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Déliberation - DELIB.11.04.24
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cravans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB.11.04.24)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNE DE CRAVANS
Séance du 11 Avril 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
Kkk ke kkk EEE HER ERRRRRE EEE E
Etaient présents : 9
M. FRADIN D., Mme COUDRET, Adjointe ; M.HANOUILLE Mme FRADIN V, MM .ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS, Mme AUDEBERT
Absente excusée : Mme GLODT
Absents ; Mme FOUCHÉ, M.LEROY
Secrétaire de séance : Mme FRADIN
Date de convocation : 03/04/2024 et affichée le 04/04/2024
Date d’affichage : 15/04/2024 et de publication :15/04/2024
Be see 2 he ke me fe 2e me eo fe ee fe ok ve ae ee ee 8 2e me 5 6 8e 6e
LES DELIBERATIONS EXAMINEES ET ADOPTEES
DEL1104241 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR. L’ANNEE 2024
DEL1104242 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 et Fongibilité des crédits
DEL1104243 - VOTE DU BUDGET DU LOTISSEMENT DES MOULINS 2024 et Fongibilité des crédits
DEL1104244 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
DEL1104245 - AMORTISSEMENT FONDS DE CONCOURS - Dérogation
DEL1104246 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIMAIRE DE GEMOZAC (Année scolaire 2023-2024) AR Prefecture
017-211701339-20240411-DEL1104241-DE TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Pabiié 1e (MAÏRIE DE CRAVAN Sous le N° 017 — 211701339. 2024 ie
PAIE TTICMET AE CL
17260 CRAVANS
Recule: __/_ {2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt. quatre, le onze avril, à dix-huit heures
quarante-cinq le Conseil Municipal de CRAVANS, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de M.FRADIN Dominique, Maire,
Date de convocation : 03 Avril 2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 12
Présents : 9
Votants : 9
Présents : M. FRADIN D., Mme COUDRET, Adjointe
; MHANOUILLE, Mme FRADIN Véronique,
MM, ALLAIN » DEBLAISE, COSSET, LYS,
Mme AUDEBERT,
Absente excusée : Mme GLODT
Absents : MLEROY, Mme FOUCHÉé
Invitée : Mme HAMON Isabelle
Secrétaire de séance : Mme FRADIN Véronique
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE
LOCALE POUR L’ANNEE 2024
Le maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération
du 05 avril 2023 fixant les taux d'imposition.
| Le Maire rappelle le montant des taxes
perçues en 2023 avec un comparatif de celles qui pourraient être
perçues en 2024 en conservant les mêmes taux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Enpôts et notamment les articles
suivants : * 1379, 1407 et suivants relatifs
aux impositions directes locales, * 1639
À et 1636 B sexics et suivants relatifs au vote
des taux,
- Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide,
à l'unanimité :
l— de maintenir les taux d'imposition en 2024 Par rapport
à 2023 et de les fixer à :
Taux 2024 en Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties
36.63 %
10,33 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties
Taxe d’habitation sur Les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale
172
Accusé de Réception Préfecture BAR Prefecture
017-211701339-20246411-DEL1104241-DE
Reçu le 12/04/2024
Publié Le 75/fhftiser M le Maire à prendrblles mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibérauon et Ie Chargé GE notirier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois à compter de sa publication,
2/2 ÀR Prefecture
017-211701339-20240411-DEL1104242-BF TEÉLETRANSMIS AU Reçu Le 12/04/2024 | CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017211701880. 2024
Publié le 15/04/2024
Place Michel ALLAIN Accusé de Réception Préfecture
17260 CRAVANS Regu le : l 12024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt- quatre, le onze avril, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire.
Date de convocation : 03 Avril 2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 12
_ Présents:9 : Votants: 9
Présents : M. FRADIN D., Mme COUDRET, Adjointe ; MHANOUILLE,
Mme FRADIN Véronique, MM, ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS,
Mme AUDEBERT.
Absente excusée ; Mme GLODT
Absents : M.LEROY, Mme FOUCHE
Invitée : Mme HAMON Isabelle
Secrétaire de séance : Mme FRADIN Véronique
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
M.FRADIN présente le Budget Primitif 2024 .
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents et des
différentes explications, à l'unanimité
VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif 2024
Investissement
Dépenses 956 887,51
Recettes 955 207,38
Fonctionnement
Dépenses 1 505 531.81
Recettes 1 505 531.81
Pour rappel, total budget
Investissement
Dépenses 984 010.03 (dont 27 122.52 de RAR)
Recettes 984010.03 (dont 28 802.65 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses 1505 531.81 (dont 0.00 de RAR)
Recettes 1505 531.81 (dont 0.00 de RAR)
La fongibilité des crédits
La MS57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance 1/2 AR Prefecture
017-211701339-20240411-DE11104242-BF
Reçu le 12/04/2024
Publié le 15/04/2024
Le Conseil municipal, à l'unanimité
VOTE un taux de fongibilité des crédits de 7.5 % pour La section de Fonctionnement
et 7.5% pour la section d’Investissement pour Le budget principal 2024
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire, M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois à compter de sa publication.
2/2 AR Prefecture
TELETRANSMIS AU Raug le 2 0n/a0ga di DREI104243-Bx
CONTROLE DE LEGALITE
Publié le A5 O4429 34 DE-CRAVA N
Sous le N° 017211701339 2024 __ RL LIZ-L7 LS EL RC
Place Michel ALLAIN Accusé de Réception Préfecture
17260 CRAVANS Reçule: {2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DEÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt- quatre, le onze avril, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire,
Date de convocation : 03 Avril 2024
Nombre de cotseillers :
En Exercice : 12
Présents : 9 Votants : 9
Présents : M. FRADIN D., Mme COUDRET, Adjointe ; MHANOUILLE,
Mme FRADIN Véronique, MM. ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS,
Mme AUDEBERT,
Absente excusée : Mme GLODT
Absents : M.LEROY, Mme FOUCHE
TIavitée : Mme HAMON Isabelle
Secrétaire de séance : Mme FRADIN Véronique
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE Lotissement des Moulins (Année 2024)
M.FRADIN, Maire, présente le Budget annexe 2024 du Lotissement des Moulins.
Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents et des différentes explications, à l'unanimité,
VOTE les propositions nouvelles du Budget annexe 2024 du Lotissement des Moulins
Investissement
Dépenses 275 009.90
Recettes 275 009,90
Fonctionnement
Dépenses 547 137,50
Recettes 547 137,50
La fongibilité des crédits
La M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance
Le Conseil municipal, à l’unanimité
VOTE un taux de fongibilité des crédits de 7,5 % pour la section de Fonctionnement
et 7.5% pour la section d’Investissement pour Le budget annexe du Lotissement des Moulins
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire, M. FRADIN Dominique
CD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribun
Poitiers dans les deux mois à compter de sa publication, AR Prefecture
TELETRANSMIS AU
Rogu Le 12/04/2024 04244-D8 CONTROLE DE LEGALITE Publié le MAIRIE DE-CRAVANS Sous le N° 017 — 2147013839. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt- quatre, le onze avril, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire,
Date de convocation : 03 Avril 2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 12
Présents : 9
Votants: 9 .
Présents : M. FRADIN D., Mme COUDRET, Adjointe ; MHANOUILLE,
Mme FRADIN Véronique, MM. ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS,
Mine AUDEBERT.
Absente excusée : Mme GLODT
Absents : M.LEROY, Mme FOUCHE
_ Invitée : Mme HAMON Isabelle
Secrétaire de séance : Mme FRADIN Véronique
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Article 65748 - Budget 2024
Le Maire propose de définir les subventions à accorder aux différentes associations
Le Conseit Municipal,
DECIDE de fixer pour 2024 les subventions à verser aux associations comme suit
Vote
Pour : 8
Abstention : 1
ACCA de CRAVANS : 140.00
ADCS OCCE COOP SCOLAIRE : 530.00
AFMTELETHON : 100.00
ALZHEIMER CHARENTE-MARITIME : 100.00
APF France handicap : 50,00
ASSOC.FRANÇAISE DES
SCLEROSES EN PLAQUES: 50.00
ASSOC. Un Hôpital pour les enfants : 100,00
ASSOC.VAL DE BENIGOUSSE _ : 250.00
BERGONIE FONDATION : 100.00
CLUB DU 3% AGE : 250.00
COMITE DES FETES : 250.00
CROIX-ROUGE 17 : 100,00
DIVERS : 1 530.00
FONDATION DU PATRIMOINE : 200,00
GROUPE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS : 50.00
LES PETITES MAINS CRAVANAISES : 250.00
LIGUE CONTRE LE CANCER _ : 100.00
122 BR Prefecture
017-211701339-20240411-DEL1104244-DE
Reçu le 12/04/2024
Publié le NFPR/OMAVANS : 250.00
PHOTO-VIDEO CLUB CRAVANS: 250.00
PREVENTION ROUTIERE 17 ! 50,00
RESTAURANTS DU COEUR 17 : 50.00
MEMOIRE FRUITIERE DES CHARENTES : 50.00
SOLIDARITE POUR LES FAMILLES D'ENFANTS HOSPITALISES : 100.00
FRANC-ADOT 17 : 100.00
Les subventions ne pourront être versées qu’à réception du dossier complet.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois à compter de sa publication,
2/2 Reçu le 12/04/2024
AR Prefecture TÉLETRANSMIS
AU 017-211701339-20240411-DED1104245-DE CONTROLE DE LEGALITE
Publié le f 4
Sous le N° 017 = 2117013309 2024
Place Michel ALLAIN ns = . Â é de Ré
tion Préfect 17260 CRAVANS
ReqUIes 1 1202 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt- quatre, le onze avril, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire,
Date de convocation : 03 Avril 2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 12
Présents : 9
Votants : 9 . ‘
Présents : M. FRADIN D., Mme COUDRET, Adjointe : MHANOUILLE,
Mme FRADIN Véronique, MM. ALLAIN » DEBLAISE, COSSET, LYS,
Mme AUDEBERT,
Absente excusée : Mme GLODT
Absents : M.LEROY, Mme FOUCHS
Invitée : Mme HAMON Isabelle
Secrétaire de séance : Mme FRADIN Véronique
OBJET : AMORTISSEMENT FONDS DE CONCOURS- DEROGATION
L'adoption du référentiel M57 emporte, par principe, l'application de la règle du prorata
temporis en tant que méthode de calcul des amortissements.
Toutefois il est possible d’y déroger pour les fonds de concours versés au chapitre 204.
L’amortissement d’un actif commence à la date de consommation des avantages économiques
ou du potentiel du service qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à 1 adate
de mise en service, conformément à la règle du prorata termporis.
Concernant les subventions d'équipement versées, la date de début d'amortissement de cet
actif spécifique correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise où construite, Chaque subvention d'équipement versée fait l’objet d’un plan d'amortissement spécifique,
La mesure de simplification visant à autoriser l'entité à déroger à la règle de l'amortissement
au prorata temporis pour, notamment, des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel et outillage, fonds
documentaires.) s’applique également aux subventions d'équipement versées, Dans ce
cadre, l'entité doit délibérer pour lister les catégories de biens concernés et doit être en mesure
de justifier l'application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable.
1/2 AR Prefecture
017-211701339-20240411-DEL1104245-DE
Reçu le 12/04/2024
Publié le 15/04/2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour Les fonds de concours versés au
Compte 2041512.
PRECISE que dans ce cas, l’amortissement commencera en l’année N +1
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie confottme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois à compter de sa publication.
2/2 ÀR Préfecture
017-211701339-20240411-DEL1104246-DE
Reçu le 12/04/2024
Publié le AYATRIF DE CRAVAN
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017211701330. 2024 __
Place Michel ALLAIN 17260 CRAV ANS ie ge Réception Faure
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt- quatre, le onxe avril, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire,
Date de convocation : 03 Avril 2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 12
Présents : 9
Votants: 9 .
Présents : M. FRADIN D., Mme COUDRET, Adjoinie : M.HANOUILLE,
Mie FRADIN Véronique, MM. ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS,
Mme AUDEBERT.
Absente excusée : Mme GLODT
Absents : M.LEROY, Mme FOUCHÉ
Invitée : Mme HAMON Isabelle
Secrétaire de séance : Mme FRADIN Véronique
OBJET: PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE
PRIMAIRE DE GEMOZAC FOUR L’ANNE SCOLAIRE 2023-2024
Monsieur le Maire, informe l'assemblée conformément à l’atticle L. 212-8 du Code de
l'Education, que le Conseil Municipal de Gémozac a délibéré, pour fixer le montant de la
participation des communes aux frais de fonctionnement de l'école primaire et maternelle de
Gémozac. ‘ ‘
L’articie L.351-2 du code de l’éducation qui prend en compte la loi sur le handicap du 11 février
2005 stipule que la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées s’impose aux établissements scolaires.
L'inscription d'un enfant dans une ULIS ne relève pas d’un cas dérogatoire mais d’un cas spécifique et il convient d'appliquer la combinaison des articles L.212-8 et L.351-2 du code de
l'éducation. La participation de la commune de résidence est obligatoire en raison de la décision
d'affectation de la commission, qui s'impose à elle, ainsi qu’à la commune d’accueil.
Un enfant domicilié la commune est scolatisé à l’école primaire de Gémozac (classe ULIS).
Cette participation pour l'année scolaire 2023-2024 a été fixée comme suit :
614 euros par élève d’élémentaire
Monsieur le Maire présente la convention faite par la commune de Gémozac ;
1/2 AR Prefecture
017-211701339-20240411-DE11104246-DE
Reçu le 12/04/2024
Publié le 15/04/2024
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
- _ Accepte la convention de la commune de Gémozac au titre de la participation aux frais
de fonctionnement des écoles pour l'année scolaire 2023-2024 ;
+ Dit que le titre sera payé sur l’article 65568 sur le budget 2024 pour un montant de
614€;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la dite-convention,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique ‘
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant 1e Tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois à compter de sa publication.
2/2