Compte-Rendu - Scan2024 03 28 134902

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Compte-Rendu - Scan2024 03 28 134902 Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Scan2024 03 28 134902)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, Page registre 2024/

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

SAMEDI 23 MARS 2024

L'an deux mille- vingt-quatre, le vingt-trois mars, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - Mme CHARRIER Marie-Claude

- M. ERRARD Alain

- Mme GARCIA Joëlle

- M. GODEFROY Christian

- M. CAMUS Laurent

- M. BARON Eric

- M. BOUQUEREL Jean-Yves

- Mme FORGE Sylviane

Absent excusé : M. MARY Michel (pouvoir à M.ERRARD Alain)

DATE DE CONVOCATION : 11 mars 2024

La séance est ouverte à 10h00

Rappel de l’ordre du jour :

Approbation du compte-rendu de la séance du 17 février 2024 ;

Budget Principal :

Approbation du Compte de Gestion du Receveur Principal 2023;

Approbation du Compte Administratif 2023 ;

Affectation des résultats 2023 à l'année 2024 ;

Vote des taux des taxes directes 2024 ;

Attribution de subventions aux organismes de droit privé

Participation communale aux cartes de transport IMAGINE'R et OPTILE (rentrée 2024) ; Régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits ; Vote du Budget Primitif 2024 ;

Budget Annexe « EAU » :

Approbation du Compte de Gestion du Receveur Principal 2023 ;

Approbation du Compte Administratif 2023 ;

Affectation des résultats 2023 à l’année 2024 ;

Vote du Budget Primitif 2024;

Questions diverses.

M. GODEFROY Christian est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil Municipal.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 17 février 2024 (délib 2024-07)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l'envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2024.

A l'unanimité (pour : 8, contre : O, abstentions : 0)

Arrivée de M.BARON Eric à 10h05Page registre 2024/

Avant de soumettre les budgets aux délibérations Monsieur Godefroy, 2°"° Adjoint délégué aux finances fait part aux membres du conseil municipal de quelques commentaires de synthèse.

Budget Fonctionnement Commune

Nos dépenses et nos recettes réalisées en 2023 sont, pour les principaux chapitres, en correspondance avec notre prévisionnel.

Les quelques différences constatées s'expliquent :

1°) par des recettes meilleures que prévu, principalement avec les droits de mutation (programmés 15.000 €, reçu 23 273 €).

Par contre, la chute importante du nombre de cessions immobilières, tant au plan départemental, que régional ou national, nous amène à ajuster fortement à la baisse notre prévision pour 2024 et il est permis de penser que ce niveau plus bas pourrait perdurer.

2°) par des dépenses bien maitrisées, mais aussi reportées sur 2024 (honoraires, virement prévu sur le budget eau non exécuté) On en reparlera dans le budget eau.

En résumé, la globalité de nos dépenses s'élève en arrondi à 252.000 euros et la totalité de nos recettes se situe à

299.000 euros. Ce différentiel bénéficiaire de 47.000 euros est affecté à nos réserves. || nous permet de les renforcer d'un montant casi équivalent au reste à charge, que nous avions dû prélever pour la chute du caillou. Comme nous le verrons ci-après, l'équilibre prévu de notre cash-flow en 2024 devrait nous permettre de ne rien prélever sur nos réserves pour le règlement des dépenses de fonctionnement et, malgré l'inflation, de ne pas accroître la charge fiscale des administrés.

Budget Investissement Commune

L'essentiel des chiffres du budget 2023 correspond au financement des frais d'évacuation du caillou (le financement de cette opération a été réalisé par des subventions à hauteur de 80% du H.T., sont restés à notre charge 20% du H.T., plus la TVA.)

Ces deux sommes ont été réglées par prélèvement sur les réserves. Pour information, le remboursement par l'état, à hauteur des 3/4 de la TVA, viendra abonder notre budget de 2025. Hors ces évènements exceptionnels, pour le reste du budget 2023 et le prévisionnel 2024, nous restons dans des investissements modestes, globalement inférieurs à 50.000 €. Ces investissements dans les biens d'équipement sont financés par des subventions ou des dotations aux amortissements.

Budget Fonctionnement Eau

L'abandon par Suez et la prise en compte de l'activité eau par VEOLIA, s'il nous a posé quelques soucis, se traduit

financièrement par un décalage dans le temps de nos dépenses envers le prestataire et, par contre-coup, provoque presque une « année blanche », nous apportant une «économie de fonctionnement» pour 2023.

Cela nous a permis de ne pas faire contribuer le budget fonctionnement communal à hauteur de 8.000 euros. Pour 2024 les dépenses et les recettes sont prévues en équilibre sur la base d'un budget estimé à 61.000 euros.

Budget Investissement Eau

Les recettes sont principalement constituées de la dotation aux amortissements pour 24.000 euros, et de nos réserves. Ce total permet de prévoir (sans prendre en compte d'éventuelles subventions) le financement des investissements 2024 : escalier — bélier — chlorage.

Rappelons que la gestion de l'eau doit être prise en charge par la CCVS en Janvier 2026.

Quelques chiffres :

En 2023, nous avons majoré de 1.5 points la part communale de la taxe foncière calculée sur la valeur locative brute foncière, soit une augmentation monétaire de 6%;

Nous présentons les comptes depuis le budget 2020. Comme expliqué ci-avant, avec un cash-flow en équilibre,

nous n'envisageons pas de changement de taux pour 2024.

De 2019 à 2023, l'inflation officielle déclarée est de 13,3%

De 2020 à 2023, le trésor a réévalué les valeurs locatives brutes foncières de 10,9%. Les frais de gestion de la fiscalité se sont accrus en 2023 de 14%.

Quant à la taxe ordures ménagères, sur ce même exercice, elle a subi une majoration de 18,25%

Rappelons enfin que sur les 184 communes du Val d'Oise, 105 ont un taux communal supérieur à Haute-lsle.

2- Compte de Gestion du Budget Communal 2023 (délib 2024-08)

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, M.GODEFROY Christian, 2°" adjoint au maire présente le Compte de Gestion du budget communal de l’année 2023 qui constitue la réédition des comptes du comptable de la Trésorerie transmis à l'ordonnateur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2023 du budget communal,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,Page registre 2024/

Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conformes aux écritures portées sur le compte Administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- prend acte du Compte de Gestion 2023 pour le budget communal - mandate Monsieur le Maire pour signer le compte de gestion ainsi présenté

A l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

3- Compte Administratif du budget Communal 2023 (délib 2024-09)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2023 du budget communal,

Considérant que le Compte de Gestion 2023 est en adéquation avec le Compte Administratif 2023

M.GODEFROY Christian, 2°"° adjoint au maire présente le Compte Administratif de l’année 2023 qui se définit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 252 281.53 €

Dépenses d'investissement : 123 232.13 €

Recettes de fonctionnement : 299 144.34 €

Recettes d'investissement : 130 443.30 €

Après report de l'exercice antérieur :

Section fonctionnement : un excédent de 47 078.81 €

Section investissement : un excédent de 7 211.17 €

Et donne toutes les explications nécessaires à sa bonne compréhension. Le Conseil Municipal est invité à discuter et à délibérer.

En l’absence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal placé sous la présidence de M. GODEFROY Christian, doyen de l'assemblée, après discussions et délibérations procède au vote.

Après avoir pris connaissance du compte de gestion, le Conseil municipal :

- Approuve à la majorité le Compte Administratif 2023 du budget communal

A la majorité (pour : 8, contre : O0, abstentions : 0)

4- Affectation des résultats du budget communal (délib 2024-10)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget communal,

Considérant les résultats à la clôture de l'exercice de 2022 de 31 168.87 € en investissement et de 217 482.89 € en fonctionnement, soit un total de 248 651.76 €,

Considérant les résultats de l'exercice 2023 en excédent de 7 211.17 € pour l'investissement et de 47 078.81 € pour le fonctionnement, soit un total en excédent de 54 289.98 €,

M.GODEFROY Christian, 2è"e adjoint au maire rappelle aux conseillers municipaux qu'à l'occasion de l'approbation du Compte administratif 2023 du budget communal, il a été constaté les résultats suivants : Section fonctionnement : un excédent de 219 561.70 €

Section investissement : un excédent de 38 380.04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

affecte à l'exercice 2024 du budget primitif les résultats de l'exercice 2023 comme suit : Section de Fonctionnement — recettes (ROO02) : 219 561.70 €

Section d'Investissement — recettes (R001) : 38 380.04€

A l'unanimité (pour : 9, contre : O0, abstentions : 0)

5- Taux des Taxes Locales Directes 2024 (délib 2024-11)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l'état de notification transmis des taux d'imposition des taxes directes locales transmis par les services fiscaux,Page registre 2024/

M.GODEFROY Christian, 2°" adjoint au maire présente l'état de notification transmis par les services fiscaux et propose de ne pas varier les taux d'imposition en 2024 et de les laisser à : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30.79 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48.59 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) : 14.16 % - Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logement vacants (MTHS) :60%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024, - Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

A l'unanimité (pour : 9, contre : O0, abstentions : O)

6- Attribution de subventions aux organismes de droit privé (délib 2024-12)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2023 du budget communal,

Vu le Compte Administratif 2023 du budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

décide d'attribuer les subventions pour 2024 (article 65748 du budget primitif) selon le tableau suivant :

ADMR du Vexin 150.00€

UDSPVO Ouest G1

Jeunes sapeurs-pompiers du 70.00€

Magny-en-Vexin

Comité des Fêtes 600.00€

Montant total des

subventions 820.00€

A l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

7- Participation communale aux cartes de transport IMAGINE'R et OPTILE (rentrée 2024) (délib 2024- 13)

M.GODEFROY Christian, 2è"e adjoint au maire explique que depuis plusieurs années, une participation communale à la carte IMAGINER avait été votée par les membres du conseil municipal. Elle concerne tes enfants demeurant à Haute-lsle et est de 20.00 € pour la carte OPTILE et de 70.00 € pour la carte IMAGINE'R II rappelle que cette carte est valable pour un nombre limité de voyages dans les zones choisies, sur les modes de transports (bus, trains, RER, trams...) et destinée aux scolaires.

Monsieur le Maire propose de renouveler une participation pour la rentrée 2024.

Considérant que la carte OPTILE bénéficie de nouveau d'une aide du Conseil Général ; Considérant que les demandeurs de cette participation devront présenter Un justificatif de leur domicile Hautilois ;

Considérant que pour les collégiens, les lycéens et les apprentis, la part communale sera remboursée au représentant légal ou au détenteur de la carte par la commune sur présentation d'un justificatif de paiement et de scolarité (accompagné d'un RIB.

Considérant que les étudiants après BAC devront payer leur carte en totalité et que la participation communale leur sera remboursée sur présentation d'un justificatif de paiement et de scolarité (accompagné d'un RIB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide: - de prendre en charge à hauteur de :

* 20.00€ par enfant les frais de transport supportés par les familles demeurant à Haute-Isle pour la carte OPTILE

* 70,00€ par enfant les frais de transport supportés par les familles demeurant à Haute-Isle pour la carte IMAGINER,

- d'inscrire cette dépense à l’article 6558 du budget primitif 2024; - de pouvoir réviser cette participation chaque année.

- mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

A l'unanimité (pour :9, contre : O0, abstentions : O)Page registre 2024/

8- Fongibilité des crédits (délib 2024-14)

Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2023-34 du 5 septembre 2023 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ; Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Considérant qu'une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité décide :

- D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien, uniquement pour les subventions d'équipement versées . - DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC.

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

A l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : O)

9- Budget primitif communal 2024 (délib 2024-15)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2023 du budget communal,

Vu le Compte Administratif 2023 du budget communal,

Considérant l'affectation des résultats au budget 2024,

M.GODEFROY Christian, 2° adjoint au maire présente le Budget Primitif communal pour 2024 et donne toutes les explications nécessaires à sa bonne compréhension.

Les dépenses et les recettes s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement : Dépenses : 533 663.19 €

Recettes : 533 663.19 € (excédent antérieur de fonctionnement inclus) Soit un vote en équilibre

Section d'’Investissement : Dépenses : 47 668.80 €

Recettes : 47 668.80 € (excédent d'investissement reporté inclus)

Soit un vote en équilibre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le Budget Primitif 2024 ainsi présenté,

A l'unanimité (pour : 9, contre : O, abstentions : O)

10- Compte de Gestion Budget EAU 2023 du receveur municipal (délib 2024-16)

M.GODEFROY Christian, 2è"° adjoint au maire présente le Compte de Gestion du budget de l'eau de l'année 2023 qui constitue la réédition des comptes du comptable de la Trésorerie transmis à l'ordonnateur.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Page registre 2024/

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2023 du budget EAU,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées, Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte Administratif,

Après en avoir délibérer, à l'unanimité, le Conseil Municipal:

> prend acte du Compte de Gestion 2023

> mandate Monsieur le Maire pour signer le compte de gestion ainsi présenté

A l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : O)

11- Compte Administratif du budget EAU 2023 (délib 2024-17)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2023 du budget EAU,

Considérant que le Compte de Gestion 2023 est en adéquation avec le Compte Administratif 2023

M.GODEFROY Christian, 2°"° adjoint au maire présente le Compte Administratif de l’année 2023 qui se définit comme suit :

Dépenses d'exploitation : 49 147.88 €

Dépenses d'investissement : 3 328.55 €

Recettes d'exploitation : 61 336.92 €

Recettes d'investissement : 24 041.42 €

Après report de l'exercice antérieur :

Section exploitation : un excédent de 12 189.04 €

Section investissement : un excédent de 20 712.87 €

Le Conseil Municipal est invité à discuter et à délibérer.

En l’absence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal placé sous la présidence de M.GODEFROY Christian doyen de l'assemblée, après débat procède au vote.

Le Conseil Municipal :

> approuve à la majorité le Compte Administratif 2023 du budget EAU

A la majorité (pour : 8, contre : 0, abstentions :0)

12- Affectation des résultats du budget EAU (délib 2024-18)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2023 du budget EAU,

Considérant le résultat à la clôture de l'exercice précédent de 2022 de +164 457.53 € en investissement et de - 812.33 € en exploitation, soit un total de 163 645.20 €,

Considérant le résultat de l'exercice 2023 en excédent de 20 712.87 € pour l'investissement et en excédent de 12 189.04 € pour l'exploitation, soit un total en excédent de 32 901.91 €, Considérant qu'il n'y a pas de reste à réaliser de l’année 2023,

M.GODEFROY Christian, 2è"e adjoint au maire rappelle aux conseillers municipaux qu'à l'occasion de l'approbation du Compte administratif 2023 du budget EAU), il a été constaté les résultats suivants : Section d'exploitation: excédent de 11 376.71 €

Section d'investissement : excédent de 185 170.40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

affecte à l'exercice 2024 du budget primitif les résultats de l'exercice 2023 comme suit : Section d'exploitation - recettes (R002) : 11 376.71 €

Section d'investissement — recettes (R001) : 185 170.40 €

A l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

13- Budget primitif EAU 2024 (délib 2024-19)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2023 du budget EAU,

Vu le Compte Administratif 2023 du budget EAU,

Considérant l'affectation des résultats au budget primitif 2024,Page registre 2024/

M.GODEFROY Christian, 27° adjoint au maire présente le Budget Primitif EAU pour 2024 et donne toutes les explications nécessaires à sa bonne compréhension.

Les dépenses et les recettes s'établissent ainsi :

Section d'exploitation : Dépenses : 71 445.26 €

Recettes : 71 445.26 €

Soit un vote en équilibre

Section d'Investissement : Dépenses : 209 538.91 €

Recettes : 209 538.91 €

Soit un vote en équilibre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le Budget Primitif 2024,

A l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

14- Questions diverses

Transfert de la compétence eau au 1° janvier 2026

Monsieur le Maire indique qu'avec M Godefroy ils ont reçu en Mairie le cabinet d'étude en charge du recensement des biens et finances dans le cadre du SDAEP (Schéma directeur d'alimentation en eau potable). Lors de cet échange il a été conseillé de transférer la totalité de la gestion à la CCVVS au 1° janvier 2026 (Budget fonctionnement et investissement, gestion des installations et de la facturation), la CCWS choisira soit de gérer en régie soit de délégué à un syndicat ou prestataire privé. Si les relevés de compteurs devaient continuer à être établi par la commune, il faudra que la CCVVS rembourse les frais de personnels engagés pour cette mission. || ne restera donc que le budget 2025 à voter

SIERC

Monsieur le Maire indique que lors de la dernière réunion du SIERC auquel il a assisté avec M Godefroy, a fait par au président du SIERC qu'il souhaite leur demander des subventions pour la rénovation de l'éclairage public (passage au LED et remplacement des poteaux trop délabrés). Les travaux se feraient en 2025 — 2026

Comité des fêtes

Le comité des fêtes va faire l'inauguration de sa boite à livres lors du lundi de paques, elle sera installée sur le contrefort du cimetière au niveau de l'arrêt de bus. L'installation et l'entretien sera à la charge du comité des fêtes.

Convention SDIS / Commune

Dans le cadre du suivi de la défense incendie des communes, la préfecture en lien avec le SDIS a mis en place le logiciel REMOCRA afin de suivre l'évolution des contrôles et obligation règlementaires. Cela permet le suivi en temps réel de l’état des PEI, cela évite les échanges papiers et mails. La commune a donc signé une convention d'utilisation du logiciel (intégralement gratuit).

Bail emphytéotique

Le 29 mars Monsieur le Maire va signer chez le notaire le bail emphytéotique de 99 ans et la convention de servitude perpétuelle sur les parcelles de l'hôtel « Les Riviers ». Le paiement pour la servitude se fera comme indiquée par délibération à terme échu.

Rivier communal

La vente du rivier communal a été annulé par Monsieur le Maire car IDF Nature (anciennement AEV) via la SAFER souhaitait préempter le bien. IDF Nature n'entretenant pas les parcelles dont ils sont propriétaires Monsieur le Maire a préféré annuler la vente et conserver le rivier qui sera de nouveau proposé à la location aux habitants d'Haute-Ilsle.

Concerts dans l’église

Madame Forge indique qu'elle souhaiterait en association avec le comité des fêtes, organiser des concerts dans l'église troglodytique. La demande sera examinée par Monsieur le Maire et le diocèse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h30

Etabli par M. GODEFROY Christian, Secrétaire de séance

Haute-Isle, le 25 mars 2024

Le Maire, M. Alain ERRARD