Procès Verbal - 4 pv 11 04 23

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Procès Verbal - 4 pv 11 04 23 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv 11 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 11 Avril 2023

_________________

Sur convocation adressée le 05 Avril 2023, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison des Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le Mardi 11 Avril 2023 à 18h00.

Etaient présents : M. NIEL Jannick, Maire, Mme BOSSY Catherine, M. BREBION Régis, Mme LE MAP Anne- Marie, M. BÉREAU Thierry, Mme CORMIER Christine, Mme LETOURNEUX Anne-Marie, M. CIROUX Jean-Luc, Mme LEVASSEUR Brigitte, Mme NICOLAS Laurence, M. TOURNAT Philippe, Mme MALLET Sylvie, Mme LOMBARD Stéphanie, M. LEROUX Philippe à partir de la question 1, Mme BEZAULT Christine, Mme FOUQUET Karine, M. RENARD Jean-Yves, Mme RENARD Virginie à partir de la question 2a, Mme JOUSSE Rachel à partir de la question 2

Excusé(s) : M. BLOT qui donne procuration à M. CIROUX Jean-Luc, M. POMMIER Gérard, M. LEROUX Philippe jusqu’à l’ordre du jour, Mme RENARD Virginie jusqu’à la question 2, M. KACZMAREK Denis qui donne procuration à M. NIEL Jannick, Mme JOUSSE Rachel jusqu’à la question 1, Mme HERVET Séverine.

Secrétaire de séance : Mme. FOUQUET Karine

15 membres présents. Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 Mars 2023 est adopté à l’unanimité.

**************

A la demande de Monsieur le Maire, Jannick NIEL, le Conseil Municipal accepte de rajouter à l’Ordre du jour le sujet suivant : Location Communale : Bail du local professionnel, 11 Rue Princesse Alice de Monaco.

L’ordre du jour est le suivant :

o Commandes passées par délégation

o Finances : Budgets 2023

- Informations préalables aux votes des budgets

- Assainissement : * Compte Financier Unique 2022

* Affectation des résultats 2022

* Budget 2023

-Lotissement Le Champ de La Grouas : * Compte Financier Unique 2022

* Affectation des résultats 2022

* Budget 2023

-Lotissement La Fosse : * Compte Financier Unique 2022

* Affectation des résultats 2022

* Budget 2023

-Lotissement Le Lavoir 1 : * Compte Financier Unique 2022

* Affectation des résultats 2022

* Budget 2023

-Lotissement Le Lavoir 2 : * Compte Financier Unique 2022

* Affectation des résultats 2022

* Budget 2023

-Lotissement Les Chaintres : * Compte Financier Unique 2022

* Affectation des résultats 2022

* Budget 2023

-Commune : * Compte Financier Unique 2022

* Affectation des résultats 2022

* Vote des Taux d’imposition 2023

* Provisions pour Compte Epargne Temps

* Provisions pour risque

* Budget 2023

* Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement

* Demande de subvention Amendes de policeo Travaux : Aménagement de la rue Guy de Maupassant : Entreprise FLECHARD, Avenant n° 2

o Haut Buisson : * Mise en sécurité du Château : - Lot n°1 Avenant n°2 - Lot n°3 Avenant n°3

- Lot n°6 Avenant n°1

o Personnel : * Ratio promus/promouvables

* Astreintes du personnel des Services Techniques

o Enfance : *Règlement intérieur de l’accueil du mercredi

o Domaine Public : *Installation d’un distributeur à pain : lancement de la consultation * Installation d’une station de recharge de véhicules électriques

o Locations communales : * Bail du local professionnel 11 rue Princesse Alice de Monaco, modification

***********

M. LEROUX Philippe prend part aux débats.

1- COMMANDES PASSÉES PAR DELEGATION

Les dépenses suivantes ont été engagées sur les budgets :

Budget Principal

ECOLE CHERREAU

- Bardage d’un mur sur rue CCB 19 965,75 € HT

ECOLE CHERRE

- Pose de film adhésif sur les vitres DEQUIN 425,00 € HT

ATELIERS MUNICIPAUX

- Plateau de coupe tondeuse Husqvarna TESSE 6 493,64 € HT

EGLISE CHERRE

- Révision de la couverture du dôme CCB 4 920,00 € HT - Remplacement du plancher CCB 9 080,00 € HT

Budget Assainissement

- Mise à niveau d’ouvrage d’assainissement FLECHARD TP 3 451,00 € HT

2- FINANCES

2a – Information préalables aux votes des budgets

L’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la Commune de Cherré-Au. Le Budget Primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Pour rappel, au 1er janvier 2022, la collectivité a adopté la nomenclature M57 pour le Budget Principal et les Budgets Lotissements et décidé de participer à l’expérimentation du Compte Financier Unique qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion.

Pour rappel, les finances de la commune de CHERRE AU sont organisées en un budget principal et 6 budgets annexes.L’exercice 2022 a été marqué par la création au 1er janvier 2022 du Syndicat d’Eau Potable avec La Ferté-Bernard et entrainant la dissolution du Budget Annexe Eau Potable au 31 décembre 2021. Les résultats de fonctionnement et d’investissement du budget dissous ont dans un premier temps été intégrés aux résultats du Budget Principal de la Commune, pour ensuite être reversés au syndicat. Les écritures comptables qui en découlent, ont une incidence sur les résultats d’exercice 2022.

A – Le Compte Financier Unique 2022 de Cherré-Au fait apparaître les résultats suivants :

➢ Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 224 608,52 € Recettes : 4 384 493.49 € Soit un Déficit d’exercice de 840 115.03 € Résultat Antérieur : Excédent 3 325 823.73 € Soit un Excédent cumulé de 2 485 708.70 €

En retraitant la section de fonctionnement hors dissolution du budget eau potable, le montant des dépenses 2022 serait de 3 899 544,17 pour 4 384 493,49€ de recettes soit un excédent de fonctionnement de 484 949€ avec un résultat antérieur de 2 000 760,27 soit un excédent cumulé de 2 485 708€.

Les dépenses de fonctionnement ont légèrement augmenté en 2022 + 10%

Mme RENARD Virginie prend part aux débats.

Ces augmentations s'expliquent par une hausse du chapitre 011 charges à caractère générales + 12% avec la hausse du coût des fluides les fournitures de petit équipement la location de la classe modulaire et les frais de nettoyage des locaux.

La masse salariale de la commune de CHERRE AU a augmenté en 2022 de 7,02% notamment sur les lignes postes non titulaires (de nombreux remplacements suite arrêt maladie ASA formation) compensé par des recettes sur arrêt maladie au chapitre 013. Ce poste intègre aussi la revalorisation du point d'indice en juillet et le financement sur une année complète d'agents recrutés en 2021.

A contrario le poste personnel extérieur a lui diminue de 20% suite nouvelle convention police municipale ville de la Ferté Bernard et re facturation sur 3 trimestres pour 2022.

Sur le chapitre 65 notons la hausse de 75 000€ pour la participation au budget SIVU PSSV pour un montant global de 125 000€ en 2022.

Au chapitre 66 les charges financières baissent de 14% avec une partie de nos emprunts qui amortissent plus de capital compte tenu de leur date d’échéance et peu d'impact sur nos emprunts à taux révisable pour lesquels le CRD est peu élevé avec des durées résiduelles courtes.

Sur les recettes de fonctionnement, le chapitre R 70 marque une hausse de 22% avec notamment plus 39% avec des recettes sur les redevances et droits des Services multi accueil périscolaires l’année a été moins mouvementée et l’effet COVID moindre)

Au chapitre 73, impôts et taxes une baisse de 6,94% s'explique par la non perception de taxe sur terrains devenus constructibles 182 746€ perçu en 2021 avec un maintien de nos AC à hauteur de 1 815 247€, sur la fiscalité locale Compte 731.

Sur le chapitre 74 on note, plus 4,62% au titre des contributions directes et foncier non bâti pour un montant de 813 540€, dotation et subventions avec une baisse de 7% qui s'explique par des recettes en baisse par la CAF(horaires atypiques COVID CEJ par rapport à 2021)

Sur les autres produits de gestion courantes chapitre 75, notamment sur les loyers perçus qui augmentent +20% grâce à un très bon taux d'occupation pour 2022 de notre parc locatif et un suivi strict pour le recouvrement des loyers.

A noter pour terminer sur les recettes 2022 un produit exceptionnel de 120 752 € sur la cession d'immobilisation.

➢ Section d’investissement :

Dépenses : 2 951 270.26 € Recettes : 3 354 026.31 € Soit un Excédent d’exercice de 402 756.05 € Résultat Antérieur : Excédent 809 977.57 €

Report des Restes à réaliser :

Dépenses : 1 868 787.39 € Recettes : 809 026.81 € Solde des Restes à réaliser de – 1 059 760.58 € Soit un Excédent cumulé de 152 973.04 €B – Affectation des résultats

BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses 5 224 608,52 € 2 951 270.26 € Recettes 4 384 493.49 € 3 354 026.31 € Report 3 325 823.73 € 809 977.57 € SOLDE (1) 2 485 708.70 € 1 212 733.62 € Restes à réaliser Dépenses 1 868 787.39 € Restes à réaliser Recettes 809 026.81 € SOLDE Restes à réaliser (2) – 1 059 760.58 € SOLDE (1) + (2) 152 973.04 €

Le Résultat cumulé de la Section d’Investissement étant excédentaire, il n’y a pas de besoin à couvrir au compte 1068.

Proposition d’affectation du résultat

- Investissement Recettes - Compte 001 - Excédent d’investissement reporté : 1 212 733.62 € - Fonctionnement Recettes - Compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 2 485 708.70 €

L’effectif du personnel au 31 décembre 2022 au sein de notre collectivité, est de 60 agents actifs pour un total de 70 agents parmi lesquels on trouve :

-45 fonctionnaires actifs (titulaires et stagiaires)

-15 contractuels à cela s’ajoutent 5 agents en disponibilité, 5 en congés longue maladie, maternité ou maladie professionnelle.

Les agents se repartissent de la façon suivante :

- 5 Catégorie A - 7 catégorie B - 58 catégorie C

Les agents actifs se repartissent par service de la façon suivante :

Administratif : 11 - Technique :12 - Enfance Jeunesse Éducation :16 – Animation, restaurant, entretien, ATSEM : 21

2b – Assainissement :

I – Compte Financier Unique 2022

Monsieur le Maire quitte la salle

Le Compte Financier Unique 2022 du Budget Assainissement fait apparaître les résultats suivants :

Section d’exploitation

Dépenses 19 420.09 €

Recettes 55 027.43 €

Résultat de l’exercice 2022 35 607.34 €

Résultat N-1 115 376.89 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent 150 984.23 €

Section d’investissement

Dépenses 402 038.01 €

Recettes 349 171.19 €

Résultat de l’exercice 2022 - 52 866.82 €

Résultat N-1 4 336.88 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Déficit - 48 529.94 €

Les résultats de clôture des comptes au 31/12/2022 sont un excédent d’exploitation de 150 984.23 € et un déficit d’investissement de 48 529.94 €.

Sous la Présidence de Madame Anne-Marie LETOURNEUX, Doyenne, le Compte Financier Unique 2022 du budget Assainissement, est approuvé à l’unanimitéII- Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire reprend part au débat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation des résultats du compte financier unique 2022 sur le budget primitif 2023, se décomposant comme suit :

• Réserve d’investissement en recettes (compte R1068) 48 529.94 € • Report d’investissement en dépenses (compte D001) 48 529.94 € • Report d’exploitation en recettes (compte R002) 102 454.29 €

2c – Lotissement Le Champ de la Grouas :

I – Compte Financier Unique

Monsieur le Maire quitte la salle

Le Compte Financier Unique 2022 du Budget Lotissement Le Champ de la Grouas fait apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses 144 555.08 €

Recettes 140 435.90 €

Résultat de l’exercice 2022 - 4 119.18 €

Résultat N-1 373 425.82 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent 369 306.64 €

Section d’investissement

Dépenses 103 551.07 €

Recettes 143 147.53 €

Résultat de l’exercice 2022 39 596.46 €

Résultat N-1 - 143 147.53 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Déficit - 103 551.07 €

Les résultats de clôture des comptes au 31/12/2022 sont un excédent de fonctionnement de 369 306.64 € et un déficit d’investissement de 103 551.07 €.

Sous la Présidence de Madame Anne-Marie LETOURNEUX, Doyenne, le Compte Financier Unique 2022 du budget Lotissement Le Champ de la Grouas, est approuvé à l’unanimité.

II- Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire reprend part au débat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation des résultats du compte financier unique 2022 sur le budget primitif 2023, se décomposant comme suit :

• Report d’investissement en dépenses (compte D001) 103 551.07 € • Report de fonctionnement en recettes (compte R002) 369 306.64 €

Catherine BOSSY, informe qu’il n’y a plus de lots à vendre dans ce lotissement.

2d – Lotissement La Fosse :

I – Compte Financier Unique 2022

Monsieur le Maire quitte la salle

Section de fonctionnement

Dépenses 103 844.11 €

Recettes 95 847.73 €

Résultat de l’exercice 2022 - 7 996.38 €

Résultat N-1 - 57 069.83 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent - 65 066.21 €Section d’investissement

Dépenses - €

Recettes 103 844.11 €

Résultat de l’exercice 2022 103 844.11 €

Résultat N-1 - 103 844.11 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Déficit - €

Les résultats de clôture des comptes au 31/12/2022 sont un déficit de fonctionnement de 65 066.21 € et un résultat d’investissement égal 0 €.

Sous la Présidence de Madame Anne-Marie LETOURNEUX, Doyenne, le Compte Financier Unique 2022 du budget Lotissement La Fosse, est approuvé à l’unanimité.

II- Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire reprend part au débat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation des résultats du compte financier unique 2022 sur le budget primitif 2023, se décomposant comme suit :

• Report de fonctionnement en dépenses (compte D002) 65 066.21 €

2e – Lotissement Le Lavoir 1 :

I – Compte Financier Unique 2022

Monsieur le Maire quitte la salle

Section de fonctionnement

Dépenses 98 771.30 €

Recettes 98 771.70 €

Résultat de l’exercice 2022 0.40 €

Résultat N-1 184 065.57 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent 184 065.97 €

Section d’investissement

Dépenses 98 771.30 €

Recettes 97 862.50 €

Résultat de l’exercice 2022 - 908.80 €

Résultat N-1 - 97 862.50 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Déficit - 98 771.30 €

Les résultats de clôture des comptes au 31/12/2022 sont un excédent de fonctionnement de 184 065.97 € et un déficit d’investissement de 98 771.30 €.

Sous la Présidence de Madame Anne-Marie LETOURNEUX, Doyenne, le Compte Financier Unique 2022 du budget Lotissement Le Lavoir 1, est approuvé à l’unanimité.

Catherine BOSSY, précise qu’il reste 1 lot à commercialiser dans ce lotissement.

II- Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire reprend part au débat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation des résultats du compte financier unique 2022 sur le budget primitif 2023, se décomposant comme suit :

• Report d’investissement en dépenses (compte D001) 98 771.30 € • Report de fonctionnement en recettes (compte R002) 184 065.97 €

2f – Lotissement Le Lavoir 2 :

I – Compte Financier Unique 2022

Monsieur le Maire quitte la salle.Section de fonctionnement

Dépenses 300 256.24 €

Recettes 300 256.24 €

Résultat de l’exercice 2022 0 €

Résultat N-1 - 0.20 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent - 0.20 €

Section d’investissement

Dépenses 300 256.24 €

Recettes 295 356.24 €

Résultat de l’exercice 2022 - 4 900.00 €

Résultat N-1 - 295 356.24 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Déficit - 300 256.24 €

Les résultats de clôture des comptes au 31/12/2022 sont un déficit de fonctionnement de 0.20 € et un déficit d’investissement de 300 256.24 €.

Sous la Présidence de Madame Anne-Marie LETOURNEUX, Doyenne, le Compte Financier Unique 2022 du budget Lotissement Le Lavoir 2, est approuvé à l’unanimité.

II- Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire reprend part au débat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation des résultats du compte financier unique 2022 sur le budget primitif 2023, se décomposant comme suit :

• Report d’investissement en dépenses (compte D001) 300 256.24 € • Report de fonctionnement en dépenses (compte D002) 0.20 €

2g – Lotissement Les Chaintres :

I – Compte Financier Unique 2022

Monsieur le Maire quitte la salle.

Section de fonctionnement

Dépenses 125 716.92 €

Recettes 125 716.92 €

Résultat de l’exercice 2022 0 €

Résultat N-1 0 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent 0 €

Section d’investissement

Dépenses 125 716.92 €

Recettes 0 €

Résultat de l’exercice 2022 - 125 716.92 €

Résultat N-1 0 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Déficit -125 716.92 €

Les résultats de clôture des comptes au 31/12/2022 sont un résultat de fonctionnement égal à 0 et un déficit d’investissement de 125 716.92 €.

Sous la Présidence de Madame Anne-Marie LETOURNEUX, Doyenne, le Compte Financier Unique 2022 du budget Lotissement Les Chaintres, est approuvé à l’unanimité.

II- Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire reprend part au débat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation des résultats du compte financier unique 2022 sur le budget primitif 2023, se décomposant comme suit :

• Report d’investissement en dépenses (compte D001) 125 716.92 €2h – Commune de Cherré-Au :

I – Compte Financier Unique 2022

Monsieur le Maire quitte la salle.

Section de fonctionnement

Dépenses 5 224 608.52 €

Recettes 4 384 493.49 €

Résultat de l’exercice 2022 - 840 115.03 €

Résultat N-1 3 325 823.73 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent 2 485 708.70 €

Section d’investissement

Dépenses 2 951 270.26 €

Recettes 3 354 026.31 €

Résultat de l’exercice 2022 402 756.05 €

Résultat N-1 809 977.57 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 - Excédent 1 212 733.62 €

Les résultats de clôture des comptes au 31/12/2022 sont un excédent de fonctionnement de 2 485 708.70 € et un excédent d’investissement de 1 212 733.62 €

Sous la Présidence de Madame Anne-Marie LETOURNEUX, Doyenne, le Compte Financier Unique 2022 du budget de la Commune, est approuvé à l’unanimité.

II- Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire reprend part au débat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation des résultats du compte financier unique 2022 sur le budget primitif 2023, se décomposant comme suit :

• Report d’investissement en recettes (compte R001) 1 212 733.62 € • Report de fonctionnement en recettes (compte R002) 2 485 708.70 €

2a – Informations préalables aux votes des budgets (suite)

(Budget prévisionnel 2023)

SECTION DE FONCTIONNEMNT

Dépenses Recettes

Chap. 011 - Charges à caractère général

Chap. 012 - Charges de personnel

Chap. 014 – Atténuations de produits

Chap. 65 – Autres charges de gestion

courante

Chap. 66 – Charges financières

Chap. 67 – Charges spécifiques

Chap. 68 – Dotations aux

amortissements, aux dépréciations

023 – Virement à la section

d’investissement

042 – Opérations d’ordre de transfert

entre sections

1 070 263.00

2 464 000.00

422 000.00

835 373.00

70 000.00

5 000.00

68 500.00

2 577 356.70

20 000.00

Chap. 013 – Atténuations de charges

Chap. 70 – Produits des services

Chap. 73 - Impôts et Taxes

Chap. 731 – Fiscalité locale

Chap. 74 – Dotations et

Participations

Chap. 75 – Autres produits de

gestion courante

Chap. 042 – Opérations d’ordre de

transfert entre section

002 – Excédent de fonctionnement

reporté

100 000.00

889 680.00

1 835 247.00

842 761.00

800 096.00

569 000.00

10 000.00

2 485 708.70

TOTAL 7 532 492.70 TOTAL 7 532 492.70Compte tenu de la hausse des bases d'imposition + 7,10%, ce budget a été établi sans hausse des taux d'imposition des taxes directes locales.

En 2022, la commune de CHERRE AU a décidé d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Suite à la suppression progressive de la TH depuis 3 ans, seul sont désormais soumis à la taxe d’habitation les résidences secondaires.

Les logements vacants et résidences secondaires génèrent une recette fiscale de 33 761€ pour notre commune. Suite à la reforme de fiscalité locale applicable depuis 2021, Le produit attendu de fiscalité locale pour 2023 s’élève à 1 719 734€ qui comprend les parts communales et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela abouti à une surcompensation pour nous qui est corrigée par un coefficient correcteur (dit COCO) de 0,592472 qui maintient le produit à ce qui aurait résulté du maintien des taux de 2020. L’application de ce coefficient correcteur génère une contribution de 876 973€ et ramène ainsi le produit de fiscalité prévisionnelle à 842 761€.

Le produit de la CFE de la CVAE de l'IFER et de la TAFNB et de la compensation /suppression part sur les salaires versés à la CCHS nous sont reversés au titre des AC pour à 1 815 247€.

Les allocations compensatrices au titre de la taxe foncière se montent à 554 034€.

Pour terminer sur les recettes au chapitre 70 produits des services 889 680€ pour les redevances périscolaires et multi accueil.

Ce chapitre intègre une somme de 325 000€ au titre des avances de trésorerie Consenties au SIVU PSSV. Sur le chapitre 74 dotation subvention participation il faut noter pour 2023 des dotations à hauteur de 105 062 € pour 96 304€ en 2022.

La section de fonctionnement s'équilibre à hauteur de 7 532 492,70€, avec en dépense au chapitre 011 un montant de 1 070 263€ soit 21% des dépenses réelles de fonctionnement qui prend en compte la hausse vertigineuse des fluides (électricité gaz carburant).

Les charges de personnel au chapitre 012 pour 2 464 000€ représentant 50% des charges en augmentation de 7,36% par rapport au BP 2022. Un rééquilibrage se fait entre le personnel titulaire et non titulaire les avancements de grade et d’échelon et une hausse éventuelle du point d'indice en 2023 ont été anticipés. Le chapitre 65 retrouve un chiffre normal 835 373€ est impacté à hauteur de 550 000€ au titre des reversements aux budgets lotissements.

Le chapitre 66 charges financières augmente de façon importante (+50%) prenant en compte la mise en amortissement du prêt de 2 000 000€ pour le haut buisson avec la partie intérêts au taux fixe de 1,73%.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Il relate les projets de la commune à court et moyen terme. Vue d’ensemble de la Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses d’équipement (Programmes)

Emprunts et dettes assimilées

(Remboursement capital et cautions)

Autres immobilisations financières

(Lot. Champ de La Pierre 1 et 2 -

Chaîntres)

Opérations d’ordre de transfert entre

sections (Travaux en régie)

Opérations patrimoniales

5 149 971.13

243 000.00

1 067 800.00

10 000.00

13 304.40

Subventions d’investissement

FCTVA

Taxe d’Aménagement

Virement de la section de

fonctionnement

Opérations d’ordres de transfert

entre sections (Amortissements)

Résultat d’investissement reporté

Opérations patrimoniales

Produits de cessions

d’immobilisations

2 225 680.81

300 000.00

40 000.00

2 577 356.70

20 000.00

1 212 733.62

13 304.40

95 000.00

TOTAL 6 484 075.53 TOTAL 6 484 075.53

Ce budget prépare l'avenir et relate les projets à court et moyen terme. Il est aussi le reflet des réflexions commissions travaux cadre de vie et finances

Il se veut ambitieux en intégrant la poursuite d’opérations initiées sur les exercices précédents et impacte par des dépenses d’immobilisations financières pour l'achat des parcelles destinées à nos futurs lotissements. Il prend en compte la poursuite du programme Haut Buisson et des dépenses d'investissement importante au titre du marché à bon de commande pour les travaux de voirie et des travaux d'aménagement de la RD 1 et de la RD 274.En recettes :

Nous escomptons un certain nombre de subventions pour les nouvelles opérations, le reste à réaliser de subventions obtenues et non versées à ce jour et le report de résultat d'investissement 2022, sont intégrés.

ETAT DE LA DETTE

Total capital restant dû au 31/12/2022 (tous budgets confondus) : 2 762 511.80 € Nombre d’Habitants : 2 811 Soit 982.75 € / habitant Autofinancement Net au 31/12/2022 : 2 332 309.06 €, soit 1,11 année pour rembourser le capital

Le Budget annexe d’Assainissement ainsi que les Budgets des lotissements communaux « La Fosse », « Le Champ de la Grouas », « Le Lavoir 1 », Le Lavoir 2 » et « Les Chaîntres » font l’objet de documents détaillés.

Jannick NIEL, remercie l'ensemble des services qui ont préparé ce budget, soit Véronique, Géraldine, Delphine et Catherine BOSSY qui a piloté la commission finance pour les grandes lignes du budget 2023.

D – Etat des indemnités 2022

Chaque année, les communes doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du conseil municipal : maire, adjoints au maire et conseillers municipaux, conformément à l’article 93 de la loi n°2019-1461 codifié à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT.

L’état des indemnités pour l’année 2022, est communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

Elus Périodes Montant brut chargé annuel 2022

M. BÉREAU Thierry De janvier 2022 à décembre 2022 9 797.82 €

Mme BOSSY Catherine De janvier 2022 à décembre 2022 43 577.23 €*

M. BREBION Régis De janvier 2022 à décembre 2022 9 797.82 €

Mme CORMIER Christine De janvier 2022 à décembre 2022 9 797.82 €

Mme LE MAP Anne-Marie De janvier 2022 à décembre 2022 9 797.82 €

M. NIEL Jannick De janvier 2022 à décembre 2022 43 509.85 €**

*Ce montant prend en compte un rappel de charges patronales et salariales 2021 de 8 470.22 € et l’indemnité de la Présidente du SIVU PSSV.

**Ce montant prend en compte l’indemnité de Président du S.I.P.D.E.P.

Jannick NIEL, explique qu’en cette période d’inflation, les administrés vont vers l’inconnu. Il informe aussi que la vie est plus difficile pour les administrés, il propose de ne pas prévoir de hausse des impôts locaux. Il ajoute que la valeur locative des biens, utilisée comme base d’imposition, bénéficie déjà d’une revalorisation à hauteur de 7.10%. Ce qui fait mécaniquement progresser les recettes fiscales. A cela viendra en plus s’ajouter à la charge des ménages, les modifications qui seront décidées par la communauté de Communes notamment sur la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères.

2b – Assainissement

III – Budget 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Prévisionnel 2023 qui s’équilibre

• En section d’exploitation, en dépenses et en recettes à 158 454.29 €.

• En section d’investissement, en dépenses et en recettes à 183 529.94 €.2c – Lotissement Le Champ de la Grouas

III – Budget 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Prévisionnel 2023 qui s’équilibre

• En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes à 519 258.64 €.

• En section d’investissement, en dépenses et en recettes à 209 103.07 €.

2d – Lotissement La Fosse

III – Budget 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Prévisionnel 2023 qui s’équilibre

• En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes à 425 116.21 €.

• En section d’investissement, en dépenses et en recettes à 180 000.00 €.

2e – Lotissement Le Lavoir 1

III – Budget 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Prévisionnel 2023 qui s’équilibre

• En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes à 304 737.97 €.

• En section d’investissement, en dépenses et en recettes à 202 543.30 €.

2f – Lotissement Le Lavoir 2

III – Budget 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Prévisionnel 2023 qui s’équilibre

• En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes à 610 513.44 €.

• En section d’investissement, en dépenses et en recettes à 605 513.24 €.

2g – Lotissement Les Chaintres

III – Budget 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Prévisionnel 2023 qui s’équilibre

• En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes à 329 716.92 €.

• En section d’investissement, en dépenses et en recettes à 518 433.84 €.

2h – Commune de Cherré-Au

III – Vote des Taux d’imposition 2023

Compte tenu de la hausse des bases d’imposition, le budget a été établi sans hausse des taux d’imposition des taxes directes locales.

En 2022, la collectivité a décidé d’assujettir les logements vacants à la Taxe d’Habitation, ce qui devrait générer une recette fiscale de 33 761 €.2021 2022 Proposé 2023

Taux Produit Perçu Taux Produit Perçu Taux Produit attendu

Foncier bâti 28.93 % 1 456 828 € 29.22 % 1 546 802 € 29.22 % 1 638 365 € Foncier non bâti 21.11 % 42 637 € 21.32 % 45 131 € 21.32 % 47 608 € Habitation 16.66 % 33 761 € TOTAL 1 499 465 € 1 591 933 € 1 719 734 €

Le produit de cette fiscalité prend en compte la réforme de la fiscalité locale applicable depuis 2021. A savoir la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales qui est compensée par la fusion des parts communales et Départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette réforme aboutie à une surcompensation pour la commune de Cherré-Au qui est corrigée par un coefficient correcteur de 0,592472 (idem 2022 après modification du calcul selon Loi de Finances pour 2022) qui maintient le produit à ce qui aurait résulté du maintien des taux de 2020.

L’application de ce coefficient correcteur génère une contribution de la commune de 876 973 € (825 316 € pour 2022).

Le produit de la fiscalité prévisionnelle est ainsi ramené à 842 761 € (764 040 € en 2022).

Le produit de la CFE, de la CVAE, de l’IFER, de la TASCOM, de la TAFNB et de la Compensation/suppression part sur les salaires, versé à la CDC, est reversé à la Commune sous forme d’Attribution de Compensation Fiscale pour 1 815 247 €. C/73211

Les allocations compensatrices au titre de la Taxe foncière s’élèvent à 554 034 € C/74833 (518 898 € en 2022).

Catherine BOSSY, compare les taux communaux avec les taux moyens d’imposition du Département.

Département Commune de Cherré-Au

Taxe Foncière (Bâti) (TFB) 45,86 % 29,22 % Taxe Foncière (Non Bâti) (TFNB) 39,66 % 21,32 % Taxe d’Habitation (TH) 27,31 % 16,66 %

Sur proposition de la Commission Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir les taux en vigueur, de fixer les taux d’imposition ci-dessous :

➢ Taxe Foncière (Bâti) (TFB) 29.22 %

➢ Taxe Foncière (Non Bâti) (TFNB) 21.32 %

➢ Taxe d’Habitation (TH) 16.66 %

IV – Provision pour Compte Épargne Temps (CET)

L’instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics.

Par délibération en date du 28 avril 2022, le Conseil Municipal a déterminé les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Les jours inscrits sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés ou être indemnisés. Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d’un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M57.

La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de la charge potentielle.

Au 1er janvier 2023, 40 agents de la collectivité ont ouvert un CET pour un nombre total de jours épargnés de 504 jours.

Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés sur le CET pouvant donner lieu à indemnisation, sont indemnisés selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique :

• Catégorie A et assimilé : 135 €

• Catégorie B et assimilé : 90 €

• Catégorie C et assimilé : 75 €

Considérant le nombre de jours épargnés au titre du CET établit au 01/01/2023 comme suit :Catégorie Montant journalier brut Nombre de jours épargnés Montant Total brut

Catégorie A 135 € 114 15 390 €

Catégorie B 90 € 51 4 590 €

Catégorie C 75 € 339 25 425 €

Montant total des provisions à constituer pour l’exercice 2023 45 405 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de constituer une provision de 45 405 € pour financer le Compte Epargne Temps, de prendre acte des modalités comptables des provisions selon le régime budgétaire, d’inscrire les crédits correspondants sur le Budget Primitif 2023 au compte 681 – Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions, de préciser que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne Temps et qu’elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne Temps sera éteint.

V – Provisions pour risque

En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater

une dépréciation ou un risque avéré.

L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de

l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du

risque financier estimé par la collectivité.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le 29 juillet 2020, la collectivité a procédé au licenciement d’un agent. Ce licenciement fait l’objet du dépôt d’un

recours par requête auprès du Tribunal Administratif de Nantes pour annulation d’une décision de licenciement. Ce

contentieux pourrait aboutir pour la commune au versement de dommages et intérêts, ainsi qu’au rétablissement des

salaires depuis la date du licenciement. Le coût est estimé à 23 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de constituer une provision de 23 000€ pour couvrir le risque lié au contentieux opposant la collectivité à un agent et d’inscrire les crédits correspondants sur le Budget Primitif 2023 au compte 681 – Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions.

VI – Budget 2023

En préambule au vote du budget, Mme BOSSY Catherine dresse un état des emprunts. Le capital restant dû au 31/12/2023 s’élève à 2 762 511,80 € soit 982,75€ par habitant et l’annuité s’élève à 301 654,15 € dont 238 006,19 € de capital et 63 647,96 € d’intérêts (sous réserve de l’évolution des Taux de l’emprunt de l’église qui est a taux variable).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Prévisionnel 2023 qui s’équilibre

• En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes à 7 532 492.70 €.

• En section d’investissement, en dépenses et en recettes à 6 484 075.53 €.

Catherine BOSSY, précise que ce budget prend en compte, en dépenses 1.8 millions de Reste à Réaliser et en recettes 809 000.00 € de Reste à Réaliser.

Catherine BOSSY, informe qu’il faut être vigilant par rapport au Taux de rigidité des charges de structure avec un seuil d’alerte à 0.59 %, quant à celui de la commune est à 0.61%.

Jannick NIEL, précise la vigilance à porter sur la capacité d’autofinancement nette, et explique que les gros investissements peuvent se faire sans emprunt mais ils prennent sur l’autofinancement. Catherine BOSSY, remercie les agents qui ont participés à la préparation des budgets.VII – Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, pour l’exercice 2023, pour le Budget Principal de la commune, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), soit 370 135 € pour la section de fonctionnement et 484 557 € pour la section d'investissement, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2i – Demande de subvention : Amendes de polices

Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, il est possible de solliciter, auprès du Département, une subvention pour la réalisation d’opérations de nature à améliorer les transports en commun, la sécurité et la circulation routière en agglomération.

L’aide peut atteindre 50 % du montant des travaux hors taxes. Les opérations bénéficiaires seront retenues selon les critères suivants :

- une priorité aux opérations d’un coût inférieur à 100 000 € HT et aux collectivités qui n’ont jamais bénéficié de ce type d’aide au cours des dernières années ;

- le rejet des demandes éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), au Fonds de Soutien à l’Investissement Local (F.S.I.L.) et au Fonds Départemental d’Aménagements Urbains (F.D.A.U.).

Les dossiers sont à adresser au Département avant le 14 avril 2023.

Dans le cadre de son Programme de Voirie, la collectivité a prévu la création d’un trottoir en enrobé sur la Route de La Ferté-Bernard à Cherreau (RD n° 153 – La Pierre) pour sécuriser le cheminement des piétons.

Le coût estimatif subventionnable des travaux s’élève à 30 294.34 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter une subvention au titre des amendes de police, pour la création d’un trottoir Route de La Ferté-Bernard à Cherreau (RD n° 153 – La Pierre), à hauteur de 15 147 € pour un montant de travaux de 30 294.34 € HT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

3 – TRAVAUX

Aménagement de la rue Guy de Maupassant : Entreprise FLÉCHARD, Avenant n°2

Pour rappel :

• Par délibération en date du 13 Septembre 2022, le marché de travaux pour l’aménagement de la rue Guy Maupassant a été attribué à l’entreprise FLECHARD TP pour un montant de 148 975,50 € HT. • Par délibération en date du 06 Mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 en plus-value d’un montant de 20 800,00 € HT, portant le montant du marché à 169 775,50 € HT.En raison de contraintes techniques liées à la circulation des engins agricoles sur la rue Guy Maupassant, il est nécessaire d’aménager des poutres béton pour renforcer les écluses qui ont été aménagées. Un ajustements des quantités prévues au marché est également nécessaire pour certaines prestations, à savoir :

• Grave-Bitume 0/14 pour reprofilage voirie existante

• Enrobé de trottoir BBSG 0/6

• Préparation chantier de poutre béton

• Terrassements généraux avec évacuation

• Réalisation de coffrage et coulage béton

• Fourreau pour panneau

Ces ajouts de prestations ainsi que le réajustement des nouvelles quantités prévues au marché entraîneraient une plus- value de 13 034,00 € HT, portant le montant du marché à 182 809,50 € HT.

Jannick NIEL, indique avoir participé à une réunion avec les exploitants qui utilisent la Rue Guy de Maupassant, et informe que la circulation posait un problème pour le passage de gros engins agricoles. Il a été décidé de revoir l’aménagement de poutres en bétons pour ne pas mettre en péril ceux-ci.

Régis BREBION, fait un point d’étape sur les travaux effectués dans cette rue. Il explique que tous les travaux sont finis sauf la mise en place de la poutre. Il ajoute que le marquage n’est pas réalisé, mais que les plantations, les enrobés ainsi que le trottoir sont finis.

Jannick NIEL, informe qu’il est satisfait de la réalisation des travaux et souhaite qu’elle donne satisfaction aux administrés habitant cette rue ainsi que ceux qui passent par celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°2 en plus-value à intervenir avec l’entreprise FLECHARD TP, pour un montant de 13 034,00 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

4 – HAUT BUISSON : MISE EN SÉCURITÉ DU CHÂTEAU

I – Lot n°1, Avenant n°2

Pour rappel :

• Par délibération en date du 06 Septembre 2021, le lot n°1 ECHAFAUDAGES COMMUNS pour la mise en protection du Château du Haut Buisson a été attribué à l’entreprise LV TECH pour un montant de 32 740,00 € HT.

• Par délibération en date du 23 Mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 en plus-value d’un montant de 16 800,00 € HT, portant le montant du marché à 49 540,00 € HT.

La location de l’échafaudage mis en place autour du Château, était prévue initialement jusqu’à la fin du mois de Févier. Suite au retard accumulé sur le chantier, il est nécessaire de prolonger la location de celui-ci jusqu’à la fin du mois de Mai.

Considérant que les autres entreprises n’auront plus besoin de l’échafaudage à partir de la mi-Avril, et que l’entreprise Bourneuf a accumulé du retard sur le chantier, elle a accepté de prendre en charge le prix de la location de l’échafaudage de Mi-Avril jusqu’à la fin Mai.

La commune prendra à sa charge la location du mois de Mars et la moitié du mois d’Avril, à savoir :

- Location du mois de Mars complet (+ 3 000,00 € H.T.)

- Location de la moitié du mois d’Avril (+ 1 500,00 € H.T.)

Ces modifications entraîneraient une plus-value de 4 500,00 € HT, portant le montant du marché à 54 040,00 € HT.

Régis BREBION, précise que la prise en charge de la location de l’échafaudage pour une durée d’un mois et demi par l’entreprise BOURNEUF est la moindre des choses au vu du retard pris sur le chantier par cette entreprise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°2 en plus-value à intervenir avec l’entreprise LV TECH, pour un montant de 4 500,00 € H.T et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.II – Lot n°3, Avenant n°3

Pour rappel :

• Par délibération en date du 06 Septembre 2021, le lot n°3 CHARPENTE – COUVERTURE - ZINGUERIE pour la mise en protection du Château du Haut Buisson a été attribué à l’entreprise CCB BRUNEAU pour un montant de 128 063,21 € HT.

• Par délibération en date du 23 Mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 en plus-value d’un montant de 16 300,20 € HT, portant le montant du marché à 144 363,41 € HT. • Par délibération en date du 30 Juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°2 en plus-value d’un montant de 5 100,00 € HT, portant le montant du marché à 149 463,41 € HT.

Lors de la réalisation des travaux, des modifications de prestations sont nécessaires, à savoir :

Travaux non réalisés :

- Suppression de la réparation des planchers bois (- 7 405,00 € H.T.)

- Suppression de châssis de toiture type CAST et de VELUX non motorisés (- 7 519,00 € H.T.) - Suppression des chatières de ventilation INTEGRA en anthra-zinc (- 2480,50 € H.T.)

Montant total des travaux non réalisés = 17 404,50 € H.T.

Travaux supplémentaires :

- Fourniture et pose de châssis de toit type VELUX motorisés (+ 4 550,00 € H.T.) - Reprises de charpentes diverses (moisage et remplacement des sablières, arêtiers et noues) (+ 4 745,00 € H.T.)

- Fourniture et pose d’habillage en zinc des dessus de cheminées (+ 10 565,00 € H.T.)

Montant total des travaux supplémentaires = + 19 860,00 € H.T.

Ces modifications entraînent une plus-value de 2 455,50 € H.T., portant le montant du marché à 151 918,91 € H.T.

Jannick NIEL, salue le professionnalisme et l’accompagnement de Monsieur BRUNEAU, entreprise CCB, présent lors de chaque réunion travaux ainsi que pour ces différents conseils et ces différentes solutions alternatives trouvées, sans pousser à la consommation.

Jannick NIEL, ajoute que son travail de qualité correspond aux attentes des architectes du patrimoine. Christine BEZAULT, demande ce qu’est un châssis de toit motorisé.

Jannick NIEL, explique que c’est un vélux que l’on peut ouvrir avec une télécommande. Il précise que cela est nécessaire car le vélux est très haut et celui-ci ne peut être ouvert qu’avec un moteur. Jannick NIEL, informe que ce puits de lumière est indispensable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°3 en plus-value à intervenir avec l’entreprise CCB BRUNEAU, pour un montant en plus-value de 2 455,50 € H.T et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

III – Lot n°6, Avenant n°1

Pour rappel :

• Par délibération en date du 06 Décembre 2021, le lot n°6 TRAVAUX SUR FACADES EN PIERRE DE TAILLE pour la mise en protection du Château du Haut Buisson a été attribué à l’entreprise LEFEVRE pour un montant de 174 934,28 € HT.

Lors de la réalisation des travaux, des modifications de prestations sont nécessaires, à savoir :

Travaux non réalisés :

- Scellement des gonds de volet (- 1 589,30 € H.T.)

- Dépose des éléments et passage en retaille pour améliorer l’alignement (- 12 655,50 € H.T.) - Réfection de l’étanchéité de la terrasse Sud-Ouest (-18 316,90 € H.T.)

Montant total des travaux non réalisés = 32 561,70 € H.T.Travaux supplémentaires :

- Traitement des joints à 100% au lieu de 40% des façades (+ 22 965,54 € H.T.) - Création de trois seuils en pierre sur les portes d’entrées (+ 1 957,50 € H.T.) - Restauration des 4 lucarnes façades Nord (+ 9 400,00 € H.T.)

- Parements de maçonnerie au droit des descentes d’eaux pluviales (+ 2 070,00 € H.T.) - Réalisation d’un enduit mortier pierre compris réalisation des joints (+ 1 999,38 € H.T.)

Montant total des travaux supplémentaires = + 38 392,42 € H.T.

Ces modifications entraînent une plus-value de 5 830,72 € H.T, portant le montant du marché à 180 765,00 € H.T.

Jannick NIEL, explique que l’entreprise LEFEVRE conduit parfaitement le chantier et apporte leurs conseils tout en restant à l’écoute.

Régis BREBION, ajoute que l’entreprise ne force pas à la consommation.

Jannick NIEL, informe le Conseil Municipal du bilan financier avec une plus-value de 11.56 %, portant le marché à 1 372 764.87 € et auquel s’ajoute environ 120 000€ pour les autres frais (SOMARÉ, CCB, MEDIALEX, SAUR, LE BATIMANS)

Régis BREBION, précise que les tours d’étaiement appartiennent à la Commune, qu’elles pourraient être revendues lorsqu’elles ne seront plus l’utilisées.

Régis BREBION, indique le point d’avancement des travaux. La toiture est presque terminée, il précise qu’il ne reste plus que le côté Nord-Est, le faitage et le paratonnerre à terminer. Il explique que la cheminée va être reprise au niveau des jointements. Les travaux de la toiture devraient être finis à la fin du mois. Jannick NIEL, ajoute que les travaux sur la toiture sont compliqués sur le versant Nord qui nécessite à travailler le ZINC.

Régis BREBION, confirme qu’il y a beaucoup de travail sur ce versant en raison des angles de toiture, et des lucarnes...

Régis BREBION, revient sur le point d’avancement des travaux. L’entreprise LEFEVRE a presque terminé le jointage, il reste seulement le pignon Est. Il explique également l’emplacement du rideau de fer du côté de la verrière va a été rebouché par des parpaings puis va être réenduit. Les menuiseries quant à elles sont posées au 2ème étage. Au 1er étage celle-ci ne sont pas toutes posées, il reste des fenêtres en trompe l’œil, mais qui sont en cours de pose. Quant au rez-de-chaussée, les menuiseries ne sont pas encore posées, ce qui explique le besoin de l’avenant, pour l’utilisation de l’échafaudage.

Jannick NIEL, propose de programmer une visite du château sur place après le retrait de l’échafaudage afin de voir l’avancement des travaux.

Jannick NIEL, indique être en réflexion avec différents partenaires, pour la suite des opérations. Le Comité Scientifique Technique s’est réuni pour la première fois la semaine dernière, pour la présentation du dossier d’étude historique réalisé par le cabinet Anthémon. Celui-ci représente environs 100 pages. Les orientations seront prises après les conclusions de la DRAC sur l’inscription aux Monuments Historiques. Régis BREBION, indique qu’il faut prévoir de faire des travaux à l’Orangerie afin de protéger le plafond car des infiltrations ont lieu, ce qui pourrait détériorer le bâtiment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°1 en plus-value à intervenir avec l’entreprise LEFEVRE, pour un montant en plus-value de 5 830,72 € H.T et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

IV – Maison des professeurs :

(Retiré de l’Ordre du jour)

5 – PERSONNEL

I – Ratio promus/promouvable

Selon les dispositions de l’article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires promus à ce grade

Le Comité Social Territorial réuni le 24 mars dernier a adopté, à l’unanimité, le projet de délibération suivant :OBJET : PERSONNEL – Détermination du ratio promus/promouvables Pour les avancements de grades des agents

VU l’article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique, selon lequel il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires promus à ce grade ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2023

Jannick NIEL, indique qu’il rejoint l’avis du CST qui s’est réuni, et explique que la délibération reprend les mêmes conditions que celles qui étaient en place avant la Commune Nouvelle et affirme qu’aucune re délibération n’a eu lieu, depuis la Commune Nouvelle.

Sylvie MALLET, demande ce que veut dire ce ratio.

Jannick NIEL, répond que cela signifie que tous les agents, qui remplissent les critères d’anciennetés à l’avancement de poste peuvent être nommés s’ils sont proposés par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le ratio à 100% pour l’ensemble des grades de la Fonction Publique Territoriale.

II – Astreintes du personnel des Services Techniques

Par délibération du 9 décembre 2013, le Conseil Municipal a mis en place des indemnités d’astreinte pour le personnel technique, pour les week-ends placés en alerte météorologique, en période hivernale.

Par délibération du 2 février 2016, les périodes d’astreinte ont été élargies à l’ensembles de la période hivernale et les week-ends placés en alerte météorologique en dehors de cette période.

Par délibération du 26 janvier 2017, il a été décidé de compléter les périodes d’astreinte par la mise en place d’astreinte la nuit en semaine, à l’appréciation de la Municipalité, en cas de mauvaises conditions météorologiques.

Le recours aux astreintes fait partie des règles relatives au temps de travail sur lesquelles le Comité Social Territorial (CST) est consulté.

Le Comité Social Territorial réuni le 24 mars dernier a adopté, à l’unanimité, le projet de délibération suivant :

OBJET : PERSONNEL – Astreintes du personnel des Services Techniques

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2023

Le Maire, propose au Conseil Municipal :

I. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.

Pour les agents de la filière technique, il existe différentes catégories d’astreinte :

- Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.Le Maire propose d’instaurer la catégorie d’astreinte d’exploitation, qui pourra être déclenchée en cas d’évènements climatiques et/ou d’évènements particuliers.

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.

II. MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.

Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.

Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef)

Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints techniques des établissements d’enseignement) l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires.

Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.

III. LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION

Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.

Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

ASTREINTE

D’EXPLOITATION

PERIODE

CONCERNEE

MONTANT DE

L’INDEMNITÉ

REPOS

COMPENSATEUR

par semaine complète 159,20€

Aucune compensation

de week-end, du vendredi

soir au lundi matin 116,20€

de nuit entre le lundi et le

samedi ou la nuit suivant

un jour de récupération

10,75€

le samedi 37,40€

le dimanche ou un jour

férié 46,55€

dans le cas d'une astreinte

de nuit fractionnée

inférieure à 10 heures

8,60€Virginie RENARD, demande s’il y a eu beaucoup d’astreinte les années passées.

Jannick NIEL, explique que majoritairement pendant la période hivernale les astreintes étaient beaucoup sollicitées. Il ajoute que le système n’était pas en cohérence avec les besoins notamment par rapport à la météo. Monsieur NIEL indique que les Service Technique en période d’astreinte sont très peu intervenus cette année. Virginie RENARD, demande si les astreintes peuvent être programmées 15 jours avant. Jannick NIEL, précise que cela n’est pas possible mais que les astreintes vont être déclenchées moins souvent. Il indique l’on peut prévoir les astreintes à l’avance pour les manifestations planifiées. Jannick NIEL, explique que ce qui est proposé répond mieux aux besoins du service et aux attentes du personnel des Services Techniques.

Rachel JOUSSE, précise que cela risque d’être plus compliqué de trouver du personnel pour les astreintes. Jannick NIEL, répond qu’ils sont nombreux au Service Technique, soit 12 agents et sont au courant qu’ils peuvent être appelés.

Régis BREBION, indique que les astreintes vont être plus espacées et arriver moins souvent. Jannick NIEL, informe le Conseil Municipal, qu’un représentant du personnel des Services Techniques était présent lors de la réunion du CST.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en place les astreintes d’exploitation au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus, de charger Monsieur le Maire, la Directrice Générale par délégation ou le Trésorier, chacun pour ce qui les concerne de la mise en œuvre de la présente décision, d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent et d’abroger les délibérations susvisées, prise pour la mise en place d’astreintes qui n’ont plus lieu d’être.

6 – ENFANCE

I – Règlement intérieur de l’accueil du mercredi

A la suite du conventionnement entre l’Accueil Périscolaire du mercredi et la CAF, les tarifs applicables ont changé au 1er mars 2023.

Pour être en conformité avec le conventionnement de la CAF, des nouvelles modalités de tarifs ont été validées lors du Conseil Municipal du 6 mars dernier. Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l’accueil du mercredi en conséquence.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement sur la partie « Conditions Financières » de la manière suivante :

CONDITIONS FINANCIERES

Le repas est inclus dans le tarif de la plage 1. Le goûter est fourni par la famille.

Les tarifs applicables au 1er mars 2023 ont évolué par le conventionnement du service avec la Caisse d’Allocations Familiales. Ainsi, les tarifs doivent être fixés par tranche de revenus avec des plages cumulables. Le Conseil Municipal a validé, par la délibération N°2023-029 du 6 mars 2023, les tarifs suivants :

INTERVENTIONS

(Pendant la période

d’astreinte)

PERIODE

CONCERNEE

Agents éligibles aux IHTS

IHTS REPOS COMPENSATEUR

Le samedi 125% les 14

premières heures

127% pour les heures

suivantes

Nombre d'heures de travail

effectif majoré de 25 %

Une nuit

Nombre d'heures de travail

effectif majoré de 50 %

Le dimanche ou un

jour férié

Nombre d'heures de travail

effectif majoré de 100 %Quotient

Familial *

Plage 1

11h45 - 13h30

Plage 2

13h30-17h00

Plage 3

17h00-18h30

Tranche 1 0 à 699€ 4,00€ 4,25€ 0,19€ par quart d’heure

Tranche 2 700 à 1 099€ 4,20€ 5,36€ 0,24€ par quart d’heure

Tranche 3 1 100 à 1 499€ 4,60€ 6,48€ 0,29€ par quart d’heure

Tranche 4 > 1 500€ 5,40€ 7,60€ 0,34€ par quart d’heure

Pénalités 5,00€ par quart d’heure (Après 18h30)

L’accueil du mercredi après-midi ferme à 18 h 30. La famille qui viendra chercher son enfant au-delà de cet horaire se verra appliquer une pénalité de 5 € par ¼ d’heure de retard pour chaque enfant. De même, cette pénalité de 5€ s’appliquera également pour tout enfant déposé par l’école au Service du mercredi mais non-inscrit pour le mercredi en question.

* La CAF met à disposition un service professionnel qui permet de consulter les éléments nécessaires à la détermination de la tranche de facturation.

Les parents devront indiquer leur numéro d’allocataire CAF sur l’imprimé d’inscription. Les parents qui refuseront que la commune collecte auprès de la CAF les éléments relatifs au calcul du quotient, seront classés automatiquement dans la tranche supérieure.

Les tarifs sont revus chaque année au 1er janvier.

Jannick NIEL, explique que la mise en œuvre est très compliquée au quotidien, en raison du non-respect des horaires, du défaut de production des avis d’imposition par les familles. Cela demande beaucoup de temps en termes de suivi, c’est pourquoi, il est nécessaire de s’appuyer sur un règlement précis. Monsieur NIEL indique que globalement tout se passe bien, mis à part quelques cas particuliers, et indique que le règlement pourrait être amené à évoluer.

Christine BEZAULT, demande par qui est décidé le règlement.

Jannick NIEL, répond que c’est le Conseil Municipal qui décide de la modification du règlement. Christine BEZAULT, demande s’il y a des commissions.

Jannick NIEL, informe qu’il est retranscrit dans le règlement, la décision du Conseil Municipal du 6 mars, prise après proposition de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser la modification du règlement sur la partie « Conditions Financières » et d’approuver le règlement ainsi présenté.

7 – DOMAINE PUBLIC

I – Installation d’un distributeur à pain : lancement de la consultation

Suite à la fermeture de la boulangerie de Cherré, le distributeur de pain, situé rue Triger, a été retiré. La Commune a été contactée par un boulanger pour installer un nouveau distributeur de pain. La plateforme se situant sur le domaine public, il est nécessaire d’avoir une autorisation de la collectivité.

Conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la collectivité, pour garantir l’égalité de traitement des candidats, doit procéder à une publicité préalable à la délivrance de cette autorisation.

• Déroulement de la procédure

La procédure se déroule selon le respect des grands principes de la commande publique : ➢ Liberté d’accès

➢ Égalité de traitement des candidats

➢ TransparenceLa collectivité doit pouvoir démontrer qu’elle a touché le public concerné donc qu’elle a effectué une publicité de cette mise en concurrence.

Il n’existe pas de texte qui définisse les délais de cette consultation. Il faut se reporter à la jurisprudence qui indique que le délai doit être raisonnable.

Il est conseillé d’utiliser des critères de choix des offres avec une pondération pour choisir l’offre la mieux-disante.

• Redevance d’occupation du domaine public

Conformément à l’article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la redevance doit être la contrepartie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. Elle est payable d’avance et annuellement.

C’est le Conseil Municipal qui fixe les modalités de calcul.

➢ Le montant de la redevance prend en compte :

L’emprise au sol – le mode d’usage et la durée d’exploitation – la valeur commercial de la voie considérée

➢ Elle comprend :

− Une part fixe qui correspond à la valeur d’usage de la dépendance domaniale (emprise au sol) calculée à partir de la valeur locative d’une propriété comparable.

Pour le distributeur à pains auparavant installé, la part fixe était de 5 € par m² par mois.

− Une part variable qui dépend des profits et avantages tirés de l’occupation La part variable, pour respecter l’article L.2125-3, dépend des profits et avantages que le permissionnaire tire de l’occupation.

Il faut prendre en compte le nombre de pains vendus par le distributeur, sur présentation de justificatif. Ce nombre ne pourra pas être inférieur à la capacité maximum de la machine, qui correspond au nombre plancher de pain vendu. Le calcul prend également en compte le nombre de jour de fonctionnement et un coefficient multiplicateur. Le calcul s’effectue comme suit :

Nb de pains vendus ou nb plancher x nb de jours d’ouverture x coefficient multiplicateur

Le coefficient utilisé pour la précédente autorisation était 0,001 €.

Pour information montant de la redevance de l’ancien distributeur (capacité 60 pains 365 jours par an) était de 108,30 €.

Virginie RENARD, demande comment cela se passe pour l’arrivée électrique, afin de savoir si cela est compris dans la location des m².

Jannick NIEL, explique que l’arrivée électrique est déjà existante et le bénéficiaire paie l’électricité nécessaire au fonctionnement du distributeur.

Philippe TOURNAT, demande pourquoi il n’est pas privilégié un dépôt de pain à la place d’un distributeur. Jannick NIEL, explique que l’installation d’un distributeur à pain ne veut pas dire que l’on se prive d’un dépôt de pain ou d’une nouvelle boulangerie sur la commune. Il précise que sur le budget 2023, sur le programme 127 il est indiqué sur la ligne « acquisition boulangerie ». Il informe qu’il est en contact avec le propriétaire qui a l’intention de céder l’immeuble, soit la boulangerie plus les 3 ou 4 appartements.

Jannick NIEL, indique la possibilité de reprendre les murs avec en objectifs de réinstaller un boulanger sur place et de se mettre en contact avec la Chambre des métiers pour trouver quelqu’un de professionnel. Il indique que cela dépendra de l’état du bâtiment. La boulangerie est viable au vu de son emplacement sur la Commune. Il ajoute que si la Commune ne fait rien un jour le bâtiment sera peut-être vendu et qu’un commerce ou une maison d’habitation remplace la boulangerie.

Jannick NIEL, ajoute que le distributeur et la boulangerie peuvent cohabiter, comme quand la boulangerie et l’ancien distributeur à pain fonctionnaient. Le besoin n’atteint pas le même public. Il indique que les deux pistes sont à travailler, afin de garder le commerce de proximité, et précise que cela fait partie des compétences de la Commune. Il précise que ce projet est viable et a échangé avec des professionnels sur ce sujet qui disent être persuadés que cela fonctionnerait malgré la concurrence car les gens savent faire la différence entre l’industriel et l’artisanal. Il précise que régulièrement des administrés l’interpellent au sujet de la Boulangerie.

Philippe LEROUX, indique que chaque mois compte, car les habitudes se prennent et le risque pour la boulangerie est que celles-ci ne reviennent pas.Jannick NIEL, précise qu’il ne faut pas être trop pressé et faire du « forcing » auprès du propriétaire, afin qu’il n’augmente pas le prix.

Philippe TOURNAT, ajoute qu’il sera difficile de diviser l’immeuble.

Jannick NIEL, précise que les appartements ont des entrées différentes pour y accéder. Catherine BOSSY, explique qu’il est possible d’effectuer un état descriptif de division. C’est une sorte de copropriété avec plus de précisions. Il faut regarder les travaux à réaliser, ainsi que toutes les mises aux normes à effectuer.

Jean-Yves RENARD, demande si le boulanger retenu pour le distributeur de pain est celui de La Ferté-Bernard. Jannick NIEL, indique que le boulanger appartient au territoire de la Communauté de Commune de l’Huisne Sarthoise, mais informe qu’il ne peut pas donner plus de précisions sur cette consultation. Il rajoute qu’à la précédente consultation, une seule candidature avait été proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser l’occupation du domaine public au niveau du centre sportif Feelness, pour l’installation d’un distributeur de pains, d’autoriser le lancement de la consultation, de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public comme suit (Part Fixe : 5 € par m² par mois / Part variable : Nb de pain vendu (ou nb plancher) x nb de jours de fonctionnement x 0,001) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

II – Installation d’une station de recharge de véhicules électriques

La Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition de stations multiservices sur les communes de son territoire.

Ces stations comprennent :

− Un service de recharge pour les véhicules électriques,

− Des services de gestion intelligente de l’Energie,

− Des services numériques et de télécommunications fixe et mobile.

Selon les sites, il pourra également être installé des services additionnels autour des nouvelles mobilités, liés au développement dès la Smart city et de proximité (conciergerie, service de livraison, autopartage).

4 emplacements ont été envisagés sur Cherré-Au, et c’est le parking Feelness qui est pressenti pour accueillir une station. Etant situé sur le domaine public, il est donc nécessaire d’avoir une autorisation de la collectivité.

Conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la collectivité, pour garantir l’égalité de traitement des candidats, doit procéder à une publicité préalable à la délivrance de cette autorisation.

La procédure est identique à celle présentée précédemment pour l’installation d’un distributeur de pain.

Une convention signée avec le candidat retenu comprend les modalités suivantes :

− Les emplacements définitifs seront définis en accord entre les 2 parties, − La durée de la convention est fixée à 12 ans,

− Le titulaire de l’autorisation procède à la construction et à l’installation du matériel, − Le titulaire devra respecter certaines obligations (maintien des lieux en bon état, préservation de la tranquillité des riverains, respecter l’ensemble des réglementations, souscription à une police d’assurance), − Le titulaire règlera une redevance pour l’autorisation de l’occupation du domaine public.

• Redevance d’occupation du domaine public

Conformément à l’article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la redevance doit être la contrepartie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. Elle est payable d’avance et annuellement.

La convention rédigée avec la Communauté de Communes propose le tarif de 50,00 € par m² et par an, soit pour 6 m² (besoin pour une station) la somme de 300,00 €.

Ce montant pourra être réévalué en fonction du développement du service durant les 5 premières années

Jannick NIEL, indique les 4 sites envisagés par la Communauté de Commune, pour la pose d’une station de recharge de véhicule électrique soit La Borde, Beauregard, Maison de l’Enfance et Parking Feelness. Il précise d’ autres communes ont reçu une proposition pour cette démarche, à savoir Tuffé Val de la Chéronne, La Ferté Bernard et Sceaux sur Huisne.Virginie RENARD, demande si cela nécessite un réseau électrique plus important. Régis BREBION, répond qu’il n’y a pas besoin de puissance particulière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, par 18 voix pour et 1 abstention (Mme LEMAP), d’autoriser le lancement de la consultation, de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 50,00 € par m² et par an et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

8 – LOCATION COMMUNALES :

Bail du local professionnel : 11 Rue Princesse Alice de Monaco, modifiation

Par délibération n°2023-060 en date du 6 mars 2023, le Conseil Municipal a fixé les conditions de signature du nouveau bail signé avec l’acquéreur de la société Art du Bois.

Il a été décidé :

- Que le nouveau bail est signé par acte authentique rédigé par Maître Alix Chapdelaine, - Que les honoraires sont à la charge du nouveau locataire,

- Que, dans les conditions particulières, est ajouté l’entretien du poste de refoulement à la charge du locataire, - Que le loyer mensuel est fixé à 1 332,83 € HT

La collectivité avait opté pour l’assujettissement du loyer à la TVA pour l’ancien bail (article 260 du Code Général des impôts).

Conformément à l’article R145-35 du Code de Commerce, le bailleur a le droit de refacturer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière.

Actuellement, seule la taxe sur les ordures ménagères est remboursée par le locataire.

Pour 2022, le montant de la taxe foncière s’élève à 1 139,00 € dont 235,00 € de taxe sur les ordures ménagères.

Jannick NIEL, précise qu’il s’agit d’une pratique courante sur les baux professionnels du territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de rapporter la délibération n°2023-060, de mandater l’étude de Maître Alix-Chapdelaine pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge du locataire, de valider l’ajout dans les conditions particulières, de l’entretien du poste de refoulement à la charge du locataire, de prendre acte que le loyer sera soumis au régime de la TVA, de fixer le montant du loyer à 1 332,83 € HT, de décider que la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière seront refacturées au locataire, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire et d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature à un de ses adjoints en cas de besoin.

9 – COMMUNICATIONS

Prochains Conseils :

* Le 4 Mai 2023 à 19 h

* Le 6 Juin 2023 à 19h

* Le 3 Juillet 2023 à 19 h

Dates à retenir :

*Concert ONPL à l’église de Cherré le 15 avril 2023 à 18 h

Jannick NIEL, précise qu’un article est paru dans la presse samedi dernier et que des flyers ont été distribués dans toutes les boîtes aux lettres.

* Commission marché de Noël le 04 mai 2023 à 17 h

*Cérémonie du 8 Mai Cherré – rassemblement à 10h45

*Cérémonie du 8 Mai Cherreau – rassemblement à 11h00

*Découverte du centre de Cherré avec APE de Cherré le 14 Mai 2023

Jannick NIEL, indique de 9h00 à 12h00 avec une ouverture de la salle des mariages.

*100 ans du Grand Prix 1906, le 28 Mai 2023

Jannick NIEL, informe que les élus sont invités à s’inscrire sur le planning de la manifestation.Jannick NIEL, étant porte-parole de Denis KACZMAREK, indique que la distribution du bulletin municipal se fera le 14 Mai 2023. Il précise également que des mails ont été envoyés concernant l’organisation générale de la journée du 28 mai 2023 et demande de répondre à celui-ci.

Anne-Marie LETOURNEUX, demande les horaires des besoins.

Catherine BOSSY, précise les horaires pour le matin de 9h00 à 11h30, pour l’installation et l’après-midi de 13h30 à 16h00.

*Prospection diachronique

Jannick NIEL, informe le Conseil Municipal de l’autorisation délivrée à M. BRIERE pour une prospection réalisée sur Cherreau du 06 Mars au 31 Décembre 2023.

*Enquête publique pour aliénation du Chemin dit des Hêtres :

Le Conseil Municipal est informé que l’enquête publique se déroulera du 02 au 16 mai 2023.

Jannick NIEL, ajoute que Madame PAPIN est commissaire de l’enquête, qu’elle tiendra une permanence en Mairie, avec le registre d’enquête à disposition.

*Déviation de la Ferté-Bernard :

Jannick NIEL, explique que la déviation de la Ferté Bernard refait surface dans la presse, suite à l’intervention du Maire de La Ferté Bernard. Dans l’article M. GRELIER regrette les refus des communes que la déviation passe sur leur territoire.

Jannick NIEL, site l’article « La déviation c’est comme les déchèteries tout le monde en veut mais pas sur son territoire ». Il ajoute que désormais la région n’accompagne plus financièrement ce type de projet.

10 – TOUR DE TABLE

Anne-Marie LETOURNEUX, demande ou en est le marquage des stationnements Rue du Saint-Symphorien, suite à une demande des riverains.

Jannick NIEL, demande si cela est sur le domaine privé. Il indique que les riverains devraient s’organiser, et précise ne pas en avoir entendu parler suite à un conflit entre voisin.

Jannick NIEL, ajoute qu’il ne s’oppose pas à 3 coups de peinture mais pour effectuer des stationnements sur le domaine public, ces derniers ne seraient pas réservés aux riverains.

Anne-Marie LETOURNEUX, indique que les 4 dernières maisons de la Rue du Saint-Symphorien ont eu des grillages coupés, dans la nuit de mercredi à jeudi vers 2h/3h du matin, le phénomène ce produit depuis 2/3 ans toujours à la même période.

Jannick NIEL, indique qu’il en a été informé par la Police Municipal. Il indique trouver cela bizarre, à la même période et ajoute que la Police Municipal va rencontrer les riverains afin d’en savoir plus sur les circonstances. Jannick NIEL, précise que le visionnage des caméras, nécessite un dépôt de plainte et une réquisition. Anne-Marie LETOURNEUX, indique que de l’autre côté du chemin se trouve des bambous et s’interroge sur le fait que les auteurs aillent y cacher peut-être de la drogue.

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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,

La séance publique est levée à 21h42