Conseil Municipal - Conseil municipal 25 fervrier

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Conseil Municipal - Conseil municipal 25 fervrier Document publié le Samedi 25 janvier 2020 par la commune de Fargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 25 fervrier)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, PV CM 2020/01

FARGUES DE LANGON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 FEVRIER 2020

PRESENT(E) S : M. AUGEY, Maire, M. RONCOLI, Mmes POMMAT, CABANNES, AUGEY, Adjoints, Mmes DUCOS M, DUCOS P., GACHE-PEDUCASSE, M. BLANCHARD, BONNAL, DUBAQUIER, GERARD, LECOURT, MERINO, SALA, Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mme BIRAGUE, Conseillère Municipale à Mme CABANNES, Adjointe.

ABSENTS EXCUSES : M. BERNARD, Adjoint, Mme XUEREB, Conseillère Municipale.

Monsieur DUBAQUIER Benoît est élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le Maire présente toutes les écritures comptables présentées par Monsieur le Trésorier Principal qui font ressortir les résultats suivants pour le projet de Compte-Administratif 2019 :

Compte Administratif – DELIB. 2020-01 :

- section fonctionnement :

o dépenses : 1 069 550.11 €

o recettes : 2 548 534.73 €

o excédent reporté (2018) : 176 487.12 €

o Résultat de l’exercice : 1 655 471.74 €

o Soit un résultat définitif en excédent de : 1 655 471.74 €

- section investissement :

o dépenses : 941 195.11 €

o recettes : 175 482.87 €

o excèdent reporté (2018) : 38 990.86 €

o résultat de l’exercice : - 726 721.38 €

o restes à réaliser en dépenses : 197 147.82 €

1o restes à réaliser en recettes : 67 749.50 €

Soit un résultat définitif en déficit de : - 856 119.70 €

Monsieur le Maire, après avoir confirmé la similitude des comptes du budget 2019 de la commune avec ceux de Monsieur le Trésorier Principal (COMPTE DE GESTION – DELIB. 2020-02 ), cède la présidence à Monsieur Michel BLANCHARD, Conseiller Municipal qui fait procéder à l’approbation du projet de Compte Administratif 2019 après que Monsieur le Maire se soit retiré de la séance.

DELIB. 2020-03 : AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET COMMUNAL

Après avoir examiné le compte administratif 2019 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 655 471.74 €,

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

1) Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice : ......................... 1 478 984.62 €

Résultats antérieurs reportés : .......................+ 176 487.12 € Résultat à affecter : .......................+ 1 655 471.74€

2) Solde d’exécution d’investissement 2019:.................- 726 721.38 €

3) Solde des restes à réaliser d’investissement :............- 129 398.32 €

4) Besoin de financement : ......................- 856 119.70 €

5) AFFECTATION : .....................1 655 471.74 €

Affectation en réserves R1068 en investissement : ............. 856 119.70 € Report en fonctionnement R002 : ...........................799 352.04 €

DELIB. 2020-04 : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES.

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 ; 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Les services fiscaux n’ont pas encore communiqué le montant prévisionnel des bases fiscales pour la commune de Fargues. Aussi, il vous est proposé de voter les taux d’imposition pour l’exercice 2020 et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.

Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 528 065,00 €. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur.

2Le Conseil Municipal,

Le Maire entendu, à l’unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 soit :

- Taxe d’habitation : 19,87 %

- Taxe foncière bâtie : 17,16 %

- Taxe foncière non bâtie : 117,55 %

ARTICLE 2 : précise que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la commune.

ARTICLE 3 : charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

BUDGET COMMUNAL 2020

BUDGET COMMUNAL 2020 :

Monsieur le Maire présente les travaux de la Commission Communale des Finances du Conseil Municipal.

- section fonctionnement :

o dépenses : 1 487 897.88 €

o recettes : 2 013 542.14 € (dont 528 065.00 € d’impôts

communaux)

- section investissement :

o dépenses : 1 327 306.54 € dont :

• Emprunt (remboursement capital) : 17 237.34 €

o recettes : 1 327 306.54 € dont :

affectation du résultat de fonctionnement : 856 119.70 €

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu a voté à l’unanimité le budget communal 2020.

DELIB. 2020-05 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL – TRAVAUX ECLAIRAGE STADE MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement du stade municipal prévu au budget primitif 2019 et reconduit au budget 2020, des travaux de réfection de l’éclairage du stade municipal sont programmés.

3Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football afin d’aider au financement de ce projet d’un montant de 87 118.00 € hors taxe soit 104 541 ;60 € TTC. Le Conseil Municipal sollicite le concours financier de la Fédération Française de Football pour la réfection de l’éclairage du stade municipal. Il autorise Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant.

DELIB. 2020-06 : ACQUISITION PARCELLE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition d’une administrée, faite à la commune concernant la vente d’une partie de sa parcelle au droit de laquelle une servitude (un fossé) a été réalisée pour le drainage et l’écoulement des eaux en amont.

En effet, lorsqu’il est nécessaire d’entretenir ce fossé, les services techniques municipaux ou bien du SIVOM doivent entrer dans sa propriété. Il convient donc de régulariser ce dossier en faisant l’acquisition d’une partie de sa parcelle cadastrée section A 530p pour une contenance de 348 m2 au prix de 2 000 € afin de ne pas pénétrer sur une propriété privée pour l’entretien d’une servitude publique.

Le Conseil municipal approuve l’acquisition de la parcelle A 530p pour une contenance de 348 m2 au prix de 2 000 €. Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet. La dépense sera inscrite au budget primitif 2020.

DELIB. 2020-07 : SIGNATURE ANNEXE DU DOCUMENT CADRE RELATIF A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ZONE D’ACTIVITES ENTRE LA CDC DU SUD-GIRONDE ET LA COMMUNE DE FARGUES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’organisation d’une réunion le 19 novembre 2019 concernant la compétence « zone d’activité », en présence de Monsieur le Sous-Préfet, des représentants de la CdC du Sud-Gironde et de Monsieur le Maire de Fargues.

Suite à cette réunion, un document cadre sur les zones d’activités a été rédigé afin d’avoir un document de référence pour l’ensemble du territoire de la CdC du Sud-Gironde.

Une annexe spécifique pour chaque commune concernée par la présence d’une zone d’activité ou un projet de zone d’activité est proposée aux conseils municipaux concernés.

Ainsi, la commune de Fargues, sur laquelle se trouve la zone de « Coussères » qui fait l’objet d’une réflexion autour d’une extension potentielle dans le cadre de l’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) est concernée par la réalisation d’un document spécifique. L’objectif de ce document est de décliner le document cadre en indiquant les spécificités des zones selon la commune (délimitation, zone existante ou en projet, terrains à commercialiser, etc.).

4Etant entendu que la commune de Fargues demandera la levée de la voie ferrée dès lors que les acquéreurs déclareront qu’ils n’ont pas l’utilité du frêt pour leur activité.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), qui inscrit la compétence développement économique, dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire, parmi les compétences obligatoires à exercer par les Communautés des Communes,

Monsieur le Maire soumet ce document cadre à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal approuve ce document cadre établi pour préciser le contenu de la compétence zone d’activités de la CdC du Sud-Gironde sur la commune de Fargues. Il autorise Monsieur le Maire à signer ce document avec Monsieur le Président de la CdC du Sud-Gironde dans les conditions sus-indiquées.

DELIB. 2020-08 : APPROBATION DU RAPPORT DU 16 DECEMBRE 2019 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 16 décembre 2019,

Vu le rapport du 16 décembre 2019 de la CLETC en découlant, Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière des frais de prise en charge des documents d’urbanismes communaux

2. Evaluation financière du transfert des charges lié au transfert de la compétence école de musique

Le point 1 du rapport intervient en application du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts :

« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. » Le point 2 correspond à des évaluations réalisées dans le cadre de transfert de compétences à la CdC, en application du IV de l’article 1609 nonies C - V 1°bis du Code général des impôts. De ce fait, le rapport de la CLECT sur ces points doit être approuvé par délibérations concordantes de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la CdC.

5Le Conseil municipal approuve le rapport de la CLECT du 16 décembre 2019 pour les points 1 et 2. Il approuve également le montant d’attribution de compensation pour l’année 2020 qui en découle.

DELIB. 2020-09 : MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN ET EAUX-DE-VIE DE VIN

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, Le Conseil Municipal,

DEMANDE à Monsieur le Président de la République Française de : • de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales ;

• de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

DELIB. 2020-10 : MOTION DE SOUTIEN A LA POPULATION RETRAITEE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du courrier qu’il a reçu des organisations intersyndicales des retraités de la Gironde dénonçant la situation faite à la population retraitée du fait de : - La quasi non-revalorisation des pensions depuis 6 ans,

6- La hausse de 25 % du montant de la contribution sociale généralisée (CSG) pour des millions de retraités

Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée et réduit leurs capacités d’action.

Le Conseil Municipal demande la prise de mesures d’urgence (hausse des pensions) en faveur de l’ensemble des 17 millions de retraités.

DELIB. 2020-11 : MOTION DE SOUTIEN CONTRE LA REFORME DES RETRAITES

Avec son projet de loi réformant les retraites qui vient d’entrer en

discussion au parlement, le gouvernement envisage de supprimer la

construction solidaire du système social français établi au lendemain de la

seconde guerre mondiale par le Conseil National de la Résistance et mis en

place par Ambroise Croizat à qui nous devons l’adage : « Cotiser selon ses

moyens, recevoir selon ses besoins ».

Ce projet de loi prévoit que les retraites de tous les salariés soient régies par

un système uniformisé par capitalisation de points qui doit prendre en

compte l’ensemble de la carrière dans son mode de calcul. Ainsi les salariés

les plus précaires et ceux ayant des carrières partielles seront les plus

lourdement touchés par une baisse de leurs futures pensions. Les

premières victimes seront les femmes, les chômeurs, les personnes à temps

partiel, celles qui auront connu des périodes d’arrêt maladie...

Dans ces conditions, l’ensemble des régimes par répartition tels que nous

les connaissons disparaitra pour ouvrir la porte à un système tourné vers la

capitalisation. Ce système sera donc plus dur avec les plus faibles et

renforcera les inégalités entre ceux qui peuvent épargner et ceux qui ne le

peuvent pas. L’incertitude sur la fluctuation attendue du montant du point

rendra aussi plus aléatoire le montant des pensions et fera de nos aînés les

premières victimes en cas de crises économiques.

Enfin, la réforme veut amener les françaises et les français à travailler plus

longtemps. Elle prévoit la mise en place d’un système de « Bonus-Malus »

autour d’un âge d’équilibre fixé à 64 ans aujourd’hui et amené à reculer

jusqu’à 67 ou 68 ans. L’objectif est clair : limiter le temps passé à la

retraite, sans tenir compte des différences d’espérance de vie liées au travail

et à la pénibilité ni de l’espérance de vie en bonne santé.

Ainsi, les agents du service public communal seront contraints de travailler

plus longtemps avec des perspectives de départ en retraite reculées, ce qui

contribuera à générer ou accentuer des problématiques de santé liées au

travail tels que les troubles musculosquelettiques. A cela s’ajoutera, pour

7ces mêmes agents, l’angoisse de partir avec des petites pensions en raison

du faible niveau des rémunérations dans la fonction publique, aggravé par

le gel du point d’indice toujours en vigueur.

Enfin, parce que nous sommes mandatés par nos administrés, nous avons

la responsabilité politique de faire entendre leurs revendications. Ce projet

de réforme des retraites est massivement rejeté par une population qui

refuse la destruction de notre système solidaire et redistributif grâce auquel

le taux de pauvreté des retraités français est le plus faible d’Europe.

Aucune difficulté financière ne nécessite ce projet de loi qui menace notre

pacte social.

De ce fait, considérant les effets délétères sur les conditions de vie et de

santé futures de sa population et des agents du service public communal,

le Conseil Municipal demande au Gouvernement de retirer ce projet de

réforme des retraites envisagée.

QUESTIONS DIVERSES

- CHIFFRES DE L’INSEE : Monsieur le Maire fait part au

Conseil Municipal des chiffres de la population légale au 1 er

janvier 2020, transmis par l’INSEE, soit

o Population municipale : 1652 habitants

o Population comptée à part : 33 habitants

o Population totale : 1685 habitants.

- PERMANENCES ELECTION MUNICIPALE : Monsieur

le Maire finalise en présence des élus les permanences pour

l’élection municipale qui se déroulera le dimanche 15 mars

prochain pour la tenue du bureau de vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55.

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