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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210400 w Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210400 w)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Eau et assainissement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 novembre 2021

DELB-20210400 - FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 - ADOPTION.

M. Jean Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales prévoient un débat sur la base de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires avant l’examen du budget primitif pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus.

Le document ci-joint vous présente les propositions de cadrage budgétaire pour le budget primitif de l’exercice 2022.

Ce budget 2022 serait établi sur les bases d’un rebond de l’activité économique.

Il traduit les ambitions de la Communauté Urbaine pour le mandat en cours et notamment : ∑ La décarbonation du territoire et l’accélération de la transition énergétique (fermeture de la centrale à charbon, lancement du projet de 3ème ligne du tramway, verdissement de la flotte de véhicules, plan vélo ..) ;

∑ Le renforcement de l’attractivité et de son attrait touristique (Smart port city, pôle croisière, Opération Grand Site, pays d’art et d’histoire ..) ;

∑ Le développement de l’enseignement supérieur (plan campus) ;

∑ L’accompagnement de la ruralité (aides à l’agriculture, gros entretien des infrastructures eau, déchets, transports...) ;

∑ L’accompagnement des communes (fonds de concours, travaux de raccordement au très haut débit…).

Ce budget est également construit sur une stabilité de la fiscalité locale.

Il porte en outre des mesures de revalorisation des agents de catégorie C qui prendront effet dès janvier 2022.

La situation financière de la Communauté urbaine resterait solide avec un endettement maîtrisé et des charges financières en légère diminution.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) 2022;

DECIDE :

de prendre acte du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport portant sur les propositions de cadrage budgétaire pour le budget primitif de l’exercice 2022.

M. Jean-Louis ROUSSELIN : Je vous propose maintenant de débattre des orientations budgétaires pour l’année 2022 à partir du rapport d’orientations budgétaires (ROB) dont vous avez été destinataire. L’examen de ce rapport doit nous permettre de voter, de manière éclairée, le projet debudget 2022 qui sera adopté lors du prochain conseil le 18 décembre. Ce ROB est donc destiné à nous informer de l’état des finances de la Communauté urbaine, pour se faire il fait le point sur les évolutions prévues en recettes et en dépenses.

Sur la partie recettes, le rapport indique les hypothèses retenues pour la construction de ce budget, les concours financiers de l’Etat, la fiscalité locale, la tarification des services publics locaux et les subventions. Il évoque également les évolutions des relations financières entre la Communauté urbaine et les communes membres. Sur la partie dépenses, les orientations contenues dans ce rapport concernent à la fois la section de fonctionnement et celle d’investissement. En investissement, le rapport traduit les ambitions de la Communauté urbaine pour le mandat en cours pour renforcer l’attractivité du territoire, l’enseignement supérieur, accompagner la ruralité ainsi que l’accompagnement des communes membres (fonds de concours, travaux de raccordement très haut débit). Ce rapport fait état également de la capacité d’endettement et de désendettement, son évolution ainsi que la capacité d’autofinancement de la Communauté urbaine. Il fait le point sur l’encours de la dette et les stocks des emprunts contractés visés à la fin de l’exercice budgétaire. Il est repris également l’état des effectifs de la Communauté urbaine, de la structure du personnel et des dépenses correspondantes. Les éléments de ce rapport sont issus des informations transmises par la DGFiP et la direction générale des collectivités locales et ensuite transmis au représentant de l’Etat.

On est clairement dans une situation d’après crise qui se dessine même si on voit bien qu’elle est encore un peu présente. Au niveau 2022 on observe une stabilité de la DGF et, là aussi, avec une évolution plutôt un peu favorable des indicateurs financiers. Tout autant, c’est la première fois qu’on sera sur des recettes qui ne sont pas en augmentation, qui sont stables. On doit prendre en compte un rattrapage salarial pour les agents de catégorie C, l’équivalent d’une année d’ancienneté. On est sur la montée en puissance aussi de projets d’investissement sur ce budget avec 142 millions d’investissement. Ce qui représente plus de 10 millions par rapport à 2021 et 211 millions tout budget confondu. On reste pour autant sur une situation saine des finances avec une amélioration de la capacité d’autofinancement (CAF) de 12 % sur le budget principal. Pour autant, ce que l’on peut dire sur cette CAF c’est que le point bas a été atteint et que nous sommes en phase de progression, mais on est encore en situation de convalescence. Il faudra que cette CAF augmente encore dans les années à venir pour tenir notre programme ambitieux d’investissement. On est sur un ratio de désendettement maîtrisé aussi un peu inférieur à 7 années.

Sur le budget principal, on peut noter les recettes de fonctionnement qui sont, comme je l’ai dit, relativement linéaires sans évolution. On n’a pas prévu effectivement d’augmentation d’impôt ni des taxes avec des recettes comparables. On va subir l’impact total de la fermeture de la centrale EDF pour 3 millions d’euros en grande partie sur la CFE pour les 2/3. Nous envisageons une légère hausse des dotations de l’Etat via par exemple le dynamisme des produits de TVA et une légère hausse des recettes propres de la Communauté urbaine d’environ 3 % pour atteindre 25 millions d’euros.

Concernant l’évolution des recettes du budget principal, on a un certain nombre de recettes diverses comme le la DGD hygiène, la taxe de séjour, EFFIA pour 11,4 millions d’euros qui représentent 5,3 % de ces recettes. Y figurent des refacturations de frais généraux. L’ACTP aussi des communes, qui est portée à 2,7 millions. Au niveau des dépenses de fonctionnement, en 2022, on n’aurait pas de provision Covid. Pour rappel en 2021, nous avions 2 millions d’euros qui avaient été budgétés. On est vraiment dans cette phase d’après Covid avec un objectif de stabilisation de la contribution de la Communauté urbaine au SDIS qui nécessitera quelques discussions avec le SDIS 76 (le service départemental d’incendie et de secours). Cette contribution est en augmentation constante. L’augmentation de la DSC de 1,5 % pour 300 000 euros est intégrée. On a des évolutions soutenues de la masse salariale pour 1,6 millions dont 1,1 millions au titre de la revalorisation des catégories C que j’ai évoqué tout à l’heure et des recrutements. Certains recrutements sont notamment liés au chantier de tramway. Globalement, nous avons une diminution de la subvention au budget annexe transport de 1,2 millions, pour la porter à 22 millions.

Je vous fait part également de quelques évolutions sur les autres budgets annexes. Pour le budget transport dont on a une convergence des taux de versement mobilité à 2 % qui va être totale et complète à 2 % en juillet 2022, c’est la fin de cette convergence des taux qui s’étalait sur un an et demi. On a aussi la hausse des charges de fonctionnement, un peu plus de 2 millions d’euros dont519 000 euros pour le tramway. On voit aussi une diminution de la subvention d’équilibre du budget principal de moins 1,2 millions à 22,3 millions d’euros.

Sur d’autres budgets annexes quelques éléments. Pour le budget déchets, nous avons une stabilité des taux de TEOM en 2022 avec des hausses annoncées de volume et de prix pour les traitements des déchets notamment au niveau du SEVEDE. Une étude est en cours sur la redevance spéciale. Sur le budget cycle de l’eau, on note une stabilité des prix de l’eau en 2022 avec néanmoins des hausses des frais de télérelève de plus de 100 000 euros, des hausses de frais d’exploitation de la STEP (station d’épuration des eaux usées) de plus de 400 000 euros, du coût des traitements des boues que l’on doit maintenant neutraliser à plus de 130 000 euros. J’ai évoqué tout à l’heure, sur un autre sujet, l’étude en cours sur l’harmonisation des prix de l’eau à l’échelle de notre territoire.

Sur les budgets, les épargnes, les ratios de désendettement on a une amélioration de la CAF du budget de plus 12 %, mais qui pour autant est encore inférieure en prévisionnel à 20 millions d’euros alors que l’on vise plutôt un retour à près de 30 millions d’euros. On est dans une phase de remontée de cette CAF qui est nécessaire pour tenir nos plans pluriannuels d’investissement qui sont ambitieux un peu plus d’1 milliard. 1039 millions d’euros d’investissement sur cette mandature. On constate une amélioration des ratios de désendettements qui est un peu inférieur à 7 ans. Pour rappel, nous étions à 9 ans au budget prévisionnel de 2021.

Globalement donc ce rapport présente un effort d’investissement en hausse pour ce budget 2022 avec comme je l’ai dit la montée en flèche des investissements pour 142 millions d’euros dont près de 24 millions d’euros au service de la dette malgré tout. Les principaux postes d’investissement, même si on a une liste très conséquente de postes, concernent la voirie et les aménagements divers pour 39 millions d’euros. Pour le pôle croisière ce sera un peu plus de 7 millions d’euros, le plan Campus 14 millions d’euros, les aides à la pierre et l’amélioration de l’habitat 6,6 millions d’euros, l’aide à l’investissement des communes pour 4 millions d’euros. Il y a d’autres projets d’investissement pour les opérations grand site, le centre de tir d’Harfleur, les chemins de randonnée, les piscines communautaires, et également bien d’autres sur tout le territoire.

Pour les investissements sur les budgets annexes, le montant global est un peu en baisse : 70 millions d’euros contre 72 millions d’euros au budget prévisionnel 2021 dont 15 au service de la dette avec les principaux postes d’investissement qui sont : le renouvellement des bus, la transition énergétique du réseau, le gros entretien sur les budgets transport, les travaux sur les déchetteries et notamment à Harfleur pour 6,3 millions d’euros, les travaux sur les réseaux d’eau potable 6 millions d’euros, les travaux sur les réseaux d’assainissement pour un peu moins de 5 millions, la nouvelle ligne de tramway qui commence à poindre ses coûts pour 2 millions d’euros, la STEP du Tilleul pour 1,5 millions, des travaux sur les réseaux d’eau dans la zone industrielle pour 1,4 millions et des travaux sur le parc nautique de L’Escaut pour 1,2 millions. Là aussi, il y a beaucoup d’autres projets d’investissement sur des postes un peu moindres, mais qui sont très nombreux sur les STEP, les usines de traitement, les bassins, les réservoirs et autres matériels. Voilà qui met fin à cette présentation du rapport budgétaire.

M. Edouard PHILIPPE : Le débat d’orientation budgétaire, je vous rappelle mes chers collègues, on le connait dans nos communes, il s’agit de donner les grands éléments qui permettent de comprendre et de construire le budget qui sera présenté lors de la séance prochaine pour être discuté le cas échéant et adopté. C’est le sens de la présentation qui vous a été faite. Avez-vous des questions ou des observations ? M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Quelques mots pour saluer modestement et prudemment, comme le contexte instable nous y invite, plusieurs éléments repris dans ce document d’orientation et sur lequel va se construire notre budget communautaire 2022. Y figurent une capacité d’autofinancement du budget principal en progression par rapport à 2021 et un ratio de désendettement de moins de 7 ans, très acceptable. Si les prévisions de dépenses de fonctionnement à la baisse par rapport à 2020 auraient pu m’inquiéter, comme vous le savez n’étant pas un ayatollah de la baisse de la dépense publique, qui au passage nous aura tous sauvé encore une fois les ayatollahs compris pendant cette crise, comme d’ailleurs lors de la précédente en 2008, je comprends que cette prévision en baisse de nos dépenses de fonctionnement s’explique surtout par la diminution des dépenses liées à la crise sanitaire. Même sinotre prochain budget devra en supporter encore à hauteur de 3,5 millions.

Enfin sur la masse salariale, l’évolution prévue relative notamment à la revalorisation de la catégorie C est à souligner. Une situation financière et des projections qui illustrent une nouvelle fois la bonne santé de notre communauté urbaine, ce qui malheureusement n’est pas un constat que peuvent partager toutes les communes membres aux prises notamment avec des dotations d’Etat insuffisantes, voire inexistantes pour certaines, qui ont vu disparaître leur dotation globale de fonctionnement au titre de la contribution forcée au redressement des finances publiques de l’Etat. Finances de l’Etat qui, au passage, ne se redressent pas. C’était donc un marché de dupe. Avec des carcans réglementaires à respecter de plus en plus prégnants et avec des trésoriers, des agents de l’Etat de moins en moins disponibles du fait de la réforme de la direction générale des finances publiques. Avec des besoins souvent en progression pour nos administrés aux prises avec les urgences sociales notamment et avec des leviers d’action budgétaire qui se réduisent dangereusement sous les effets de la quasi-disparition de la taxe d’habitation. Taxe dont la simple compensation sans dynamique repose désormais chaque année sur le bon vouloir de l’Etat. Sous le coup, enfin, du dernier cadeau fiscal fait par le Gouvernement aux chefs d’entreprise et aux actionnaires avec la réduction par deux de leur taxe foncière. Dans ces conditions, n’est pas simplement heureux, il est impérativement souhaitable que notre communauté puisse pleinement jouer son rôle essentiel de solidarité intercommunale, de redistributrice des produits prélevés sur l’activité économique qui se développe sur notre territoire commun aux communes membres. Notre politique d’aide aux investissements des communes va dans ce sens. Tout comme notre dotation de solidarité communautaire dont l’enveloppe va progresser de 1,5 % en 2022 pour un montant supplémentaire de 300 000 euros. Voilà pour le contexte.

Concernant nos politiques publiques quelques mots également pour appeler, de nouveau dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires et c’est souhaitable, nous en avons les moyens, à agir pour nous engager dans la voie de la gratuité des transports urbains. Il est dommage que notre communauté n’ait pas fait partie des pionnières en la matière. Au vu des expériences désormais tirées ailleurs il n’est pas trop tard pour bien faire. Il est d’ailleurs jamais trop tard pour bien faire. De même qu’il nous faut, à mon sens, nous engager fortement pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Je ne vais pas développer car, pour le coup, tout le monde connaît le contexte, l’explosion des charges liées à l’énergie, au carburant, des dépenses alimentaires, des dépenses de santé avec des mutuelles de plus en plus exigeantes et une Sécurité sociale qui couvre de moins en moins. Tout ceci alors que les salaires et les pensions stagnent. Les gains disproportionnés réalisés malgré nos alertes successives sur la collecte de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pourraient nous permettre d’envisager une baisse des taux donc une diminution de la taxe réclamée.

Sauf que les nouvelles du projet de loi de finances de l’Etat pour 2022 nous laissent entrevoir une progression impressionnante des taxes appliquées sur les activités polluantes. Ce qui en soi ce n’est pas incompréhensible compte tenu des impératifs écologiques, si et seulement si, Gouvernement et législateur prennent le soin de répercuter ces hausses sur les responsables de ces activités polluantes qui en tirent leur profit et non à l’arrivée sur l’ensemble des ménages qui finance par la TEOM le traitement des ordures ménagères. En effet, dans l’état actuel de la situation, nous pouvons estimer que cette évolution des taxes appliquées sur les activités polluantes aura de graves conséquences localement sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères réclamée à tout à chacun afin de maintenir l’équilibre financier du service de collecte et de traitement.

Plus globalement je pense que nous devrions engager rapidement des réflexions afin de déterminer comment la Communauté urbaine peut venir apporter davantage sa contribution aux foyers qui ont de plus en plus de difficultés à couvrir leurs dépenses essentielles. Nous soutenons l’activité économique, c’est l’une de nos missions, même si quelquefois nous faisons un peu trop, avec un peu trop de zèle à mon goût, en aidant par de l’argent public certaines entreprises qui n’ont absolument pas besoin de nos financements. Nous devons désormais plus fortement aider les foyers confrontés à cet affaissement, non seulement de leur pouvoir d’achat, mais pour beaucoup de leur possibilité de couvrir les dépenses essentielles. Si l’aide sociale, les solidarités sont du ressort communal, nous avons les moyens d’agir également à travers nos propres politiques publiques pour redonner du pouvoir d’achat à chacun. Voilà, M. le Président, ma contribution dans le cadre de ces orientations du débat budgétaire.

M. Edouard PHILIPPE : Mme MOREL ?Mme Christine MOREL : Tout d’abord je voudrais vous demander d’excuser mon retard, mais je revenais du congrès de l’AMF et le train que j’ai pris a eu une heure de retard. Je dois avouer que ce n’était pas la faute ni de la SNCF ni de la Région puisque c’était un bagage qui avait été oublié. Du coup, tout a été arrêté et reporté pour les départs. Concernant le rapport d’orientations budgétaires, je commencerais d’abord par souligner que je suis heureuse que la Communauté urbaine ait pris en considération, dans la première partie de la présentation, pas celle que nous avons eu là, mais dans les documents qui nous ont été envoyés, l’accroissement de la dépendance envers l’Etat des collectivités locales. Cette dépendance est inquiétante dans la mesure où elle retire la liberté aux communes et intercommunalités d’agir en fonction des besoins de leur territoire. La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole n’est pas Paris et les intérêts du gouvernement ne recoupent pas forcément les préoccupations de nos élus locaux. La taxe d’habitation permettait une certaine indépendance, il faudra réfléchir désormais à la retrouver autrement. Par ailleurs, l’Etat baisse ses dotations et nous demande de répondre à des appels à projets de plus en plus nombreux. Non seulement il reste maître des critères politiques sur lesquels il souhaite agir, mais il multiplie l’ingénierie que nous devons mettre en place pour répondre à ces appels à projets. C’est difficile notamment pour les communes de petites tailles, péri-urbaines et rurales. Notre communauté urbaine pourrait peut-être jouer un rôle plus fort d’accompagnement de sonnettes lorsqu’il y a des appels à projets qui peuvent nous concerner pour les communes qui le souhaitent.

Je souhaiterais apporter une nuance de fond sur un passage de la loi de finances repris dans ce rapport budgétaire qui soutient que, je cite : « la dynamique de la croissance serait soutenue par les mesures du gouvernement ». C’est vrai, mais pas que. Je pense que l’action des communes, des intercoms, du Département, de la région a aussi largement aidé à la relance de notre économie. Les mesures qu’elles ont portées et mises en place et notamment les mesures sociales, en plus du rôle d’accompagnement qu’elles ont pu jouer, font que la population a pu se sentir confiante pour accroître et continuer sa consommation et l’investissement en 2020 et 2021. Par conséquent il n’est pas question de parler d’un prix à payer pour les collectivités locales lorsque l’on devra rembourser la dette. Elles l’ont déjà fait. Elles sont l’un des moteurs de la relance de la région, dans toutes les communes et intercoms.

Je constate également, avec satisfaction, que comme nous l’avions suggéré lors du dernier rapport d’orientations budgétaires, la Communauté urbaine s’apprête aussi à faire appel à un emprunt pour la somme de 40 millions d’euros. J’espère que cette somme pourra nous permettre de financer équitablement les différents projets sur l’ensemble des communes de notre agglomération. Je constate également avec satisfaction que, ni la taxe sur les ordures ménagères, ni le prix de l’eau n’ont prévu d’être augmentés en 2022, même si j’aurais préféré une baisse. C’est important, surtout au moment où l’ensemble des prix sur l’énergie ne cessent d’augmenter tout comme le coût de la vie plus généralement et prend à la gorge les habitants de nos communes, je ne vais pas développer, Alban BRUNEAU l’a déjà fait.

Plus spécifiquement, je regrette malgré tout, que comme cela nous a été présenté lors de réunions précédentes, les besoins des communes en voirie ne puissent être satisfaits sur l’ensemble de notre mandat. Le plan pluriannuel d’investissement prévoit que seule la moitié des demandes des communes seront réalisées sur l’ensemble de ce mandat. En matière de transport, les besoins des diverses communes diffèrent selon la place des nœuds routiers dans le maillage communautaire. Enfin, la Communauté urbaine gagnerait à tenir compte de l’état des routes dans le fléchage de ses investissements. Avoir des routes en bon état sur l’ensemble du territoire c’est permettre à tous ses habitants de circuler également dans de bonnes conditions. La mobilité reste un facteur important d’égalité d’accès pour l’ensemble des services de première nécessité pour les habitants. Peut-être qu’une augmentation de l’emprunt permettrait à l’ensemble de nos concitoyens de circuler mieux et en toute sécurité.

M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Cela va être très court puisque de toute manière quoi que l’on dise à ce moment-là de discussion budgétaire, rien n’est pris en compte pour établir le budget final. Je vais essayer quand même de vous suggérer une prise en compte. Si vous pouviez inscrire dans le budget à venir, c’est-à-dire dans le prochain conseil, la remise en état de la passerelle du parc de Rouelles ceserait une bonne idée parce que cela fait un an que je vous ai interrogé là-dessus et depuis un an rien n’a bougé.

M. Edouard PHILIPPE : M. BELLENGER ?

M. Dominique BELLENGER : Je souhaiterais intervenir sur un point du document qui vient de nous être présenté pour soulever le déséquilibre qui concerne les dépenses d’investissement prévisionnelles qui allouent d’un côté 400 000 euros à l’ensemble des infrastructures sportives du territoire de la Communauté urbaine et 1,6 millions pour le seul stade Océane. Des investissements déjà décidés en faveur du stade et des infrastructures à destination de l’équipe de foot du Havre, qui est malheureusement encore en ligue 2, m’apparaissent énormes alors qu’aujourd’hui on manque de disponibilité dans nos piscines. Nos équipements sportifs sont surutilisés, nos clubs locaux peinent à trouver des lieux où exercer leurs activités. Ils se plaignent souvent de la dégradation de ces mêmes infrastructures. Je pense qu’il serait urgent de revoir les priorités de la Communauté urbaine concernant les équipements sportifs et de pouvoir répondre aux besoins des habitants en la matière.

M. Edouard PHILIPPE : M. ROUSSELIN ?

M. Jean-Louis ROUSSELIN : Juste pour dire que je partage un certain nombre de choses. Effectivement, l’accroissement de notre dépendance est de fait avec notamment le passage de la taxe d’habitation en TVA sur laquelle on n’a plus la main. Le côté prudentiel, il a été évoqué des baisses de TEOM et autres, je crois qu’il convient d’être très prudent concernant la TEOM ou le prix de l’eau avec l’arrivée de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les déchets notamment et l’évolution défavorable d’un certain nombre de charges au niveau des déchets. Il est donc très prudent de maintenir ces taux-là. Je ne suis pas certain que l’on ne sera pas obligé d’amener à revoir notre position dans les temps futurs. Sur ce qu’évoque Dominique BELLENGER, les 400 000 euros, je n’ai pas les chiffres ici, mais j’ai en tête que la participation de la Communauté urbaine à la dotation sportive, peut-être que Malika CHERRIERE pourrait compléter, est bien supérieur à 400 000 euros. Il y a le soutien au sport de haut niveau, soutien aux investissements des communes. On est sur quelque chose qui est bien supérieur à 400 000 euros. Un autre aspect également, on avait évoqué nos divers soutiens à l’industrie, n’oublions pas qu’un des retours que nous avons c’est que nous percevons la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui a été affectée par cette crise. De fait, l’amélioration de la situation financière des entreprises va nous être retournée par le biais notamment de la CVAE, c’est un des aspects qui n’est pas à oublier.

M. Edouard PHILIPPE : Mme CHERRIERE ?

Mme Malika CHERRIERE : Juste un petit point de complément. En termes d’investissement c’est quand même une enveloppe de 3 millions sur la totalité du mandat pour accompagner les nouveaux équipements.

M. Edouard PHILIPPE : M. GILLE ?

M. Laurent GILLE : Ce que je souhaiterais c’est qu’on puisse rediscuter en conférence le montant prévu pour les investissements en voirie des 54 communes. Si c’était possible de revoir cela en détail. Je pense que c’est plutôt l’objet des conférences. Le chiffre indiqué, là, de 9,5 millions d’euros me semble insuffisant par rapport à toutes les demandes des différentes communes du territoire.

M. Edouard PHILIPPE : M. ROUSSELIN ?

M. Jean-Louis ROUSSELIN : N’oublions pas que nous avons en tête un montant d’investissement de plus d’1,039 milliard, s’il y a des choix qui sont faits, qui vont déséquilibrer un certain nombre de choses, il faudrait peut-être revoir les positions. On est dans une situation où notre capacité d’autofinancement augmente et elle reprend une bonne tournure. Le point bas est effacé, mais on est loin encore des 30 millions d’euros qu’on dégageait auparavant. On est autour de 20 millions d’euros. On peut espérer qu’en 2021 on va dégager un peu plus de 20 millions d’euros. On est encore dans une situation encore un peu intermédiaire. On voit aussi que nous avons un certain nombre de choses qui ne sont pas revenues à la normale totalement, la participation des usagers notamment et le taux defréquentation des services de transport même s’il a remonté sensiblement, mais pas encore au niveau de ce qu’il était d’avant crise. On se pose d’ailleurs quelques questions sur le fait d’atteindre ou pas ce niveau antérieur parce qu’il y a des dispositions qui ont été prises (développement du plan vélo, du télétravail) qui font qu’on ne sait pas si nous atteindrons le même niveau de recettes lié à la participation des usagers au niveau des transports. Je crois qu’il convient aussi d’être prudent à ce niveau-là.

M. Edouard PHILIPPE : Evidemment chacun peut apprécier les estimations ou les orientations qui sont prises de façon très individuelle, mais il y a une chose qu’il faut avoir en tête, me semble-t-il, et qui est la très grande incertitude qui règne sur la situation budgétaire et sur les transferts aux collectivités territoriales dans les années qui viennent. On peut dire que la compensation complète de la taxe d’habitation a transformé une recette fiscale en une dotation et que c’est une perte d’autonomie. C’est vrai d’une certaine façon, même si ce n’est pas une perte de recettes. Il me paraît plus sensible et surtout potentiellement plus préoccupant de se demander quelle va être la dynamique, dans les années qui viennent, des transferts de l’Etat vers les collectivités territoriales. Personne dans cette assemblée ne peut répondre à cette question. Pourtant la réponse à cette question va très largement déterminer la façon dont on va construire nos budgets dans nos communes et dans notre communauté urbaine dans les années qui viennent.

On a tous connu des périodes où les transferts globaux aux collectivités territoriales diminuaient largement. On a connu des périodes où les transferts étaient gelés, où ils diminuaient et on a connu des moments où les transferts évoluaient lentement, très lentement. Personne ne sait ce qu’il se passe à partir de 2023 pour une raison assez simple, c’est que personne ne sait comment va être construit le budget de l’Etat qui détermine assez largement le montant des transferts aux collectivités territoriales dans les années qui suivent. Vu le dynamisme de la dépense publique lié en grande partie à la crise, vu les éléments relatifs à la reprise de l’inflation, vu les incertitudes que l’on peut avoir sur la façon dont on va organiser nos discussions avec nos partenaires, quand je dis nos partenaires ce sont nos partenaires de la France, je suis incapable de dire à quel rythme les transferts de l’Etat vont évoluer dans les années qui viennent, incapable. J’observe d’ailleurs que le débat présidentiel actuel ne met pas beaucoup l’accent là-dessus.

On dit que l’on aime les collectivités territoriales, c’est vrai, tout le monde les aime. En période de salon des maires, tout le monde aime les communes. Mais la dynamique des transferts de l’Etat dans les années qui viennent est très incertaine. Tout le monde comprend bien ici que c’est cela qui va déterminer la façon dont on va construire nos budgets, beaucoup plus que des ajustements à la marge. On n’a pas trop de difficultés à estimer des choses sur l’année 2022, mais pour l’année 2023 cela va être une autre paire de manches, peut-être même pour la fin de l’année 2022 parce qu’il peut arriver que des décisions dans le cours de l’année 2022 viennent modifier les tendances, cela s’est déjà vu. Je trouve que le grand point de l’incertitude c’est celui-là. On est quand même obligé de faire notre budget. Mais à mon avis le grand point d’incertitude c’est celui-ci, autant en être conscient et se le dire. M. BAILLARD ?

M. André BAILLARD : J’ai une autre réflexion sur le sujet de l’emploi et du chômage. Lorsque dans un village vous avez entre 13 et 14 % de chômage, mais que vous avez 6 % d’emploi, qui ne sont pas honorés dans les services ou dans les hôtels, restaurants et différents commerces, vous êtes en mesure de vous poser une question aussi. Est-ce que l’on ne peut pas faire une aide à l’emploi plutôt que de faire une aide au chômage ?

M. Edouard PHILIPPE : C’est une bonne question, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit totalement dans le cadre de l’orientation budgétaire et du débat d’orientation budgétaire, c’est un choix politique auquel vous souhaitez faire référence.

M. André BAILLARD : Cela pourrait être un choix d’orientation budgétaire. Non, je ne sais pas ?

M. Edouard PHILIPPE : Je comprends mal le sens de votre question pour tout vous dire mon cher collègue. Je comprends très bien le sens de votre remarque, le sens philosophique de votre remarque, je ne sais pas très bien quoi en faire. Est-ce qu’il faut se substituer aux gens qui versent les indemnités ? Est-ce qu’il faut remplacer ces indemnités par autre chose ? J’ai du mal à saisiropérationnellement ce que cela implique. Vous pouvez y réfléchir, c’est peut-être une question qui peut être évoquée en conférence. Moi, là comme cela, spontanément je ne sais pas très bien ce que cela implique, ni budgétairement, ni techniquement si c’est possible. Peut-être quelques éléments sur la passerelle dont on parlait M. GASTINNE ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pour répondre à l’interrogation et la préoccupation légitime de Jean- Paul LECOQ sur la passerelle de Rouelles qui a déjà fait l’objet d’un certain nombre de débats ici. Les éléments que je peux apporter c’est qu’un audit a été fait pour envisager une remise en état cet été, que malheureusement ce qui a été constaté à cette occasion c’est que la structure de l’ouvrage a été sérieusement affectée et que cela nécessite une rénovation d’une ampleur assez importante. De ce fait une maitrise d’œuvre devra être engagée pour évaluer précisément les solutions nécessaires et les suites à donner s’agissant de la rénovation de cette passerelle.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce que je peux considérer que les échanges ont permis d’orienter la réflexion et donc de préparer le débat qui interviendra le mois prochain pour adopter le budget ?

Vote : Le conseil prend acte

Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :