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Compte-Rendu - 01 20 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Coulon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 20 fevrier 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Budget,
1
Réunion du Conseil Municipal
du 20 février 2025
Le vingt février deux-mil vingt-cinq, à 20 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie de la commune de Coulon sous la présidence de Madame Anne-Sophie GUICHET, Maire. Étaient présents : Mmes et Mrs Fabrice BERJONNEAU, Patrick CARTIER, Juliette DELAVALLE, Angélique DUMOULIN, Josette GARDELLE, Dominique GIRET, Julien GUIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Isabelle HÉHUNSTRE, Benoît LALÉRE, Marie LE CHAPELAIN, Virginie LÉONARD, Line MARCHÉ, Béatrice MORIN, Stéphane RICHARD, François SABOURIN.
Étaient absents et excusés : Vaianu FENUAITI, Romain MORIN, Mélanie MOUSSION
Date de convocation : 11 février 2025
Secrétaire de séance : Patrick CARTIER
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.
1-FINANCES
1-1 : Validation du Compte Financier Unique 2024 – BP principal COMMUNE
M. Dominique GIRET rappelle que le Compte Financier Unique consiste à échanger des données entre le SGC (Service de Gestion Comptable) et le service finances de la commune afin d’assurer des résultats identiques.
Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le CFU vous est soumis, s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de fonctionnement et celle d’investissement.
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, le Maire peut assister au conseil municipal où sont votés les comptes de la commune mais il doit se retirer de la salle au moment du vote.
En conséquence, Madame la Maire s’étant retirée, le conseil municipal est placé sous la présidence de M. Dominique GIRET, 1er Adjoint qui propose aux membres de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
Dépenses réelles = .............................................................. 2 130 647.69€ Recettes réelles = ................................................................ 2 780 719.82€
Résultat de l’exercice = ………………………………. + 650 072.13€
Report résultat N-1 = ............................................... + 442 247.26€
Résultat global = .............................................................. + 1 092 319.39€
Dépenses réelles = ............................................................... 1 475 139.66€ Recettes réelles = ............................................................... 1 300 879.06€
Résultat de l’exercice = .......................................... - 174 260.60€
Report résultat N-1 = ............................................... + 60 711.49€
Résultat global = ........................................................... - 113 549.11
Restes à réaliser dépenses = ..............................................611 230.77€ Restes à réaliser recettes = .................................................684 310.50€
Solde RAR = .................................................................... + 73 079.73€
Soit un besoin de financement = ..................................... - 40 469.38€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT 2
Proposition affectation des résultats
Cpte 1068 : affectation en réserves = .................................................................................. 40 469.38€ Cpte 001 : déficit d’investissement reporté = ..................................................................... 113 549.11€ Cpte 002 : excédent de fonctionnement reporté = .......................................................... 1 051 850.01€
Le conseil municipal à l’unanimité approuve et vote le Compte Financier Unique 2024 pour le budget principal de la commune et décide de procéder aux affectations des résultats présentés ci-dessus.
1-2 : Validation du Compte Financier Unique 2024 – BP annexe CENTRE TOURISTIQUE
M. Dominique GIRET rappelle que le Compte Financier Unique consiste à échanger des données entre le SGC (Service de Gestion Comptable) et le service finances de la commune afin d’assurer des résultats identiques.
Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le CFU vous est soumis, s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de fonctionnement et celle d’investissement.
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, le Maire peut assister au conseil municipal où sont votés les comptes de la commune mais il doit se retirer de la salle au moment du vote.
En conséquence, Madame la Maire s’étant retirée, le conseil municipal est placé sous la présidence de M. Dominique GIRET, 1er Adjoint qui propose aux membres de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
Dépenses réelles = ............................................................ 71 723.18€ Recettes réelles = .............................................................. 75 621.63€
Résultat de l’exercice = ………………………………. + 3 898.45€
Report résultat N-1 = ............................................... + 947.25€
Résultat global = .............................................................. + 4 845.70€
Dépenses réelles = ..................................................................8 658.83€ Recettes réelles = ................................................................ 11 515.37€
Résultat de l’exercice = ....................................................... + 2 856.54€ Report résultat N-1 = ....................................................... + 158 218.12€
Résultat global = ........................................................... + 161 074.66€
Restes à réaliser dépenses = ................................................. 0.00€ Restes à réaliser recettes = .................................................... 0.00€
Résultat restes à réaliser = .................................................. 0.00€
Proposition affectation des résultats
Cpte 001 : excédent d’investissement reporté = ................................................................ 161 074.66€ Cpte 002 : excédent de fonctionnement reporté = ................................................................. 4 845.70€
Le conseil municipal à l’unanimité approuve et vote le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe « centre touristique » de la commune et décide de procéder aux affectations des résultats présentés ci-dessus.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT 3
1-3 : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2025
Dominique GIRET rappelle que les taux des impôts locaux n’ont pas été augmentés en 2024. Malgré le contexte financier actuel et une baisse des dotations de l’Etat, les membres de la commission proposent de maîtriser la fiscalité tout en maintenant les taux des taxes pour l’année 2025.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de ne pas augmenter les taux d’impôts locaux qui restent donc les suivants :
- Taxe Foncier Bâti (TFPB) = 40.17 %
- Taxe Foncier Non Bâti (TFPNB) = 68.90 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) = 15.50 %
1-4 : Nomenclature M57 : Fongibilité des crédits
Dominique GIRET rappelle que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT)
Dans ce cas, le Maire informe le Conseil municipal lors de sa plus proche séance de ces mouvements de crédits, s’il devait y en avoir.
Dominique GIRET précise que cette disposition permet de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité et d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres d’opération d’ordre) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins et sans modifier le montant global du budget. Elle doit être renouvelée chaque année par l’assemblée délibérante et doit être formalisée sur les maquettes budgétaires.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide pour l’exercice comptable 2025 : - d’autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, - de valider l’application de ces dispositions pour le budget principal et le budget annexe soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.
1-5 : Approbation du Budget Primitif 2025 : Budget principal COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 1-1 du 20 février 2025 portant approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune avec affectation des résultats,
Vu l’article L52-17-10-6 du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,
M. Dominique GIRET présente le budget principal de la commune pour 2025 dont les dépenses et recettes s’équilibrent de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 444 580.01€ 3 444 580.01€
Investissement 2 676 392.89€ 2 676 392.89€
TOTAL 6 120 972.90€ 6 120 972.90€
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal vote le Budget Primitif 2025 de la commune par nature et par chapitre en section de fonctionnement et par opérations en section d’investissement. 4
1-6 : Approbation du Budget Primitif 2025 : Budget annexe CENTRE TOURISTIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 1-2 du 20 février 2025 portant approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de la commune avec affectation des résultats,
Vu l’article L52-17-10-6 du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,
M. Dominique GIRET présente le budget annexe « Centre touristique » de la commune pour 2025 dont les dépenses et recettes s’équilibrent de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 83 640.55€ 83 640.55€
Investissement 169 165.21€ 169 165.21€
TOTAL 252 805.76€ 252 805.76€
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal vote le Budget annexe « Centre touristique » de la commune pour 2025 par nature et par chapitre en section de fonctionnement et par opérations en section d’investissement.
1-7 : Location provisoire de bâtiments pour les services techniques : Avenant à la convention initiale
Avant d’aborder ce sujet, il est demandé à Monsieur François SABOURIN de quitter la salle.
Madame la Maire rappelle qu’en 2021, suite à l’incendie des ateliers techniques, les véhicules et matériel étaient entreposés dans l’ancien garage Renault dont Immobilière Atlantic Aménagement, propriétaire, avait pour projet de construire des logements sociaux. Du fait de l’obtention du permis de construire, les véhicules et matériels ont dû être délocalisés et ont été entreposés dans les bâtiments appartenant à Monsieur François SABOURIN, le temps que le bâtiment des services techniques soit reconstruit.
La superficie louée est de 200m2 pour un prix de 600€ par an (400€ pour le bâtiment n°1 et 200€ pour le bâtiment n°2). Or, à ce jour, la superficie a évolué, c’est la raison pour laquelle, il convient de faire un avenant pour réajuster la superficie louée qui est de :
Un bâtiment n°1 accessible aux véhicules avec une nouvelle superficie utilisée de 173.85m2 (18.30m x 9.50m) depuis septembre 2024
Un bâtiment n°2 ne possédant qu’un accès piéton avec une nouvelle superficie utilisée de 126m2 (21m x 6m) depuis mai 2024
De ce fait, le montant de la location doit être réajusté en fonction de la superficie actuelle et fera l’objet d’un mandat complémentaire pour prendre en compte ces nouvelles superficies.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable et autorisent donc Madame la Maire à signer cet avenant jusqu’à l’intégration des nouveaux locaux des services techniques.
2-PERSONNEL
2-1 : Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police
Madame la Maire expose,
En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Or, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue à compter du 29 juin 2024 un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (I.S.F.E.). Il abroge également les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 actuellement en vigueur, à compter du 1er janvier 2025 : 5
l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.) dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires de cette filière, ne pourront plus être versées à compter de cette date.
En conséquence, il appartient aux collectivités, après avis du Comité social territorial, d’adopter une nouvelle délibération avant le 1er janvier 2025 afin de définir les conditions et les modalités de versement de ce nouveau régime indemnitaire pour assurer la continuité entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire. Au regard de ces éléments, et après avis du Comité social territorial du 14 janvier 2025, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, et d’abroger à compter de cette même date les délibérations instaurant l’IAT et l’ISMF.
Les modalités proposées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire des fonctionnaires de la filière police municipale, sont les suivantes :
1/ Les bénéficiaires
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (I.S.F.E.) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- agents de police municipale.
L’I.S.F.E. sera versée aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
2/ Modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - la part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- la part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi proposé de fixer les taux et montants comme suit :
- 23 % pour la part fixe de l’ISFE pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 1 000€ pour la part variable de l’ISFE
Et de fixer les critères suivants pour son attribution :
- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,
-Les compétences professionnelles et techniques,
-Les qualités relationnelles,
-La responsabilité, l’initiative, la motivation
3/ Modalités et conditions de versement
A compter du 1er janvier 2025, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. A compter du 1er janvier 2025, la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle pourra être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
4/ Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Aux fins d’équités avec les agents relevant du R.I.F.S.E.E.P. et compte tenu de la réglementation en vigueur, il est proposé d’appliquer les dispositions suivantes :
Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
- en cas de congé annuel, 6
Absences rémunérées
à plein traitement (100%)
Maintien 100% Suppression Autre disposition
Maladie ordinaire
Congé longue maladie
Congé maladie longue durée
Grave maladie
Pour la maladie ordinaire, l’ISFE est
maintenue puis diminuée de 1/30ème par
jour d’absence à compter du 31ème jour
d’arrêt cumulé et calculé de date à date sur
une période de 12 mois.
Absences rémunérées
à demi-traitement (50%)
Maintien 50% Suppression Autre disposition
Maladie ordinaire
Congé longue maladie
Congé maladie longue durée
Grave maladie
l’ISFE est maintenue puis diminuée de
1/30ème par jour d’absence à compter du
31ème jour d’arrêt cumulé et calculé de date
à date sur une période de 12 mois.
Autres absences rémunérées
à plein traitement (100%)
Maintien 100% Suppression Autre disposition
Maternité
Paternité, accueil de l’enfant
Adoption
Maladie professionnelle
Accident de service
Accident de trajet
CITIS : l’ISFE est maintenue puis diminuée de
1/30ème par jour d’absence à compter du
31ème jour d’arrêt cumulé et calculé de date
à date sur une période de 12 mois.
Autres absences rémunérées Suit le sort du traitement Proratisé à hauteur du temps partiel
Temps partiel thérapeutique
Autre situation Maintien 100% Suppression Autre disposition
Période de Préparation
au Reclassement (PPR)
APRES avoir entendu l’exposé qui précède, les membres du conseil municipal à l’unanimité, Instituent l’I.S.F.E. dans les conditions ci-dessus exposées à compter du 1er janvier 2025. Autorisent Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour l’agent concerné au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus. Disent que la présente délibération abroge les dispositions des délibérations antérieures portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois de la filière Police Municipale concernés par la mise en œuvre de l’I.S.F.E. et les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence.
Autorisent l’inscription au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité
2-2 : Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027
Madame la Maire expose :
Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations. 7
Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.
La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :
- Moins de 10 agents : 50 € par an
- De 10 à 49 agents : 100 € par an
- De 50 à 99 agents : 150 € par an
- 100 agents et plus : 200 € par an
Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.
Madame la Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Elle rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
· Décide d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL.
· Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier. · Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2-3 : Avenant n°4 à la convention de mise à disposition de personnels intérimaires avec le CDG 79
Madame la Maire rappelle, que la commune de Coulon adhère depuis un certain nombre d’années au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition de la collectivité des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.
Lors de sa réunion en date du 09 décembre 2024, le conseil d’administration a décidé d’ajuster les tarifs du service intérim afin de refléter partiellement l’impact de l’inflation, qui passera de 5 % en 2024 à 5.5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition pour l’année 2025.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, autorisent Madame la Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5.5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
3-1 : Notification de la révision des statuts de la CAN
Madame la Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-5, L.5211-17 à L.5211-20 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; 8
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu la délibération C18-11-2024 du 18 novembre 2024 du conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant la modification statutaire ;
Considérant que les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision statutaire justifient l’engagement d’un processus de révision statutaire par la Communauté d’Agglomération de Niortais ; Considérant la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais à être exercées à titre supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues par l'article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant ainsi l’opportunité de préciser les formulations des compétences exercées par l’EPCI en lien avec les stratégies décidées par l’assemblée communautaire dans les différents champs de politiques publiques, Considérant la volonté exprimée dans le cadre de sa politique de services aux communes de confier à la CAN la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;
Considérant que la révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Après avoir entendu cet exposé, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :
- D’approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais joints en annexe.
4-1 : Occupation du domaine public : renouvellement convention photofilmeur 2025
Comme chaque année, Monsieur Mickaël NICOLAS, photofilmeur et gérant de la société AZIMUT Sarl, sollicite le renouvellement de sa convention l’autorisant à exercer son activité professionnelle de photofilmage sur le quai Louis Tardy au cours de la saison estivale.
Dominique GIRET demande donc au conseil municipal de délibérer sur ce renouvellement.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de renouveler cette convention au titre de l’année 2025 dans les mêmes conditions que celles de l’année 2024 à savoir : Le montant de la redevance pour exercice d’une activité professionnelle sur le domaine public est fixé à la somme de 660€ forfaitaire pour la période du 1er avril 2025 au 31 octobre 2025, Une autorisation de stationnement de son véhicule professionnel sur le parking de la rue Couhé lui est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public (28.00€ par m2 et par an).
4-2 : Location de bâtiment communal par l’ADMR – révision du prix du loyer
Avant d’aborder ce sujet, il est demandé à Madame Josette GARDELLE de quitter la salle.
Madame la Maire rappelle que la commune en sa qualité de propriétaire met à disposition depuis 2010, de l’association « ADMR de la Venise verte » des locaux comprenant 2 bureaux et un couloir, situés rue Gabriel Auchier à Coulon au rez-de-chaussée de la salle des fêtes. Une convention de mise à disposition d’un local communal a été signée à cet effet le 11 février 2010 moyennant un loyer mensuel de 125€, indexé chaque année sur l’indice national du coût de la construction. A ce jour, il est de 175.27€.
Des travaux de rafraichissement sont en cours de réalisation, ce qui leur permettra d’avoir un bureau supplémentaire. Considérant que pour la bonne gestion du bail, il convient d’acter ce changement par voie d’avenant, 9
Madame la Maire propose de réviser le loyer pour un montant de 200€ qui prend en compte la surface supplémentaire ainsi que les charges supplétives supportées par la commune de Coulon dans le cadre du fonctionnement général du bâtiment (chauffage, eau, électricité et assainissement…) à compter du 1er juin 2025. Le montant du loyer sera révisé au terme de chaque année du présent avenant selon la variation légale de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. L’indice de référence sera celui du 3ème trimestre 2024 dont la valeur est 2143.
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent cet avenant à la convention initiale du 11 février 2010 portant modification sur le montant du loyer de base et autorisent Madame la Maire à signer l’avenant et tout autre document se rapportant à la présente délibération.
4-3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’association « Les Reinettes du Marais »
Trois jeunes femmes de l’association « Les Reinettes du Marais » domiciliées à Coulon, envisagent de participer à un trek des gazelles qui se déroulera du 09 au 14 novembre 2025 au Maroc. Au-delà de son aspect sportif, cette marche solidaire revêt un caractère solidaire et humain qui soutient une cause nationale : le secours populaire.
Afin de pouvoir financer leur projet, ces trois jeunes femmes sollicitent la commune pour une subvention sous forme d’achat d’un espace publicitaire qui sera apposé sur leurs vêtements.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à cette association.
4-4 : Vente d’un ensemble immobilier
Madame la Maire rappelle que la commune de Coulon a acquis le 30 août 2023 un ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées AI 81, AI 90, AI 91, AI 95 et AI 115.
La commune s’est réservée le droit de garder pour ses futurs projets communaux la parcelle AI 81 située rue de la Gastinerie et de mettre en vente les autres parcelles.
La commune a mandaté l’agence ENVIE D’IMMO de Magné, par mandat de vente pour la mise en vente de cet ensemble immobilier. Une proposition de M. et Mme SHARMA a été faite pour un montant net vendeur de 90 000€, pour les parcelles AI 90, AI 91, AI 95 et une proposition de Mme TOURAILLE pour la parcelle AI 115 pour un montant net vendeur de 5 000€,
Considérant qu’il convient d’approuver les conditions de la vente,
Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité : Approuvent la vente de l’ensemble immobilier retenu par l’agence immobilière pour un montant net vendeur de 90 000€ cadastré : AI 90 -ruelle du Faisan d’une contenance de 70m2, AI 91 – ruelle du Faisan d’une contenance de 27m2 et AI 95 – ruelle du faisan d’une contenance de 78 m2 Approuvent la vente du terrain pour un montant net vendeur de 5 000€ cadastré AI 115- rue de la Coulonnerie d’une contenance de 124m2
Précisent que les frais d’agence, et de notaire seront pris en charge par les acquéreurs, Autorisent Madame la Maire ou l’élu habilité à signer les compromis de vente et les actes authentiques de vente ou toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ces dossiers.
5-RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE
5-1 : En matière de Droit de Préemption Urbain :
La Commune n’a pas souhaité se porter acquéreur des biens suivants :
Nature du bien Réf cadastre Adresse Propriétaire
Terrain AD143 Route de Benet BRAJARD Jacky Maison d’habitation AI322 1 rue des Hivers GIBAUD Sandrine Maison d’habitation AD130 1 rue des Prés fleuris ABENZOAR Ludivio Maison d’habitation AI 255 5 rue du château bas BARREAU Camille 10
6-INTERVENTIONS DES ELUS
Fabrice BERJONNEAU :
- La réception des travaux du nouveau bâtiment des services techniques a eu lieu le 11 février dernier, les agents vont pouvoir prendre possession du lieu au fur et à mesure.
- Taille des arbres et arbustes dans la commune
- Travaux de réhabilitation d’un bureau supplémentaire pour l’ADMR en cours
Benoît LALERE :
- Dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale, un inventaire de parcelles agricoles et/ou forestières va être fait et les propriétaires concernés doivent se manifester à la mairie s’ils ne souhaitent pas que leurs parcelles soient traversées
Dominique GIRET :
- Eco pâturage : projet prévu au lotissement Le Hameau vert aux abords des bassins d‘orage - Rendez-vous avec les services de l’Etat, à la préfecture pour refaire un point sur les demandes de subventions pour le projet de réhabilitation du site Elise Lucas, mercredi 27 février - Réunion CAO (commission d’appel d’offres), le 25 février, pour le projet de réhabilitation de la RD1/RD123 - Plantations dans la commune : le PNR prend en charge une partie du coût des plans -Accueil d’une stagiaire qui est en licence professionnelles sur les métiers du tourisme et des loisirs du 17/03 au 20/06 : ses missions seront l’accompagnement sur le dossier de récupération du classement de nos gites
et si possible camping, gérer la promotion des équipements de tourisme et travailler sur le dossier de labellisation « station de Tourisme » qui est l’étape qui suit la labellisation « commune touristique ».
Marie LE CHAPELAIN :
-Reprise des ateliers « mon jardin qui bourdonne », en collaboration avec le PNR (Parc Naturel Régional du Marais Poitevin) au sein des jardins partagés mais aussi avec la participation de l’association « le clos de la vigne à Hubert » et de l’APE.
-Etude pour la mise en place d’un self au restaurant scolaire : les enfants vont acquérir de l’autonomie pendant le repas
-Suite au vol des poules, de nouvelles poules vont être données.
-Végétalisation de la cour d’école en étude
Julien GUIBERT :
-Intervention de 3 dames retraitées de la commune pour venir aider les équipes de cuisine dans l’épluchage de légumes au restaurant scolaire, ensuite elles ont déjeuné sur place avec les enfants : beau moment intergénérationnel
Patrick CARTIER :
-Nouveauté dans les demandes de subventions des associations : imprimé CERFA à télécharger pour faire la demande de subvention au fur et à mesure des projets dans l’année. Il n’y a plus de date limite de dépôts des dossiers
-15/03 et 16/03 : cabaret des tégadons (spectacle complet)
-15/03 : anniversaire des 10 ans de la gratiféria
-21/02 : débriefing sur le retour de mission du CAJCA
-22/03 : fête de la St Patrick à la brasserie « Tête de mule »
L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21 heures 40 minutes.
La Maire, Le Secrétaire de séance Anne-Sophie GUICHET Patrick CARTIER 11
Réunion du Conseil Municipal
du 20 février 2025
Liste des délibérations prises par le Conseil Municipal
1-1 Finances / Validation du CFU 2024-BP principal COMMUNE 1-2 Finances / Validation du CFU 2024-BP annexe CENTRE TOURISTIQUE 1-3 Finances / Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2025 1-4 Finances / Nomenclature M57 : Fongibilité des crédits pour 2025 1-5 Finances / Approbation du Budget Primitif 2025 : Budget principal COMMUNE 1-6 Finances / Approbation du Budget Primitif 2025 : Budget annexe CENTRE TOURISTIQUE 1-7 Finances / Location provisoire de bâtiments pour les services techniques : Avenant à la convention initiale
2-1 Personnel/ Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police 2-2 Personnel/ Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027
2-3 Personnel / Avenant 4 à la convention de mise à disposition de personnel intérimaire 3-1 Intercommunalité / Approbation des nouveaux statuts de la CAN 4-1 Questions diverses / Occupation du domaine public : renouvellement convention photofilmeur 2025 4-2 Questions diverses / Location de bâtiment communal par l’ADMR – révision du prix du loyer 4-3 Questions diverses / Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’association « Les Reinettes du Marais »
4-4 Questions diverses / Vente d’un ensemble immobilier
La Maire, Le Secrétaire de séance Anne-Sophie GUICHET Patrick CARTIER