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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 067 Creation d'une commission 'reglement voirie municipale')
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
2023 157
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2023 _067
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
21
Votants
27
Date
de
Convocation
15
septembre
2023
Séance
du
21
septembre
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
franes
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à la Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONE,
Maire,
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
-
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
-—
J.Ch.
VERGEYNST
-
A.
CORDERO
- F.
PLUJA
— A.
BERNARD
-
A.
LOPEZ
— J.M.
THOBOIS
- P.
DONOT
-
E.
BREBION
-— D.
CREN
-
V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
-
P.
MARECHAUX
-
M.
MARTIN
-
J.
BADIE
—
P.
WADIH
—
A.
BAUER
—
E.
MARTIN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: T.
RENARD
à H.
BARBAROS
- M.
SANDRAS-MACH
à À,
CORDERO
—F.
PORTELLA
à J.Ch.
MORICONI
- A.
LE
MOIGNE
à C.
LEVY
-N.
COLELLA
à V.
GUILLEMIN
- G.
CASAS
à
F.
PLUJA
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: 0
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY
OBJET:
Création
d’une
commission
pour
Padoption
du
règlement
de
voirie
communale
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
les
articles
L.141-11
et
R.141-14
du
Code
de
la Voirie
Routière
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'établir
un
règlement
de
voirie
dans
le but
d'améliorer
la gestion
du
patrimoine
de
la voirie
;
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
doit
préalablement
être
soumis
à
l'avis
d'une
commission
consultative. La
Commune
de Pollestres
est desservie
par
des
voiries
communales
et des
chemins
ruraux
actuellement
non
régies
pour
un
règlement
de
voirie.
De
nombreuses
entreprises
interviennent
sur
ce
domaine,
que
ce
soit pour
le compte
des
concessionnaires
ou
pour
le compte
des
collectivités
locales.
A
ce jour,
la commune
de
Pollestres
organise
les
conditions
d’interventions
à travers
des
permissions
de
voirie
qui
sont
délivrées
au
coup
par
coup
à chaque
demande
d’intervention.
Ainsi,
la commune
souhaite
se doter
d’un
règlement
de voirie,
qui
a pour
objet
de :
-
Définir
les
spécifications
techniques
à détailler
dans
les autorisations
de
voirie
;
-
Décrire
les procédures
administratives
de
gestion
;
-
Préciser
la coordination
des
travaux.
La
procédure
d'élaboration
de
ce
règlement
de
voirie
est
prévue
aux
articles
L.141-11
et
R.141-14
du
Code
la Voirie
Routière.
Il en
ressort
que
le règlement
de
voirie
doit
être
établi
par
le conseil
municipal
après
avis
d’une
commission
présidée
par
le
Maire
et
constituée,
notamment,
des
représentants
des
affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et
autres
occupants
de
droit
des
voies
communales.
4
RELLS
EN
PREFECTURE
le
29/69/0023
L aa DE-H66-2 2023
157
L’avis
de
cette
commission
est
un
avis
consultatif
qui
ne
lie
pas
le
conseil
municipal.
Néanmoins,
la
délibération
approuvant
le règlement
de
voirie
municipal
doit
être
prise
au
visa
de
cet
avis,
sous
peine
d’illégalité. Sans
précisions
législatives
et
règlementaires
sur
la
composition
de
cette
commission,
le
conseil
municipal
doit
décider
de
la création
et de
la composition
de
celle-ci.
Le
maire
entendu,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
-
DE
CRÉER
une
commission
« règlement
de
voirie
» présidée
par
le Maire ;
-
D’ACTER
la composition
de
ladite
commission
comme
suit :
o
Le
maire
en
qualité
de président
de
la commission
;
L’adjoint
aux
travaux ;
L’adjoint
à l’urbanisme ;
Un
représentant
du
service
techniques
;
Un
représentant
de
la police
municipale
de
Pollestres
;
Un
représentant
d'ORANGE
;
Un
représentant
d’ENEDIS
;
Un
représentant
des
réseaux
d’eau
potable
et de
l’assainissement
;
o
Un
représentant
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le maire
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
O O©O O©O O O O O
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mise
en
ligne
le
22/0
3/83
F
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
22/09/2028
L
Application
agrèse
Edcquite
com
3
A9_NE-QRE-2
166
0 LHÈS-RUBSNIRI-DELIF_ RURS