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Déliberation - chalautre delib ndeg14 2022
Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - chalautre delib ndeg14 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS, SEINE ET MARNE ARRONDISSEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
PROVINS DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
MAIRIE Séance du 22 avril 2022 Chalautre le Petite
L'an deux mil vingt-deux, le 22 avril à 18 heures 30, les membres
du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA
PETITE, régulièrement convoqué, se sont réunis, dans la salle
des fêtes de la commune, sous la Présidence de Madame
Chantal BELLACHE, Maire.
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
DÉIRErA On RER RRES FONTAINE, M. Denis GRANDET, les Conseillers M. David MGibEes DUBOIS, Mme Marina GALLAY Mme Pascale ROULET, Mme En exercice : 12 Julia DOMINGUES, Mme ROLLET Marie-Christine Présents : 8 Absents : M. Jérôme MILLET
VOB: Absents et excusés: Pour : 11
M. LE COZE Lucien a donné pouvoir à M. Denis GRANDET Contre : 0
Abséention:: 0 Madame Fanny DA MOTA a donné pouvoir à Madame Marie- Christine ROLLET,
Date de la convocation M. Siegfried HUCK a donné pouvoir à Chantal BELLACHE 11/04/2022
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : SDESM - MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2023- 2026
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2022
077-217700731-20220422-DE_014_2022-DE Madame le Maire expose :
Vu le code de la commande publique
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage.
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique).
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe. Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l'actuel groupement de commande pour l'entretien et la maintenance de l'éclairage public qui s'achève au 31 décembre 2022 ;
Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026) ;
Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d'éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes ;
- APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ; - _ AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux
Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins
- Monsieur le Président du SDESM
Fait et délibéré à CHALAUTRE LA PETITE, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
Chalautre la Petite le 22 avril 2022
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2022
077-217700731-20220422-DE_014_2022-DE