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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0332)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
21 C 0332
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(80981) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:03 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE
AIDES A LA PIERRE HABITAT PRIVE - DELEGATION DE L'ANAH A LA MEL -
AVENANT N°1 AU PROGRAMME D'ACTION 2021
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des collectivités locales autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements à bénéficier d’une délégation de compétence en matière de logement, plus particulièrement pour l’attribution des aides publiques à la pierre de la part de l’Etat, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé. Ainsi, par délibération n° 15 C 1244 du 18 décembre 2015, le Conseil de la Métropole a acté le renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre.
I. Rappel du contexte
C’est dans ce cadre que la Métropole européenne de Lille (MEL) élabore son propre programme d’actions concernant les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé, conformément au règlement général de l’Anah. Ainsi, en application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégataire est soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (Clah) du territoire concerné.
Le programme d’actions fixe les priorités de la Métropole européenne de Lille, délégataire des aides à la pierre, pour l'année 2021. Il précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah pour la réhabilitation du parc privé, dans le respect des orientations générales de l'agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment du programme local de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, de la convention-cadre de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
Le programme d'action 2021 a été adopté par la délibération n° 20 C 0434 en date du 18 décembre 2020.
II. Objet de la délibération
Ce programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment du bilan annuel, de l'évolution de la politique générale de l'agence, des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de 21 C 0332
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(80981) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:03 2 / 2
loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Le bilan 2020 fait état de 22 597 197 € d'aides Anah engagées, dont 20 201 616€ de subventions aux travaux d'amélioration de l'habitat.
La dotation 2021 allouée à la MEL s'élève à 18 236 585€.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
d’autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 au Programme d’Action 2021 pour l’amélioration de l’habitat privé.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 01/07/2021
#signature#