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Compte-Rendu - hbu78zzthndjtp4 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune d'Esparros. Lien du pdf (Compte-Rendu - hbu78zzthndjtp4)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 04/05 2015 - Page L sur 5 n°2015/05

République Française Département des Hautes-Pyrénées

MAIRIE D'ESPARROS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 04 maï 2015 à 21 heures. convocation du : 30/04/2015.

Présents : MM Jean-Marie DUTHU, Norbert CARRERE Norbert, Stéphane VENTURINL Aurélie CUILHE,

Dominique DUTHU, Élodie CAZAUBON, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER.

Absent avant donné procuration :

Absents : Patrice BOUTIN.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21h00.

Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance. Mademoiselle Aurélie CUILHE a été désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à apporter au compte- rendu du 06 avril 2015.

Aucune observation n’est à apporter.

Le compte-rendu n° 2015/04 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

eee ORDRE DU JOUR.------------------

> 1 — Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 06 avril 2015 (Document joint) ;

> 2 — P.L.U.L. {document joint) ;

> 3 — Modernisation de la voirie communale ; SOUS-PREFECTURE

> 4 — Travaux sur le réseau d’eau potable — Réalisation d’un prêt ; > 5 — « Kermesse des Célibataires 2015 » ; 0 7 M AI 2015

QUESTION DIVERSES ;

DELIBERATIONS. BAGNERES-de-BIGORRE -65- Signature de la feuille de présence.

| INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres :

- Par lettre du 19 mars 2015, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU nous a adressé une mise en demeure d’avoir à produire, dans les 30 jours, les observations de la Commune d’Esparros en réponse à la requête du 21 juillet 2014, modifiée le 27 août suivant, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral n° 2014/024 du 24 janvier 2014 qui a créé la Zone d’ Aménagement du Village. Dans sa réponse, Monsieur le Maire a fait connaître que la Commune, qui a défendu en son temps à une précédente requête dirigée par les intéressés contre la demande de création de cette Zone d’ Aménagement,

entend s’en rapporter aux observations en réponse des services de la Préfecture sur le recours formé contre l'arrêté litigieux.Conseil Municipal du 04/05 2015 - Page 2 sur 5 n°2015/05

- Madame le Maire de Laborde a remis un courrier en date du 28 avril 2015 concernant les frais de

fonctionnement de l’école maternelle de Laborde suite au courrier que nous avions adressé le 14 avril 2015. Elle nous informe que la convention avait été validée par l’ensemble des Communes présentes lors de la création du RPT.

Elle mentionne que « /a convention initiale est toujours en vigueur » mais les frais de fonctionnement sont

accompagnés annuellement d’une nouvelle convention pour signature.

Monsieur le Maire rappelle que la convention pour l’année 2008/2009 n’a pas été signée et que le Conseil Municipal à l’unanimité, a :

© « Demandé que cette convention soit révisée afin que les frais de transport à la cantine, les frais de garderie en dehors des horaires de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives ne soient pas inclus dans la convention pour les dépenses de fonctionnement de l’école maternelle de Laborde.

o Demandé également que les frais de fonctionnement soient adressés régulièrement sans cumuler plusieurs années.

La convention pour l’année 2008/2009 ne sera pas signée, les dépenses de fonctionnement ont été recalculées en excluant les frais de transport et de garderie, ce qui porte le total des dépenses de fonctionnement à : 13 124.10 €, 60% de la dépense : 7 874.46 €, la part par élève à 656.21 € ef le total des

frais pour la Commune d’Esparros pour 5 enfants est de : 3 281.03 € ».

La Commune a donc versé le 14 mars 2013, la somme de 3 281.03 € pour les frais de fonctionnement

2008/2009 (5 ans après), depuis aucun frais de fonctionnement ne nous ont été adressés jusqu’au 12 mars 2015.

Avis du Conseil Municipal : Réitère une nouvelle fois que les frais qui concernent le service cantine et le

transport cantine ne doivent pas être inclus dans les frais de fonctionnement de l’école maternelle de Laborde. Rappelle qu’une convention a été signée entre la Commune d’Esparros et Laborde en date du 26 février 2004 concernant la facturation des frais de transport des enfants du RPI de Laborde fréquentant la cantine scolaire d’Esparros.

- Monsieur le Maire donne lecture du courrier en RAR de Mme et Mr BEIGNET « Contestation sur le courrier de Maître Laurent reçu le 14 avril 2015 » (joint au présent compte rendu).

- Avant le début des travaux prévus dans l’aménagement de l’accueil de la Mairie, l'employé communal

procèdera à la démolition de la vielle cheminée située dans cette pièce. (4 noter que cette cheminée est partagée entre la pièce à restaurer et l'appartement voisin loué par la Mairie).

- Les travaux de rénovation de la salle des fêtes sont terminés.

- Les travaux de recalibrage pied de talus et ouvrage de soutènement au quartier de La Taillade sont

également terminés.

- Le mardi 05 mai 2015 à 14h00, deux techniciennes de la CACG chargées de l'étude de l’eau et

l’environnement viendront nous présenter le rapport de l’étude préalable à la définition des périmètres de protection du captage de Cap Sarrat. Les membres du Conseil Municipal sont conviés à cette réunion.

ORDRE DU JOUR |

1 — Adoption du procès-verbal de la réunion du : 06/04/2015.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir formuler leur observations ou demandes de modifications concernant le procès-verbal n°2015/04, de la séance du 06/04/2015. Avis du Conseil Municipal :

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2015/29.

Signature de la feuille de clôture de séance du 06 avril 2015.Conseil Municipal du 04/05 2015 - Page 3 sur 5 n°2015/05

2 — P.L.U.1 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.5214-16 ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136 ;

Vu la loi de simplification de la vie des entreprises ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Neste Baronnies ;

Considérant que la Loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les Communes membres d’une Communauté de Communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme,

de documents d’urbanisme en tenant lieu de carte communale, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt d’exercer la compétence en matière d’élaboration de document d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, et notamment d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle des 15 Communes composant la Communauté de Communes ;

Considérant que l’intérêt de la Commune d’Esparros est de s’inscrire dans cette démarche de planification urbaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décidé à l’unanimité des suffrages exprimés : - De transférer à la Communauté de Communes Neste Baronnies la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes Neste Baronnies.

Avis du Conseil Municipal :

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2015/30.

3 —- RENOVATION DE LA VOIRIE COMMUNALE :

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres que la société DASTUGUE a établi un devis pour les travaux

de rénovation de la voirie communale n° 7 chemin de l’ Aragnouet qui se décompose en trois parties:

- 1] partie, 490 m : du restaurant à la dernière maison de l’Aragnouet : 13 618.10 € H.T. - 2°" partie 410 m : partie intermédiaire non goudronnée : 12 300 € HT. - Dernière partie 565 m : de la VC n° 8 jusqu’à la RD 26 : 15 837.60 € HT.

Le montant total des travaux s’élève à 41 755.70 € HT.

Il rappelle que les travaux sur le réseau d’eau potable sur la partie intermédiaire n’ont pas pu se réaliser au cours de l’année 2014 et ont été reportés (point n° 5 du compte rendu de la réunion du 03 octobre 2014).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Décide de procéder aux travaux de rénovation de la voirie communale sur la 1°® et la dernière partie pour un montant total de 29 455.70 € HT.

Avis du Conseil Municipal :

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2015/31.Conseil Municipal du 04/05 2015 - Page 4 sur 5 n°2015/05

4 —- TRAVAUX SUR RESEAU D’EAU POTABLE — REALISATION D'UN EMPRUNT :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 09 février 2015, le Conseil Municipal avait décidé la réalisation de travaux sur Le réseau d’eau potable au quartier de l’Aragnouet.

Le montant de ce projet est de 41 470 € HT.

La Commune ne peut pas assurer la totalité du financement.

Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 20 000 €.

Monsieur le Maire a sollicité l’ Agence du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne de Lannemezan -65- pour une proposition de financement d’un prêt de 20 000 €.

Trois durées ont été proposées à taux fixe avec une échéance annuelle :

- 7 ans; taux de 1.90 %, montant annuel de 3 078.37 €.

- 10 ans; taux 2.23 %, montant annuel de 2 253.41 €.

- 12 ans; taux 2.31 %, montant annuel de 1 927.38 €.

- 300.00 € de frais de dossier.

Durée Taux Montant échéance Montant remboursé

7 ans 1.90 % 3 078.37 21 548.59 1548.59

10 ans 2.23 % 2253.41 22 534.10 2 534.10

12 ans 231% 1 927.38 23 128.56 3 128.56

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Opte pour la première offre, d’une durée de 7 ans au taux de 1.90 % avec une échéance annuelle de 3 078.37 € avec des frais de dossier d’un montant de 300 €.

Avis du Conseil Municipal :

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2015/32.

5— KERMESSE DES CELIBATAIRES 2015.

Monsieur le Maire donne lecture des courriels adressés par Monsieur Gérard CUILHE Co-Président du Club de

l'US Ayguette concernant la « Kermesse des Célibataires 2015 ».

Une autorisation de buvette sera accordée à l’US Ayguette, du 24/05/2015 à 11h00 au 25/05/2015 à 02h00, à l’occasion de la « Kermesse des Célibataires » pour la vente de boissons des 2 premiers groupes. Au cours du dîner, servi sur place par le restaurateur et gérant du « Relais d’Esparros », professionnel qualifié, toutes les autres boissons autorisées en France pourront être servies à l’occasion du repas et consommées sur place. Monsieur le Maire rappelle qu’une somme d’un montant de 400 € (quatre cent Euros) avait été prévue en subvention exceptionnelle pour l’organisation de la manifestation.

Courriers reçus par courriel :

« Objet: Kermesse des célibataires 2015

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'autorisation pour notre association d'ouvrir un débit de boisson temporaire à la salle des fêtes d'Esparros et sur la place Charles Duthu, le dimanche 24 maï 2015 à partir de 11 heures jusqu'au 25 mai 2014, 2 heures, à l'occasion la kermesse des célibataires dont vous nous avez confié l'organisation.

En outre, je précise que des repas seront servis sur ces lieux en soirée, de 20 heures à 22 heures. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer. Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Gérard CUILHE ».Conseil Municipal du 04/05 2015 - Page 5 sur 5 n°2015/035

« Gérard CUILHE

Coprésident de l'US. Ayguette - 65130 Esparros

Esparros, le 30 avril 2015

Objet : Kermesse des célibataires 2015.

Monsieur le Maire,

Suite à notre entretien, j'ai l'honneur de vous informer que nous sommes favorables à votre demande concernant la kermesse des célibataires, dimanche 24 mai 2015. À cet effet, nous avons contacté l'orchestre Jean Delhom pour animer le bal à partir de de 18 heures avec une pause buffet à 20 heures.

Indépendamment des diverses animations thématiques que nous programmerons, on peut envisager que, durant

cette journée, la municipalité ou d'autres associations proposent des actions susceptibles de promouvoir l’image du village.

En outre, étant donné que nous avons un budget limité, nous vous serions très reconnaïssants si vous acceptiez de nous apporter une aide financière sachant que les frais d'organisation auront un coût global avoisinant 2000 euros (orchestre et charges annexes, restauration, publicité etc...)

Avec nos remerciements, nous vous prions d’agréer. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers

Municipaux, l'expression de nos respectueuses salutations.

Gérard CUILHE ».

Avis du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de verser l’aide financière de 400 € à l'US Ayguette, prévue sur le Budget Primitif en dépenses de fonctionnement à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » après la manifestation.

SOUS-PREFECTURE

QUESTIONS DIVERSES : 9 7 MAI 295

BAGNERES-de-BIGORRE -65-

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Nb: Le présent compte rendu est provisoire et sera soumis pour approbation à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le Maire,

Jean-Marie DUTHU

Transmis en Sous-Préfecture le ] J . MAI 205 ".

publié te 0.7. MAI 2015Lisa et Laurent BEIGNET Esparros, le 16 avril 2015

Chemin de la Violette

65130 ESPARROS

Maître Laurent, huissier de justice

SOUS-PREFECTURE Monsieur le Trésorier (La Barthe de Neste) Monsieur le maire d’Esparros

: 07 MAI 2015 Monsieur le Directeur de l’A.R.S ps Monsieur le Sous-Préfet

BAGNERES-de-BIGORRE -65-

Objet : Contestation sur le courrier de Maître Laurent reçu le 14 avril 2015 - Réf TP 184 266 614 / PCA

2015/9605103412

LR / AR

Maître, Monsieur le Sous-Préfet, Messieurs,

De la stupeur nous sommes passés à l’écœurement sur le procédé utilisé par monsieur le maire d’Esparros

pour faire rentrer dans ses caisses des recettes en partie injustes.

Pourquoi sommes-nous si réticents à payer ces factures qui semblent les plus légales que l’on puisse espérer ?

Petit voyage dans le temps :

2008 : arrivée de la famille BEIGNET à Esparros dans une maison où l’on traite son eau potable par un

système d’ultra-violet +filtre à particules, où l’on analyse la potabilité de son eau, etc...et où on paye l’eau à la

commune comme les administrés raccordés au réseau du village (source déclarée par la commune à l'A.R.S en 1999

comme abandonnée et surtout, jusqu'à preuve du contraire : jamais déclarée à cet organisme).

2012 : on s'aperçoit que l’on est branché sur une petite source…….….qui est notre propriété !

Discussion avec le maire qui se bute et nous raccorde manu-militari le 1° août 2012 au réseau du village (ce qui

aurait d'être fait depuis plusieurs décennies puisque techniquement réalisable).

Par contre le maire nous prive d’une bonne partie de l'eau non domestique dont nous avons besoin pour nos

animaux. Nous sommes donc obligés de continuer à payer une eau dont nous pourrions user librement comme

depuis un siècle pour les autres propriétaires (usage non domestique).

Demande de médiation auprès du Sous-Préfet avec une réponse. plus que surprenante (nous laissons

Monsieur le Secrétaire Général en parler à Monsieur le Sous-Préfet).

2013 - 2014 : lancement de procédures en vue de nous exproprier et de nous empêcher d'acheter comme de vendre

des terrains (ZAD du 24 janvier 2014 - recours au TA en instruction).

14 avril 2015 : réception d’un courrier simple de Maître Laurent, huissier de justice à Tarbes nous enjoignant de

payer sans délai 4 factures d’eau mais pour un montant correspondant à 8 factures (surprenant également).

2 d'entre elles ont fait l’objet, comme le stipule l’article L 1617 du Code Général des Collectivités Publiques, d’un

envoi du titre, d’une relance et d’une mise en demeure. |

6 d’entre elles n’ont fait l’objet que de l’envoi du titre et d’une relance.

Nous pensons donc que pour ces 6 factures notre cäs n’a pas fait l’objet d’une égalité de traitement.Nous demandons donc à ce que cette procédure soit respectée, À partir de là nous nous engageons à régler ces

factures même si elles ont en partie injustes.

En effet sur le fond, nous aurions dû « reprendre manu militari » l’utilisation de cette source le 2 août 2012

aux fins non domestiques précédentes. Pour ne pas déclencher une « guerre » au vu de l’animosité du 1° adjoint et

du maire nous avons préféré rester sur le plan « légal »…

La route est longue et nous coûte chaque année les 2 factures du 2°" compteur et une partie des factures

du 1%.

+ Enfin puisque monsieur le maire a décidé d'aller au bout de ses idées, nous allons aller au bout des nôtres.

La preuve reine de l'illégalité des factures de 2008 à 2012 est le lancement des procédures en vue d’une

expropriation.

L'article 552 du code civil s'applique de plein droit.

Nous lui demandons par la présente de bien vouloir procéder au remboursement de toutes les factures qu’il nous

à fait payer entre 2008 et 2012 et plus précisément les suivantes :

Date d'émission de la pièce N° de pièce Libellé produit ._. Montant

29/07/2008 R6 Titre 6 rôle 1 redevance et 75.05 €

‘ ventes eau

20/11/2008 R7 Titre 11 rôle 2 redevance et 70.90€

ventes eau

20/11/2008 R8 Titre 11 rôle 2 redevance et | 13.66€

ventes eau

03/07/2009 R6 Titre1 rôle 1 redevance et | 157.29€

ventes eau

17/11/2009 R6 | Titre 13 rôle 2 redevance et 70.90€

ventes eau

17/11/2009 R7 Titre 13 rôle 2 redevance et 34.53€

ventes eau

27/07/2010 R7 Titre 1 rôle 1 redevance et 80.39€

| ventes eau

27/07/2010 RG Titre 4 rôle 1 redevance et : 174.03€

ventes eau

15/12/2010 R7 Titre 17 rôle 2 redevance et 70.90€

ventes eau

15/12/2010 R8 Titre 17 rôle 2 redevance et 32.79€

ventes eau

18/08/2011 R6 Titre 12 rôle 1 redevance et 68.32€

ventes eau

18/08/2011. | GE Titre 17 rôle 1 redevance et .… 195.77€.

ventes eau

Nota : ci-joint pour Maître Laurent un chèque concernant les factures de 2012. Nous attendons également le calcul

proportionnel des frais de Maître Laurent et de la Trésorerie sur ces 2 factures.

SOUS-PREFECTURE Lisa et Laurent BEIGNET

g 7 MAÏ 205

BAGNERES-de-BIGORRE -65-