Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal juin 2020

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Compte-Rendu - 1596046587 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal juin 2020 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt, le cinq juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf mai, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté d’agglomération des Portes de l’Isère à l’Isle d’Abeau, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des élus.

MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, GARCIA Nathalie, GENILLON André, HESNARD- DOURIS Nathalie, MALATRAY Arnaud, MILLY Roger, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, , ROGEMOND Charlène, ROGEMOND Maurice, SADIN Christine, VERNAISON Clément.

Pouvoir : PIAGUET Marine donne pouvoir à ROGEMOND Maurice

Madame Christine SADIN est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix-neuf heures trente.

INFORMATIONS SUR LE BUDGET PRIMITIF ET LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le budget municipal est à la fois un acte de prévision et d’autorisation :

 C’est un acte de prévision : le budget constitue un programme financier des recettes à encaisser et des dépenses à engager sur une année civile en distinguant les sections d’investissement et de fonctionnement.

 C’est aussi un acte d’autorisation : c’est l’acte juridique par lequel le Maire, organe exécutif de la collectivité locale, est autorisé à engager les dépenses et percevoir les recettes votées par le conseil municipal.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES D’UN BUDGET

L’élaboration du budget doit répondre aussi à des règles définies par le code général des collectivités territoriales. Elles se divisent en trois étapes :

 Le vote du budget primitif, qui est prévisionnel.

 Le vote des décisions modificatives.

 Le vote du compte administratif et le compte de gestion.

LE BUDGET PRIMITIF

L’ÉLABORATION :

Les élus et les services municipaux élaborent ensemble ce budget, en s’efforçant de contrôler les dépenses et les

recettes pour aboutir à l’équilibre. Cet exercice fait la synthèse des choix politiques des élus, et d’autres éléments

non maîtrisables, tels que les dotations de l’État, les subventions à projet, l’évolution de certaines dépenses

(personnel, entretien du patrimoine, charges liées aux écoles, intérêt de la dette). Toutes les communes doivent

voter leur budget avant le 15 avril.

COMPOSITION DU BUDGET :

Il comprend la section de fonctionnement, dédiée aux services nécessaires à la vie des habitants et la section

d’investissement qui assure l’amélioration de l’ensemble des structures municipales et du cadre de vie. Chaque

section doit être présentée en équilibre.

LES RECETTES DE LA COMMUNE2

Elles ont quatre origines différentes : les impôts locaux, les dotations de l’État, les emprunts, les revenus divers.

Les impôts locaux ne financent pas que la commune, mais aussi la Région et l’Intercommunalité. Ils sont constitués

:

 De la taxe d’habitation qui est due par tout locataire ou propriétaire demeurant au 1er janvier de l’année dans un

local d’habitation.

 De la taxe foncière sur le bâti payée par les propriétaires de bâtiments (maisons, appartements, usines,

commerces…).

 De la taxe foncière sur le non bâti payée par les propriétaires de terrains qui ne comportent pas de construction.

Ces recettes sont pour partie déterminées par le Conseil Municipal qui fixe annuellement les taux d’imposition sur

une assiette imposable déterminée par l’administration fiscale.

L’État reverse à chaque commune une somme d’argent évaluée en fonction de différents critères dont celui de la

population. L’aide principale s’appelle Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Par solidarité nationale, les

communes pauvres reçoivent proportionnellement plus que les communes riches.

Les emprunts complètent les impôts locaux et les aides de l’État. La commune peut emprunter auprès des banques

pour financer des investissements importants.

Les revenus divers proviennent de la facturation de certains services municipaux.

LES DÉPENSES DE LA COMMUNE

Elles sont de trois ordres, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement, et les remboursements

d’emprunts

Les dépenses de fonctionnement regroupent principalement :

 Les salaires et charges sociales du personnel employé dans les différents services.

 L’entretien des rues, des espaces verts, des bâtiments publics (nettoyage, chauffage).

 L’achat de fournitures diverses, les charges liées à l’action sociale et à l’enseignement.

 Les subventions versées aux associations.

Les dépenses d’investissement permettent :

 Les achats de terrains et de bâtiments.

 La construction d’équipements.

 L’achat de gros matériel.

Le remboursement des emprunts comprend :

 Le capital à rembourser comptabilisé dans la section d’investissement.

 Les intérêts comptabilisés dans la section de fonctionnement.

L’EXÉCUTION DU BUDGET

Dans la comptabilité publique, le principe de base est la séparation de l’ordonnateur et du comptable.

L’ordonnateur est celui qui décide de l’opportunité des dépenses et prescrit l’exécution des dépenses et des recettes,

c’est le maire pour la commune. Le comptable du Trésor Public contrôle et exécute les opérations, c’est un agent de

l’État. Il est le seul à opérer sur les fonds publics. C’est le comptable de de la trésorerie publique. Le budget est

également soumis comme toutes les délibérations de conseil municipal au contrôle de légalité de la préfecture qui

partage avec la chambre régionale des comptes le contrôle budgétaire de la commune.

LES DÉCISIONS MODIFICATIVES

Au cours de l’année, la ville perçoit de nouvelles recettes non connues au moment du vote du budget. Elle peut

proposer de nouvelles dépenses au cours de l’année. Ces ajustements du budget s’appellent des décisions

modificatives, elles sont votées par le conseil municipal. Le budget primitif et les décisions modificatives forment

le budget total de la commune.

LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION3

Le budget primitif est un état de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure

ces prévisions ont été concrétisées. Cette opération se fait au niveau du compte administratif. Ce dernier est en effet

le relevé de toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées durant l’année écoulée. Il est établi par l’ordonnateur

(le maire).

La comptabilité publique suppose l’intervention de deux instances, le maire et le receveur principal.

Le compte de gestion est établi par le receveur principal. Il doit être en tous points identiques au compte

administratif.

Ces deux documents sont votés par le conseil municipal au cours de la même séance

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2. de fixer dans les d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10 % lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

5. de passer les contrats d'assurance ;

6. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

9. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10. de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11. de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

12. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

14. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire,4

15. d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

 saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

 saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

 saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

 dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

 homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours».

 Pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ».

16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre

17. de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

18. de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal (100 000 €) ;

20. d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code dans les zones U et UA ;

21. d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme

22. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23. d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26. De procéder, de manière permanente, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.5

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu les articles L 210.1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l'article L.211.1 du Code de l’Urbanisme du Conseil Municipal autorisent la création du Droit de Préemption Urbain dans les communes dotées d'un Plan Local d’Urbanisme.

Ce droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU), délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définies en application du L.1321.2. du Code de la Santé Publique.

Ce droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation dans l’intérêt général des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme :

- de mettre en œuvre un projet urbain

- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat

- d'organiser l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques

- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme

- de réaliser des équipements collectifs, ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur

- de permettre le renouvellement urbain

- de lutter contre l'insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels

Considérant que la commune envisage le lancement d’actions ou d'opérations d'aménagement rentrant bien dans le cadre défini ci-dessus et notamment pour :

- de mettre en œuvre un projet urbain

- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat

- d'organiser l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques

- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme

- de réaliser des équipements collectifs, ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur

- de permettre le renouvellement urbain

- de lutter contre l'insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels

Le Plan Local d’Urbanisme étant approuvé depuis le 10 février 2020, Monsieur le Maire propose d'instaurer le Droit de Préemption Urbain dans les zones urbaines et zones d'urbanisation future.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :6

Article 1 : Décide d'instaurer le Droit de Préemption Urbain tel que défini dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 février 2020,

Article 2 : Dit que conformément à l’article R 211.3 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le champ d’application du D.P.U. à :

- Monsieur le Préfet de l'Isère

- Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin Bureau des Affaires Communales

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux ou le cas échéant Régional des Finances Publiques

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires

- Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats

- Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance.

Article 3 : Donne délégation au Maire, conformément à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice du D.P.U. sur le périmètre retenu.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département

FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19.

Monsieur Damien MICHALLET, Maire rappelle à l’assemblée :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont travaillé que ce soit en

présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et

militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré

pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de

droit public, les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout

autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la

performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de

ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions

prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En

revanche, elle ne peut pas être cumulée avec

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la

sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;7

Et qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de

manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond

susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide de verser une prime de 500 € aux neuf agents présents pendant

toute cette période.

REORGANISATION DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire explique qu’un nouvel organigramme des services municipaux va être mis en place. Madame Nathalie BRUSTEL devient secrétaire générale

Madame Laurence KOROSI responsable du pôle restauration scolaire et périscolaire Monsieur Guy BOUCHARD est confirmé dans le poste de responsable des services techniques Cette réorganisation s’aligne avec les délégations des adjoints et conseillers municipaux afin de faciliter le travail de chacun.

PROLONGATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

La commune est concernée par une adaptation à l’organisation du temps scolaire telles qu’elles sont définies à

l’article D521-1 du code de l’Education Nationale.

La décision d’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours a été adoptée pour 3 ans et arrive à son échéance en à

la fin de l’année scolaire 2019-2020.

Dans le contexte actuel lié à la présence du COVID 19, il est possible de prolonger l’organisation du temps scolaire

et les horaires actuels pour la rentrée scolaire 2020-2021.

Un courrier devra être adressé en ce sens avant le 15 juin prochain pour informer Mme TOUGUY, inspectrice

académique de bien vouloir proroger cette organisation d’une année

COUVERTURE DU TENNIS

Monsieur Christian BOUCHÉ, adjoint en charge des travaux, informe leConseil Municipal qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié pour le marché concernant la construction d’une couverture de court de tennis , le 14 février 2020 dans le journal d’annonces légales « L’ESSOR » et « Les Affiches de Grenoble ».

La date de remise des offres a été fixée au 28 février 2020 à 12h00.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le mardi 3 mars 2020 à 9h00 pour procéder à l’ouverture des plis

1 entreprise a présenté une offre. Il s’agit de l’entreprise SMC2 pour un montant de 222 012.42 € H.T. Soit 266 414.90 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

ECLAIRAGE STADE MUNICIPAL

Monsieur BOUCHÉ, adjoint aux travaux, informe le conseil municipal que l’éclairage du stade municipal de la commune est défectueux depuis quelques années. Afin de procéder à sa mise en conformité et passer en LED l’intégralité des projecteurs, l’entreprise JEANJEAN qui assure son entretien a été contactée

Le montant du devis est de 36 268.08 € H.T. ou 43 521.70 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.8

NETTOYAGE DU SITE SATOMECA

Monsieur Christian BOUCHE, adjoint délégué en charge des travaux informe le conseil municipal que deux entreprises ont été consultées pour le nettoyage et l’évacuation avec mise en décharge des gravats du site SATOMECA sis route de la Ruette

 Entreprise Jean LEFEBVRE : 39 600 € H.T. soit 47 520 € T.T.C.  Entreprise RAVEL T.P. : 37 900 € H.T. soit 45 480 € T.T.C.

Monsieur BOUCHE, adjoint en charge des travaux propose de retenir l’entreprise RAVEL T.P.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.

DECONSTRUCTION MAISON

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe au Conseil Municipal que la commune envisage la déconstruction d’une maison sise route de Montsolongre.

Il présente le devis de l'entreprise RAVEL TP pour un montant de : 22 556, 00 € HT soit 27 067,20 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.

MARCHE TE38 – ENFOUISSEMENT RESEAUX HTA/BT/TEL – ROUTE DES ETRAITS

Monsieur le Maire rappelle la dangerosité de la route des Etraits et la nécessité de la sécuriser. Dans ce sens des travaux sont programmés. Dans un premier temps l’enfouissement des réseaux secs, dans un second temps une sécurisation provisoire des piétons et dans un troisième temps les travaux définitifs de sécurisation de cette route. Monsieur le Maire rappelle que les réflexions ont été engagées quant à une déviation éventuelle portée par la CAPI et le Département.

Monsieur Christian BOUCHÉ, adjoint délégué aux travaux, rappelle au Conseil Municipal que, suite à la demande de la collectivité, le Territoire d’Energie Isère(TE38) a étudié la faisabilité de l’opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :

Collectivité : COMMUNE DE SATOLAS ET BONCE

Affaire : n°20-001-475

Enfouissement HTA/BT/TEL route des Etraits

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :

1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 863 071 €

2. Le montant total de financement externe serait de : 333 090 €

3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 s’élève : 29 999 €

4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 499 982 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

 prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,

 prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :9

1 - PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l'opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel :

Prix de revient prévisionnel : 863 071 €

Financements externes : 333 090 €

Participation prévisionnelle : 529 981 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 29 999 €

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX France TELECOM

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :

1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 180 098 €

2. Le montant total de financement externe serait de : 0 €

3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 s’élève : 8 576 € 4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 171 522 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

 prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,

 prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 8 576 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 180 098 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 180 098 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 8 576 €

AUTORISATION SIGNATURE - CONVENTIONS DE SERVITUDE ET DE MISE A DISPOSITION POUR LES PARCELLES sections C n°15 POSTE HAUT DE BONCE et parcelles section C n°777/778/779/780

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux conventions de servitude doivent être signées entre ENEDIS et la commune de SATOLAS ET BONCE.

En effet, la commune consent à ENEDIS, sur cinq parcelles cadastrées section C n° 777/778/779/780 et C n°15 lieu-dit 739 route de la Savane, le passage de canalisations souterraines et pose poste de transformation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de servitude avec ENEDIS.

- Précise qu’ENEDIS est chargée à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques10

PROLONGATION AU 31/12/2020 DSP LEO LAGRANGE PAR AVENANT

Monsieur le Maire explique que le contrat de délégation de service public (DSP) pour le centre aéré arrive à son

échéance le 31/08/2020.

Une procédure de renouvellement de ce contrat doit être engagée.

En cette période de crise sanitaire le service du contrôle de légalité a été consulté et nous informe que : « Lorsque

la durée d’un contrat arrive à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et qu’une

nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être organisée du faire de cette épidémie, le contrat peut être

prolongé par avenant. Cette prolongation ne peut excéder une durée de 4 mois et 11 jours augmentée de la durée

nécessaire à la remise en concurrence ». il est donc autorisé de prolonger jusqu’au 31/12/2020 la DSP. Au-delà elle

sera illégale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition d’avenant et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire

 l’élection

 DECIDE DE PROCÉDER à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public de la commune de SATOLAS ET BONCE,

 CONSTATE qu’une seule liste est constituée en vue de l’élection des membres de la Commission et a été régulièrement déposée conformément aux conditions de dépôt des listes :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Arnaud MALATRAY Charlène ROGEMOND

Céline CLEMENT Virginie ALLAROUSSE

Maryline MOIROUD Marine PIAGUET

 PREND ACTE que le Président de la commission de délégation de service public sera Monsieur le Maire ou son représentant, Mme Christine SADIN

 Une seule liste ayant été proposée et le Conseil Municipal ayant voté à l’unanimité, la liste est élue en entier avec pour :

Membres titulaires :

Nombre de votants : 18 Abstention : 0 Nombre de suffrages exprimés : 19 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Proclame élus les membres titulaires de la Commission de Délégation de Service Public :

Délégués titulaires

Arnaud MALATRAY

Céline CLEMENT

Maryline MOIROUD

Membres suppléants :

Nombre de votants : 18 Abstention : 0 Nombre de suffrages exprimés : 19 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Proclame élus les membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public :

Délégués suppléants

Charlène ROGEMOND

Virginie ALLAROUSSE

Marine PIAGUET11

POINT Consorts POMMIER

Il s’agit d’un talus sur la montée du Roy. Des travaux ont été effectués sur la route afin de la sécuriser. Il a été proposé aux consorts POMMIER de faire les travaux sur ce talus et de régulariser l’achat de terrain devant notaire après l’intervention d’un géomètre.

POINT SUR LES ACTIONS DURANT LE CONFINEMENT

Les enfants du personnel soignants ont été accueillis à l’école au restaurant scolaire et au périscolaire pendant le confinement.

Le 18 mai l’école élémentaire a reçu 40 enfants puis 60 après le 25 mai. En élémentaire c’était 10 enfants puis 20 depuis le 25 mai.

L’éducation nationale a imposé un protocole extrêmement rigoureux qui impose beaucoup de contraintes à l’ensemble du personnel communal.

VIDEO PROTECTION

Déjà présente sur la zone de Chesnes financée par la CAPI, la vidéo protection va s’étendre sur la commune. L’adjudant KLEIM de la gendarmerie et ACTIV INGENIERIE le maître d’œuvre sont venus à Satolas et Bonce et prévoient l’installation de 8 caméras. Monsieur le Maire propose une réunion de travail avec les élus afin de relancer le projet.

DIVERS

 Nom Parc des Lurons : une réflexion est menée pour trouver un mot moins « urbain » à ce futur

équipement qui devrait être inauguré fin 2020 début 2021

 Cadeaux fin d’année CM2: 40 cm2 cette année. Le conseil donne son accord pour les calculettes

et 1 masque chacun.

 Masques de la Région et de la CAPI. Les masques de la Région ont été reçus et seront distribués

dès réception de ceux de la CAPI en attente.

 Mise en place de la commission prospective (maison médicale)

REFERENTE MEMBRES

Christine SADIN

Philippe DERDERIAN

Roger MILLY

Patrick CAUGNON

Arnaud MALATRAY

Cédric NARDY

André GENILLON

Chantal COUDERC

 Clément VERNAISON a reçu de la CAPI un devis de fourniture d’ordinateur pour chaque élu

avec un sac à dos.

 Trophées associatifs : la commune s’est inscrite en fin d’année à ce concours et a été élue

commune la plus sportive en 2019. Un trophée sera remis à la commune et un autre à 7 associations : foot, gym, boules, tennis, badminton, basket et handball

 La médiathèque va rouvrir le 06/06 pour récupérer les livres empruntés (400) et le 13/06 retour du

public.

Prochain conseil le vendredi 26 juin à 20h30