Procès Verbal - PV CM 29 01 2024 approuve

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Procès Verbal - PV CM 29 01 2024 approuve Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Quintenas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 01 2024 approuve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Procès-Verbal du CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

Mme Sylvette DAVID | Présente Co M. Bernard PENEL Présent Mme Nathalie DUFAUD | Présente M. Nicolas CARROT Présent __| __ Mme Karine FOUREL Présente M. Vincent DELOLME Présent M. Pierre GUIRRONNET | Présent M. Roland Présent | MANIOULOUX on M. Eric CHALAYE !_ Présent |_Mme Bénédicte PION Présente : Mme Sonia ARNAUDON | Excusée (pouvoir à Mme Elodie BERAUD Présente |_Sylvette DAVID) | __ | M. Mathieu FEREYRE Présent M. Emilien GLANDUT | Présente

Mme Charlène FANGET Absente M. Antonino Présent WERNIMONT

M. Gilles JOUVE Présent M. Alexandre Présent FRESSENON |

Mme Elisabeth FANGET Présente

La séance ordinaire est ouverte à 18h30 sous la présidence de Madame Sylvette DAVID, Maire.

Nomination d’un secrétaire de séance : Pierre GUIRRONNET

Le procès-verbal du 04 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

D2024-01-01 : Intercommunalité — Séparatif eaux usées — rue de la Voûte — Convention d’attribution d’un fonds de concours pour des travaux d’eaux pluviales Classification acte : 7.8 Fonds de concours

Il convient de réaliser les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement (réhabilitation du réseau unitaire en réseau eaux pluviales strictes avec extension de ce réseau

et création d’un réseau d’eaux usées strictes) sur la rue de la Voûte par Annonay Rhône Agglo.

Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de réseau d’eaux pluviales depuis le ler janvier 2020 par suite d’un transfert de compétences.

Pour tous les travaux effectués dans le cadre de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, il est décidé en application de la délibération 2021-403 du 9 décembre 2021 concernant la prise de

compétence eaux pluviales (GEPU), que les communes 2023 participeront à hauteur de 50%

du montant total de l’opération, déduction faite des subventions.

La convention d’attribution d’un fond de concours définit les modalités de versement du fonds de concours, cette contribution est rendue possible par l’article L.5216-5 VI du Code Général des collectivités territoriales.

L’enveloppe prévisionnelle relative à la part réseau des eaux pluviales est estimée à 23 212,28 €. HT

Le montant du fonds de concours sera donc de 11 606,14 € HT.VU l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-403 en date du 9 décembre 2021 portant transfert de compétences eaux pluviales urbaines,

VU le projet de convention d’attribution d’un fond de concours ci-annexé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention portant sur l’attribution d’un fond de concours pour les travaux d’eaux pluviales de mise en séparatif des réseaux d’assainissement rue de la Voûte à Quintenas et en annexe de la présente délibération.

PRÉCISE que l’enveloppe prévisionnelle relative à la part réseau des eaux pluviales est estimée à 23 212,28 € hors taxes et que le montant du fonds de concours sera de 11 606,14 € hors taxes.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite délibération et le CHARGE d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D2024-01-02 : Budget commune - Demande d'imputation de factures inférieures à 500 € en section investissement sur l’opération Aménagement urbaïn (141) Classification acte : 7.1 Décisions budgétaires

Afin d’effectuer en interne des travaux à l’espace culturel, il convient d’acquérir des matériaux. Pour ces acquisitions, la collectivité a ouvert une opération en investissement, intitulée : aménagement urbain, enregistrée sous le n°141.

Certains de ces achats ont un coût unitaire inférieur à 500 €, mais la globalité de ces acquisitions est à l’évidence un investissement. Il convient donc d’imputer en section d’investissement, les factures suivantes :

- _ GEDIMAT : acquisition de faïence pour un montant total de 228,01 € TTC sur la facture n° 917 664 du 31/12/2023 d’un montant total de 390,88 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision d’imputer les factures citées ci-dessus en investissement. AUTORISE le Maire à imputer en investissement des achats qui ont un coût unitaire inférieur à 500 €, mais dont la globalité de ces acquisitions est à l’évidence un investissement.D2024-01-03 : Personnel — Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et, le cas échéant aux agents contractuels sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique

Classification acte : 4.1 personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entretien des bâtiments communaux, il convient d’augmenter le nombre d’heures,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- la création à compter du 17 mars 2024 d’un emploi permanent d’agent du service technique dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 7 heures 30 mn (sept heures et trente minutes).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des bâtiments

communaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L.332-8 5° du code général de la fonction publique pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’emploi étant assimilé à un emploi de catégorie C, l’agent recruté devra justifier d’une

expérience professionnelle dans ce secteur.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire et d’inscrire au budget les crédits

correspondants.

DÉCIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs.

Sur nécessité de services et sur demande de l’autorité territoriale, l’agent pourra être autorisé à effectuer des heures complémentaires.

D2024-01-04 : Elections — Désignation du délégué au Syndicat de Développement, d’Equipement et d'Aménagement

Classification acte : 5.3 Désignation de représentants

Suite à la démission de madame Laure Burellier, madame le maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation d’un délégué au Syndicat de Développement, d’Équipement et d'Aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉSIGNE Monsieur Pierre GUIRRONNET, délégué au Syndicat de Développement,

d’Equipement et d’ Aménagement.

D2024-01-05 : Information au conseil municipal — Virement de crédit Classification acte : 5-1 Election exécutif

Madame le Maire expose au conseil municipal ce qui suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;VU Ja délibération D2022-07-05 du conseil municipal en date du 11 juillet 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2023, portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;

Vu la délibération D2023-03-06 du conseil municipal en date du 13 mars 2023 approuvant le budget primitif ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend acte de la décision suivante :

- Décision n°2023/12/02 du 29 décembre 2023 : Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement des intérêts d’emprunt du prêt relais contracté pour la construction de la garderie et du préau ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Art./Opérations Montants

C/653888 (65) - 262,53 €

C/66111 (66) + 262,53 €

TOTAL 0,00

D2024-01-06 : Information au conseil municipal — Déclarations d’intention d’aliéner Classification acte : 5-1 Election exécutif

Madame le Maire expose au conseil municipal ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n° D2020-06-03 du Conseil Municipal de Quintenas en date du 05 juin 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2018 par laquelle il a manifesté l’intention de déléguer à la commune sa compétence en matière de droit de préemption urbain, à l’exception des secteurs classés en zone d’activité au document d'urbanisme communal ;

Vu la délibération D2018-12-02 du conseil municipal acceptant cette délégation en matière de droit de préemption urbain ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie :

- Déclaration d’intention d’aliéner du 04 janvier 2024, déposée par Maître Courtes Lapeyrat Olivier, pour la parcelle D593

- Déclaration d’intention d’aliéner du 19 janvier 2024, déposée par Maître Bechetoille Élodie, pour les parcelles A1213, A1216, A1219

Le droit de préemption urbain de la commune n’a pas été exercé sur ces demandes.

Le Conseil Municipal prend acte.

Points divers

Rupture conventionnelle

Un agent technique et d’animation a signé une rupture conventionnelle. Le délai de rétractation est en cours. À son issue le dossier sera transmis à la DIRECCTE pour validation.

Participation Secteur Jeunes

L’Association Arc-en-Ciel qui gérait le Secteur Jeunes ne s’en occupe plus. L'Association Familles Rurales qui gère les centres de loisirs avec les activités mercredi et vacances scolaires pour les enfants jusqu’à 1 1 ans propose de reprendre la gestion du Secteur Jeunes. Nous devons donner notre réponse à cette proposition. C’est la question financière qui est posée car 4 communes sur 12 qui participaient au Secteur Jeunes se sont retirées. Le nombre de jeunes de Quintenas qui adhèrent à la structure étant trop peu important à ce jour, le conseil émet un avis défavorable sur la poursuite de cet effort en faveur des adolescents.

Proposition enfouissement réseaux secs — Grande Rue

Dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg engagée avec une requalification de la Grande Rue et dans le prolongement de la réfection des réseaux humides, nous avons demandé une étude pour l’enfouissement des réseaux secs. À ce jour 17 fils aériens traversent la Grande Rue Sud. Un avis favorable est envisagé sur cette option.

Compostage partagé

À la suite de l’obligation faite aux communes de proposer un compostage collectif depuis le 1° janvier 2024, Annonay Rhône Agglo peut fournir un ou des composteurs avec un règlement d’utilisation à respecter. Il convient de désigner un référent pour le suivi des composteurs et de choisir des emplacements pertinents. Le Comité consultatif sur l’accélération de la transition énergétique a été sollicité sur ce point.

PLUïiH : version consultable en ligne ou sur rendez-vous à l’Agglo Les plans et le règlement du PLUiH sont publics. Ils sont disponibles en ligne via la page

suivante https://annonayrhoneagglo.fr/PLUiH-arret-du-projet-par-le.html.. Une consultation papier est possible dans les locaux de l’Agglo, à La Lombardière, sur rendez-vous.

Pour toute question ou suggestion il faut attendre la nomination du commissaire enquêteur qui sera seul habilité à les recueillir.Le conseil doit se prononcer et délibérer sur les remarques ou modifications demandées lors du prochain conseil municipal, le 18 mars 2024.

Élections européennes le 9 juin 2024

Rappel aux élus pour bloquer cette journée afin de constituer le planning des présences en bureau de vote.

Questions diverses

Fin de séance : 19h46

Le secrétaire de séance, Madame Le Maire,

Pierre GUIRRONNET Sylvette DAVID

Mis en ligne le 19 mars 2024