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Document publié le Vendredi 28 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 059)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par François RAGE Date de la convocation : 21/05/21
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE D'AULNAT ET LA MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_059
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Cyril CINEUX, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Marion CANALES
Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL
Isabelle LAVEST pouvoir à Blandine GALLIOT
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE
Eric GRENET pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON
Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Marion CANALES
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Julien BONY pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Cécile LAPORTE pouvoir à Marcel ALEDO
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Paul CORMERAIS
N°DEL20210528_059
1/7
Service Coordination / 6528
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
52
Conseillers
représentés :
31
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 6 mai 2021
BUREAU du 12 mai 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021
Service Coordination / 6528
Samia REVENU
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE D'AULNAT ET LA MÉTROPOLE
Dans un souci de bonne organisation des services et pour l’exercice de ses compétences, la Métropole s’appuie, par des conventions de mutualisation ascendante, sur les moyens humains et matériels détenus par les communes. En l’espèce, la commune d’Aulnat met à la disposition des agents du Pôle Limagne des locaux techniques, dont la maintenance et l’entretien sont assurés par les services techniques communaux. Il convient désormais de régulariser cette situation par la formalisation d’une convention de mutualisation, qui précise les conditions et modalités de mise à disposition des agents municipaux au profit de la Métropole.
Une fiche sectorielle, annexe à la convention de mutualisation et établissant les remboursements (conformément au décret du 10 mai 2011) dus la commune d’Aulnat sera adoptée par les deux parties contractantes lors d’un prochain Conseil métropolitain.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée et tout autre acte en permettant la mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 83 = 52 Conseillers Présents + 31 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Conseillère Métropolitaine Déléguée
Marion CANALES
N°DEL20210528_059
2/7
Service Coordination / 6528 —-
clermont
auvergne
métropole
Convention cadre de mise à disposition de services
entre Clermont Auvergne Métropole et Aulnat
Entre :
La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
La commune de Aulnat, représentée par sa Maire, Madame Christine MANDON, dûment habilitée par délibération du Conseil
municipal en date du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée «la commune» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-1 II! portant sur les mises à disposition de
services en dehors des compétences transférées,
+ Vu l'avis du Comité Technique de la commune d'Aulnat en date du 21 février 2021,
+ Considérant que cette mise à disposition de service présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services,
+ Considérant que cette mise à disposition concourt à l'exercice des compétences de la Métropole,
1. ARTICLE 1°: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la
commune d’Aulnat au profit de Clermont Auvergne Métropole dont elle est membre dans la mesure où ces services sont
indispensables à l'exercice des compétences transférées à la Métropole.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux
parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles» qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches
comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre et notamment
les modalités de remboursement par la Métropole.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité ainsi que les informations pratiques à la
disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la commune d’Aulnat, la direction concernée par la présente convention est la suivante :
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20210528_059
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Service Coordination / 6528 - La Direction des services techniques: au titre de la maintenance et de l'exploitation du bâtiment utilisé par le Pôle de proximité
Limagne.
2. Article 2 -— La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la commune d'Aulnat
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur
autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Métropole dans le cadre de la mutualisation du service dont il
relève.
Les agents sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Métropole, selon les missions
qu'ils réalisent.
Le Président de la Métropole pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
responsable dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Métropole peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une
procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la
convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Métropole, dans le cadre des contrats d'assurances
souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par
le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va
de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion.
3. Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Métropole sur lequel il apparaît.
Le Président de la Métropole, via son administration, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Métropole , qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de
la convention avec l'organigramme des services métropolitain. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin
avec l'ensemble des services métropolitains.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits métropolitains. Il établit, dans le cadre des
procédures internes à la Métropole des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil Métropolitain.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les
dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise
suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des
dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du
fonctionnement hiérarchique.
+
clermont
“métropole Convention cadre de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la commune d’Aulnat Page 2/5
N°DEL20210528_059
4/7
Service Coordination / 6528 4. Article 4 -— Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les responsables de Clermont-Auvergne-Métropole
un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1” du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé,
trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Métropole, pour
examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1
août.
Chaque année, durant la 1** quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité
réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l'élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1” afin de déterminer les sommes dues
définitivement au titre de l'année écoulée et les montants inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
5. Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Métropole.
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent
secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
a) La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des
dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de
l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
- les charges de personnel,
- les fournitures et le petit matériel,
- le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Métropole
et de la Commune.
b) La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l'ensemble
des activités est l’Équivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels
dressés par les responsables de services, précisés à l'article 4 de la présente convention.
+
clermont
“métropole Convention cadre de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la commune d’Aulnat Page 3/5
N°DEL20210528_059
5/7
Service Coordination / 6528 c) Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour
chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein
consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d'activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une
régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
d) Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera
au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif)
sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
6. Article 6 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
7. Article 7 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour
un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec
accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
8. Article 8 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand est compétent
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE La commune de Aulnat
Fait à Clermont Ferrand Fait à Aulnat
le le
Olivier BIANCHI Christine MANDON
Président de Clermont Auvergne Métropole Maire de Aulnat
+
clermont
“métropole Convention cadre de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la commune d’Aulnat Page 4/5
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Service Coordination / 6528 +
clermont auvergne
métropole Convention cadre de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la commune d’Aulnat Page 5/5
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Service Coordination / 6528