Procès Verbal - 4 pv 28 04 22

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Procès Verbal - 4 pv 28 04 22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv 28 04 22)Thèmes du document : Transports, Banque, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Avril 2022

_______________

Compte-rendu affiché

Le 06 Mai 2022

***********

Sur convocation adressée le 22 avril 2022, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison des

Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le jeudi 28 avril 2022 à 19h00.

Etaient Présents : Jannick NIEL, Régis BREBION, Thierry BEREAU, Christine CORMIER, Michel BLOT, Jean- Luc CIROUX, Brigitte LEVASSEUR, Sylvie MALLET, Gérard POMMIER, Stéphanie LOMBARD, Christine BEZAULT, David BONAMY, Karine FOUQUET, Jean-Yves RENARD, Virginie RENARD à partir de la question 6, Denis KACZMAREK.

Etaient excusés : Catherine BOSSY qui donne procuration à Jannick NIEL, Anne-Marie LE MAP qui donne

procuration à Christine CORMIER, Anne-Marie LETOURNEUX qui donne procuration à Thierry BEREAU,

Laurence NICOLAS qui donne procuration à Sylvie MALLET, Philippe TOURNAT, Philippe LEROUX, Virginie

RENARD jusqu’à la question 7, Rachel JOUSSE qui donne procuration à Virginie RENARD.

Était absente : Séverine HERVET

Secrétaire de Séance : Gérard POMMIER

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 Avril 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal de la démission de Monsieur Benjamin GUERANGER, Conseiller Municipal, reçu aujourd’hui en Mairie.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour : - Café du Nord – Lot 4 plaquiste : Avenant n°1

*****

1- COMMANDES PASSÉES PAR DELEGATION

Les dépenses suivantes ont été engagées sur le budget communal :

PARC LUCIENNE PAILLARD

- Curage bassin incendie SARL T.T.M. 6 465,00 € HT

ÉCOLE PRIMAIRE CHERRÉ

- Nouvelles fenêtres + volets roulant et store PERCHE FERMETURES 5 614,90 € HT

SERVICES TECHNIQUES

- 2 Tondeuses mulching TESSE 2 580,00 € HT

2- PERSONNEL – Compte Epargne Temps

Le 16 Mai 2017, la Commune historique de Cherré a validé la mise en place du Compte Epargne Temps. Il convient aujourd’hui de l’actualiser suite à la mise en place de la Commune Nouvelle.

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps (CET).

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal, suite à l’avis favorable du Comité Technique émis dans sa séance du 24 mars 2022, de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

L'ouverture du CET, de droit pour les agents, peut être demandée à tout moment de l'année. Il est alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

 Le report de congés annuels

 Le report de jours d’ARTT

 Les jours de repos compensateursLe CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant plusieurs options : - prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle

- indemnisation

- maintien sur le CET

- utilisation sous forme de congés.

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les modalités d’application du CET.

3- EAU POTABLE – SIAEP de l’Est Sarthois : Remplacement de délégué

La Commune de Cherré-Au est représentée par 2 titulaires et 2 suppléants auprès du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de l’Est Sarthois, à savoir :

Titulaires : Régis BREBION et David BONAMY

Suppléants : Philippe LEROUX et Jean-Yves RENARD

Monsieur BONAMY, délégué titulaire, ne peut malheureusement pas se rendre aux diverses réunions organisées compte-tenu de son activité professionnelle. Monsieur LEROUX, délégué suppléant, assiste aux séances du SIAEP.

David BONAMY prend la parole et explique que son activité professionnelle l’oblige à partir en déplacement régulièrement, et confirme son souhait de laisser sa place à un autre représentant, tout en restant suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’inverser les nominations de ces déléguées, à savoir Monsieur LEROUX Philippe délégué titulaire au SIAEP et Monsieur David BONAMY délégué suppléant.

4- CAFE DU NORD

a. Lot 4 Plaquiste : Avenant n°1

Le 16 novembre 2021, le lot 4 – Isolation – Doublage – Cloisons sèches - Plafonds pour la réhabilitation partielle du commerce « Le Café du Nord » a été attribué à l’entreprise MAILHES POTTIER pour un montant de 8 606,48 € HT.

Lors de la réalisation des travaux, des travaux supplémentaires ainsi que des modifications de prestations sont proposés

à savoir :

- Suppression d’isolation et modification d’épaisseur de laine de verre (-791,37 € H.T.) - Ajout de placo sur rail pour habillage des murs du bar et modification des plafonds dans WC PMR et épicerie (+ 1 517,98 € H.T.)

Ces modifications entraînent une plus-value de 726,61 € HT, portant le montant du marché à 9 333,09 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°1 en plus-value à

intervenir avec l’entreprise MAILHES POTTIER, pour un montant de 726,61 € HT et autorise Monsieur le Maire à

signer ledit avenant.

b. Lot 6 Plomberie : Avenant n°1

Le 16 novembre 2021, le lot 4 – Chauffage – Plomberie - VMC pour la réhabilitation partielle du commerce « Le Café du Nord » a été attribué à l’entreprise CHALLIER pour un montant de 23 445,20 € HT.

Lors de la réalisation des travaux, des travaux supplémentaires ainsi que des modifications de prestations sont proposés

à savoir :

- Modification de la dimension du radiateur de l’épicerie

- Modification du modèle de la pompe à chaleur

- Remplacement à neuf du radiateur de la cuisine

- Suppression du radiateur dans le WC PMR

- Suppression de la prestation de mise en place d’un chauffage pendant les travaux

Ces modifications entraînent une moins-value de 73,81 € HT, portant le montant du marché à 23 371,39 € H.T.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°1 en moins-value à

intervenir avec l’entreprise CHALLIER, pour un montant de 73,81 € HT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer

ledit avenant.

c. Lot 7 Electricité : Avenant n°1

Le 16 novembre 2021, le lot 7 – Electricité pour la réhabilitation partielle du commerce « Le Café du Nord » a été attribué à l’entreprise GUERIN THIERRY ELEC pour un montant de 5 575,50 € HT.

Lors de la réalisation des travaux, des travaux supplémentaires ainsi que des modifications de prestations sont proposés

à savoir :

- Installation d’un convecteur électrique dans le WC PMR en remplacement d’un radiateur à eau chaude (+ 309,50 € H.T.)

- Repose à neuf de l’installation électrique de la cuisine (+ 636,25 € H.T.) - Remplacement de deux réglettes dans l’épicerie (+ 277,50 H.T.)

Ces modifications entraînent une plus-value de 1 223,25 € HT, portant le montant du marché à 6 798,75 € H.T.

Jannick NIEL informe les membres du Conseil Municipal du cout total à ce jour pour le chantier de rénovation, qui

s’élève à 235 894,16 €, répartis pour 213 251 € pour les travaux, et le solde pour la maitrise d’œuvre, le Contrôleur

Technique, le SPS et l’étude thermique, soit une plus-value de 8.98%. Il rappelle que l’avenant le plus important qui a

été signé était pour le lot Somaré, d’un montant de 14 943 €.

Christine BEZAULT ajoute être passée ce jour, et précise que la rénovation rend le commerce chaleureux.

Jannick NIEL confirme que tout a été fait pour que ce commerce fonctionne.

Régis BREBION réalise un point sur l’avancement du chantier. Il rappelle que l’espace cuisine au démarrage du

chantier était en très mauvais état, et que les travaux avancent bien. Le mobilier de cuisine sera installé la semaine

prochaine. Grâce aux travaux, il ajoute que les espaces sont vraiment spacieux, et que l’arrière-cour qui servira d’espace

extérieur l’été est un atout. Le délai est respecté, sauf coté extérieur, puisque l’étanchéité de la terrasse ne sera réalisée

que fin Mai, mais l’intérieur reste une priorité.

Jannick NIEL explique que le chantier a pris un peu de retard suite à la mise en liquidation de la société Clim’Elec,

reprise récemment par la société Sopremo, qui valide la reprise du chantier, dans un délai un peu plus long.

L’aménagement de la terrasse extérieure a également pris du retard, suite à un problème d’approvisionnement de

carrelage. Un nouveau carrelage sera choisi la semaine prochaine. Il confirme également que les peintures sont finies.

Christine BEZAULT ajoute que lors de sa visite de ce jour, il semble que les peintures ne soient pas terminées.

Jannick NIEL confirme qu’il reste les portes à peindre. Mais que le peintre a confirmé la fin de son chantier pour

cette semaine.

Christine BEZAULT ajoute qu’il faudrait envisager de changer le mobilier.

Jannick NIEL explique que ce point n’est pas du ressort de la Collectivité.

Brigitte LEVASSEUR précise qu’il serait intéressant d’ouvrir ce commerce quelques dimanches.

Jannick NIEL confirme que ce point ne dépend pas de la commune et qu’il convient de transmettre des suggestions

à la gérante du café, puisque la Commune a aujourd’hui réalisé son maximum pour le fonctionnement de ce commerce.

Brigitte LEVASSEUR informe avoir eu des retours d’administrés qui ont trouvé dommage que le café ne soit pas

ouvert les dimanches des Elections Présidentielles.

Jannick NIEL la rejoint totalement.

Brigitte LEVASSEUR propose également d’ouvrir le café le week-end et le soir.

Jannick NIEL confirme que suite à l’installation d’une grande terrasse et la rénovation des locaux, le nombre de

clients devrait augmenter, grâce également aux bouches à oreilles, puis éventuellement en organisant des ouvertures

en soirées le week-end.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°1 en plus-value à

intervenir avec l’entreprise GUERIN THIERRY ELEC, pour un montant de 1 223,25 € HT et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer ledit avenant.

5- Lotissement « Les Chaintres » : Choix du Maître d’œuvre

La consultation des maîtres d’œuvre a été publiée le 30 Mars 2022 avec le 20 Avril 2022 comme date limite de remise

des offres.L’analyse des offres a été réalisée et présentée à la commission MAPA le Mardi 26 Avril 2022. 4 entreprises ont été

consultées : Cabinet Barbier – Ingerif – Cabinet Loiseau et AVR conseil.

3 offres ont été remises :

Groupement Cabinet Barbier + AMC architecte, Groupement Ingerif – ATB – GEOMANS et le Cabinet Loiseau.

Il résulte de l’analyse des offres :

ENTREPRISES Offre de prix

H.T.

Mission base +

P.A.

Offre de prix H.T.

Missions

complémentaires

(DCE pour SPS et

Etude de sol)

Offre de prix H.T.

Variante Obligatoire

(bornage des lots, documents

d'arpentage et plans de ventes)

Montant

total de

l'offre H.T.

Note

sur

prix

/ 50

points

GROUPEMENT

BARBIER-

AMC

14 700,00 € Inclus dans le

montant de base

2 800,00 € soit 400€ H.T. /

Lot (sur base de

7 lots)

17 500,00 € 50,00

GROUPEMENT

INGERIF-ATB

(L. Tacheau) -

GEOMANS

17 650,00 € 750,00 € 2 950,00 € soit 421,43€

H.T. / Lot (sur

base de 7 lots)

21 350,00 € 40,98

CABINET

LOISEAU

18 000,00 €

(hors honoraires

architecte)

??? 4 500,00 € soit 642,86€

H.T. / Lot (sur

base de 7 lots)

22 500,00 €

(hors

honoraires

architecte)

38,89

MISSION DE BASE (compris PERMIS D'AMENAGER) + MISSION COMPLEMENTAIRE + VARIANTE

OBLIGATOIRE :

GROUPEMENT

CABINET BARBIER

GROUPEMENT

INGERIF

CABINET LOISEAU

Prix HT 17 500,00 € 21 350,00 € 22 500,00 € / 50 50,00 40,98 38,89 Moyens humains et

matériels / 20

18,00 18,00 0,00

Références / 10 10,00 10,00 0,00 Notice méthodologique /

10

6,00 8,00 0,00

Planning / 10 8,39 10,00 0,00 Total 92,39 86,98 38,89 Classement 1er 2ème 3ème

Jannick NIEL informe que l’objectif sera de déposer le PA fin juillet 2022, et une fin d’opération à fin juillet 2023.

Une commercialisation pourrait être envisagée à l’automne 2023. Il rappelle que ce lotissement sera sur une solution

d’assainissement autonome, ce qui ne pose pas de problème pour le dépôt du Permis d’Aménager pour les services de

la Préfecture. Il ajoute qu’un aménagement sera prochainement réalisé sur la rue des Chaintres, trop étroite, pour

faciliter la circulation, et en profiter pour réaliser un enfouissement des réseaux. Une négociation est en cours pour

réaliser un élargissement du passage étroit rue des chaintres, direction la route départementale n°1.

Régis BREBION confirme que ces opérations seront indépendantes au chantier du lotissement mais prévus dans la

Maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, de retenir l’offre du Groupement CABINET

BARBIER mieux-disante, y compris la mission complémentaire et la variante obligatoire, pour un montant total de

17 500,00 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

6- ACQUISITION FONCIERE

a. Acquisition d’une parcelle Rue de CormesLa collectivité souhaite se porter acquéreur d’une parcelle cadastrée AE n° 38, située Rue de Cormes à Cherré. Cette parcelle, d’une surface de 24 786 m², se trouve en zone 1AU du PLUi (zone à urbaniser à vocation principale d’habitat). Elle fait actuellement l’objet d’un bail de location pour son exploitation.

Des négociations sont intervenues avec les propriétaires, les Consorts LEROY, qui ont donné leur accord pour vendre leur terrain à 25 € / m² et la prise en charge par la commune de l’indemnité d’éviction de l’exploitant agricole.

Les collectivités territoriales doivent obligatoirement consulter les services du Domaine pour toute acquisition d’un bien dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 €, hors droits et taxes.

Après consultation, les Services du Domaine, compte tenu des éléments de négociation ci-dessus, ont estimé la valeur vénale du terrain à 25 € le m² HT.

Jannick NIEL rappelle que le foncier se fait de plus en plus rare sur le secteur, et que cette parcelle et celle des consorts CHOPY sont les deux dernières constructibles sur Cherré. Il ajoute que cette dépense a été programmée sur les dépenses d’investissement 2022.

Brigitte LEVASSEUR demande combien de maison seront prévues sur ce terrain. Jannick NIEL précise que la réglementation impose 20 logements à l’hectare, soit un total d’environ 70 maisons. Cette parcelle est concernée par une Opération d’Aménagement Programmée avec des orientations à respecter, à savoir l’obligation de réaliser des logements pour une mise en location, aux mêmes conditions que le lotissement Le Lavoir 2 à Cherreau. Il ajoute que les superficies de parcelles se situeront entre 350 et 500 m² maximum. Le terrain se situant Rue des chaintres pourra recevoir des parcelles plus grandes, entre 700 et 800 voir 900 m². Les habitants sont dans l’attente de commercialisations de lots.

Brigitte LEVASSEUR demande si c’est le PLUi qui régit la surface des parcelles. Jannick NIEL confirme, ainsi que les services de l’Etat.

Brigitte LEVASSEUR souhaite connaître les suites données au dossier du lotissement le lavoir 2 à Cherreau. Jannick NIEL rappelle que ce dossier est en attente suite aux problématiques d’assainissement du secteur. Ce terrain est aussi concerné, et une priorité sera bien entendu donnée au permis d’aménager du Lavoir 2, qui est prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la proposition des Consorts LEROY pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AE n° 38 au prix de 25 € / m², de prendre en charge l’indemnité d’éviction de l’exploitant agricole, les frais d’acte et de bornage, de confier à Maître ALIX-CHAPDELAINE ce dossier et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.

b. Indemnités d’éviction du preneur des parcelles Rue de Cormes

Comme vu précédemment, la collectivité a validé l’acquisition de la parcelle cadastrée AE n° 38, située Rue de Cormes à Cherré, ainsi que la parcelle cadastrée AE n° 57, situé Allée du Champ de la Pierre à Cherré, appartenant aux Consorts CHOPY (délibérations du 12/04/2021 et 06/12/2021). Celles-ci font l’objet de baux de location pour leur exploitation, signés avec Monsieur VEAU, dont les termes sont fixés au mois d’octobre 2024. Les parcelles sont actuellement semées pour une prochaine récolte de colza en juin 2022. M. VEAU a prévu de semer du blé en 2023 et de l’orge ou du triticale en 2024.

La signature des actes d’acquisition des parcelles par la collectivité, est prévue à compter de février 2023. Les baux seront donc repris par la collectivité et M. VEAU continuera leur exploitation jusqu’à leurs termes.

La collectivité a rencontré M. VEAU. Celui-ci considère qu’il va subir une perte financière dans l’avenir puisque son bail ne sera pas reconduit. Il est prioritaire pour acquérir les parcelles concernées, ce qui obligerait éventuellement la collectivité à exercer son droit de préemption. Par conséquent, M. VEAU sollicite le versement d’une indemnité. Après négociation, le versement d’une indemnité de 1 €/m² est envisagé, soit pour les 2 parcelles (24 786 m² + 9 305 m²) x 1 € = 34 091 €.

La collectivité a pris l’attache de la Chambre d’Agriculture pour avoir des informations concernant les indemnités à verser aux exploitants.

Un protocole conclu entre la Direction Régionale des Finances Publiques définit les règles d’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation. Il prend en compte l’évolution de la pression foncière en Pays de la Loire. Il est traduit chaque année dans un barème forfaitaire qui permet de régler une grande majorité des situations.

Le barème forfaitaire d’indemnisation des pertes de récolte est fixé entre 1 400 et 2 100 € / ha en fonction des cultures.

Jannick NIEL précise que cette indemnité sera répercutée sur le prix de vente des lots. Il ajoute que le fermage reviendra à la Commune lorsqu’elle en sera propriétaire.Jannick NIEL informe que la Collectivité sera vigilante pour procéder à la résiliation du bail dans les délais et dans les règles, par dénonciation d’huissier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le versement d’une indemnité d’éviction de 1 €/m² au preneur des parcelles cadastrées AE n° 38 et AE n°57, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.

Virginie RENARD prend part au débat.

7- ENFANCE – Comité de Pilotage : Remplacement de Jean-Claude SENÉ

Le comité de pilotage permet de faire le bilan des structures de la Commune et de faire le point sur leur organisation ainsi que sur leur projet pédagogique.

La commission d’admission permet de valider les demandes de pré-inscription pour les structures.

A ces commissions siègent, en plus du Maire, avec 3 membres du Conseil Municipal. Elles ont été constituées en date du 09 Juin 2020 par délibération.

Suite au décès de Jean-Claude SENÉ membre de ces commissions, Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un membre pour le comité de pilotage et la commission d’admission.

Pour mémoire, les deux autres membres sont Madame Anne-Marie LE MAP et Madame Christine CORMIER.

Jannick NIEL précise que la commission d’admission se réunit en journée, au moins une fois par mois, et le comité de pilotage doit se réunir au moins une fois par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer Virginie RENARD en remplacement de Monsieur Jean-Claude SENÉ.

8- COMMISSIONS COMMUNALES : Remplacement de Jean-Claude SENÉ

Le Conseil Municipal en date du 9 Juin 2020, après en avoir délibéré a constitué et validée les commissions communales.

Monsieur Jean-Claude SENÉ a été désigné membre des commissions suivantes : - Cadre de vie

- Economie

- Finances

- Travaux

Suite à son décès, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un membre pour les commissions citées ci-dessus.

Aucuns conseillers ne se porte candidat pour la Commission Cadre de Vie, ni pour la Commission Economie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de nommer en remplacement de Monsieur Jean- Claude SENÉ :

- Stéphanie LOMBARD membre de la Commission Finances

- Gérard POMMIER membre de la Commission Travaux

9- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – Organisation de la mobilité : Approbation du rapport de la

CLECT

Le 25 janvier 2017, le Conseil Communautaire a instauré la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

(CLECT), pour permettre d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul de l’Attribution de

Compensation affectée à chaque Commune.

La CLECT s’est réunie le 23 mars 2022 pour évaluer les charges dans le cadre du transfert de la compétence

« Organisation de la Mobilité, et rendre un avis sur les propositions de révision libre entre la Communauté de

Communes et plusieurs communes concernant les zones d’activités.

Le Conseil Municipal doit approuver la partie du rapport concernant le transfert de la compétence « Organisation de

la Mobilité ».La compétence « Organisation de la mobilité » a été transférée le 4 juillet 2021, par arrêté préfectoral, à la Communauté

de Communes de l’Huisne Sarthoise, suite à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Dans le cadre de ce transfert de compétences, la CLECT doit évaluer le montant des charges transférées à la

Communautés de Communes, dans un délai de 9 mois.

La Communauté de Communes a décidé de ne pas se substituer à la Région dans l’exécution des services réguliers de

transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire

Conformément à l’article L.3111-5 du Code des Transports, ces services pourront être transférés à l’avenir si la

Communauté de Communes le décide.

Pour évaluer le montant des charges transférées, divers éléments ont été retenus, à savoir les charges liées à la mobilité

pour chaque commune entre 2018 et 2020, la décision communautaire de ne pas se substituer à la Région pour

différents services et la délibération de la commune de La Ferté-Bernard pour garder le service de transport urbain en

compétence communale.

Après analyse, il en ressort qu’aucune charge n’est transférée à la Communauté de Communes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT pour la partie concernant le transfert de la

compétence « Organisation de la mobilité »

Dans la seconde partie du rapport, la CLECT a été informée des propositions de révision libre des attributions de

compensation sur plusieurs zones d’activité, après des travaux réalisés ou en projet.

La commune de Cherré-Au n’est pas concernée par une modification de son attribution. En effet, l’enveloppe allouée

en 2017, pour la ZA de Valmer, pour le renouvellement de voirie était de 45 930 €. Le montant des travaux réalisés

cette même année s’élève à 28 775 €. Il reste disponible un montant de 17 155 € pour les travaux à réaliser jusqu’en

2032.

Jean-Yves RENARD demande des explications sur la date butoir présentée pour 2032.

Jannick NIEL explique qu’il s’agit d’un lissage de l’enveloppe de renouvellement de voirie, sur 15 ans. Les futurs

travaux qui seront engagés, par la communauté de Communes, seront bien entendu d’un commun accord avec la

Commune de Cherré-Au.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLECT pour la partie

concernant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »

10- ADMINISTRATION GENERALE

a. Convention pour rédaction du Plan Communal de Sauvegarde avec le Syndicat du Bassin de la

Sarthe

Le plan communal de sauvegarde est un outil réalisé à l'échelle communale, sous la responsabilité du Maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires.

L’objectif du Plan communal de sauvegarde est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous les cas et éviter ainsi de basculer dans une crise. Le Plan communal de sauvegarde est le maillon local de l’organisation de la sécurité civile. Il doit permettre de gérer les différentes phases d’un événement.

C’est un outil :

- Réflexe pour la phase d’urgence : alerte et information des populations, protection et assistance à la population, appui au service de secours ;

- Support pour la phase « post-urgence » : action de soutien et d’accompagnement de la population, remise en état des infrastructures ;

- Référent pour le retour à la normale : rétablissement des activités et accompagnement dans la durée de la population.La réalisation du document engendrera la désignation du/des référent(s) PCS, et une actualisation du dossier et appropriation par les Elus courant 2023.

Le Syndicat du Bassin de la Sarthe, dans le cadre du Programme d’Action de Prévention des Innondations, propose un accompagnement technique pour cette rédaction.

Thierry BEREAU informe que c’est un document qui sera utile quasiment quotidiennement, via le plan canicule, la crise sanitaire, la grippe aviaire …

Jannick NIEL confirme l’importance de ce document, pour permettre une réaction rapide et efficace. Thierry BEREAU confirme que ce document permettra, en cas d’incident, la mise en place d’une cellule de crise dans de bonnes conditions et venir en aide aux administrés dans de bonne conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Syndicat du Bassin de la Sarthe pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de Cherré-Au.

b. Convention pour rédaction du DICRIM avec le Syndicat du Bassin de la Sarthe

Le principe du DICRIM est instauré par le décret 90-918 du 11 octobre 1990 et le code de l’environnement 125-10 et 22 qui précise le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance du public.

Ce document, réalisé par le Maire, a pour but d’informer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis.

Il comprend de manière générale la description des risques et de leurs conséquences prévisibles, les événements et accidents significatifs survenus dans la commune, l’exposé des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.

Les Communes peuvent bénéficier d’un accompagnement technique et/ou financier par le Syndicat du Bassin de la Sarthe pour certaines actions. Le projet est de réaliser le DICRIM de Cherré-Au en reprenant en compte le document déjà existant, et d’imprimer suffisamment d’exemplaires pour en avoir en Mairie, à disposition du public et pour pouvoir distribuer à la population riveraine.

Le montant estimatif de l’action est de 1 000 € TTC. La réalisation du document est prévue fin 2022 – début 2023, la distribution à la population est envisagée courant de l’année 2023, suivi d’une mise en ligne du document sur le site internet de la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Syndicat du Bassin de la Sarthe pour un accompagnement technique et financier pour la mise à jour du DICRIM de Cherré-Au.

c. Adhésion du Service Commun Affaires Juridiques, Marché Publics et Subventions proposé par

la Communauté de Communes

Il est proposé de signer une convention entre la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise, et la Commune de

Cherré-Au, suite à la mise en commun de leurs services fonctionnels à compter du 1er janvier 2020 : affaires juridiques,

marchés publics, subventions pour elles et leurs établissements publics.

En effet, ont été regroupés les compétences, moyens et personnes, en vue d’optimiser le conseil juridique, le suivi

administratif et financier des marchés publics ainsi que les contrats complexes et ressources associées constituées des

subventions. Ainsi, ce regroupement permet de disposer d’une expertise et de moderniser les pratiques par l’acquisition

et le déploiement d’un logiciel métier.

Afin de procéder à l’adhésion de la Commune au service commun, la mise en place d’une convention pour une durée

indéterminée est nécessaire. Cette dernière pourra être modifiée par avenant ou dénoncée (avec un préavis de six mois).

Dans ce cas, une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient

réaffectés, devra être versée à l’EPCI. Les contrats en cours seront transférés à la Commune pour la période restant à

courir.

Les avis des Comités techniques de la commune de La Ferté-Bernard, du Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Sarthe et de la Commission administrative paritaire B du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Sarthe ont été recueillis au préalable.Le service commun est composé de trois personnes : deux agents de la Communauté de Communes et un agent de La

Ferté-Bernard qui a été transféré dans ce cadre. L’EPCI gère le service commun ainsi que l’évaluation des agents mis

en commun et le pouvoir disciplinaire. Les agents mis en commun sont rémunérés par l’EPCI. La structure des services

mis à la disposition pourra être modifiée, au besoin, d’un commun accord entre les parties. L’EPCI met également à

disposition une partie de ses services fonctionnels. Son Président prend en charge l’organisation générale du

fonctionnement du service commun.

Chaque partie de la convention demeure maître d’ouvrage et pouvoir adjudicateur.

Les missions du service :

- Conseil juridique auprès des adhérents,

- Assistance à la passation des marchés publics,

- Assistance à l’exécution des marchés publics,

- Assistance au montage des dossiers de subventions,

- Assistance au suivi des dossiers de subventions.

Un état des recours réalisé annuellement sera adressé aux Directeurs Généraux des Services, aux secrétaires de mairies

et aux directeurs de chaque collectivité.

Le remboursement des dépenses de fonctionnent s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du

service : charges de personnel, flux, fournitures, coût de renouvellement des biens et contrats de services rattachés.

Chaque année, le montant sera déterminé à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif,

actualisées en fonction des prévisions et au vu du budget primitif de l’année.

Le coût unitaire sera porté à la connaissance des communes chaque année avant la date d’adoption du budget. Pour

l’année 2022, le coût horaire est fixé à 43,32 € par heure.

Les effets financiers de la convention seront imputés sur l’attribution de compensations. Le montant du remboursement

sera prélevé par période de six mois sur les attributions de compensations.

Un Comité de suivi composé de représentants élus de chaque collectivité réalisera un bilan annuel qui sera annexé au

rapport d’activité. Il examinera les conditions financières de ladite convention et fera toute proposition visant à

l’améliorer. Peuvent y siéger les Directeurs généraux, secrétaires de mairies et Directeurs de chacune des collectivités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver ladite convention régissant les modalités d’organisation et de financement du service commun

affaires juridiques, marchés publics et subventions ;

- D’approuver la présente convention régissant les modalités d’adhésion au service commun ;

- De demander l’adhésion de la Commune de Cherré-Au au service commun ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

d. Commission de contrôle des listes électorales : Remplacement de Jean-Claude SENÉ

La commission de contrôle est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an, et en tout état de cause, avant chaque scrutin.

Elle a été constituée lors du Conseil Municipal du 07 Septembre 2020, modifiée et validée par la Préfecture par arrêté le 18 mars dernier.

Suite au décès de Jean-Claude SENÉ, membre de la Commission, représentant suppléant du Conseil Municipal, il convient de procéder à son remplacement. Pour mémoire, le membre titulaire nommé est Jean-Luc CIROUX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Brigitte LEVASSEUR membre suppléant représentant de la Commune.

11- FRELON ASIATIQUE – Convention VESP’action avec Polleniz

Depuis 2018, la Commune de Cherré (puis la Commune nouvelle de Cherré-Au en 2019) a signé une convention avec

POLLENIZ, comme 23 communes de la Sarthe en 2021.Un partenariat financier avait été créé avec le Conseil Régional de la Sarthe depuis 2016, qui permettait la rémunération

de l’activité d’animation et de coordination du plan d’action effectué par POLLENIZ.

Depuis le 1er janvier 2022, le financement du Conseil Régional des Pays de la Loire a cessé. Les conventions

actuellement en cours avec POLLENIZ ont donc été dénoncées.

Nos référents communaux sont Messieurs Jean-Luc CIROUX, Conseiller Municipal et Pascal COTTEREAU,

Responsable des Services Techniques.

Jusqu’à maintenant, la Commune prenait à sa charge 50% des interventions sur le territoire (50 % revenant au

particulier) à l’exception des interventions avec nacelle > 20 m.

Le bilan depuis le début de la convention est le suivant :

- Campagne 2018 : versement mairie 500,00 € / montant dû prestataire 349,50 €

- Campagne 2019 : versement mairie 250,00 € / montant dû prestataire 230,00 €

- Campagne 2020 : versement mairie 0,00 € / montant dû prestataire 0,00 €

- Campagne 2021 : aucun nid déclaré / détruit donc 250,00 € de provision disponible.

- Solde au 01/01/2021 de 170,50 €

 Solde au 31/12/2021 de 420,50 €

Après avoir effectué une enquête dont les résultats ont indiqué que le maintien de la lutte était souhaité par la plupart

des signataires de la convention, un nouveau service a été mis en place : VESP’Action.

Le principe est toujours le même : inciter les particuliers à faire détruire les nids par des entreprises spécialisées à l’aide

d’une prise en charge partagée ou totale des frais de destruction des nids entre les administrés et la collectivité.

Les grandes lignes sont les suivantes :

Techniquement Financièrement * Convention signée avec la collectivité * La collectivité définit en début d'année le taux de prise en charge du coût de destruction (part collectivité et part revenant au particulier)

* POLLENIZ gère la coordination et la gestion

administrative des enlèvements

* La collectivité fixe le montant de la somme allouée aux destructions

* POLLENIZ forme et effectue des animations

auprès des référents municipaux

* La collectivité devra s'acquitter d'un forfait pour l'animation

effectuée par POLLENIZ, la coordination et gestion administrative et

comptable de l'enlèvement des nids, fixé pour 2022 à 325 €

* POLLENIZ gère la communication

* POLLENIZ s'occupe de mettre en place le

cahier des charges et la charte des bonnes

pratiques

Gérard POMMIER explique que certains administrés continuent à appeler les pompiers lors de découverte d’un nid,

malgré qu’ils n’interviennent plus.

Thierry BEREAU précise qu’ils continuent d’intervenir dans les cours d’écoles, ....

Jannick NIEL ajoute qu’il faut être vigilant puisque la période d’installation du frelon démarre.

Jean-Luc CIROUX confirme qu’il ne faut prendre aucun risque et prendre contact avec la Mairie pour une

intervention du référent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De continuer à prendre en charge 50 % du tarif des interventions sur le domaine privé à l’exception des nids

> 20 m et nids complexes ;

- D’accepter le report proposé du solde restant au 31/12/2021 de 420,50 € sur l’exercice 2022 pour la signature

de la nouvelle convention et du financement du forfait d’adhésion à VESP’Action (pour 325 €) ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la nouvelle convention VESP’Action avec POLLENIZ.12- COMPLEMENTAIRE SANTÉ A DESTINATION DES HABITANTS – Convention à intervenir avec

AXA

En 2020, la commune a signé une convention avec AXA pour une complémentaire santé à destination des habitants.

Cette dernière arrive à son terme. La société AXA nous propose une nouvelle convention qui identique à la dernière,

avec l’ajout d’une réduction pour les fonctionnaires.

 3 formules

Ma Santé 100 %

Ma Santé 125 %

Ma Santé 150 %

 3 modules optionnels

Hospi : meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et de la chambre particulière.

Optique Dentaire : remboursements plus importants.

Confort : médecine douce, meilleure prise en charge des prothèses auditives, médicaments à vignette orange

remboursés et cures thermales incluses.

 Remise sur les 3 niveaux de garanties ainsi que leurs modules :

25 % pour les personnes âgées de 60 ans et plus

25 % pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles

25 % pour les fonctionnaires titulaires

15 % pour les autres

 Engagement d’AXA

Chaque administré peut souscrire ou adhérer à cette offre sans questionnaire de santé ni limite d’âge

La réduction est liée au contrat même en cas de déménagement de l’assuré

 Actions demandées à la Commune

Permettre la réalisation d’une information publique avec information aux administrés et mise à disposition d’un local.

La convention est valable 12 mois à compter de sa signature.

Sylvie MALLET demande combien d’administrés ont adhéré à cette complémentaire.

Jannick NIEL précise qu’il n’a pas le chiffre exact, mais que les retours sont très positifs et que les Cherré-Ausiens

sont satisfaits de cette complémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider cette convention pour la Complémentaire

Santé à destination des habitants de Cherré-Au et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

13- COMMUNICATIONS

Prochains Conseils Municipaux :

* le 23 Mai 2022 à 19 h

* Le 30 Juin 2022 à 19 h

* Le 13 septembre 2022 à 19h

* Le 18 octobre 2022 à 19h

* Le 21 Novembre 2022 à 19h

Dates à retenir

* Rencontre avec les Assistantes Maternelles le 2 mai 2022 à 19h00 à la Maison des Associations * Commission Enfance le 3 Mai 2022 à 18h30

* 8 Mai 2022 : Cérémonies de commémoration à Cherré (10h30) et Cherreau (11h30) * Elections Législatives 12 et 19 Juin 2022 : le tableau des permanences est transmis aux membres du Conseil Municipal.Jannick NIEL remercie les membres du Conseil Municipal qui se sont mobilisés pour la bonne organisation des Elections Présidentielles.

TOUR DE TABLE

Michel BLOT souhaite connaître l’avancée du projet éolien.

Jannick NIEL rappelle que la Commune a été déboutée lors de son passage au Tribunal dans le cadre de son référé suspensif. Depuis, aucune nouvelle information n’a été reçue et aucune date de convocation au Tribunal Administratif pour le recours sur le fonds n’a encore été fixée. Le porteur de projet n’a pas pris contact avec nos services, étant titulaire d’une autorisation délivrée par le Préfet, il n’a pas besoin de déposer de Permis de Construire. Une convention de servitude avait été signée, pour permettre l’accès des engins sur la route de l’Océane. Il ajoute que ce sujet reste d’actualité.

Michel BLOT revient sur sa demande de groupement pour la mise en place d’un tarif préférentiel à destination des habitants pour les énergies et fluides.

Jannick NIEL confirme que cette demande a été transmise aux services de la Communauté de Communes, accompagnée des documents du fournisseur Wikipower, sans retour pour le moment.

Denis KACZMAREK rappelle que l’envoi des derniers articles pour la rédaction du bulletin municipal doit être fait avant la semaine prochaine.

Il informe également que la Commission Haut Buisson a validé la création de l’association « les amis du Haut Buisson », pour permettre de récolter des fonds. Cette association se trouve maintenant sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook. Cette visibilité permet aux administrés de suivre l’avancée des travaux. Il alerte sur les pages internet qui s’emparent des publications du groupe « Les amis du Haut Buisson », et rappelle que seule cette page est gérée par la Commune. Il est important que les administrés ne soient pas trompés par une communication qui ne vient pas de nos services.

Denis KACZMAREK souhaite savoir ce qu’il en est du bois qui a été proposé à la vente lors d’un précédent Conseil Municipal.

Jannick NIEL rappelle que la priorité était donnée aux agents, et que beaucoup de demandes ont été recensées.

Jannick NIEL informe qu’une réunion de chantier a eu lieu ce matin au Haut Buisson, avec Monsieur Léo CANY, Architecte du Patrimoine et Madame JUHEL de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Un tour du Domaine a été réalisé, plus particulièrement au Château et à l’Orangerie, dans le but de l’inscription du Domaine au titre des Monuments historiques. Cette inscription ne sera pas envisageable avant la fin de l’année 2023, puisque les services de la DRAC sont débordés. Ce délai va permettre de prendre le temps de finaliser le dossier de demande d’inscription. Il ajoute que lorsque le Domaine aura obtenu ce titre, la Collectivité pourra bénéficier d’aides financières supplémentaires dans le cadre des Monuments Historiques, ce qui demande de ne pas aller trop vite et de procéder par étape.

Sylvie MALLET demande si une visite du Château pour les membres du Conseil Municipal pourra être envisagée. Jannick NIEL confirme cette possibilité, puisque les travaux d’étaiements ont été réalisées. Il conviendra de respecter les règles de sécurité.

Denis KACZMAREK informe le Conseil Municipal que le Lion’s Club organise une randonnée autour du Haut Buisson samedi 30 avril 2022, qui emmènera le groupe à une exposition photos de Régis BREBION dans le bâtiment de l’Orangerie. Le départ se fera au Parc Lucienne Paillard à 14h00.

Sylvie MALLET précise que deux parcours sont prévus, de 6 ou 10 km.

Christine BEZAULT souhaite connaître les suites de l’éventuelle fermeture de classe à l’Ecole de Cherreau. Jannick NIEL répond qu’aucun nouvel élément n’est à transmettre depuis la rencontre avec Monsieur SIONNEAU, Inspecteur de l’Education Nationale.

Christine BEZAULT demande si de nouvelles inscriptions ont été enregistrées ou si de nouvelles familles se sont installées récemment.

Jannick NIEL précise que les inscriptions réalisées jusqu’à ce jour sont celles qui étaient attendues. Brigitte LEVASSEUR demande ce qui se passerait si de nouvelles inscriptions étaient recensées d’ici septembre. Jannick NIEL confirme que celles-ci seraient bien entendu prise en compte, mais ce qui ne veux pas dire que ce sera suffisant pour sauver la classe. La prochaine information sur la direction prise par l’Académie Nationale sera transmise fin juin.

Christine BEZAULT demande si l’ouverture de classe sur Cherré est toujours prévue. Jannick NIEL explique que cette ouverture n’est pas confirmée non plus. Le point de fin juin confirmera ou non la fermeture et l’ouverture envisagée.

Brigitte LEVASSEUR demande si la haie a été plantée Chemin de l’Epine rose.Jannick NIEL rappelle que cette plantation est prévue à l’automne.

Brigitte LEVASSEUR informe que certains habitants du secteur de la Couture demande l’installation d’un passage piéton, pour permettre de se diriger vers le Centre E.Leclerc.

Jannick NIEL explique que cette question a déjà été posée, mais aucuns travaux réalisés. Un projet d’aménagement avec la Ferté-Bernard est en réflexion, pour aller de l’Allée du Champ du Puits vers la Rue des Petits Fourneaux. Il ajoute qu’un projet de lotissement dans le secteur de l’Argenterie à la Ferté-Bernard est en instruction. Ce lotissement impactera directement la Commune de Cherré-Au, puisque les habitants entreront par la Rue de Châteaudun et ressortiront par la rue des petits Fourneaux à Cherré. Une rencontre a eu lieu avec Monsieur LUTTON, porteur du projet, et il a été demandé la signature d’une convention tripartite pour une participation financière des travaux d’élargissement du chemin. Il existe un réel problème de vitesse dans ce secteur, et la création d’un lotissement nécessitera un aménagement. Aujourd’hui, il est envisagé la mise en place d’un plateau surélevée, et la création d’un trottoir sur environs 30 mètres pour permettre aux administrés d’utiliser le passage piéton installé sur ce plateau. Michel BLOT souhaite connaitre le nombre de lot de ce lotissement.

Jannick NIEL répond que cette parcelle sera divisée pour accueillir environ 25 maisons et du locatifs.

Brigitte LEVASSEUR demande si des informations supplémentaires ont été données pour le projet de déviation. Jannick NIEL explique qu’aucune nouvelle n’a été reçue pour ce dossier, qui évoluera peut-être après les Elections Législatives.

Brigitte LEVASSEUR souhaite savoir si les chemins pédestres vont être prochainement répertoriés sur le bulletin municipal.

Jannick NIEL confirme que la commission cadre de vie va travailler sur le balisage. De plus, le Département travaille sur la mise en place des chemins dans le cadre du trail. Ils seront inscrits auprès du Plan départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées. Le balisage sera réalisé par le département, sur un tracé partant du Chemin de Bellevue, en passant par l’avenue de Verdun, la Chevaudière, l’hôpital, le chemin du Clos Maroc, l’Allée du Champ du Puits, l’Argenterie, la Route Départementale n°1, le secteur du surpresseur, puis l’avenue de Gaulle. Ces propositions seront vues lors d’un prochain Conseil Municipal pour valider la convention à intervenir avec le Département. Thierry BEREAU précise que le tracé entre Cherré-Au et La Ferté-Bernard fera 16 km.

Thierry BEREAU réalise un point sur l’installation des aires de jeux. Le chantier de Cherreau démarrera semaine 19, et celui de Cherré la semaine suivante. La réception est souhaitée pour la fin du mois de juin ou tout début juillet. Jannick NIEL confirme que l’idée serait de mettre ces aires de jeux à disposition du public pour les vacances d’été. Thierry BEREAU ajoute que si les travaux sont terminés avant la fin de l’Ecole, ils pourront être utilisés le dernier jour de l’année scolaire par les classes.

Thierry BEREAU rapporte la remarque d’une habitante de Cherreau, qui a constaté que le dépouillement était toujours en cours à Cherreau lors de la diffusion du nom du Président à la Télévision Jannick NIEL ajoute que la chaine BFM TV a annoncé le nom du Président 1h avant la diffusion officielle des résultats.

Régis BREBION réalise un point sur les travaux du Haut Buisson et informe que la clôture avec barbelé a été installée. Jannick NIEL confirme que ce grillage est identique aux prisons et terrains militaires. L’affichage obligatoire va être mis en place.

Régis BREBION ajoute que la première étape des travaux a bien avancé, l’installation de l’échafaudage est terminée sur 2 cotés, et l’étaiement réalisé sur 2 niveaux. Le charpentier interviendra rapidement pour enlever la partie toiture et inspecter la charpente. Cette intervention permettra au tailleur de pierre de démarrer. Dans ce type de chantier, il est important de se rappeler que les entreprises ne savent jamais ce qu’elles vont découvrir lors du démontage, ce qui peut apporter de bonnes comme de mauvaises surprises.

Jannick NIEL ajoute que sur la face principale on constate un affaissement du bâtiment. Tout a été mis à nu, sur 3 ou 4 mètres, et il a pu être constaté une perte de 6 ou 7 cm. Le bâtiment s’est tassé, il convient maintenant de savoir d’où ce problème peut venir. Il ne faut pas faire les choses à l’envers et continuer les inspections du bâtiment, ce qui permettra si des gros travaux sont à prévoir, de les intégrer dans le cadre des aides aux Bâtiments Historiques.

Régis BREBION réalise un point sur la station de traitement installée aux Ajeux. Les canalisations ont été faites dans la partie boisé du Haut Buisson et des Bois Clair. Les pré-tests et la mise sous pression sont un succès. Le percement des fonçages pour passer les canalisations près de l’usine et vers les bois clairs vont avoir lieu. L’édification de l’usine de traitement est à l’arrêt, suite à un problème de fournitures des tôles pour la toiture. Jannick NIEL confirme que la livraison est prévue pour fin septembre début octobre. Régis BREBION ajoute qu’un problème a été rencontré sur la partie réservoirs. En effet, l’usine est posée sur trois grands réservoirs en béton, qui sont remplis d’eau. Aujourd’hui, l’une des cuves à perdu environ 10 m3 en 15 jours, ce qui sous-entend qu’une fuite est présente. L’entreprise suspecte un défaut d’étanchéité dans le fond de la cuve, quiva devoir être vidée et inspectée. Il ajoute que l’Assistante à Maîtrise d’Ouvrage de ce dossier suggère de réaliser une imperméabilisation, pour un coût prévisionnel de 35 000 €.

Jannick NIEL confirme qu’il faudra peut-être s’orienter sur cette option, tout en prenant en compte que des avenants en moins-values seront à intervenir sur ce marché, ce qui compensera en partie cette dépense. A ce jour, la Collectivité est dans l’attente des retours d’analyses et des bureaux de contrôles.

Régis BREBION explique la différence entre la trancheuse et la sectionneuses. Jannick NIEL précise que ce dossier est assez technique, mais qu’il suit une belle avancée, puisque les travaux de clôture vont prochainement intervenir.

Jean-Yves RENARD demande quelles sont les capacités des cuves.

Régis BREBION précise qu’il y a 3 cuves.

Régis BREBION réalise un point sur les travaux de réseaux des Rue Princesse Alice de Monaco et Rue Pasteur. Jannick NIEL confirme que les travaux de la Rue pasteur sont quasiment terminés. Régis BREBION ajoute que les travaux d’eau potable rue Princesse Alice de Monaco ont commencé, en partant des feux jusqu’au rond-point de la Rue de Saint-Maixent.

Jannick NIEL précise que les travaux ont subi un ralentissement hier suite à un obstacle rencontré par l’entreprise, mais aujourd’hui résolu

Régis BREBION alerte sur la complexité du chantier lorsque les travaux seront sur le réseau d’eau potable et d’assainissement en même temps.

Jannick NIEL explique que certaines canalisations ne sont pas toujours bien répertoriées par rapport aux DICT demandés, ce qui peut engendrer des problèmes.

Régis BREBION confirme qu’un incident a eu lieu Rue pasteur, puisque l’entreprise a attrapé une canalisation sans savoir qu’elle se trouvait à cet endroit.

Jannick NIEL ajoute que cette entreprise est à l’écoute des riverains et que le chantier se déroule bien, et ajoute que la signalisation va être accentuée en direction de la sortie de La Ferté-Bernard puisque le chantier ne se terminera qu’au 15 juillet 2022.

Jean-Luc CIROUX alerte sur la dangerosité de l’intersection de la rue Triger et de la Rue François Avice, qui est actuellement le secteur de déviation mis en place.

Jannick NIEL propose l’installation d’un stop en haut de la rue Triger.

Karine FOUQUET trouve que cette signalisation obligera le ralentissement et évitera les accidents. Sylvie MALLET répond qu’il s’agit des véhicules venant de la Rue François Avice qui roulent vite, pas ceux venant de la Rue Triger.

Jannick NIEL ajoute que la problématique se trouve dans le virage direction la Rue François Avice, L’installation d’un stop obligera les voitures à s’arrêter et donc à arriver moins vite et rouler bien à leurs places, puisque 30% des conducteurs coupe le virage.

Jean-Luc CIROUX confirme que le stop va freiner les automobilistes.

Jannick NIEL termine en expliquant que le stop jouera pour les véhicules dans les deux sens de circulation.

Jannick NIEL rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont été destinataire d’un mail de la Communauté de Communes pour une invitation à une réunion le 18 Mai 2022, et les invites à répondre directement au secrétariat de l’EPCI.

Denis KACZMAREK informe que la dernière publication postée sur Instagram a récolté les applaudissements de Monsieur Stéphane BERN.

Michel BLOT souhaite connaître le montant du marché de travaux d’assainissement. Jannick NIEL répond que le budget est de 330 000 €, pour les deux réseaux.

Michel BLOT demande si la Commune met à disposition un logement pour les réfugiés Ukrainiens. Jannick NIEL explique que la Commune n’a pas de logement de disponible, à l’exception du logement d’urgence, et n’a pas reçu de demande particulière.

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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,

la séance publique est levée à 21h35