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Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 03 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 03 2019)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Cybersécurité,
1
Date de la convocation : 22 mars 2019
Date d’affichage : 22 mars 2019
Nombre de conseillers :
En exercice : 14 Présents : 10 Votants : 10
L’an deux mille dix-neuf, les vingt-neuf mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean- Charles BEAUCHÉ, Maire.
Etaient présents : Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Monsieur Sébastien CAHARD, Madame Sonia HENRY, Madame Magalie HAROU, Madame Noëllie LEBRUN, Monsieur Laurent HERKOUS, Monsieur Bruno BACHELET, Monsieur Alain VALOIS, Monsieur Philippe YVON, Madame Sandrine CONGIA formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés : Madame Sylvie VAN EXTERGEM, Madame Josy CADINOT Monsieur Alain MATHELIER et Monsieur Vincent PAVIE.
A été nommée secrétaire : Madame Noëllie LEBRUN.
DÉLIBÉRATION 2019/12 : APPROBATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RÉSULTAT
Sous la présidence de Monsieur Yvon Philippe, conseiller municipal doyen d’âge, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2018 du budget ASSAINISSEMENT 2018 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT : un excédent d’exploitation cumulé de + 2 531.29 € INVESTISSEMENT : un déficit d’exploitation cumulé de - 505.01 €
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement comme suit : -Virement de 505.01 € en recettes d’investissement du budget 2019 (c/1068) -Affectation de 2 026.28 € en recettes de fonctionnement du budget 2019 (c/002)
Hors de la présence de Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget ASSAINISSEMENT 2018.
COMMUNE
de
SAINT ETIENNE L’ALLIER
27450
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 2
DÉLIBÉRATION 2019/13 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 et considérant que le compte de gestion de l’assainissement collectif est identique au compte administratif 2018, le Conseil Municipal :
-Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DÉLIBÉRATION 2019/14 VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2019
Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2019 « Assainissement collectif », équilibré en dépenses et en recettes, préparé par la commission des finances et qui s’établit comme suit :
Fonctionnement : Dépenses : 20 166.28 €
Recettes : 20 166.28 €
Investissement : Dépenses : 14 145.01 €
Recettes : 14 145.01 €
DÉLIBÉRATION 2019/15 : APPROBATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DU RÉSULTAT
Sous la présidence de Monsieur Yvon Philippe, conseiller municipal doyen d’âge, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2018 du budget COMMUNE 2018 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT : un excédent d’exploitation cumulé de + 192 306.66 € INVESTISSEMENT : un déficit d’exploitation cumulé de - 16 292.13 €
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement comme suit : -Virement de 16 292.13 € en recettes d’investissement du budget 2019 (c/1068) -Affectation de 176 014.53 € en recettes de fonctionnement du budget 2017 (c/002)
Hors de la présence de Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget COMMUNE 2018.
DÉLIBÉRATION 2019/16 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 et considérant que le compte de gestion de la Commune est identique au compte administratif 2018, le Conseil Municipal :
-Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 3
DÉLIBÉRATION 2019/17 : FIXATION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2019 :
Par 10 voix le Conseil Municipal vote les taux des taxes d’imposition directes sans augmentation :
Libellés Bases
notifiées
Taux Résultat produit
Taux de taxe d’habitation 459 688 3.15 13 412
Taux de taxe foncier bâti 330 384 3.90 11 957
Taux taxe foncier non bâti 78 121 6.44 5 139
Taux de CFE 13 522 6.75 581
RÉSULTAT 34 277
DÉLIBÉRATION 2019/18 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :
Après examen des demandes reçues en mairie, le Conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 2 586 € :
Associations Subventions 2019
Coopérative scolaire 500 €
La Stéphanoise TT 200 €
L’amicale Stéphanoise 500 €
Les papillons blancs de Pont-Audemer 80 €
Les Amis des Monuments et sites de l’Eure 36 €
Foyer rural du Lieuvin 100 €
Les Restos du Cœur 200 €
Judo club de Lieurey 120 €
Tennis Club du Lieuvin 60 €
Secours catholique 200 €
La Croix-Rouge unité locale de Pont-Audemer 100 €
Saint Philbert A.C 40 €
Cfaie Centre de Formation d’Apprentis
Interconsulaire de l’Eure val de reuil 60 €
Loisirs pluriel 80 €
MFR Blangy-le Château 60 €
École de musique Montfort 80 €
Confrérie de charitons de ST Martin St Firmin 50 €
La Française Risloise 20 €
Association espri 100 €
TOTAL 2 586.00 € 4
DÉLIBÉRATION 2019/19 VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2019
Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2019, équilibré en dépenses et en recettes, préparé par la commission des finances et qui s’établit comme suit :
Fonctionnement : Dépenses : 416 849.87 €
Recettes : 416 846.87 €
Investissement : Dépenses : 104 743.03 €
Recettes : 104 743.03 €
DÉLIBÉRATION 2019/20 : MISE EN PLACE DU RGPD (Règlement Général sur la
Protection des Données)
Monsieur le Maire informe qu’il convient de mettre en place le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD)
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que toutes organismes publics à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation 5
numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire (président).
Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président).
L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et
une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant
forfaitaire de 340.00€,
La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions
conformément au RGPD pour un montant annuel de 460.00€ et pour une durée de 4
ans,
Le conseil municipal (communautaire), après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
DÉCIDE :
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ :
à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 2 abstentions
Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion à l’ADICO de type 3 dans le cadre de la prestation à l’accompagnement de la protection des données (DPO). La convention d’adhésion prendra effet à compter de la date de réception dans les locaux de l’Adico de la convention signée.
Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée tacitement tous les ans pour une durée d’un an, sauf résiliation. 6
La tarification de l’adhésion de niveau 3 est uniquement composée du montant de la cotisation statutaire annuelle.
Après discussion, à l’unanimité (ou autre), le Conseil Municipal
DÉCIDE :
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
DÉLIBÉRATION 2019/21 : CHOIX DU PRESTATAIRE L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
L’ensemble du Conseil Municipal opte pour l’entreprise de Monsieur BLOT, pour un montant de 2 880€
Prestation Entreprise Tarif
- Tonde du terrain de jeux
- Tonte du terrain de boules
- Tonte lotissement les Fretey
Tous les 15 jours env soit 16 tontes
ENTREPRISE
BLOT DAVID
2 880.00 €
- Tonde du terrain de jeux
- Tonte du terrain de boules
- Tonte lotissement les Fretey
Avec ramassage des déchets
Estimation de 12 passages
ALPI 4 752.00 €
- Tonde du terrain de jeux
- Tonte du terrain de boules
- 1 broyage par mois aux Fretey
soit 8
Tous les 15 jours env soit 16 tontes
SARL ORVAIN
PARCS ET JARDINS
2 835.84 € 7
QUESTIONS DIVERSES
BILAN DU SITE INTERNET :
Madame HENRY, deuxième adjointe nous présente un bilan du site internet depuis sa mise en place il y a un an, un site très riche et consulté depuis de nombreux pays, beaucoup de retours positifs.
Monsieur le Maire souligne le travail et l’investissement de Mme HENRY et la félicite.
ENFANTS SCOLARISES HORS COMMUNE
Depuis quelques années les effectifs de l’école baissent ce qui risque à court terme d’engendrer une fermeture de classe.
Est évoqué, des enfants de la Commune de Saint Étienne l’Allier scolarisés à Saint Georges du Vièvre, à partir de la GS les enfants doivent revenir dans leur école de rattachement. Les membres du Conseil Municipal souhaitent envoyer un courrier à la Mairie de Saint Georges du Vièvre rappelant cet accord, sollicitant Monsieur le Maire de respecter cette convention.
REUNION CAUE27
Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal qu’une réunion d’information est fixée le jeudi 11 avril 2019 à 10h00 avec le CAUE27 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Eure) afin de préciser la nature et les conditions de mise en œuvre de la réhabilitation de la salle communale et l’aménagement urbain et paysager.
BIALN DE LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Suite à la délibération du Conseil Municipal autorisant Monsieur le Maire a attribuer le RIFSEEP aux agents de la collectivité, Monsieur le Maire informe les conseillers des montants attribués.
LOGEMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que deux logements vont se libérer, nous avons reçu en Mairie deux lettres de résiliation de contrat :
- Le presbytère sera libre le 1er mai
- Le locale jeune sera libre le 1er juillet
FLEURISSEMENT DE LA COMMUNE
Madame LEBRUN Noëllie, présidente de la commission environnement, fleurissement et aménagement se charge de préparer la commande de fleurs. 8
EMPLOYÉ COMMUNAL
Les membres du Conseil Municipal demandent à Monsieur le Maire de convoquer l’employé communal pour faire un point sur les travaux à effectuer.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 00 heures 30 minutes