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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0332 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0332)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Pour rendu exécutoire

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(93031) / lundi 10 octobre 2022 à 13:52 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

22-C-0332

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LA MADELEINE -

101 ET AVOISINANTS - AVENUE DE LA REPUBLIQUE - DOMMAGES SUITE A

INTEMPERIES - PROTOCOLES TRANSACTIONNELS

I. Rappel du contexte

Sous la maîtrise d’ouvrage de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NORD (SCI NORD) a été entreprise la construction d’un ensemble immobilier à l’angle de la rue Paul DOUMER et du 101 avenue de la République, sur le territoire de la Commune de LA MADELEINE (59110).

La société TOMMASINI CONSTRUCTION s’est vue confier le lot gros œuvre.

En août 2015, suite à des intempéries exceptionnelles, ce chantier de construction a été fortement inondé, concomitamment à l’effondrement d’un collecteur et d’un trottoir. D’autres inondations ont suivi jusqu’en juin 2016

L’ensemble des sinistres a engendré des dommages importants sur ce chantier et sur l’ouvrage de la Métropole Européenne de Lille (MEL).

La MEL a chargé la société SADE-CGTH de réaliser des travaux afin de combler les vides du trottoir et de reconstituer la butée mécanique contre la paroi de l’immeuble en construction.

A la demande de la MEL, un expert judiciaire a été désigné en cette qualité par ordonnance de référé rendue le 1er décembre 2015 par le Président du Tribunal de grande instance de LILLE. Par arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI en date du 12 janvier 2017 les opérations d’expertise ont été rendues contradictoire de la société SADE-CGTH, en charge de travaux de comblement, de son assureur HDI GLOBAL SE, SMA Courtage. L’expert judiciaire a rendu son rapport d’expertise le 22 juillet 2020.

Cette expertise a mis en exergue les désordres subis par chacune des parties, dont la MEL, et l’impact financier de l’ensemble des préjudices matériels et immatériels. Toutefois, le rapport d’expertise est défavorable puisqu’il impute à la MEL la majeure partie des désordres survenus et préjudices subis.

Dans ce cadre, l’entreprise SCI NORD (maître d’ouvrage) a déposé auprès du Tribunal administratif de LILLE une requête indemnitaire le 6 août 2020 (n° 2005495) tout comme la société TOMMASINI CONSTRUCTION (titulaire du lot « gros(93031) / lundi 10 octobre 2022 à 13:52 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

œuvre ») le 17 décembre 2020 (n°2009122-7) tendant à la condamnation de la MEL in solidum avec son assureur la SA GENERALI IARD et subsidiairement avec la société SADE-COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE (CGTH) à lui verser la somme de 1 292 006,81 € HT assorti des intérêts légaux ainsi que la somme de 15 000 € au titre des frais irrépétibles. La société TOMMASINI CONSTRUCTION a, le 17 décembre 2020 (n° 2009122-7), introduit une requête indemnitaire tendant à la condamnation de la MEL de la somme de 1 508 009,90 € TTC ainsi que 5 000 € de frais irrépétibles.

Le tribunal administratif a proposé au printemps 2021 dans ces deux affaires une médiation qui a été acceptée par l’ensemble des parties.

La MEL et la société SADE-CGTH n’ont pas présenté d’observations dans le cadre de ces instances juridictionnelles. Leur préjudice avait été estimé respectivement dans le rapport d’expertise final à 457 154,93 € HT pour la MEL et à 22 600,72 € HT pour celui de la société SADE-CGTH.

II. Objet de la délibération

En accord avec l’ensemble des parties à la médiation judiciaire, il est proposé de conclure deux protocoles transactionnels.

- Un premier protocole entre la MEL, son assureur la compagnie GENERALI IARD, et les sociétés SCI NORD et SADE-CGTH dans le cadre duquel la compagnie GENERALI IARD s’engage à verser à la société SCI NORD une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 700 000 € ; cette dernière renonçant en contrepartie à l’indemnisation d’une partie du préjudice qu’elle estime avoir subi et s’engageant au désistement de l’instance en cours (n° 2005495). La MEL et la SADE-CGTH renoncent à réclamer l’indemnisation de leur préjudice estimé dans le rapport d’expertise.

- Un second protocole entre la MEL, son assureur la compagnie GENERALI IARD, et la société TOMMASINI CONSTRUCTION dans le cadre duquel la compagnie GENERALI IARD s’engage à verser à la société TOMMASINI CONSTRUCTION une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 1 000 000 € ; cette dernière renonçant en contrepartie à l’indemnisation d’une partie du préjudice qu’elle estime avoir subi et s’engageant au désistement de l’instance en cours (n° 2009122-7). La MEL renonce à réclamer l’indemnisation de son préjudice estimé dans le rapport d’expertise.

Les travaux réparatoires ont été depuis réalisés.

Aucune indemnité n’est à la charge de la MEL.

Contenu de l’intérêt réciproque des parties de mettre fin au litige qui les oppose de manière amiable, il est proposé d’accepter les protocoles ainsi négociés sous l’égide du médiateur judiciaire.(93031) / lundi 10 octobre 2022 à 13:52 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser monsieur le président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel entre la Métropole Européenne de Lille, la compagnie GENERALI IARD, les sociétés SCI NORD et SADE-CGTH ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel entre la Métropole Européenne de Lille, la compagnie GENERALI IARD et la société TOMMASINI CONSTRUCTION.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ