Arrêté - 76 2025.09.26 ARR.76 2025 Portant Mise en Demeure A la Suite de Faits de D.CADIEU

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Arrêté - 76 2025.09.26 ARR.76 2025 Portant Mise en Demeure A la Suite de Faits de D.CADIEU Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Arrêté - 76 2025.09.26 ARR.76 2025 Portant Mise en Demeure A la Suite de Faits de D.CADIEU)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ N°76/2025

PORTANT MISE EN DEMEURE

A la suite de faits de divagation de chiens

Le Maire de la commune de LEMBACH

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.211-11, notamment ses articles

L211-11, L211-19-1 et L211-23 à L211-26 relatifs à la divagation des animaux et aux mesures à prendre par le Maire;

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code pénal, notamment l'article R622-2 relatif à la divagation des animaux domestiques ;

Considérant que la divagation de chiens peut présenter un danger pour la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens publics et privés ;

Considérant le signalement effectué en Mairie le 16 septembre 2025 concernant une morsure infligée par l’un des chiens appartement à Madame Mélissa CADIEU, demeurant 22, Rue de Mattstall à 67510 LEMBACH, à l’endroit d’un chien d’une habitante de LEMBACH,

Considérant qu’il a été constaté que le 16 septembre 2025, le chien susmentionné a échappé à la surveillance de son gardien, a passé la clôture du jardin, insuffisamment sécurité au regard de la taille du canidé, lequel s’est retrouvé en situation de divagation sur la voie publique, Rue de Mattstall à 67510 LEMBACH, en contravention avec les dispositions de l’article L211-23 du Code Rural et de la pêche maritime,

Considérant que le 16 septembre 2025, le chien susmentionné a mordu le chien d’une passante alors qu’elle promenait son animal en laisse,

Considérant que la propriétaire du chien mordu, a tenté de protéger son animal des morsures, est tombée au sol, lui causant des blessures nécessitant une prise en charge médicale pour la propriétaire et une prise en charge vétérinaire pour son chien, lequel est décédé à la suite de ses blessures,

Considérant que Madame Mélissa CADIEU est en outre propriétaire présumée de 5 chiens de race kangal, et de deux petits chiens de race Dobermann, qui régulièrement divaguent sur la voie publique présentant de ce fait un danger pour la sécurité publique, et pour la circulation routière,

Considérant que ces faits de divagation ont également été constaté le 10 septembre 2025 Rue de Mattstall, et le 15 septembre 2025, Rue de la Sauer, où trois chiens de Madame Mélissa CADIEU, ont échappé à sa surveillance,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique et- prévenir tout nouveau danger, conformément aux pouvoirs de police du Maire,

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

_____

MAIRIE DE LEMBACH _____

COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL

LembachARRETE

Article 1er :

MISE EN DEMEURE est faite à Madame Mélissa CADIEU, détentrice de 5 chiens de race Kangal et de 2 petits chiens de race Dobermann, dont les numéros d’identification n’ont pas été communiqués, qui se trouvent régulièrement en état de divagation dans les champs ou sur la voie publique, de prendre dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques, notamment en :

- Instaurant une distance suffisante et suffisamment haute entre la clôture de limite de propriété et les chiens,

- Prévoyant l’installation d’un chenil dans lequel les chiens devront rester enfermés, par dépôt en Mairie d’une déclaration préalable de travaux. Cette disposition sera soumise aux délais habituels d’instruction prévus par le Code de l’Urbanisme,

- Sécurisant les clôtures pour éviter toute fuite des animaux,

- En tenant en laisse les chiens en dehors de la propriété,

Article 2 :

Madame Mélissa CADIEU devra faire procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, à l’évaluation comportementale des 7 chiens dont il a la garde, par un vétérinaire habilité, conformément à l’article L211-13-1 du Code rural. Le rapport d’évaluation devra être transmis à la Mairie.

Article 3 :

A défaut pour Madame Mélissa CADIEU de se conformer au présent arrêté dans les délais impartis, il pourra être procédé, conformément à l’article L211-11 du code et de la pêche maritime, : - au placement par arrêté municipal des chiens mis en cause dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de ceux-ci,

- à la facturation des frais de capture et de garde,

- et le cas échéant, à des poursuites pénales prévues par la règlementation en vigueur.

Article 4 :

A l’issue d’un délai franc de huit jours ouvrés de garde, si le propriétaire des chiens n’a pas présenté toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, soit à faire procéder à l’euthanasie des animaux, soit à en disposer dans les conditions prévues au II l’article L. 211-25 du Code rural (cession à titre gratuit des animaux à une fondation ou association de protection des animaux).

Article 5 :

Madame Mélissa CADIEU peut présenter ses observations dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté, par écrit uniquement sur les décisions et éléments figurant dans cette décision. Elle peut également se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Mélissa CADIEU, présumée propriétaire des canidés susmentionnés et affiché en Mairie.

Article 7 : Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès du Tribunal Administratif compétent.Article 8:

Le présent arrêté sera :

- notifié à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception, - affiché en Mairie et publié conformément à la loi

Ampliation du présent arrêté, sera adressée à :

- La Brigade de Gendarmerie de LEMBACH – WOERTH

- Monsieur le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG

Fait à Lembach, le 26 septembre 2025ARRÊTÉ N°76/2025

PORTANT MISE EN DEMEURE

A la suite de faits de divagation de chiens

Le Maire de la commune de LEMBACH

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.211-11, notamment ses articles

L211-11, L211-19-1 et L211-23 à L211-26 relatifs à la divagation des animaux et aux mesures à prendre par le Maire;

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code pénal, notamment l'article R622-2 relatif à la divagation des animaux domestiques ;

Considérant que la divagation de chiens peut présenter un danger pour la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens publics et privés ;

Considérant le signalement effectué en Mairie le 16 septembre 2025 concernant une morsure infligée par l’un des chiens appartement à Madame Mélissa CADIEU, demeurant 22, Rue de Mattstall à 67510 LEMBACH, à l’endroit d’un chien d’une habitante de LEMBACH,

Considérant qu’il a été constaté que le 16 septembre 2025, le chien susmentionné a échappé à la surveillance de son gardien, a passé la clôture du jardin, insuffisamment sécurité au regard de la taille du canidé, lequel s’est retrouvé en situation de divagation sur la voie publique, Rue de Mattstall à 67510 LEMBACH, en contravention avec les dispositions de l’article L211-23 du Code Rural et de la pêche maritime,

Considérant que le 16 septembre 2025, le chien susmentionné a mordu le chien d’une passante alors qu’elle promenait son animal en laisse,

Considérant que la propriétaire du chien mordu, a tenté de protéger son animal des morsures, est tombée au sol, lui causant des blessures nécessitant une prise en charge médicale pour la propriétaire et une prise en charge vétérinaire pour son chien, lequel est décédé à la suite de ses blessures,

Considérant que Madame Mélissa CADIEU est en outre propriétaire présumée de 5 chiens de race kangal, et de deux petits chiens de race Dobermann, qui régulièrement divaguent sur la voie publique présentant de ce fait un danger pour la sécurité publique, et pour la circulation routière,

Considérant que ces faits de divagation ont également été constaté le 10 septembre 2025 Rue de Mattstall, et le 15 septembre 2025, Rue de la Sauer, où trois chiens de Madame Mélissa CADIEU, ont échappé à sa surveillance,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique et- prévenir tout nouveau danger, conformément aux pouvoirs de police du Maire,

REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

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MAIRIE DE LEMBACH _____

COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL

LembachARRETE

Article 1er :

MISE EN DEMEURE est faite à Madame Mélissa CADIEU, détentrice de 5 chiens de race Kangal et de 2 petits chiens de race Dobermann, dont les numéros d’identification n’ont pas été communiqués, qui se trouvent régulièrement en état de divagation dans les champs ou sur la voie publique, de prendre dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques, notamment en :

- Instaurant une distance suffisante et suffisamment haute entre la clôture de limite de propriété et les chiens,

- Prévoyant l’installation d’un chenil dans lequel les chiens devront rester enfermés, par dépôt en Mairie d’une déclaration préalable de travaux. Cette disposition sera soumise aux délais habituels d’instruction prévus par le Code de l’Urbanisme,

- Sécurisant les clôtures pour éviter toute fuite des animaux,

- En tenant en laisse les chiens en dehors de la propriété,

Article 2 :

Madame Mélissa CADIEU devra faire procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, à l’évaluation comportementale des 7 chiens dont il a la garde, par un vétérinaire habilité, conformément à l’article L211-13-1 du Code rural. Le rapport d’évaluation devra être transmis à la Mairie.

Article 3 :

A défaut pour Madame Mélissa CADIEU de se conformer au présent arrêté dans les délais impartis, il pourra être procédé, conformément à l’article L211-11 du code et de la pêche maritime, : - au placement par arrêté municipal des chiens mis en cause dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de ceux-ci,

- à la facturation des frais de capture et de garde,

- et le cas échéant, à des poursuites pénales prévues par la règlementation en vigueur.

Article 4 :

A l’issue d’un délai franc de huit jours ouvrés de garde, si le propriétaire des chiens n’a pas présenté toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, soit à faire procéder à l’euthanasie des animaux, soit à en disposer dans les conditions prévues au II l’article L. 211-25 du Code rural (cession à titre gratuit des animaux à une fondation ou association de protection des animaux).

Article 5 :

Madame Mélissa CADIEU peut présenter ses observations dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté, par écrit uniquement sur les décisions et éléments figurant dans cette décision. Elle peut également se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Mélissa CADIEU, présumée propriétaire des canidés susmentionnés et affiché en Mairie.

Article 7 : Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès du Tribunal Administratif compétent.Article 8:

Le présent arrêté sera :

- notifié à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception, - affiché en Mairie et publié conformément à la loi

Ampliation du présent arrêté, sera adressée à :

- La Brigade de Gendarmerie de LEMBACH – WOERTH

- Monsieur le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG

Fait à Lembach, le 26 septembre 2025