maire,

Afin de permettre une préparation utile des réponses et de ne pas vous prendre au dépourvu lors de la séance,

nous vous transmettons ci-dessous les principales questions et demandes de précisions que suscitent les

projets de délibérations inscrits à l'ordre du jour. Cette démarche se veut constructive : elle a pour seul

objectif de disposer, avant les votes, d'une information aussi complète et fiable que possible et de contribuer

à un débat éclairé.

D2026-098 — Compte rendu des décisions prises par Le maire

Cette délibération appelle notamment des précisions surles financements récemment décidés : emprunt de

100 000 € pour la pharmacie, emprunt de 535 000 € pour la Placette et Le Cœur de village, crédit-relais FCTVA

de 172 000 € et renouvellement d’une ligne de trésorerie de 100 000 €.

+ Quel sera l'encours total de La dette du budget communal après intégration de ces opérations, au 31

décembre 2026 ?

+ Quel sera le montant total des annuités de dette en 2027, puis en 2028, en distinguant capital et intérêts

?

+ Quel est lo montant de l'épargne brute prévisionnelle et quelle capacité de désendettement en résulte

?

Merci de préciser les chiffres utilisés pour le calcul.

+ La ligne de trésorerie de 100 000 € est-elle actuellement utilisée ? Si oui, pour quel montant et depuis quelle

date ? Pour quelle raison son renouvellement reste-t-ilnécessaire parallèlement au crédit-relais de 172000

€?

+ Quel est Le coût total actualisé de l'opération Placette / Cœur de village, quelles subventions sont

définitivement notifiées et quel reste à charge final incombera à la commune ?

D2026-099 — Projet de règlement intérieur du conseil municipal

Nous sommes favorables au principe d’un règlement intérieur, mais souhaitons qu'il garantisse concrètement Les

droits de tous Les conseillers et l'expression pluraliste.

+ Voir document joint.

D2026-100 — Décision modificative du budget communal

+ À quelles fournitures ou matières correspondent précisément les 12 538 € de crédits supplémentaires ?

+ Quelle est l'origine des 1 900 € de titres annulés sur exercices antérieurs et des & 104 € de mandats annulés ?

+ Les recettes nouvelles prévues dans cette décision modificative sont-elles déjà encaissées, notifiées ou

seulement estimées ?

D2026-101 — Budget photovoltaïque : rattachement des charges et produits

+ Quel est le montant annuel moyen des charges et produits du budget photovoltaïque ?

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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de De. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron Sanvr-Gronces

+ Si le seuil de 2 000 € avait été appliqué en 2025, combien d'opérations n'auraient pas été rattachées et quel

aurait été l'effet sur Le résultat de l'exercice ?

D2026-102 — Tarifs de l’eau et de l’assainissement

Nous prenons acte du maintien des tarifs proposés et n'avons pas de demande de précision particulière sur cette

délibération.

D2026-103 — Rapport 2025 sur l’eau potable

« Le rendement du réseau est annoncé à 69,7 %. Quel volume d'eau cela représente-t-il en pertes et quelles

actions sont programmées pour améliorer ce rendement ?

+ Une analyse sur seize apparaît non conforme. Le tableau évoque une non-conformité microbiologique,

tandis qu'une note mentionne la turbidité : quelle est la nature exacte de cette non-conformité ?

sement collectif D2026-104 — Rapport 2025 sur l’ass:

+ La référence à une délibération du 25 septembre 2026 applicable au 1* octobre 2025 est-elle une erreur de date

devant être corrigée ?

+ Où se situe Le point noir recensé surle réseau et quelles mesures sont prévues pour le résorber ?

D2026-105 — Taxe sur La vacance des logements

+ Quel taux est précisément proposé au vote du conseil municipal ?

+ Combien de logements seraient susceptibles d'être imposés et quel produit annuel la commune estime-t-elle

percevoir ?

+ Quelle différence existe-t-il entre Le dispositif proposé et la fiscalité appliquée depuis 2018 ?

+ Comment seront traités les logements inhabitables, en travaux, en succession, ou effectivement proposés à la

vente ou à la location sans trouver preneur ?

D2026-106 — Tarif horaire des prestations du personnel communal

« Quelles prestations sont concernées, à quels bénéficiaires peuvent-elles être facturées et selon quelles

conditions ?

+ Le nouveau tarif de 32 € par heure résulte-t-il d'un calcul du coût complet de l'agent ? Inclut-il les

déplacements, le véhicule, le matériel et Les fournitures ?

D2026-107 — Mandat de facturation confié à l'ONF

+ Une version entièrement complétée de la convention peut-elle être remise avant Le vote, avec notamment la

commune, l'agence ONF, la forêt concernée, le mode de dépôt, les délais, les dates et les signataires ?

Nous vous remercions par avance pour les réponses et documents que vous pourrez nous apporter.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations respectueuses.

Christian GAUFFRE Guilhem DE SAINT-SERNIN Laurence PIONA

@ 7

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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron Sur Gronc De LEZExçOx

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026

Délibération D2026-099 - Projet de règlement intérieur

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les conseillers municipaux soussignés proposent les amendements suivants, afin de garantir

l'information des conseillers, l'expression des différentes sensibilités et une retranscription équilibrée

des débats.

1. Article 1- Questions orales

Ajouter:

« Après la réponse du maire ou de l'adjoint compétent, l'auteur de la question dispose d'un

droit de réplique d'une durée maximale de deux minutes. Le maire ou l'adjoint compétent peut

apporter une réponse complémentaire. Les questions orales ne donnent lieu à aucun vote. »

2. Article 6- Accès aux dossiers préparatoires

Remplacer la consultation « uniquement en mairie et aux heures ouvrables » par :

«Les documents et pièces nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour sont

transmis aux conseillers municipaux par voie dématérialisée avec la convocation ou, lorsque

cela n'est pas possible, mis à leur disposition dans les meitleurs délais. Ils restent également

consultables en mairie dans les conditions prévues par les textes en vigueur. »

3. Article 7 - Questions écrites

Ajouter :

« Lorsque la réponse à une question écrite est apportée en séance, l'auteur de la question

dispose d'un droit de réplique d'une durée maximale de deux minutes afin de demander une

précision ou de répondre aux éléments présentés. »

4. Article 22- Suspension de séance

Remplacer la disposition concernée par :

« À la demande d'au moins trois membres du Conseil municipal, une suspension de séance

d'une durée raisonnable est accordée par le président de séance. Le président en fixe la durée

en fonction des circonstances et des nécessités de la séance. »

5. Article 25 - Clôture des débats et de la séance

Remplacer la disposition donnant au président seul le pouvoir de mettre fin aux débats, même si

l'ordre du jour n'est pas épuisé, par :

« Le président de séance peut mettre fin à la discussion d'une affaire lorsque les conseillers

ayant demandé la parole ont pu s'exprimer. Il veille à permettre l'expression des différentes

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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de a. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron Savr-Gronces

sensibilités représentées au Conseil municipal. La séance est clôturée après épuisement de

l'ordre du jour, sauf circonstance exceptionnelle dûment motivée. »

6. Article 26 - Procès-verbal

Ajouter :

«Le procès-verbal retrace de manière impartiale les principales interventions et les différentes

positions exprimées au cours des débats. À la demande expresse d'un conseiller municipal,

son explication de vote ou une déclaration succincte est mentionnée au procès-verbal. »

Conclusion : Ces amendements ne remettent pas en cause le principe du règlement intérieur. Ils

visent à garantir un fonctionnement équilibré et démocratique du Conseil municipal.

Saint-Georges-de-Luzençon, le 6 septembre 2026

Christian GAUFFRE Guilhem DE SAINT-SERNIN Laurence PIONA

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République L COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron SuvrGronces DE LEZENCOS

POINT DES COMMISSIONS

- Monsieur THOMAS : une réunion de la commission sera organisée en octobre pour la vérification

de l’adressage.

- Madame CHUREAU: une commission avec les associations aura lieu lundi 14 septembre. Lors de

journées du patrimoine la chapelle de Luzençon sera ouverte au public. L'accueil des nouveaux arrivants

aura lieu le 18 septembre.

- Madame DELMAS propose de réunir la commission du personnel (date à fixer 12 ou 13 ou 14

octobre).

INFORMATIONS DIVERSES

- Madame MUYS : les évènements de cet été se sont bien passés. Madame CHUREAU rajoute que

les agents communaux ont fait du bon travail pour l’organisation de ces manifestations.

- Madame DELMAS: la rentrée scolaire s’est bien passée (84 inscrits à l’école du Cernon et 40 à

l’école des Amandiers) : des changements au niveau du personnel communal avec l’arrivée de Doriane

et Sylvie, au service administratif (elles sont en charge notamment de la Maison France Services) et

Olivier, au service technique.

- Monsieur le maire : une subvention de 25 000 € a été obtenue pour le projet de vidéoprotection, un

autre devis est attendu pour ce projet.

- Monsieur LEPETIT : le feu tricolore situé face à la salle des fêtes mériterait d’être appuyé d’un

panonceau « avancez jusqu’au feu » ; divers marquages au sol de « cédez le passage » font défaut :

Monsieur le maire précise qu’il est prévu en 2026 la reprise de tous les marquages au sol du village.

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Date proposée : 15 octobre 2026 à 20 h30

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22h55.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé qu’il est possible d’obtenir auprès de la mairie, la communication du

procès-verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du conseil municipal après approbation

par le conseil municipal.

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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON

Française Lo) PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2026 L'Aveyron surrê on

Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet de la mairie (www.saint-georges-de-

luzencon.fr) une fois approuvé.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon, le 28 septembre 2026,

La secrétaire de séance, Le maire,

Corinne DELMAS Didier [UX

En application de l’article L2121-15 du CGCT, le présent procès-verbal détaillé a été approuvé

lors de la séance du conseil municipal du 3 OCT.

et publié sur le site internet de la commune le 2 2 OCT, 2026

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