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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220015 w
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220015 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
DELB-20220015 - ASSAINISSEMENT - INCINERATEUR STEP EDELWEISS - PROGRAMME REGIONAL 'RETOMBEES ATMOSPHERIQUES' - ADHESION - CONTRIBUTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Le four d’incinération de la station d’épuration EDELWEISS du Havre est une installation classée soumise à autorisation. Son arrêté d’autorisation impose à la collectivité un programme de surveillance de l’impact de l’installation sur son environnement à minima des métaux et des dioxines selon une fréquence annuelle.
Au démarrage de l’installation, cette surveillance était réalisée par l’exploitant de la station. Depuis 2017, l’incinérateur EDELWEISS est intégré, par le biais d’une convention, à l’Observatoire des dioxines / furanes et des métaux par jauges de dépôt et par bio-indication (lichens) mis en place progressivement par Atmo Normandie autour des incinérateurs et notamment sur la zone industrielle du Havre, ainsi que sur les secteurs habités ou cultivés aux alentours, recueillant dans une base de donnée plus de 700 résultats par polluant, et permettant ainsi la construction statistique de valeurs de références régionales.
En 2021, il a été proposé de mutualiser les moyens, sécuriser les financements de ces actions, et rendre plus lisible l’affectation des ressources allouées par les contributeurs, en créant un programme régional « Retombées Atmosphériques » regroupant notamment les anciennes conventions.
Le schéma de financement qui sera proposé à partir de l’année 2022 aux contributeurs du programme général est le suivant :
- une moitié du programme financée par une part fixe égale à 5 000 euros pour chaque contributeur (environ 22 contributeurs);
- le restant du programme général financé uniquement par les industriels contributeurs redevables de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), selon une clé de répartition au prorata de la TGAP déductible estimée.
Pour l’incinérateur de la station du Havre, la contribution est estimée à 5 000 € par an.
Il est donc proposé l’adhésion de l’incinérateur EDELWEISS à ce programme régional pour l’année 2022.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- que le four d’incinération de la station d’épuration EDELWEISS du Havre impose à la collectivité un programme de surveillance de l’impact de l’installation sur son environnement ; - que la société Atmo Normandie a décidé de créer un programme régional « retombées atmosphériques » afin de mutualiser les moyens, sécuriser les financements de ces actions, et rendre plus lisible l’affectation des ressources allouées par les contributeurs ;
- qu’il est d’intérêt pour la Communauté Urbaine d’adhérer au programme régional « retombées atmosphériques » ;
- que le montant de la contribution à ce programme régional s’élève à 5 000 €. Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d'autoriser M. le Président à adhérer au programme régional « retombées atmosphériques » mis en place par Atmo Normandie pour surveiller l’impact de la station d’épuration EDELWEISS sur l’environnement.
- d'autoriser M. le Président à verser une contribution annuelle de 5 000 € à Atmo Normandie.
Imputation Budgétaire
Exercice 2022 et suivant
Budget annexe : Assainissement
Nature 6743 : subventions exceptionnelles de fonctionnement
Service gestionnaire : CB25EXP
Dépense : 5 000 € (sans TVA)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Denis MERVILLE;