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Déliberation - 144 2
Déliberation - 144 4
Déliberation - 144 6
Déliberation - 144 8
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Père-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 144 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
AR-Sous-Préfecture
de
Saint
Nazaire
044-214401879-20230629-3-DE
[DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Acte certifié éxécutoire
MAIRIE
DE
SAINT
PERE
EN
RETZ
Réception
par
Le
sous-Préfet
: 29-06-2023
Publication le : 29-06-2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 JUIN
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
juin,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
EN
RETZ
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUDELIN
Jean-Pierre,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 20
juin
2023.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
AUDELIN
J.P.,
M.
RICOUL
G.,
Mme
VALLÉE
G.,
M
EVAIN
P.,
Mme
MELLERIN
N,,
M.
LOREAU
Y.,
Mme
GAYAUD
S.,
M.
BUREAU
S.,
Mme
LERAY
À.,
Adjoints,
M
BOUYER
JP.
M.
MOREAU
P.,
Mme
MATHY
M.
M.
AUGER
S.,
Mme
HOURLIER
SAGUERRE
K.,
M.
ROUAULT
JL,
M.
PAUL
P.,
Mme
GROLLIER
A.,
Mme
MABILEAU
C.,
Mme
BERTHEBAUD
E.
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
MICHOU
E.
donne
pouvoir
à
Mme
LERAY
À.,
Mme
BINET
M.
donne
pouvoir
à M.
EVAIN
P.,
M.
MAILLARD
B.,
Mme
COROLLER
L.,
Mme
COLIN
A.
QUORUM :
15
SECRETAIRE
: Mme
MELLERIN
Noëlle
Dékib
: 2023/7.1.3/043
OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
2023
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Compte
tenu
de
l’évolution
de
certains
postes
budgétaires
initialement
inscrits
au
budget
puncipal
2023
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
il
convient
d'établir
une
décision
modificative
afin
de
réajuster
les
crédits
nécessaires.
Le
conseil municipal
adopte
à l’unanimité
les modifications
suivantes :
Emputation
| OUVERT
|
REDUT
D F 011 6067 2120
10 000,00
D F 014 611 5110 /ST
17 000,00
D F 011 61521 5110 /ST
42 000,00
D F 011 61558 2811 /ST
5 000,00
D F 011 6184 02002
3 000,00
D F 011 6227 518
7 000,00
D F 011 6232 023
5 000,00
D F 011 6234 023
5 000,00
D F 011 6283 3210
5 000,00
D F 012 6218 02002
15 000,00
D F 012 64111 02001
15 000,00
D F 012 64118 02001
15 000,00
Publié le 30 juin 2023 Imputation
OUVERT
REDUIT
D
F
023
023
OI
(ordre)
124
000,00
D
F
65
6558
2131
10
000,00
D
120
2031
38
5109
/ST
103
000,00
D
1204
2041511
68
591
5 000,00
D
1 204
204181
16
512
/ST
92
000,00
D1212115
33
5102
/ST
143
000,00
D
121
2128
67
5182
/ST
10
000,00
DI21
21351
38
5109
/ST
103
000,00
DI21
21351
66
313
/ST
5 000,00
DI21
2152
16
512
/ST
66
000,00
D121
21534
16
514 /ST
66
000,00
D121
215731
33
02010
/ST
25
000,00
D 121
217838
66
313
20
000,00
DI21
21828
33
02010
/ST
22
000,00
DI121
21838
12
02001
2
500,00
D
121
21838
33
02002
/ST
3
000,00
D
121
21848
12
02001
1 500,00
D 123
2313
17
3222
/ST
10
G00,00
D
123
2315
19
8450
/ST
50
000,00
D
123
2315
68
592
/ST
5 000,00
RF013
64192811
10
000,00
RF7373111
01
120
000,00
REF
74
74833
01
58
000,00
R
1021
021
OPFI
01
(ordre)
124
000,00
RI
10
10226
OPFI
01
20
000,00
R1I13
1311
33
02010
/ST
5 000,00
R113
13273
67
5151
25
000,00
RI13
1328
16
514
40
000,00 DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
Fonctionnement
|
Ouvertures
473
000,00
233
000,00
Dépenses
:
Réductions
259
000,00
45
000,00
Ouvertures
214
000,00
188
000,00
Recettes
:
a
:
Réductions
Equilibre
:
Ouv.
- Red,
Equilibre
Solde
Ouvertures
304
000,00
Solde
Réductions
304
000,00
Ouv.
- Réd.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
MELLERIN
Noëlle
ean-Pierre
AUDELIN, AR-Sous-Préfecture
de
Saint
Nazaire
044-214401879-20230629-5-DE
Acte
cerilfié
éxécutoire
Réception
par
Le
sous-Préfet
: 29-06-2023
[DEPARTEMENT
DE
LOIRE-
ATLANTIQUE
Publication
le : 28-06-2023
MAIRIE
DE
SAINT
PERE
EN
RETZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 JUIN
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
juin,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
EN
RETZ
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUDELIN
Jean-Pierre,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 20
juin
2023.
ETAIENT
PRESENTS
:M
AUDELIN
J.P.,
M
RICOUL
G.,
Mme
VALLÉE
G.,
M
EVAIN
P.,
Mme
MELLERIN
N.,
M.
LOREAU
Y.,
Mme
GAYAUD
$.,
M.
BUREAU
S.,
Mme
LERAY
À.,
Adjoints,
M.
BOUYER
J.P.,
M.
MOREAU
P.,
Mme
MATHY
M.,,
M
AUGER
S.,
Mme
HOURLIER
SAGUERRE
K.,
M.
ROUAULT
JE,
M
PAUL
P.,
Mme
GROLLIER
À.,
Mme
MABILEAU
C.,
Mme
BERTHEBAUD
E.
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
MICHOU
E.
donne
pouvoir
à
Mme
LERAY
À.,
Mme
BINET
M.
donne
pouvoir
à M.
EVAIN
P.,
M.
MAILLARD
B.,
Mme
COROLLER
L.,
Mme
COLIN
À.
QUORUM
: 13
SECRETAIRE
: Mme
MELLERIN
Noëlle
Délib
: 2023/4.1.1/044
OBJET
:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
-
OUVERTURES
DE
POSTE
Afin
de
préparer
la
prochaine
rentrée
scolaire,
il
convient
d'anticiper
les
besoins
en
matière
de
gestion
du
personnel,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
l’onvertures
de
poste
comme
indiqué
ci-dessous.
Nombre
Ouvertures
de
poste
Î
Adjoint
Territorial
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles
à
temps
complet
!
Adjoint
Technique
Territorial
à temps
incomplet
25
h.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
MELLERIN
Noëlle
Jean-Pierre
AUDELIN.
Publié le 30 juin 2023 DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
MAIRIE
DE
SAINT
PERE
EN
RETZ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 JUIN
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
juin,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
EN
RETZ
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUDELIN
Jean-Pierre,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 20
juin
2023.
ETAIENT
PRESENTS
: M. AUDELIN
J.P. M. RICOUL
G., Mme
VALLÉE
G., M
EVAIN
P., Mme
MELLERIN
N., M
LOREAU
Y., Mme
GAYAUD
S., M. BUREAU
S., Mme
LERAY
A.,
Adjoints,
M.
BOUYER
[J.P., M.
MOREAU
P., Mme
MATHY
M.,
M.
AUGER
S., Mme
HOURLIER
SAGUERRE
K.,
M.
ROUAULT
JL,
M.
PAUL
P., Mme
GROLLIER
A., Mme
MABILEAU
C., Mme
BERTHEBAUD
E. Conseillers Municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
MICHOU
E.
donne
pouvoir
à
Mme
LERAY
À.
Mme
BINET
M.
donne
pouvoir
à M.
EVAIN
P., M.
MAILLARD
B.,
Mme
COROLLER
L., Mme
COLIN
À.
QUORUM
: 15
SECRETAIRE
: Mine
MELLERIN
Noëlle
Dékib
: 2023/4.4/045
OBJET
: RECRUTEMENT
D'UN
VACATAIRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
ce
qui
suit :
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires
si les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
- _
Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- _
Recrutement
en
discontinu
dans
le temps
et répondant
à un
besoin
ponctuel,
- _
Rémunération
attachée
à l'acte.
Après
en
avoit
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
recruter
un
vacataire
selon
le
dispositif
suivant
:
Article
1 :
Monsieur
le
Maire
recrute
un
vacataire
pour
la
délivrance
des
titres
d'identité,
pour
une
durée
de
7
mois
selon
des
horaires
et
des
périodes
d'emploi
variables
du
28
juin
2023
au
28
décembre
2023 ; Article
2 :
Fixe
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
forfait
brut
de
100
€
pour
une
journée ;
Publié le 30 juin 2023 Article
3
:
Inscrit
au
budget
les
crédits
cottespondants
;
Article
4
:
Autotise
Pautorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mime
MELLERIN
Noëlle
Jean-Pierre
AUDELIN.
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Sous-Préfecture Publié AR-Sous-Préfecture
de
Saint
Nazaire
044-214401879-20230629-1-DE
|
Acte
certifié
éxécutoire
Réception
par
Le
sous-Préfet
:29-06-2023
[DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Publication
le
:29-06-2023
MAIRIE
DE
SAINT
PERE
EN
RETZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 JUIN
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
juin,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
EN
RETZ
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUDELIN
Jean-Pierre,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 20
juin
2023.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
AUDELIN
J.P.,
M.
RICOUL
G.,
Mme
VALLÉE
G.,
M
EVAIN
P.,
Mme
MELLERIN
N,,
M
LOREAU
Y.,
Mme
GAYAUD
$S. M.
BUREAU
S.,
Mme
LERAY
À.,
Adjoints,
M
BOUVER
J.P.,
M
MOREAU
P.,
Mme
MATHY
M.,
M
AUGER
S.,
Mme
HOURLIER
SAGUERRE
K.,
M.
ROUAULT
J.L,
M.
PAUL
P.,
Mme
GROLLIER
À.,
Mme
MABILEAU
C.,
Mme
BERTHEBAUD
E.
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
MICHOU
E.
donne
pouvoir
à
Mme
LERAY
A.,
Mme
BINET
M.
donne
pouvoir
à M.
EVAIN
P.,
M.
MAILLARD
B.,
Mme
COROLLER
L.,
Mme
COLIN
À.
QUORUM
: 13
SECRETAIRE
: Mme
MELLERIN
Noëlle
Dékb
: 2023/9.1.1/046
REAMENAGEMENT
DE
[L’ILOT
PLACE
DE
L'EGLISE
-
DEMANDE
DE
PROROGATION
DE
LA
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
I
est
rappelé
que
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
Pilot
place
de
l'Eglise
et
de
la
procédure
d’expropriation
en
cours
:
-
Par
délibération
du
24
juillet
2017
je
Conseil
Municipal
de
SAINT-PÈRE-EN-RETZ
a
sollicité
la prescription
des
enquêtes
préalables
à la déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
réaménagement
de
l’ilot de
la place
de
Péglise
sur
ladite
commune
et à la cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
sa
réalisation,
-
Par
arrêté
préfectoral
du
31
mai
2018
l'enquête
conjointe
préalable
sur
l'utilité
publique
et
parcellaire
dudit
projet
ont
été
prescrites,
-
L'enquête
publique
s’est
tenue
du
28
juin
au
13
juillet
2018
et le
Commissaire
enquêteur
a
déposé
son
rapport,
ses
conclusions
et
son
avis
favorable
avec
une
réserve
le
10
août
2018,
-
Par
délibération
du
29
octobre
2018
le
Conseil
Municipal
de
SAINT-PÈRE-EN-RETZ
a
pris
en
considération
l’avis
favorable
et la réserve
du
Commissaire
enquêteur
et approuvé
la
modification
du
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité
publique,
confirmé
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
et
de
cessibilité
et
sollicité
l’acte
déclaratif
d'utilité
publique
et
l’arrêté
de
cessibilité
au
bénéfice
de
la
Commune
de
SAINT-PÈRE-EN-
RETZ,
Publié le 30 juin 2023 -
Par
arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2018
le
Préfet
de
LOIRE-ATLANTIQUE
a
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
réaménagement
de
Pilot
de
la
place
de
église
sur
a
commune
de
SAINT-PÈRE-EN-RETZ,
et
autorise,
pendant
une
durée
de
5
ans,
Pacquisition
par
la
commune,
à
l'amiable
ou
par
voie
d’expropriation,
des
inumeubles
nécessaires
à la réalisation
de
l'opération.
-
Par
arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2019
le
Préfet
de
LOIRE-ATLANTIQUE
a
déclaré
cessibles
immédiatement,
pour
cause
d'utilité
publique,
les
parcelles
AH
21-23-24-25-26-
286
et 27,
nécessaires
à la réalisation
des
travaux
de
réaménagement
de
l’ilot de
la place
de
Péglise,
-
Par
ordonnance
d’expropriation
en
date
du
17
mai
2019
le Juge
de
l’expropriation
pour
le
Dépaitement
de
LOIRE-ATLANTIQUE
a
ordonné
le
transfert
de
propriété
des
parcelles
précitées
à la Commune
de
SAINT-PÈRE-EN-RETZ,
-
Le
recours
présenté
par
Madame
Yvonne
CHARRIAU,
expropriée,
à
Pencontre
de
l'arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
à été
rejeté
par
jugement
du
Tribunal
administratif
de
NANTES
du
29
septembre
2022
(n°1904040)
;
Un
appel
à
été
formé
devant
la
Cour
administrative
d'appel
de
NANTES,
la
procédure
est en
cours
(n°2203613)
- _
L'ordonnance
d’expropriation
à
fait
l’objet
d’un
pourvoi
en
cassation
devant
la
Cour
de
cassation
(pourvoi
n°
R190711)
; un
sursis
à
statuer
a
été
prononcé
dans
l'attente
d’une
décision
définitive
dans
le contentieux
relatif
à
la déclaration
d'utilité
publique,
-
En
ce
qui
concerne
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation,
par
jugement
en
date
du
4
juin
2019
le
Juge
de
l’expropriation
pour
le
Département
de
LOIRE-ATLANTQUE
a
fixé
le
montant
des
indemnités
d’expropriation
des
parcelles
AH
21-23-24-25-26-286
et
27,
-
Par
arrêté
de
consignation
2019/AA/009
en
date
du
4
septembre
2019
la
somme
de
676
219,10
€
correspondant
au
montant
des
indemnités
d’expropriation
des
parcelles
AH
21-23-24-25-26
et
286 a
été
consignée,
-
Par
arrêt
en
date
du
24
juin
2022
la
Chambre
de
l'expropriation
de
la
cour
d'appel
de
Rennes
à infirmé
le
jugement
du
4 juin
2019
du
juge
de
l’expropriation
et
fixé
le
montant
des
indemnités
d’expropriation
à la
somme
de
752
893€,
-
Un
pourvoi
à été
interjeté
à l’encontre
de
cet
arrêt
d'appel
devant
la
Cour
de
cassation
par
les
consorts
CHARRIAU
le
15
septembre
2027,
la
procédure
est
en
cours,
-
Par
arrêté
de
consignation
2022/AA/012
en
date
du
11
octobre
2022
la
sonune
complémentaire
de
76673,90
€
correspondant
au
montant
des
indemnités
d’expropriation
des
parcelles
AH
21-23-24-25-26
et 286
a été
consignée,
Le
24
mai
2023,
les
Consorts
CHARRIAU
ont
formé
un
recours
en
annulation
à
l'encontre
de
cet arrêté
devant
le tribunal
administratif de
Nantes.
La
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
lilôt
place
de
l'église
prononcée
par
arrêté
du
26
novembre
2018
pour
une
durée
de
cinq
ans
viendra
à échéance
le
26
novembre
2023.
La
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ne
sera
pas
achevée
à
cette
date
compte
tenu
notamument
des
recours
précités
actuellement
en
cours
à l'encontre
de
l'arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(Cour
administrative
d’appel
de
NANTES),
de
l'ordonnance
d’expropriation
(Cour
de
cassation)
et
de
arrêt
de
la
Chambre
de
lexpropriation
de
la
Cour
d'appel
de
RENNES
fixant
les
indemnités
d’expropriation
pour
les
Cst
CHARRIAU
(Cour
de
cassation). L’aiticle
L.
121-5
du
Code
de
Pexpropriation
alinéa
1
prévoit
:
« Un
acte
pris
dans
la
même
forme
peut
proroger
une
fois
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
pour
une
durée
au
plus
égale
à la
durée
initialement
fixée,
lorsque
celle-ci
n'est
pas
supérieure
à
cinq
ans.
Cette
prorogation
peut
être
accordée
sans
nouvelle
enquête
préalable,
en
l'absence
de
circonstances
nouvelles
».
Pour
permettre
l'achèvement
de
la
procédure
d’expropriation,
il
est
nécessaire
de
proroger
la déclaration
d'utilité
publique
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Cette
prolongation
est
possible
sans
nouvelle
enquête,
en
labsence
de
circonstances
nouvelles
de
fait
on
de
droit,
le
projet
n'ayant
notamment
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
en
ce
qui
concerne
son
objet,
sa
nature,
le
coût
de
l’opération
et
ses
modalités
de
financement
et l'étendue
des
immeubles
à exproprier.
VU
le
Code
de
l’expropriation,
notamment
son
article
L.
121-5
VU
Parrêté
préfectoral
du
26
novembre
2018
déclarant
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
Commune
de
SAINT-PERE-EN-RETZ
le
projet
de
réaménagement
de
l’ilot
place
de
l'église
à
SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité :
-
demande
à
Monsieur
le
Préfet
la
prorogation
pour
une
durée
de
5
ans
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
réaménagement
de
lilot
de
la
Place
de
l'Eglise
issue
de
Parrêté
préfectoral
du
26
novembre
2018,
-
auforise
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et le projet
de
réaménagement
de
Pilot
de
ia Place
de
l'Eglise.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
MELLERIN
Noëlle
Jean-Pierre
AUDELIN. AR-Sous-PFréfecture
de
Saint
Nazaire
044-214401878-20230629-4-DE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Acte certifié éxécutoire
MAÏRIE
DE
SAINT
PERE
EN
RETZ
Réception
par
Le
sous-Préfet
: 29-06-2023
Publication le : 29-06-2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 JUIN
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
juin,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
EN
RETZ
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUDELIN
Jean-Pierre,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 20
juin
2023.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
AUDELIN
j.P.,
M.
RICOUL
G.,
Mme
VALLÉE
G.,
M
EVAIN
P.,
Mme
MELLERIN
N,
M.
LOREAU
YŸ., Mme
GAYAUD
S.,
M.
BUREAU
S.,
Mme
LERAY
À.,
Adjoints,
M.
BOUŸER
}J.P.,
M
MOREAU
P.,
Mme
MATHY
M.
M
AUGER
S.,
Mme
HOURLIER
SAGUERRE
K.,
M
ROUAULT
JL,
M.
PAUL
P,
Mme
GROLLIER
AÀ.,
Mme
MABILEAU
C.,
Mme
BERTHEBAUD
EF.
Conseillers
Municipaux.
ABSEN'TS
EXCUSÉS
: Mme
MICHOU
E.
donne
pouvoir
à
Mme
LERAY
A.,
Mme
BINET
M.
donne
pouvoir
à M.
EVAIN
P.,
M.
MAILLARD
B.,
Mme
COROLLER
L.,
Mme
COLIN
A.
QUORUM
: 15
SECRETAIRE
: Mme
MELLERIN
Noëlle
Déüb
: 2023/8,5.10/047
OBJET:
DISPOSITIF
ANTI-SPÉCULATIF
SUR
LES
TRANCHES
3
ET
6
DE
LA
ZAC
DES
VANNES
ET
DE
LA
GARNIÈRE
Pour
l'édification
du
programme
de
logements
en
accession
abordable
à
la
propriété
par
le
vendeur,
l’aménageur
à
consenti
une
muinoration
du
prix
de
vente
de
la
charge
foncière
dont
le
montant
s'élève
à 221,70
€ HT
par
m°
de
surface
de
plancher
(SP)
calculée
par
la
différence
entre
le prix
de
vente
au
m°
de
SP
de
la charge
foncière
pour
le logement
libre
et le prix
de
vente
au
m°?
de
SP
de
la charge
foncière
de
l'accession
abordable.
La
minoration
du
montant
de
la charge
foncière
à été
accordée
pour
permettre
aux
ménages
sous
conditions
de
ressources
d'accéder
à la propriété
de
leur
résidence
principale
à un
pxix
abordable,
inférieur
au
prix
du
marché
pour
un
logement
similaire.
En
contrepartie
de
leffort
consenti
par
la
commune
via
l’aménageur
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
les
candidats
à
l’accession
abordable
à la
propriété
seront
informés
de
l’existence
d’une
clause
anti-spéculative
d’une
durée
de
5 ans
msérée
dans
l'acte
de
vente
du
logement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
à l'unanimité
le dispositif de
la clause
anti-
spéculative
ci annexée.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
MELLERIN
Noëlle
Jean-Pierre
AUDELIN,. Publié le 30 juin 2023 AR-Sous-Préfecture
de
Saint
Nazaire
044-214401879-20230629-2-DE
Acte
certifié
éxécutoire
Réception
par
Le
sous-Préfet
:29-06-2023
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-
ATLANTIQUE
Publication
le
:29-06-2023
MAIRIE
DE
SAINT
PERE
EN
RETZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 JUIN
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
juin,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
EN
RETZ
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUDELIN
Fean-Pierre,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 20
juin
2023.
ETAIENT
PRÉSENTS
: M.
AUDELIN
j.P.,
M.
RICOUL
G.,
Mme
VALLÉE
G.,
M
EVAIN
P.,
Mme
MELLERIN
N.
M.
LOREAU
Y.,
Mme
GAYAUD
S.,
M.
BUREAU
S.,
Mme
LERAY
À.,
Adjoints,
M
BOUVYER
Jj.P.,
M
MOREAU
P.,
Mme
MATHYŸ
M,
M
AUGER
S.,
Mme
HOURLIER
SAGUERRE
K.,
M.
ROUAULT
JL,
M
PAUL
P.,,
Mme
GROLLIER
À.,
Mme
MABILEAU
C.,
Mme
BERTHEBAUD
E.
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
MICHOU
E.
donne
pouvoir
à
Mme
LERAY
À.,
Mme
BINET
NM.
donne
pouvoir
à M.
EVAIN
P.,
M.
MAILLARD
B.,
Mme
COROLLER
L.,
Mme
COLIN
A.
QUORUM
: 15
SECRETAIRE
: Mme
MELLERIN
Noëlle
Délib
: 2023/3.6/048
OBJET :
VIDÉOPROTECTION
—
CONVENTION
POUR
FOURNITURE
D'ÉNERGIE
: COMMUNE/SAS
ILIADE
La
commune
s'est
engagée
dans
la
muse
en
place
d’une
vidéoprotection
dans
son
agglomération.
L'étude
d'implantation
des
caméras
réalisée
par
la
société
Vidéo
Concept
à
conduit
à
l'installation
d’un
mât
de
support
de
deux
caméras
sur
le
rond-point
de
la
zone
commerciale
de
l'Ibade.
Cet
équipement
sera
alimenté
via
l’armoire
du
totem
d’affichage
des
prix
de
carburant
de
la station-service
du
magasin
U
EXPRESS.
En
conséquence,
il
convient
de
définit
par
convention
entre
la
commune
et
la
SAS
ILTADE
les droits
et obligations
de chaque
partie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
et autorise
Monsieur
le Maire
à la
signer.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
MELLERIN
Noëlle
ean-Pierre
AUDELIN. Publié le 30 juin 2023