Procès Verbal - PV CM 18 03 2024 approuve

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Procès Verbal - PV CM 18 03 2024 approuve Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Quintenas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 03 2024 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Fiscalité, Procès-Verbal du CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024

Mme Sylvette DAVID Présente : M. Bernard PENEL Présent

Mme Nathalie DUFAUD Présente : M. Nicolas CARROT Présent Mme Karine FOUREL Présente M. Vincent DELOLME Présent

M. Pierre GUIRRONNET Présent M. Roland Présent

MANIOULOUX

M. Éric CHALAYE Présent l Mme Bénédicte PION Absente (pouvoir à Mme : Nathalie DUFAUD)

M. Mathieu FEREYRE Présent Mme Élodie BERAUD Présente

Mme Charlène FANGET Absente M. Émilien GLANDUT | Présent M. Gilles JOUVE Présent M. Antonino Présent

WERNIMONT |

Mme Elisabeth FANGET Présente M. Alexandre Présent

FRESSENON

La séance ordinaire est ouverte à 18h30 sous la présidence de Madame Sylvette DAVID, Maire.

Composition du Conseil : Sonia Arnaudon a donné sa démission de conseillère municipale le 14 mars. Elle ne pense pas pouvoir concilier son engagement pour l’équipe et sa vie personnelle. Remerciements à elle pour son action en faveur de la création d’un jumelage. Le groupe qu’elle a créé autour de ce projet devrait pouvoir poursuivre la recherche d’une nouvelle ville avec laquelle nous rapprocher.

Nomination d’un secrétaire de séance : Éric CHALAYE

Le procès-verbal du 29 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.

D2024-03-01 : Intercommunalité — Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) d’Annonay Rhône Agglo — Avis de la commune Classification acte : 5.7 Intercommunalité

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Rives du Rhône, qui a été approuvé le 28 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Agglo du 17 septembre 2015 transférant la compétence relative aux documents d’urbanisme à Annonay Agglo,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo et notamment ses compétences en Aménagement de l’espace communautaire, Urbanisme et Habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’ Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 prescrivant l’élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec le public,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 fixant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu le premier débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire d’ Annonay Rhône Agglo le 17 décembre 2019,

Vu le travail de reprise du PLUïH entrepris depuis de premier débat,

Vu le débat sur le PADD qui se s’est déroulé en conseil municipal,

Vu le deuxième débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire d’ Annonay Rhône Agglo le 6 avril 2023,

Vu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu les réunions des comités techniques, les comités de pilotages, les groupes de travail, les conférences intercommunales des maires et les réunions des Personnes Publiques Associées,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUïH,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2023, dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUïH,

Considérant que le projet de PLUïH arrêté est soumis pour avis à chaque commune membre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois après la transmission du projet arrêté de PLUiH,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 : d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUïiH d’ Annonay Rhône AggloARTICLE 2 : d’assortir son avis favorable des observations et suggestions suivantes :

1 - Granges situées en zones naturelle ou agricole

À - Signalées mais non retenues par les services

Lieu-dit Cadastre Remarque

Les Blaches D748 Non matérialisée — située en zone urbaine

D76 — D77 —

Tartaras D78 Non matérialisées

B1026 partie

Rome nord Non matérialisée

B - Mal positionnées

Goucille CÉ8S - C691 C’est le bâtiment d’habitation qui est fléché et pas les granges

C - À ne pas retenir

Le Mas A907 La 2ème étoile à droite de l’habitation n'est pas une

grange mais des petits cabanons

2 - Bâtiments patrimoniaux à ajouter

Lieu Cadastre Remarque

Château de Brézenaud A287 — A288 À répertorier

Maison forte du Pontet D1040 À répertorier

Château de la Grangette B643 À répertorier

Maison forte de L’Hotoire C177 À répertorier

Blanche

Maison forte de Font- D1791 A répertorier3 — Corrections à ap orter sur les OAP

Lieu

OAP La Terrasse

Cadastre

A287 — A288

Remarque

Les chiffres sont contradictoires.

$ Constat : ce ne sont pas 31 logements mais 21

(6 maisons individuelles et non 16 + le macro-lot de 15

logements)

& Principes d’aménagement : les chiffres sont les bons.

$ Modalités d'urbanisation : ce qui a été prévu avec le

sous-préfet c’est la diminution des eaux claires

(travaux Grande Rue et rue de l’Abreuvoir 2024) et

pas des travaux sur la station d’épuration elle-même.

OAP patrimoniale

Chemin des Cités

D1628-1629

et D1126

L'aménagement d’un espace vert ne concerne pas le

terrain à l’ouest du chemin (parcelle D1126) mais le

terrain à l’est du chemin (parcelles D1628-1629)

OAP Le Petit Clos D1098 — D1858

Plan : ne pas mettre de flèche en sortie sur la RD 578 -

Manque l’emplacement réservé pour sortie du terrain

en direction du chemin des Cités, le long de la

déviation.

$ Principes d'aménagement :

60 logements par hectare ??

densité minimum de

4 - Remarques sur les zonages

Lieu Cadastre Remarque

ER n° 9 : Pontet — À supprimer car emplacement réservé est non . D1169 . nor covoiturage exploitable comme souhaité

Brézenaud - Cœur , de hameau Zonage Uhp demandé

Une intégration de la parcelle est demandée, une

construction étant en cours de réalisation. De fait,

compte-tenu du caractère bâti immédiatement Seylenas B1171 . . z environnant, il est demandé que le classement en zone

constructible soit réétudié pour les parcelles attenantes à

la B 1170 (B 1171, 1275 et 127).

+ ; , r ; . Marthouret B1340 Demande d’ER pour l’aménagement d’un espace public

1343 de loisirC701 -C714 Chizaret _c712 Demande un recul de 15 m entre zone UI et hameau Uhp

Le classement en 1 AUB3 est contraire aux souhaits de la

Petit Clos D1098 — | commune et de l’ABF de créer une nouvelle rue de D1858 village similaire aux autres : un classement permettant

d'aboutir à une hauteur en R+2 est demandé.

Un emplacement réservé est demandé sur la parcelle D

. 2077 ; la parcelle D 125, attenante à la D 2077, Route de Saint- . . . . … , D2077 accueillant les services techniques, il est souhaité une Alban-d’Ay . .

extension de la zone UE (équipements) sur les parcelles

D 2077 et D 125.

L'ER n° 8 est à déplacer sur la parcelle D1629. L'OAP

patrimoniale "Chemin des Cités" devra être ajustée

Chemin des Cités D1629 puisque la parcelle D 1126 n'est pas envisagée en "espace

collectif à aménager". Il est souhaité qu'un classement en

UT] soit réétudié sur la parcelle D 1126 (a minima).

Route de Saint- D1881 Supprimer le zonage «autorisation d’urbanisme Romain-d’Ay accordé ». Il s’agit d’un jardin.

Route de Saint- Parcelles 4 D1702 à | Recul de 15 m pour continuité de la trame verte. Romain-d’Ay D1782

Barrouys D1991 ER n° 6 à supprimer — Acquisition déjà faite

B1428 + ee . Croix-Rouge B1432 Parcelles déjà construites

5 - Remarques sur le règlement

Souhaït de la commune, selon les préconisations du CAUE, de conserver une hauteur maximale de 1,50 m pour les clôtures afin de préserver les perspectives paysagères.

Souhait de la commune de ne pas autoriser les menuiseries blanches, historiquement interdites dans le PLU sur toute l’étendue de la commune et qui seront de toutes façons toujours interdites dans le périmètre ABF.

Lacune concernant la règlementation de l’habitat léger. La commune reçoit des demandes d'implantation temporaire de tiny-houses ou de mobil-homes dont les caractéristiquesarchitecturales ne peuvent correspondre au bâti en dur pour des périodes supérieures à 3 mois ou en habitat permanent. La commune souhaite que ce point soit réétudié.

Renforcer la règlementation des zones UHp et dans le périmètre des bâtiments patrimoniaux ou avis consultatif ABF.

Supprimer le bac acier en zone UAp et UHp.

Contradiction entre l’interdiction de l’isolation thermique par l’extérieur dans les Dispositions générales (p.31) et autorisation en zone UC ($ 5.5).

ARTICLE 3 : d’exécuter les mesures de publicités suivantes :

- la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président d’ Annonay Rhône

Agglo

D2024-03-02 AR : Acquisition des parcelles D1858 — D1098 — Greffe de bourg Classification acte : 3.1 Acquisitions

Dans le cadre de la revitalisation du centre du village, la commune de Quintenas souhaite développer une greffe de bourg à l’est de l’église et des bâtiments publics. Dans ce projet, elle a été accompagnée par le CAUE de l’Ardèche qui a fixé les principes d’aménagement de cet

espace et par Annonay Rhône Agglo qui l’a classé en OAP dans le PLUïH en cours. Pour ce faire, la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées D1858 et D1098, dénommées « Le Petit Clos » en bordure de la route départementale 578 pour une contenance globale de 7 391 m° auprès des consorts Taupier-Letage.

Le prix de vente proposé par les consorts Taupier-Letage est de 120 000 euros. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l'acquisition des parcelles cadastrées D1858 et D1098, pour un montant total de 120 000 euros.

AUTORISE Madame le maire à signer l'acte authentique administratif d'acquisition des parcelles sus-désignées aux propriétaires, les consorts Taupier-Letage.

CHARGE Madame le maire de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.D2024-03-03 : Aliénation — Vente du bâtiment dit Salle Vermeille à Madame Leschiera et

Monsieur Delolme

Classification acte : 3.2 Aliénations

La commune de Quintenas est propriétaire d’un bâtiment ancien avec jardin, antérieurement

à usage de salle de réunions dit Salle Vermeille, cadastré D1115, d’une superficie de 3 ares et 3 centiares sis au 19 place de l’Église à Quintenas.

Madame le Maire indique au conseil municipal que Madame Manon Leschiera et Monsieur Quentin Delolme souhaitent chacun acquérir ce bâtiment en pleine propriété indivise à concurrence de la moitié pour y établir leur habitation.

Madame le Maire indique que le prix de vente a été fixé à 118 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de vendre le bâtiment sis 19 place de l’Église à Quintenas, à Madame Manon Leschiera et Monsieur Quentin Delolme pour un montant de 118 000 €.

DIT que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente.

D2024-03-04 : Intercommunalité — Fonds de Solidarité aux communes — demande de

subvention 2024

Classification acte : 5.7 Intercommunalité

La présente délibération a pour objet de solliciter le Fonds de Solidarité 2024 attribué par

Annonay Rhône Agglo qui s'applique exclusivement à des projets d’investissements communaux, permettant le versement d’une subvention d'équipement, à l’exclusion de tout financement en fonctionnement.

Madame le maire propose de solliciter le Fonds de Solidarité aux communes pour mener à bien le projet de revitalisation du centre bourg avec la greffe de bourg prévue dans l’'OAP « Petit Clos » prévue au PLUÏH en cours. Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir les parcelles cadastrées B1858 et B1098 sur lesquelles sont prévus la construction de logements intergénérationnels dont des logements seniors adaptés, une halle destinée aux marchés et aux animations en cœur de village et des places de stationnement afin de désengorger la Grande Rue et la place de l’Église.

Elle fait état du financement du projet.

Chantier Montant HT Montant Montant sollicité Fonds de

Subventions Solidarité

Acquisition de 120 000 € Néant 49 000 € parcelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet inscrit pour l'obtention d'une subvention dans le cadre du Fonds de Solidarité aux communes 2024 attribué par Annonay Rhône Agglo.AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise à Monsieur le Président d'Annonay Rhône Agglo dès qu’elle sera revêtue du caractère exécutoire.

D2024-03-05 : Budget commune — Approbation du compte de gestion 2023 Classification acte : 7-1 Décisions budgétaires

Conformément à l’article D 2343.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion est remis par le comptable de la collectivité au Maire pour être joint au compte

administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Trésorier Principal des Finances d’Annonay du budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte de gestion du Trésorier Principal des Finances d’Annonay pour l’année 2023, dont les écritures sont conformes à celle du compte administratif pour le même exercice du budget principal.

DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve.

D2024-03-06 : Budget commune — Approbation du compte administratif 2023 Classification acte : 7-1 Décisions budgétaires

En tant qu’ordonnateur des finances communales, madame le maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, après l’élection de madame Elodie BERAUD qui préside le conseil pour cette délibération.

Comme le compte de gestion qui est dressé par le trésorier, comptable public, madame le maire, ordonnateur des finances de la commune, doit également et annuellement, dresser un acte administratif retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses correspondant à l’exécution du budget principal de la commune. Il s’établit comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE DEFENSES OÙ RECETTES OÙ DEFERSES OÙ RECETTES OÙ DEFIOT EXCEDENT DEFICT EXCEDENT Résultats reportés 336 683,92 Opérations de l'exercice 1 528 915,90 1 388 939,72 Totaux 851 588,46 1 159 184,75 677 327.44 566 438,99 1 528 915,90 1 725 623,64

Résuliat de clôture | 307 596,29 110 888,55] | 196 707,74

Besoin de financement 110888,55|(A inscrire au compile 001 en dépenses d'investissement au BP N+1)

Excédent de financereni {A inscrire au compile 001 en recettes d'investissement au BPN+1)

Resies à réaliser £ En] E +— Indiquer X si absence de restes à réaliser

Besoin de financemeni des restes à réaliser 48 102,41 Euros

Excédent de financement des restes à réaliser

Besoin total de financerent 158 990,96 |Euros

Excédent Total de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecier la somme de ,96|au compte 1068 investissement (À inscrire au BP N+1)

Déficit de fonclionnement {A inscrire au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1)

Excédent de fonctionnement 148605,33| (A inscrire au corple 002 en recettes de fonctionnement au BP N+1)

Le compte administratif communal 2023 étant identique au compte de gestion dressé par le trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023, il est proposé au conseil municipal de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(Madame le maire ne prend pas part au vote)

APPROUVE le compte administratif communal 2023.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus dans le tableau.

AUTORISE madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

D2024-03-07 : Budget commune — Affectation de résultats 2023 Classification acte : 7-1 Décisions budgétaires

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif principal de l’exercice 2023 et le compte de gestion faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 307 596,29 euros et un déficit d’investissement de 158 990,96 euros, décide de reporter la somme de 148 605,33 euros en excédent de fonctionnement sur le budget principal 2024 et d’affecter la somme de 158 990,96 euros au compte 1068 en investissement du budget principal 2024.

D2024-03-08 : Budget maison de santé rurale — Approbation du compte de gestion 2023 Classification acte : 7-1 Décisions budgétaires

Conformément à l’article D 2343.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte

de gestion est remis par le comptable de la collectivité au Maire pour être joint au compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Trésorier Principal des Finances d’ Annonay du budget maison de santé rurale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte de gestion du Trésorier Principal des Finances d’ Annonay pour l’année 2023, dont les écritures sont conformes à celle du compte administratif pour le même exercice du budget maison de santé rurale.

DÉCLARE que le compte de gestion du budget maison de maison de santé dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve.

D2024-03-09 : Budget maison de santé rurale — Approbation du compte administratif

2023

Classification acte : 7-1 Décisions budgétaires

En tant qu’ordonnateur des finances communales, madame le maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, après l’élection de madame Elodie BERAUD qui préside le conseil pour cette délibération.

Comme le compte de gestion qui est dressé par le trésorier, comptable public, madame le maire, ordonnateur des finances de la commune, doit également et annuellement, dresser un acte administratif retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses correspondant à l’exécution du

budget maison de santé rurale de la commune. Il s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEFENSES OÙ RECETTES OÙ DEFENSES OU RECETTES OÙ DEPENSES OÙ RECETTES OÙ DFICT EXCEDENT DEIOT EXCEDENT DEOT EXCEDENT

Résultats reportés 40 779,97

Opérations de l'exercice 76 420,50 121 772,04

Totaux 68 920,50 80 437,41 7 500,00 82 114,60 76 420,50| 162 552,01

Résultat de clôture Ï 11.516,91 | 74 614,60 | 86 131,51

Besoin de financement {A inscrire au compte 001 en dépenses d'investissement au BP N+1)

Excédent de financement 74614,6|(A inscrire au compte 001 en recettes d'investissement au BP N+1)

Restes à réaliser EDS wi +— Indiquer X si absence de restes à réaliser

Besoin de financement des resies à réaliser

Excédent de financement des restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent Toial de financement 74 614,60

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de RE compte +068 investissement (A inscrire au BP Nr1)

Déficit de fonctionnement {À inscrire au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1)

Excédent de fonctionnement 11516,91 | (A inscrire au compte 002 en recettes de fonctionnement au BP N+1)Le compte administratif maison de santé rurale 2023 étant identique au compte de gestion dressé par le trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023, il est proposé au conseil municipal de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(Madame le maire ne prend pas part au vote)

APPROUVE le compte administratif maison de santé rurale 2023.

ARRÈTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus dans le tableau.

AUTORISE madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

D2024-03-10 : Budget maison de santé rurale — Affectation de résultats 2023 Classification acte : 7-1 Décisions budgétaires

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif maison de santé rurale de l’exercice 2023 et le compte de gestion faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 11 516,91 euros et un excédent d'investissement de 74 614,60 euros, décide de reporter la somme

de 11 516,91 euros en excédent de fonctionnement sur le budget maison de santé rurale 2024

et la somme de 74 614,60 euros en excédent d’investissement du budget maison de santé rurale 2024.

D2024-03-11 : Budget commune - Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 - Fixation des taux

Classification acte : 7-1 Décisions budgétaires

Madame le maire informe que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire explique que la taxe d’habitation peut être réévaluée en respectant des règles de proportionnalité entre les différents taux des taxes directes locales (TFB et TFNB).

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les taux des trois taxes directes locales appliqués depuis 2021.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 33,74%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 49,83 %

- Taxe d’habitation (TH) : 6,26 %Pendant ces trois années, des augmentations importantes des dépenses liées à l’énergie, à la fourniture des matériaux, à la rémunération du personnel ont affecté le budget communal. Le nombre d’habitants en accroissement constant a nécessité des investissements conséquents. Aussi il apparaît que, pour garantir l’équilibre des finances de la commune, il convient d’appliquer une hausse de 4 % du taux des trois taxes directs locales, ce taux devant être identique. Cette augmentation maintient les taux appliqués à Quintenas dans les plus bas d’Annonay Rhône Agglo et du Val d’Ay et de la moyenne départementale.

Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

(14 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions)

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

Taxe Moyenne Ardèche Nouveau taux

2023 communal

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 38,88 35,09 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 80.02 51,82 Taxe d’habitation (TH) 21.39 6,51

CHARGE Madame le Maire de

- _ Notifier cette décision et transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux ; - Transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques.

D2024-03-12 : Familles Rurales — Convention de gestion 2024 — Activité Vacances et Mercredis

Classification acte : 1.4 Autres contrats

La Convention Territoriale Globale ayant pris le relais du Contrat Enfance Jeunesse en 2022,

la convention de gestion concernant l’ALSH “La Clé des Champs” est un document unique pour l’ensemble des activités mises en place et l’ensemble des communes concernées à savoir Ardoix, Quintenas et Roiffieux.

Dans un souci de répondre aux besoins exprimés par les familles et les communes, tout en

assurant une gestion saine de la structure, la convention détaille les périodes d’ouvertures, les modalités d’organisation de l’accueil et le financement prévu.

Elle détermine les obligations de chacune des parties pour la gestion de l’ Accueil Collectif des Mineurs “La Clé des Champs” située sur la commune de Roïffieux pour les activités périscolaires (mercredis) et extrascolaires (vacances).

La participation de la commune de Quintenas pour l’année 2024 s’élève à 2 648,00 € pour activité Vacances et à 4 598,00 € pour l’activité Mercredis soit un total de 7 246,00 €. Le bonus territoire attribué par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année en cours étant évalué à 1 446,22 €, le reste à charge pour la commune serait de 5 799,78 €.Madame le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la signature de la convention de gestion 2024, Activité Vacances et Mercredis, avec la structure d’accueil collectif de mineurs “La Clé des Champs”.

S'ENGAGE à payer la somme de 5 799,78 € pour l’année 2024, déduction faite du bonus territoire.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile se reportant à cette affaire.

D2024-03-13 : Personnel — Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Classification acte : 4.5 Régime indemnitaire

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 :

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération

annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1% : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par unc collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1% Janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

“ les agents contractuels de droit privé ;

“ Jes vacataires ;

“ les apprentis ;

“ les stagiaires gratifiés ;

“ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires proposés correspondent à 70 % du plafond pour chacune des catégories :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)

I Inférieure ou égale à 23 700 € 560 €

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 490 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 420 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 350 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 280 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 245 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 210€Article 4: Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents

durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs

publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n°

2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par

les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 18 mars 2024, après transmission aux services de l’État et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

D2024-03-14 : Personnel — Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et,

le cas échéant aux agents contractuels sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique

Classification acte : 4.1 personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant les besoins d'encadrement des enfants au sein de l’école publique,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- la création à compter du 1% avril 2024 d’un emploi permanent d’agent d’animation dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 22 heures (vingt-deux heures).Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation, encadrement des

enfants et travaux d’entretien.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L.332-8 5° du code général de la fonction publique pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’emploi étant assimilé à un emploi de catégorie C, l’agent recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans ce secteur.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DÉCIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs.Sur nécessité de services et sur demande de l’autorité territoriale, l’agent pourra être autorisé à

effectuer des heures complémentaires.

D2024-03-15 : Personnel — Contrat aidé —- Embauche dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (P.E.C.)

Classification acte : 4.2 personnel contractuel

Madame le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux qu’afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service cantine, il y a lieu de procéder à l’embauche d’un nouvel agent.

Elle propose de conclure une convention pour un contrat « Parcours Emploi Compétences » avec les services du Pôle emploi, contrat aidé par l’Etat à hauteur de 60 % (montant exprimé en

pourcentage du Smic brut, taux fixé par arrêté du préfet de région), pour une durée d’un an à raison de vingt-quatre heures de travail hebdomadaires, à compter du 1% avril 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’embaucher Madame Mariama DAOUDA, en contrat « Parcours Emploi Compétences », au service cantine de la mairie, en qualité d’agent d’entretien, à compter du 1° avril 2024, pour une durée d’un an, à raison de vingt-quatre heures de travail hebdomadaires ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2024-03-16 : Bénévolat — Convention d’accueil d’un bénévole pour des travaux ou activités

Classification acte : 4.4 Autres catégories de personnels

La commune a reçu, de la part d'un groupe de Quintenassiennes et de Quintenassiens, une offre de collaboration bénévole au service public. Ces personnes possèdent des compétences et de l’expérience dans divers domaines tels que maçonnerie, menuiserie, peinture, décoration,

entretien de chemins, activités culturelles ou d’animation, etc.

Compte tenu des conditions actuelles d’organisation et de fonctionnement des services de la commune de Quintenas et des moyens en personnel dont elle dispose, la collaboration bénévole de ces personnes serait grandement utile aux services.

Pour ces missions, l’ensemble des moyens matériels nécessaires à leur exécution serait mis à

leur disposition et ces bénévoles seraient placés sous l’autorité hiérarchique de l'adjoint ou délégué aux travaux.

La collaboration bénévole pourrait débuter dès le 1% avril 2024.

Le contrat d’assurance de la commune garantit bien les risques liés à la collaboration bénévole de tiers aux missions des services publics communaux.Il est, par conséquent, proposé d’accepter l’offre de collaboration du groupe de bénévoles et de formaliser cette collaboration par la conclusion d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER l'offre de collaboration de bénévoles pour la réalisation de missions au sein du service public de Quintenas ;

D’APPROUVER la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions

et les modalités de la collaboration bénévole et d’autoriser Mme le Maire à la signer ;

D’AUTORISER Mme le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Points divers

Projet de dissolution du budget Maison de Santé Rurale

Depuis la vente du dernier lot appartenant à la commune à Madame Rouméas, il n°y a plus lieu de conserver un budget annexe pour la Maison de Santé. Après consultation de la DGFIP, nous pourrons clôturer le budget annexe et basculer l’excédent d’investissement sur le budget

principal de la commune. L’emprunt restant à courir sera quant à lui basculé dans le fonctionnement du budget principal. Plusieurs étapes seront à réaliser pour clôturer mais cela se fera en cours d’année.

Fête du Livre Jeunesse

La commune participe à l’événement depuis l’an dernier. Un auteur viendra rencontrer les élèves de Quintenas pour présenter son œuvre le jeudi 21 mars. Le Salon du Livre Jeunesse sera

ouvert à tous le samedi 23 mars au gymnase du Zodiaque à Annonay. Les élèves de CP de Quintenas bénéficieront d’un bon d’achat de 15 € pour acheter un livre sur le salon ou, pendant la semaine qui suit, dans trois librairies de l’Agglo. Cet incitatif à lire et à découvrir le travail des auteurs qui seront présents sur le salon a été distribué aux deux écoles.

Communication : bulletin intermédiaire

Merci aux élus responsables de commission de faire passer les sujets qu’ils souhaitent voir figurer dans le prochain bulletin intermédiaire (à paraître en mai)

Micro-Folie : semaine du 25 au 29 mars

La Micro-Folie, pilotée par Carrefour des Arts à Lalouvesc, permet de disposer, pendant une semaine, d’un musée virtuel et d’un spectacle gratuit pour les Quintenassiens. Le matériel est fourni et la commune paie les heures d’animation de la médiatrice culturelle. Toutes les classes des écoles bénéficieront d’une visite guidée des musées parisiens et d’un atelier en }Z groupe autour de la thématique choisie par les enseignants : le portrait et l’autoportrait. La Micro-Folie sera installée dans la salle du conseil de la mairie de manière à rester accessible à tout public en dehors de la présence des classes primaires.Composteur collectif : inauguration le vendredi 22 mars à 17h30 Sous l’impulsion d’Annonay Rhône Agglo, un composteur collectif sera installé près de la

cantine scolaire. Les Quintenassiens qui n’ont pas de composteur chez eux sont invités à l'utiliser le plus souvent possible. Deux référents communaux suivront une formation pour connaître les bonnes pratiques dans l’usage du composteur et seront chargés du suivi. Les Quintcnassicns intéressés sont invités à venir s’inscrire pour recevoir un bio seau qui permettra le transport des déchets et donnera droit à la récupération de compost après maturation.

Sou et lumières : changement de date

Il serait judicieux de modifier la date prévue pour le Son et Lumières. Le vendredi 26 juillet correspond à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris et risque de retenir un grand nombre de personnes devant leur téléviseur. Il est proposé de retenir la date du samedi 27 juillet ou du vendredi 02 août. A confirmer.

Prévention des déchets : première rencontre thématique jeudi 11 avril à 14h00

L’Agglo lance, dans le cadre du plan stratégique de gestion des déchets, les rencontres thématiques sur la prévention des déchets. Ce temps va réunir un représentant par commune deux fois par an permettant de faire un bilan des actions mises en place, d'échanger sur les besoins et attentes des communes et présenter les futures actions. Elisabeth Fanget représentera la commune de Quintenas lors de la première réunion qui aura lieu le jeudi 11 avril à 14h - Salle Vélin - Pôle entrepreneurial de Vidalon.

Présentation déconnexion des eaux pluviales par l’Agglo le 14 mai

Annonay Rhône Agglo mène une campagne de sensibilisation à la déconnexion des eaux pluviales dans les habitations pour favoriser l’infiltration à la parcelle. Le thème de l’eau sera travaillé pendant tout le mois de mai avec l’exposition H20 à la bibliothèque municipale. La réunion publique initiée par les services de l’Agglo le mardi 14 mai à 18h à la salle polyvalente, avec une animation assurée par la Maison de l’Eau du Pilat, devrait intéresser les Quintenassiens propriétaires de maisons avec terrain. Nous présenterons les projets de la municipalité liés à la déconnexion (groupe scolaire, Grande Rue sud) et les travaux déjà réalisés dans le sens des économies d’eau. Des habitants ayant déjà réalisé la déconnexion viendront témoigner et les services de l’Agglo proposeront des rendez-vous sur place chez ceux qui auraient besoin de conseils.

Rappel : prochain conseil municipal le 09 avril avec le vote du budget 2024.

uestions diverses

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Fin de séance : 19h55

Le secrétaire de séance, Madame Le Maire,

Éric CHALAYE Sylvette DAVID

Mis en ligne le 10 avril 2024