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Déliberation - D2026 16 Droit de formation des lus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 16 Droit de formation des lus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
e
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
|
(
I
}
eo
d
Hilaire
re
ro
6
L
ID
: 033-213301658-20260331-D2026
16-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
O00000000000000
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 31
mars,
le
Conseil
Municipal
De
la
Commune
de
FARGUES
SAINT-HILAIRE,
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
en
salle
du
conseil
municipal,
Sous
la Présidence
de
Madame
Florence
ALLAIS,
Maire.
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Convocations
du
25
mars
2026
Présents
: ALLAIS
Florence
; BIVALSKI
Maxime
; BONNETON
Aline
; BREGEON
Liliane
;
CHUSSEAU
Agathe
;
COLSON-VALENCIA
Nathalie
:
DANCOISNE
Alexandre
; DELAHAYE
Virginie
; ELMI
BARREH
Julie
; FROUART
Matthieu
;
GANTCH
Sébastien
;
GUENDOUZ
Sarah
; LACLAU
Marion
; LAIGLE
Eugénie
; LAIZET
Véronique ;
MAYOR
Sébastien
;
NERAUDAU
Gérard
;
PETUAUD-LETANG
Julien
;
SOURROUILLE
Matthieu
; VERDON
Emilie
; VERNAY
Martin
; VICIER
Christophe
; VIGOUREUX
Océane
;
VILLENEUVE
Marc
; ZANDVLIET
Jean.
Excusé
: DAVOINE
Stéphane
(pouvoir
à
Madame
F.
ALLAIS)
; GUIMBERTEAU
Alexandre
(pouvoir
à Monsieur
G.
NERAUDAU)
Secrétaires
de
Séance
: Madame
BONNETON
Aline
et Madame
ELMI
BARREH
Julie
Délibération
D2026-16
Objet
: Délibération
portant
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
et crédits
ouverts
à ce
titre Madame
le
Maire
expose
qu’en
application
de
l’article
2123-12
du
CGCT
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
Il
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal. Ce
droit
à une
formation
adaptée
à ses
fonctions
et
permet
de
faire
face
à la
complexité
de
la
gestion
locale
et à la nécessaire
compétence
qu’appelle
la responsabilité
élective.
Elle
indique
qu’uné
délibération
est
prise
obligatoirement
concernant
les
droits
à
la
formation.
Elle
détermine
les
orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Par
ailleurs,
un
tableau
des
actions
suivies
financées
par
la collectivité
doit
être
annexé
au
compte
financier
unique
et donne
lieu
à
un
débat
annuel.
La
durée
du
congé
de
formation
auquel
ont
droit
les
élus
locaux
ayant
la qualité
de
salarié
est
fixée
à
24 jours
par
élu
et pour
la durée
du
mandat.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation :
1.
les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
2.
les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions,
3.
les
formations
favorisant
l’efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits,
..….)
33 Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213301658-20260331-D2026
16-DE
Le
montant
des
dépenses
totales
sera
plafonné
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus.
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
financier
unique
Le
Conseil
Municipal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
article
L2321-12
et suivants,
Considérant
l’obligation
faite
au
conseil
municipal
de
délibérer
dans
les
3
mois
pour
déterminer
les
orientations
de
la formation
des
élus
ainsi
que
les
crédits
alloués,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
POUR
27
CONTRE
00
ABSTENTION
00
APPROUVE
les
orientations
données
à la
formation
des
élus
de
la collectivité,
telles
que :
1.
les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
2.
les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions,
3.
les
formations
favorisant
l’efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits,
..….)
IMPUTE
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la
commune
chapitre
65
-article
65335
plafonné
à 2%
des
indemnités
des
élus.
Madame
le
Maire,
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
EXECUTOIRE
LE
AFFICHE
LE
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
A
Fargues
Saint-Hilaire,
le 31
mars
2026
Madame
le Maire,
Florence
ALLAIS
34