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Procès Verbal - proces verbal 30 septembre 2019 1513
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 30 septembre 2019 1513)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2019
***
L’an deux mille dix-neuf, le trente septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSENEUIL DU POITOU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Claude EIDELSTEIN, Maire.
Nombre de Membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2019
PRESENTS : MM. EIDELSTEIN, SIRAUT, VERHAEGHE, DAGUISE, Mmes CAZARETH, VACHON, M. AUTEAU, Mmes WEIBEL, CAILLAUD, MM. THOMAS, JONVEL, Mmes ROUCHON, BROUSMICHE, M. DOREAU, Mmes BERNIER, CARIOU, RANJARD, MM. PLUMEREAU, CHABOT, Mmes BONNET, MAILLEFAUD, PLUMEREAU, MM. BOISSONNOT, RAYMOND, Mme SIMON, M. LISSOIR ;
EXCUSE : M. VACHER ;
POUVOIR : Conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir suivant a été donné :
MANDANT MANDATAIRE M. VACHER M. SIRAUT
Assistaient également à la séance :
M. GUERET, Directeur Général des Services
Melle BLANCHARD, Secrétariat des assemblées
Avant la séance, Monsieur le Maire demande d’observer une minute de silence pour la journée de deuil national en hommage à Monsieur Jacques CHIRAC, ancien Président de la République, décédé le 26 septembre 2019. Il informe que le livre d’or de la mairie, sur lequel Monsieur et Madame CHIRAC avaient laissé un message lors de leur visite à Chasseneuil du Poitou, est disponible après la séance pour consultation.
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Mme ROUCHON fait acte de candidature. Elle est élue secrétaire de séance à l’UNANIMITE.
Le procès-verbal de la réunion du 29 mai 2019 est adopté à l’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
1 – AVIS SUR LE PERIMETRE DE LA NOUVELLE STRATEGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES INONDATION (SLGRI) ET SUR LE CHOIX DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VIENNE EN TANT QUE STRUCTURE PORTEUSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007, dite directive inondation, établit un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, dans le but de réduire les conséquences négatives liées aux inondations dans la Communauté européenne. Elle a été transposée en droit français par la loi ENE du 12 juillet 2010 (Grenelle II), qui définit une démarche de planification puis d’actions sur l’ensemble du territoire national. 2
L’objectif est de protéger les personnes et les biens et de favoriser la compétitivité et l’attractivité des territoires par la prévention : en réduisant leur vulnérabilité aux inondations, en les préparant à mieux gérer la crise pour éviter la catastrophe et en organisant le retour à la normale.
Trois échelles de mise en œuvre de la directive inondation en France :
1. Une stratégie nationale de gestion du risque d'inondation (SNGRI)
2. Une stratégie pour chaque bassin hydrographique qui élabore un Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI). Ce PGRI définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin et les décline sous forme de dispositions visant à atteindre ces objectifs. Il présente également des objectifs ainsi que des dispositions spécifiques pour chaque Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) du district.
3. Des stratégies locales. Dans chaque bassin hydrographique, une évaluation préliminaire du risque inondation permet d'identifier des territoires à risque important d'inondation (TRI), secteurs où sont concentrés les enjeux humains, économiques, patrimoniaux et où doivent être menées des actions de réduction du risque d'inondation en priorité. 122 TRI ont été identifiés à l'échelle nationale, dont 1 seul dans la Vienne (sur le bassin Loire-Bretagne).
TRI premier cycle : TRI de Châtellerault
Lors du 1er cycle de mise en œuvre de la directive inondation, le TRI de Châtellerault a été identifié. Il porte sur 6 communes : Châtellerault, Naintré, Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours.
TRI second cycle : TRI de Châtellerault-Poitiers
Dans le cadre du 2ème cycle de la directive inondation, le TRI de Châtellerault a été étendu au secteur de Poitiers : aux 6 communes du TRI initial viennent donc s’ajouter les 11 communes suivantes situées sur le Clain : Smarves, Ligugé, Saint-Benoît, Poitiers, Buxerolles, Migné-Auxances, Chasseneuil-du-Poitou, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Jaunay-Marigny, Dissay, Beaumont Saint- Cyr.
Cette zone de confluence entre le Clain et la Vienne est celle qui, dans le bassin de la Vienne, concentre le plus d’enjeux humains et économiques exposés aux inondations.
Le TRI de Châtellerault-Poitiers a été arrêté par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 22 octobre 2018.
Stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI)
La stratégie locale de gestion du risque inondation vise à atteindre sur les TRI et, au-delà, sur le périmètre de la stratégie, les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations. Elle s’inscrit dans la continuité des démarches en cours en complétant ou renforçant les dispositifs de gestion du risque d’inondation existants, sans pour autant s’y substituer, fournissant ainsi un cadre de référence pour prévenir le risque inondation. Les périmètres d’action des stratégies locales comprennent à minima les TRI, mais peuvent être plus larges pour gérer le risque à des échelles pertinentes (bassin versant, cellule de submersion, etc).
Dans la continuité de la SLGRI de Châtellerault validée en 2016, une nouvelle SLGRI doit être définie afin de réduire les conséquences dommageables des inondations pour le TRI Châtellerault – Poitiers.
A cet effet, Madame la Préfète de la Vienne sollicite les collectivités incluses dans le périmètre
Vienne–Clain, sur les deux suggestions suivantes : 3
- Etendre le périmètre de la SLGRI à l’ensemble du bassin hydrographique de la Vienne entre la confluence avec la Creuse en aval et la confluence avec l’Issoire en amont, c’est-à-dire au- delà du périmètre du TRI Châtellerault – Poitiers (cf carte jointe) ;
- Désigner en tant que structure porteuse l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne qui est territorialement compétent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE de donner un avis favorable sur les propositions ci-dessus.
Avant le vote de la délibération, Monsieur Dominique DAGES, chef du service Prévention des Risques et Animation Territoriale à la DDT de la Vienne, a présenté la nouvelle SLGRI.
A la question de M. JONVEL sur les raisons qui ont motivé l’extension de la SLGRI, M. DAGES répond que l’élargissement de ce territoire était prévu dès l’origine. Cependant, à l’époque, sur l’agglomération de Poitiers, d’autres réflexions importantes étaient en cours. Il précise que les enjeux les plus forts sont sur la ville de Châtellerault, mais que d’autres enjeux importants sont aussi sur le Clain. La SLGRI de Châtellerault a été la première à être mise en œuvre en France. Il y a donc une volonté d’avancer dans ce domaine. Le fait d’avoir testé cette stratégie sur un territoire plus réduit et d’avoir déjà lancé des actions, a permis d’acquérir de l’expérience et de la transposer sur un territoire plus grand.
M. le Maire remercie M. DAGES de sa présence.
2 - MOTION COMMUNE RELATIVE A LA RESTRUCTURATION DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE, DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE LA VIENNE, DES PRESIDENTS DES INTERCOMMUNALITES DE LA VIENNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La Direction Départementale des Finances Publiques a engagé une réorganisation de l’ensemble de son réseau et de ses implantations.
Elle se traduira notamment par la fermeture de trésoreries de proximité.
Aussi, Monsieur le Maire propose d’adopter la motion ci-dessous élaborée par l’association des maires de la Vienne et signée par l’ensemble des présidents des intercommunalités.
« La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), au travers de son directeur, a présenté, lors d’une première réunion en Préfecture, puis lors de réunions dans les EPCI, le projet de restructuration des services des finances publiques de la Vienne.
Ce projet prévoit à ce jour la fermeture de toutes les trésoreries de la Vienne, pour les remplacer par :
- 3 services de gestion comptable
- 7 conseillers des collectivités
- 19 accueils de proximité pour les administrés
S’il est noté la volonté affichée par le Gouvernement d’ouvrir une concertation avec les élus, celle-ci se passe majoritairement pendant l’été, ce qui complique une concertation sereine.
Par ailleurs, ce projet, qui s’inscrit dans une dématérialisation à marche forcée de toutes les procédures, constitue un facteur d’exclusion pour une partie des administrés ayant besoin d’un accompagnement dans nos territoires, exclusion qui sera très certainement aggravée par la fin de l’autorisation de paiement en numéraire. 4
Enfin, le regroupement du traitement des opérations comptables dans trois services conduira inévitablement à une augmentation des taux de rejet des mandats et des titres puisque les conseillers des collectivités n’auront plus sous leur autorité toute cette chaîne comptable primordiale pour faciliter la vie des collectivités locales.
Il apparait donc impératif que cette première proposition soit amendée des propositions suivantes :
- Que des engagements soient pris par la DDFIP au regard du nombre d’agents nécessaires à l’exercice de cette mission, ainsi qu’à la pérennité de leurs missions dans le temps ; - Que la différentiation des missions de l’ordonnateur et du comptable public perdure ; Nous voulons également :
- Obtenir un service de gestion comptable par EPCI à fiscalité propre, soit 7 services ; - Obtenir la signature d’une convention visant à indiquer l’implantation retenue, ainsi que les ETP déployés sur le territoire pour faire face aux missions, le tout pour une durée de trois ans et comportant un groupe de pilotage élu/DDFIP se réunissant a minima annuellement pour faire un état des lieux du fonctionnement de cette réorganisation.
L’Etat se doit d’assumer les réformes issues de la loi NOTRe et d’aligner l’organisation de ses services sur la recomposition des territoires intercommunaux. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE d’adopter cette motion.
M. le Maire précise que la Trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux fermera et que la gestion comptable de notre commune sera tenue à Poitiers dès le 1er janvier 2020, en soulignant que la plupart des documents sont déjà dématérialisés. Un accueil du public de deux demi-journées par semaine sera mis en place à la mairie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux et tenu par un agent de la DDFIP. En cas de paiements en numéraire de l’impôt, d’une amende ou de produits locaux, l’administré pourra se rendre dans un des débitants de tabac retenus sur le territoire de Grand Poitiers dont Chasseneuil du Poitou. Les agents de la collectivité régisseur de régie de recettes encaissant des produits des services communaux devront déposer leurs encaisses à la Poste. Enfin, il sera mis en place, au niveau de chaque EPCI, des conseillers aux décideurs locaux qui se déplaceront en mairie pour assister les élus sur les sujets relevant du conseil budgétaire, comptable, fiscal, juridique et financier.
3 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2018 ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale impose aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d’adresser, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’EPCI pour l’exercice écoulé, accompagné du compte administratif, et qui doit être présenté devant l’organe délibérant.
Ce dispositif est codifié à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Aussi, conformément aux dispositions du CGCT, le conseil municipal est appelé à prendre connaissance des documents transmis à cette fin par Monsieur le Président de Grand Poitiers Communauté Urbaine au titre de l’année 2018.
Ce rapport a été transmis concomitamment par courriel aux membres du conseil municipal au projet de délibération. 5
Il fait notamment le point sur la première année de fonctionnement des instances de gouvernance de Grand Poitiers Communauté Urbaine et sur l’organisation de ses services territorialisés.
Il expose la politique de contractualisation suivie avec le l’Etat, le Département de la Vienne et la Région Nouvelle Aquitaine.
Il présente le projet de territoire adopté le 25 mai 2018 reposant sur les valeurs d’audace et de bienveillance comme fondement, déclinées en 10 défis.
Il relate les réalisations de la communauté urbaine structurées par défis du projet de territoire et énumère les activités des fonctions supports.
Enfin il présente les grandes masses du compte administratif 2018 et les chiffres marquants.
Pour conclure, il dresse la liste des perspectives 2019.
Le conseil municipal est donc invité à prendre acte de ce rapport annuel d’activités et à charger Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à la Communauté Urbaine.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Maire ajoute que le transfert des compétences voirie et tourisme à Grand Poitiers, suite à la loi NOTRe, s’ajoutent aux compétences déjà communautaires : transport, réseaux d’eau et d’assainissement, traitement des déchets, développement économique, et transition énergétique. Le Projet de Territoire élaboré depuis 2017 est la feuille de route pour l’avenir de la communauté urbaine et assure une cohérence dans les décisions des 40 communes membres. Chaque mairie est la porte d’entrée de Grand Poitiers Communauté urbaine. Suite à la réorganisation, la commune de Chasseneuil du Poitou est représentée par deux élus, M. SIRAUT et M. le Maire siégeant au conseil communautaire. Un premier travail se fait en conférence des Maires au cours de laquelle ceux-ci donnent leur avis sur les dossiers. Par la suite, le bureau communautaire examine les dossiers. Il est composé de 15 Vice-Présidents. Ces dossiers sont étudiés ensuite en commission thématique puis votés en conseil communautaire. L’investissement brut en 2018 était de plus de 32 millions d’euros.
M. SIRAUT souhaite évoquer les incidences de ces transferts de compétences pour la commune. Il indique que les communes sont la porte d’entrée de la communauté urbaine. Cela peut paraitre flou pour les citoyens. En fait, les Maires ont décidé de faire de chaque mairie des communes membres un lieu pour effectuer toutes les démarches administratives aussi bien communautaires que communales. Aussi, pour ce faire, l’ensemble des agents d’accueil des mairies auront un plan de formation pour leur permettre d’accueillir, de mieux cerner les demandes et d’orienter les concitoyens.
Le second point concerne le transfert de la voirie. Aujourd’hui, la commune de Chasseneuil du Poitou est du ressort de la zone du Centre De Ressources nord (CDR), basé à Saint-Georges-lès- Baillargeaux. Il comporte une forte dimension technique et représente l’échelon permettant de décliner l’action communautaire de proximité en exerçant majoritairement trois compétences : la voirie, les déchets et l’immobilier.
Un autre point impactant la commune concerne l’élaboration d’un schéma commercial de Grand Poitiers en lien avec le SCOT et le PLU. Ce schéma tend vers la limitation des zones commerciales et vers la réduction de la consommation de terre agricole à des fins de développement économique. Ce schéma a également pour objectif de résorber le nombre de friches économiques et commerciales.
Sur le plan touristique, la commune a sur son territoire un bureau d’informations touristiques communautaire. Il y a une volonté importante des élus de faire de Poitiers Futuroscope une destination touristique.
Concernant l’eau et l’assainissement, des études ont été faites avec l’Agence de l’Eau. Elles ont conduit à des travaux conséquents sur les réseaux, sur la surveillance de l’eau, sur la réhabilitation de certains postes de relevage, sur les canalisations etc… 6
Concernant les économies d’énergie, 642 points lumineux ont été remplacés en 2018 et 48 véhicules électriques ont été achetés.
Concernant le PLH, tous les citoyens sont concernés par l’habitat de demain. Enfin, le Projet Cœur de ville Cœur d’Agglo a été important. Il a mobilisé des fonds qui ont permis la revitalisation des centres bourgs.
M. DAGUISE ajoute qu’en cas de dysfonctionnement sur des luminaires, les élus doivent faire remonter l’information aux services techniques communaux qui se chargeront de prévenir, via une plate-forme informatique, les services de Grand Poitiers. Ils doivent relever le numéro figurant sur chaque candélabre pour faire ce signalement.
4 - CONVENTION D’ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DE GRAND POITIERS
Rapporteur : Monsieur THOMAS
Monsieur THOMAS donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du Projet de Territoire de Grand Poitiers, et en particulier du Plan-Air-Energie Territorial (PCAET), la communauté urbaine a mis en place un Conseil en Energie Partagé (CEP).
Ce dispositif permet aux communes membres de la communauté urbaine de bénéficier de conseils, d’accompagnement technique de leurs projets et d’assistance à la mise en place d’outils permettant de maîtriser les consommations et productions énergétiques de leur patrimoine bâti, éclairage public et véhicules communaux.
La commune de Chasseneuil du Poitou souhaite installer des panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments les mieux exposés, à savoir les Ecluzelles, le centre technique municipal et la nouvelle halle tennis en projet.
La commune doit désigner un des membres du conseil municipal en tant que « Référent Energie », qui sera l’interlocuteur privilégié des conseillers pour le suivi politique de la convention.
De plus, la commune demandera, par la suite, le concours du Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER), association à laquelle Grand Poitiers est adhérente, pour obtenir une assistance technique et une expertise dans le domaine des énergies renouvelables.
Il vous est proposé :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au conseil en énergie partagé de Grand Poitiers ;
- De dire que la convention prendra effet du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 ; - De désigner Monsieur Michel THOMAS, membre du conseil municipal, en tant que « Référent Energie » ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à demander le concours du CRER dans le cadre des projets d’installation de panneaux photovoltaïques et pour tout autre projet dans le domaine des énergies renouvelables ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE LA VIENNE 2019-2025
Rapporteur : Madame VACHON
Madame VACHON donne lecture du rapport suivant : 7
La réalisation d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été institué par la loi 2000-614 du 5 juillet 2000. Ce document est élaboré et adopté conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du Conseil Départemental.
D’une durée de 6 ans, ce document est arrivé à échéance le 16 juin 2017. L’Etat et le Conseil Départemental ont engagé sa révision pour la période 2019-2025. D’importants travaux, mobilisant de nombreux acteurs, ont été conduits et une large concertation des collectivités locales a été réalisée.
Cette démarche a permis d’aboutir à la rédaction d’un projet de schéma comportant 24 fiches action regroupées en 3 orientations stratégiques :
1. Répondre aux besoins diversifiés d’accueil et d’habitat adaptés des gens du voyage, 2. Favoriser l’accès au droit commun et à la citoyenneté tout en maintenant des projets spécifiques,
3. Animer la mise en œuvre du schéma en associant les différents partenaires et les gens du voyage.
Ce document indique les secteurs géographiques d’implantation et les communes concernées où devront être réalisés les aires d’accueil et les terrains familiaux locatifs.
La commune de Chasseneuil du Poitou pourrait être concernée par la création d’un équipement à destination des gens du voyage :
- Un terrain familial sur la commune de Saint-Benoît / Les Grimaudières ou sur le secteur géographique d’implantation de 17 communes dont Chasseneuil du Poitou, pour une capacité de 4 à 6 places ;
- Un à quatre terrain(s) familial(aux) sur la commune de Poitiers ou sur le secteur géographique d’implantation de 13 communes dont Chasseneuil du Poitou, pour une capacité totale de 12 places.
La commune subit régulièrement du stationnement illicite sur son territoire communal pour diverses raisons, reprises notamment dans le diagnostic du schéma : aires d’accueil complètes, volonté de ne pas se mêler aux familles déjà présentes, difficultés financières, souhait de ne pas intégrer une aire d’accueil…
Jusqu’à présent, il n’y a pas d’ancrage de groupe familiaux sur la commune, à la différence d’autres collectivités du département.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE de donner un avis favorable sur le projet du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Vienne 2019-2025.
M. le Maire précise que ce dossier a été établi par l’Etat et le Département de la Vienne, en concertation avec les communes. Aujourd’hui, il s’agit uniquement d’un schéma d’orientations générales. Le dernier document était arrivé à échéance en juin 2017.
6 - MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES
Rapporteur : Madame VACHON
Madame VACHON donne lecture du rapport suivant :
Des associations ou organismes œuvrant dans le domaine de l’insertion sociale et/ou professionnelle ainsi que dans l’accompagnement à la recherche d’emploi interviennent régulièrement sur notre territoire.
Afin de pouvoir accompagner au mieux les personnes habitant la commune et qui rencontrent souvent des problèmes de mobilité, il est nécessaire que ces structures puissent les rencontrer au plus près de leur résidence. 8
Aussi, il vous est proposé de mettre gracieusement à disposition des associations ou organismes d’insertion sociale et/ou dans l’accompagnement vers l’emploi les salles de l’espace social ou toute autre salle communale disponible en vue d’entretiens individuels ou collectifs.
Des conventions de mise à disposition seront établies en cas de régularité d’occupation d’une salle communale.
Il vous est proposé :
- D’accorder la mise à disposition à titre gracieux des salles communales pour les associations ou organismes œuvrant dans le domaine de l’insertion sociale et/ou professionnelle ainsi que dans l’accompagnement à la recherche d’emploi ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation correspondant ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Maire précise que trois organismes ont fait une demande de salle à savoir l’APPUI, la Boutique Club Emploi et l’ECLAT.
FINANCES
7 - BUDGET PRIMITIF 2019 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Il vous est proposé de bien vouloir procéder au virement de crédits sur la section de fonctionnement et d’investissement du budget communal 2019 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Fonction Descriptif Dépenses Recettes
65 6541 251 Créances admises en non-valeur - 5 000,00 65 6542 251 Créances éteintes + 5 000,00 TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Op° Chap. Article Fonct. Descriptif Dépenses Recettes
OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES
ONI 21 2151 822 Réseau de voirie 39 761,39
Sous-total opérations + 39 761,39
OPERATION COMPTE DE TIERS N° 1 - VOIRIE GRAND
POITIERS
458201 458201 458201 822 Mandat de voirie pour
Grand Poitiers 39 761,39
Sous-total opération + 39 761,39
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT + 39 761,39 + 39 761,39 9
ADOPTE A L’UNANIMITE
8 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2019
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Administration générale :
Associations caritatives et d’intérêt général pour 1 700 € répartis comme suit :
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés 86 100,00 € Centre d’Information des Droits de la Femme et des familles 200,00 € Un Hôpital pour les Enfants 100,00 € Les Chats de la Rue 100,00 € La Maison des Familles – CHU 100,00 € Le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques 100,00 € L’Ecole du Chat Libre 100,00 € Association française des sclérosés en plaques 100,00 € La Croix Rouge française de Poitiers 100,00 € La Ligue contre le cancer 100,00 € Association des familles de jeunes diabétiques du Poitou 100,00 € Association des familles de traumatisés crâniens Poitou-Charentes 100,00 € Association Secours et Protection des Animaux de Poitiers 200,00 € Etablissement français du Sang 100,00 € Souvenir français – Comité de Poitiers 100,00 €
Il vous est proposé :
- d’accorder les subventions exceptionnelles ci-dessus ;
- de dire que les crédits sont inscrits au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé » du budget primitif 2019 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9 - PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La Trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux propose que soit admis en créances éteintes un certain nombre de produits pour lesquels une décision de justice est intervenue.
Ces produits d’un montant global de 4 593,42 € concernent :
Surendettement et effacement de dettes pour un total de 2 363,74 € :
Restaurant scolaire pour 1 524,26 € :
o 197,20 € de 2014
o 362,12 € de 2015
o 356,49 € de 2016
o 363,83 € de 2017
o 244,62 € de 2018
Garderie périscolaire pour 659,33 € :
o 75,40 € de 2014
o 173,87 € de 2015 10
o 116,05 € de 2016
o 195,26 € de 2017
o 98,75 € de 2018
Transport scolaire pour 180,15 € :
o 40,17 € de 2014
o 72,32 € de 2015
o 60,86 € de 2016
o 6,80 € de 2017
Liquidations judiciaires et insuffisance d’actifs pour un total de 2 229,68 € : Taxe locale sur la Publicité Extérieure pour 2 229,68 € :
o 788,92 € de 2016
o 1 068,76 € de 2017
o 372,00 € de 2018
Il vous est proposé :
d’accepter les créances éteintes pour un montant de 4 593,42 € ;
de dire que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget primitif 2019 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - FRAIS DE MISSION DES ELUS – MANDATS SPECIAUX – CONGRES DES MAIRES A PARIS
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Le conseil municipal, par délibération du 10 avril 2014, a fixé les conditions de remboursement des frais engagés par le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux dans le cadre de mandats spéciaux.
Il vous est proposé d’accorder un mandat spécial à Monsieur Claude EIDELSTEIN, Maire, pour se rendre à Paris au 102ème Congrès des Maires de France qui a lieu du 18 au 21 novembre 2019. Il sera accompagné de Monsieur Pascal GUERET, Directeur Général des Services.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Maire précise que ce congrès permet d’obtenir des informations importantes notamment sur le financement des communes et permet également d’accéder aux expositions des fournisseurs des collectivités.
11 - ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE LIE A LA MAITRISE DE L’ENERGIE
Rapporteur : Monsieur THOMAS
Monsieur THOMAS donne lecture du rapport suivant :
La montée en puissance de l’enjeu climatique, l’implication des collectivités dans la baisse des émissions de gaz à effet de serre et dans la réduction des consommations d’énergie, ainsi que la nécessaire maîtrise des budgets de fonctionnement, donne tout son sens à la politique publique « Maîtrise de la demande en énergie (MDE) ». 11
Le syndicat Energies Vienne a mis en place une commission d’excellence environnementale aux services de ses communes membres et la Communauté Urbaine de Grand Poitiers a créé, depuis plusieurs années, un accompagnement de ses communes membres à travers des conseillers en énergie partagée.
Fort d’un partenariat territorial, le syndicat énergies vienne et la communauté urbaine de Grand Poitiers ont souhaité proposer à leurs communes membres la création d’un groupement de commande en vue de réalisation d’audits énergétiques sur leurs bâtiments communaux.
Le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
A ce titre, le syndicat Energie Vienne assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
En sus de son rôle de coordonnateur, le syndicat Energies Vienne se propose d’aller chercher des fonds FEDER pour tous les membres du groupement.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer au groupement de commande ;
- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement et tous documents y afférents ;
- d’autoriser le coordonnateur à solliciter des fonds FEDER pour le compte de la commune ; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
PERSONNEL COMMUNAL
12 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, 12
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion,
Considérant que le Centre de Gestion de la Vienne a décidé, par délibération en date du 18 novembre 2018, de créer à compter du 1er janvier 2020 un service de médecine de prévention et de le mettre à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics du département de la Vienne affiliés obligatoirement au CDG86, qui en feront la demande,
Considérant les modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention mis à disposition par le Centre de Gestion de la Vienne telles que décrites dans la convention d’adhésion,
Il vous est donc proposé :
d’accepter les termes de la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de gestion de la Vienne à compter du 1er janvier 2020 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
13 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 13
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
Vu les notes d’information des 20/04/2017 et 30/03/2018 de la Préfecture de la Vienne, Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 Mars 1992 instaurant un régime indemnitaire, modifiée,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 juin 2019
Vu le tableau des effectifs,
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). 14
Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31 décembre 2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toutes primes liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de Chasseneuil du Poitou de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP.
Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération sera donc modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.
Le R.I.F.S.E.E.P. comprend deux parts :
l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe versée mensuellement, déterminée en appréciant la place de chaque agent au sein de l’organigramme et les spécificités de sa fiche de poste,
le CIA, Complément Indemnitaire Annuel versé en une ou deux fractions et non reconductible automatiquement, est une part variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel (la manière de servir et l’engagement professionnel).
I. Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières telles que la tenue d’une régie de recettes ou d’avance, ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A. Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, il vous est proposé d’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) à compter du 1er octobre 2019 :
pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
pour les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, qui justifient de 6 mois d’expérience professionnelle au sein de la collectivité.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire (vacataire, contrat engagement éducatif, CAE/CUI, emploi d’avenir, apprentissage…).
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et de retenir le montant maximum annuel au sein de chacun de ces groupes.
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 15
Au vu de l’organisation en vigueur dans la collectivité et de l’organigramme fonctionnel du personnel, après avis favorable du comité technique réuni le 26 juin 2019, il est proposé de constituer les groupes de fonction comme suit :
1. Détermination des groupes de fonctions :
CAT A Fonction/emploi Cadre d’emploi
Groupe 1 G1A Direction Générale des services Directeurs Généraux des services de 10 000 à 20 000 habitants
(surclassement démographique
classement de station de tourisme)
Groupe 2 G2A Direction de pôle (comprenant
plusieurs services)
- Attachés
- Bibliothécaires
Groupe 3 G3A Responsable de service avec
encadrement de personnel
- Attachés
- EJE (en attente de parution)
Groupe 4 G4A Responsable de service sans
encadrement
Assistants socio-éducatifs
CAT B Fonction/emploi Cadre d’emploi
Groupe 1 G1B Direction de pôle (comprenant
plusieurs services)
- Techniciens (en attente de parution)
- Educateurs des APS
Groupe 2 G2B1 Responsable de service avec
Expertise particulière et encadrement
de personnel
- Rédacteurs
- Techniciens (en attente de parution)
G2B2 Responsable de service avec
encadrement de personnel
- Rédacteurs
- Techniciens (en attente de parution)
Groupe 3 G3B Responsable de service sans
encadrement ou autres fonctions
- Assistants d’Enseignement
Artistique (en attente de parution)
CAT C Fonction/emploi Cadre d’emploi
Groupe 1 G1C1 Responsable de service avec
encadrement de personnel
-Agents de Maîtrise
-Adjoints techniques
G1C2 Responsable de service avec
expertise particulière sans
encadrement de personnel
Adjoints administratifs
G1C3 Adjoint au responsable de service -Adjoints techniques
-Adjoints d’animation
Groupe 2 G2C Autres fonctions - Adjoints administratifs - Adjoints techniques
- Adjoints du Patrimoine
- Adjoints d’Animation
- ATSEM
- Auxiliaires de Puériculture (en
attente de parution)
1. Détermination des montants plafonds dans la collectivité
Filière Administrative 16
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants
et
d’application
à la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois IFSE
Montant
annuel
maximum
plafond
indicatif
réglementaire
annuel
-DGS de 10 000 à
20 000 habitants
-Attachés
(Cat.A)
Arrêtés du
03/06/2015
et du
17/12/2015
G1A Direction Générale
des Services
36 210€ 36 210€
G2A Direction de pôles
(plusieurs services)
32 130€ 32 130€
G3A Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
25 500€ 25 500€
Rédacteurs
(Cat.B)
Arrêtés du
19/03/2015
et du
17/12/2015
G2B1 Responsable de
service avec
expertise
particulière et
encadrement de
personnel
17 480€ 17 480€
G2B2 Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
16 015€ 16 015€
Adjoints
Administratifs
(Cat.C)
Arrêtés du
20/05/2014
et du
18/12/2015
G1C2 Responsable de
service avec
expertise
particulière sans
encadrement de
personnel
11 340€ 11 340€
G2C Autres fonctions 10 800€ 10 800€
Filière Technique
Cadres d’emplois Arrêtés fixant
les montants
et
d’application
à la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois IFSE
Montant
annuel
maximum
Plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Techniciens
(Cat.B)
Non paru à ce
jour
G1B Direction de pôles
(plusieurs services)
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
G2B1 Responsable de
service avec
expertise
particulière et
encadrement de
personnel
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
G2B2 Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
Agents de Maîtrise
(Cat.C)
Arrêtés du
28/04/2015 et
du 16/06/2017
G1C1 Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
11 340€ 11 340€ 17
Adjoints
Techniques (Cat.C)
Arrêtés du
28/04/2015 et
du 16/06/2017
G1C1 Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
11 340€ 11 340€
G1C3 Adjoint au
responsable de
service
11 340€ 11 340€
G2C Autres fonctions 10 800€ 10 800€
Filière Culturelle
Cadres d’emplois Arrêtés fixant
les montants
et
d’application
à la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois IFSE
Montant
annuel
maximum
Plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Bibliothécaires
(Cat.A)
Arrêté du
14/05/2018
G2A Direction de pôles
(plusieurs services)
32 130€ 32 130€
Adjoints du
Patrimoine
(Cat.C)
Arrêté du
30/12/2016
G2C Autres fonctions 10 800€ 10 800€
Assistants
d’Enseignement
Artistique (cat B)
Exclus du
dispositif
RIFSEEP
Application
Délibération
du 09/10/2009
G3B
Responsable de
service sans
encadrement ou
autres fonctions
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
Filière Animation
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants
et
d’application
à la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois IFSE
Montant
annuel
maximum
Plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Adjoints
d’Animation
(Cat.C)
Arrêté du
20/05/2014 et
du 18/12/2015
G1C3 Adjoint au
responsable de
service
11 340€ 11 340€
G2C Autres fonctions 10 800€ 10 800€
Filière Sanitaire et Sociale
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant les
montants et
d’application à
la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois IFSE
Montant
annuel
maximum
plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Educateurs de
Jeunes Enfants
(cat.A)
Non paru à ce
jour
G3A Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
Assistants
Socio-Educatif
(cat. A)
Arrêtés du
03/06/2015 et du
17/12/2015
G4A Responsable de
service sans
encadrement
11 970€** 11 970€**
**(dans
l’attente de la
publication
d’un nouvel
arrêté
ministériel) 18
ATSEM
(Cat. C)
Arrêtés du
20/05/2014 et
18/12/2015
G2C Autres fonctions 10 800€ 10 800€
Auxiliaire de
Puériculture
(Cat.C)
Exclus du
dispositif
RIFSEEP
Application
Délibération du
27/06/2003
G2C
Autres fonctions
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
Filière Sportive
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants et
d’application à
la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois IFSE
Montant
annuel
maximum
plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Educateur des
Activités
Physiques et
Sportives
(Cat.B)
Arrêtés du
19/03/2015 et
du 17/12/2015
G1B Direction de pôles
(plusieurs services)
17 480€ 17 480€
Pour l’ensemble de ces groupes, l’autorité territoriale arrêtera les montants individuels conformément à l’avis du comité technique du 26 juin 2019, en tenant compte des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage et conception
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières et degrés d’expertise de certains types de poste au regard de son environnement professionnel, étant précisé que la tenue d’une régie de recettes ou d’avances constitue une sujétion particulière.
Les montants ci-dessous sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Les agents de la filière police municipale (cat A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Ils conserveront donc leur régime indemnitaire antérieur.
C. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions : réexamen du régime indemnitaire d’un agent si ses fonctions ont évolué, notamment lors d’une mobilité dans un groupe différent ; en cas de changement de grade à la suite d’une promotion : réexamen du régime indemnitaire d’un agent s’il fait l’objet d’un avancement de grade ou d’une nomination suite à une promotion interne ou à un concours et lorsque ses fonctions sont modifiées ; pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; en l’absence de changement de fonctions ET au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent, tous les quatre ans .
Il est précisé que l’expérience professionnelle est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et est appréciée au regard des critères suivants : 19
- l’élargissement des compétences (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition) ; - l’approfondissement des savoirs techniques (formations suivies) ; - la consolidation des connaissances pratiques assimilées dans le poste (réalisation d’un travail exceptionnel) ;
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E – modulation en cas d’indisponibilité physique
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés ; au décret N°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, au décret N°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale :
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;
En cas de Congé de Maladie Ordinaire y compris Accident de service, Maladie Professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service : l’IFSE et tous les éléments du régime indemnitaire suivront le traitement indiciaire ;
En cas de congé Longue Maladie, Congé Longue Durée et Congé Grave Maladie : le versement du régime indemnitaire sera interrompu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé longue maladie ou en congé longue durée, à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé maladie ordinaire, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui sont versées durant ce même congé lui demeurent acquises.
E. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE sera versée mensuellement, son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Le premier versement interviendra en octobre 2019.
F. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.
Les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat, en fonction de la législation en vigueur.
II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est une part variable du régime indemnitaire liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Si son instauration est obligatoire, le versement de ce complément est facultatif.
A. Les bénéficiaires du C.I.A.
Il est proposé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel :
pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, pour les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, qui justifient de 6 mois d’expérience au sein de la collectivité. 20
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire (vacataire, contrat d’engagement éducatif, CAE/CUI, emploi d’avenir, apprentissage).
B. Détermination des groupes de fonctions et des montants du CIA.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants maximums annuels fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
Le plafond réglementaire annuel du CIA est fixé, par arrêté ministériel, par groupe de fonctions.
Conformément à la circulaire du 03 avril 2017, il est proposé que le montant maximal du CIA n’excède pas :
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C
Filière Administrative
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants
et
d’application
à la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois CIA
Montant
annuel
maximum
Plafond
indicatif
réglementaire
annuel
-DGS de
10 000 à
20 000
habitants
-Attachés
(Cat.A)
Arrêtés du
03/06/2015 et
du 17/12/2015
G1A Direction Générale
des Services
6 390€ 6 390€
G2A Direction de pôles
(plusieurs services)
5 670€ 5 670€
G3A Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
4 500€ 4 500€
Rédacteurs
(Cat.B)
Arrêtés du
19/03/2015 et
du 17/12/2015
G2B1 Responsable de
service avec
expertise
particulière et
encadrement de
personnel
2 185€ 2 185€
G2B2 Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
1 995€ 1 995€
Adjoints
Administratifs
(Cat.C)
Arrêtés du
20/05/2014 et
du 18/12/2015
G1C2 Responsable de
service avec
expertise
particulière sans
encadrement de
personnel
1 260€ 1 260€
G2C Autres fonctions 1 200€ 1 200€ 21
Filière Technique
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants et
d’application
à la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois CIA
Montant
annuel
maximum
Plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Techniciens
(Cat.B)
Non paru à ce
jour
G1B Direction de pôles
(plusieurs services)
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
G2B1 Responsable de
service avec
expertise
particulière et
encadrement de
personnel
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
G2B2 Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
Agents de
Maîtrise
(Cat.C)
Arrêtés du
28/04/2015 et
du 16/06/2017
G1C1 Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
1 260€ 1 260€
Adjoints
Techniques
(Cat.C)
Arrêtés du
28/04/2015 et
du 16/06/2017
G1C1 Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
1 260€ 1 260€
G1C3 Adjoint au
responsable de
service
1 260€ 1 260€
G2C Autres fonctions 1 200€ 1 200€
Filière Culturelle
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants et
d’application à
la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois CIA
Montant
annuel
maximum
plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Bibliothécaires
(Cat.A)
Arrêté du
14/05/2018
G2A Direction de pôles
(plusieurs services)
4 800€ 4 800€
Adjoints du
Patrimoine
(Cat.C)
Arrêté du
30/12/2016
G2C Autres fonctions 1 200€ 1 200€
Assistants
d’Enseignement
Artistique
(cat B)
Exclus du
dispositif
RIFSEEP
Application
Délibération du
09/10/2009
G3B Responsable de
service sans
encadrement ou
autres fonctions
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour 22
Filière Animation
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants et
d’application à
la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois CIA
Montant
annuel
maximum
Plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Adjoints
d’Animation
(Cat.C)
Arrêté du
20/05/2014 et
du 18/12/2015
G1C3 Adjoint au
responsable de
service
1 260€ 1 260€
G2C Autres fonctions 1 200€ 1 200€
Filière Sanitaire et Sociale
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants et
d’application à
la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/Emplois CIA
Montant
annuel
maximum
Plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Educateurs de
Jeunes Enfants
(cat.A)
Non paru à ce
jour
G3A Responsable de
service avec
encadrement de
personnel
Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
Assistants
Socio-Educatif
(cat. A)
Arrêtés du
03/06/2015 et
du 17/12/2015
G4A Responsable de
service sans
encadrement
2 700€** 2 700€**
**(dans l’attente
de la publication
d’un nouvel
arrêté
ministériel)
ATSEM
(Cat. C)
Arrêtés du
20/05/2014 et
18/12/2015
G2C Autres fonctions 1 200€ 1 200€
Auxiliaire de
Puériculture
(Cat.C)
Exclus du
dispositif
RIFSEEP
Application
Délibération du
27/06/2003
G2C Autres fonctions Non paru à
ce jour
Non paru à ce
jour
Filière Sportive
Cadres
d’emplois
Arrêtés fixant
les montants et
d’application à
la FPT
Groupes
de
Fonctions
Fonction/
Emplois
CIA
Montant
annuel
maximum
Plafond
indicatif
réglementaire
annuel
Educateur des
Activités
Physiques et
Sportives
(Cat.B)
Arrêtés du
19/03/2015 et
du 17/12/2015
G1B Direction de
pôles
(plusieurs
services)
2 380€ 2 380€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent en application des critères d’évaluation fixés pour l’entretien professionnel. 23
L’appréciation de la manière de servir reposera donc sur l'entretien professionnel.
Pour évaluer la manière de servir et l’engagement professionnel, il sera pris en compte les critères définis dans la délibération en date du 14 décembre 2015 :
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
La motivation
La disponibilité
L’esprit d’initiative
Le montant qui peut être versé à l’agent, fixé en fonction de l’évaluation professionnelle est compris entre 0 et 100 % du montant maximal annuel fixé par groupe de fonctions.
C. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés ; au décret N°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, au décret N°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale :
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
En cas de Congé de Maladie Ordinaire y compris Accident de service, Maladie Professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le CIA suivra le sort du traitement indiciaire
En cas de congé Longue Maladie, Congé Longue Durée et Congé Grave Maladie : le versement du régime indemnitaire sera interrompu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé longue maladie ou en congé longue durée, à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé maladie ordinaire, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui sont versées durant ce même congé lui demeurent acquises.
D. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, en décembre, après évaluation professionnelle de l’agent et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le premier versement interviendra en décembre 2020. Le cas échéant, son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
E. Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat, en fonction de la législation en vigueur.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. a vocation à s’appliquer à tous les agents quel que soit leur grade ou leur filière, 24
Le R.I.F.S.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
- l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
En revanche, l’I.F.S.E. est cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (exemple : heures supplémentaires, astreintes).
Certaines primes et indemnités sont également cumulables avec le RIFSEEP : - L’Indemnité de résidence,
- Le Supplément familial de traitement,
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- La prime d’encadrement éducatif de nuit,
- L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE),
- L’indemnité pour travail dominical régulier,
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié, avec l’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service (puisque les plafonds sont minorés), ou à titre précaire avec astreinte,
- les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire, retranscrits budgétairement (prime de vacances, …),
- la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2019.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence pour les cadres d’emploi dont les plafonds indicatifs règlementaires sont parus.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont maintenues pour les seuls cadres d’emploi non concernés par la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. ou ceux pour lesquels les arrêtés de transposition FPE/FPT n’ont pas été publiés.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chapitre 012. 25
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Maire remercie les services et la direction pour le travail effectué sur la mise en place du RIFSEEP et précise que le comité technique a donné unanimement un avis favorable à cette proposition. Toutes les collectivités n’ont pas encore mis en place ce régime indemnitaire.
M. LISSOIR demande la raison du décalage entre la mise en place de l’IFSE et celle du CIA. M. le Maire lui répond que l’IFSE a été défini en fonction des montants déjà mis en place dans la collectivité. Le CIA sera quant à lui basé sur l’évaluation professionnelle des agents sur une année complète.
14 - DUREE MENSUELLE DE TRAVAIL DES EMPLOIS D’ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET A L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Afin de faire fonctionner l’école de musique municipale, des assistants d’enseignement artistique principaux de 2ème classe à temps non complet ont été recrutés pour la saison scolaire 2019 – 2020.
Disciplines Durée mensuelle de travail Spécialité batterie / percussion
Spécialité flûte traversière
Spécialité guitare et atelier
Spécialité piano
Spécialité saxophone
Spécialité violon
4H00
2H00
15H20
11H20
3H00
5H00
Les emplois sont pourvus dans les conditions réglementaires.
Il vous est proposé :
de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal chapitre 012 « charges de personnel » ;
d’autoriser Monsieur le Maire à établir et signer les contrats ;
d’autoriser Monsieur le Maire à rémunérer les emplois définis ci-dessus en fonction du nombre d’heures effectuées en plus ou en moins, pour les adapter au nombre d’inscription et assurer la continuité du service public ;
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
15 - AUGMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN EMPLOI AU SERVICE CULTUREL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Par délibération en date du 22 mars 2019, il a été décidé de transformer un CDD en CDI, pour un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, exerçant notamment les fonctions de direction à l’école de musique municipale, à raison de 3,85/20ème hebdomadaires à compter du 1er septembre 2019. 26
Pour le bon fonctionnement de cette structure, il convient de procéder à l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail dudit emploi, à compter du 1er octobre 2019.
L’emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en contrat indéterminé serait porté de 3,85/20ème à 11,37/20ème.
Il vous est donc proposé :
- de modifier la durée hebdomadaire de cet emploi dans les conditions sus énoncées ;
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2019, chapitre 012 « charges du personnel » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
URBANISME
16 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR LE REMPLACEMENT D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE – ROUTE DU 21ème SIECLE
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de la démolition d’un poste électrique maçonné, cabine haute, ENEDIS doit procéder à l’installation d’un nouveau poste de transformation d’énergie électrique, préfabriqué avec toiture terrasse, sur une parcelle de terrain communal cadastrée section ZK numéro 842, route du 21ème Siècle.
Il convient donc de conclure une convention de mise à disposition pour l’implantation de ce poste de transformation avec ENEDIS et de la réitérer par acte authentique notarié.
Il vous est proposé :
- D’accepter les termes de la convention qui sera réitérée par acte authentique en l’étude de Maître Françoise ARLOT, notaire à Mouthiers sur Boeme (16) ;
- De dire que les frais inhérents à cette procédure seront supportés par ENEDIS ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
17 - CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES DESTINEES A ALIMENTER UN POSTE DE TRANSFORMATION ROUTE DU 21ème SIECLE
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du remplacement du poste de transformation électrique, route du 21ème Siècle, ENEDIS doit procéder à la pose de quatre canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires sous la parcelle communale cadastrée section ZK numéro 842, route du 21ème Siècle.
Il convient donc de conclure une convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de ces canalisations souterraines et de leurs accessoires, destinés à alimenter le poste de transformation de courant électrique et de la réitérer par acte authentique notarié. 27
Il vous est proposé :
- D’accepter les termes de la convention qui sera réitérée par acte authentique en l’étude de Maître Françoise ARLOT, notaire à Mouthiers sur Boeme (16) ;
- De dire que les frais inhérents à cette procédure seront supportés par ENEDIS ; - D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir ;
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
18 - DENOMINATION DE DEUX NOUVELLES VOIES DE L’OPERATION IMMOBILIERE DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) « LES ALLEES DE CHANDON »
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Le 29 février 2012, Monsieur le Maire a délivré un arrêté de permis de construire à la SOCIETE SAJAM pour la création de 9 logements individuels groupés en bande et de 24 logements semi intermédiaires sis chemin de Chandon à Chasseneuil du Poitou.
Ce permis a fait l’objet d’un transfert au profit de la SCCV « Les Allées de Chandon ».
Afin de desservir ces logements, deux voies nouvelles ont été créées, il y a donc lieu de les dénommer :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’UNANIMITE :
De dénommer la voie nouvelle 1 : Impasse des Pensées ;
De dénommer la voie nouvelle 2 : Allée des Coquelicots ;
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
19 - DENOMINATION DES PARCELLES BOISEES CLASSEES SISES LIEUDIT « LES VIGNES DE L’HOPITAL »
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Par acte notarié intervenu en l’étude de Maître ROUSSEAU-ROUAULT-NEVEUX- BERNARDEAU-DAIGRE le 28 décembre 2018, la commune de Chasseneuil du Poitou a acquis à la SCI FONTAINE des parcelles de terre boisées de 44 503 m² au lieu-dit « Les Vignes de l’Hôpital ».
Des aménagements vont voir le jour et offriront aux promeneurs un espace naturel de balade et de pique-nique.
Afin d’identifier le site et d’en faire la promotion, il vous est proposé :
- de dénommer l’ensemble des parcelles « La Chênaie » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
20 - CESSION DE LA PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE SECTION AD N°226 – RUE DE L’ANCIENNE POSTE A CHASSENEUIL DU POITOU
Rapporteur : Monsieur SIRAUT 28
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Monsieur et Madame ROUX ont sollicité la collectivité en vue d’acquérir le local rue de l’Ancienne Poste mis à disposition par la commune à l’association « En Toutes Saisons » pour son activité de vestiaire solidaire.
Cet immeuble est vétuste et doit faire l’objet de travaux importants et coûteux (charpente, couverture, cheminée…) afin de répondre aux conditions de sécurité pour accueillir du public.
Par l’acquisition de ce bâtiment, Monsieur et Madame ROUX souhaitent créer des logements, dans la continuité du projet de réhabilitation actuellement en cours d’une partie de la rue de l’Ancienne Poste. Cette création de logements participerait à la redynamisation du centre bourg.
Cette parcelle cadastrée section AD n°226 d’une superficie de 53 m² est classée en zone U1p du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grand-Poitiers.
Ce bien a fait l’objet d’une estimation de sa valeur vénale par France Domaine le 12 septembre 2019 d’un montant de 25 700 €.
Après négociation avec Monsieur et Madame ROUX, le prix de vente de cette parcelle pourrait être arrêté à 28 000 €.
Il vous est donc proposé :
- D’accepter la cession de la propriété communale cadastrée section AD n°226 d’une superficie de 53 m² à Monsieur et Madame ROUX ou toute autre entité juridique pouvant s’y substituer, au prix de 28 000 € ;
- De dire que les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de Monsieur et Madame ROUX ou toute autre entité juridique ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à cette aliénation.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. DAGUISE précise que l’estimation du montant des réparations de l’immeuble objet de la cession est estimé entre 50 000 € et 60 000 €. M. le Maire ajoute que l’association tenant le vestiaire associatif sera relogée.
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
A - RENTREE SCOLAIRE
→ Effectifs scolaires
- Ecole maternelle : 114 élèves pour 5 classes (contre 120 élèves en 2018 pour 5 classes) ; - Ecole élémentaire : 226 élèves pour 9 classes (contre 217 élèves en 2018 pour 9 classes) ;
→ Restaurant scolaire
- 325 repas (contre 312 en 2018) ;
- 18 repas pour la crèche (contre 16 en 2018) ;
→ Garderie périscolaire
- 45 élèves le matin, (contre 44 en 2018) ;
- 101 élèves le soir (contre 107 en 2018) ;
→ Transport scolaire : 124 inscriptions (contre 107 inscriptions en 2018) 29
B – CHANTIERS LOISIRS
6 sessions de chantiers loisirs ont été organisées durant les mois de juillet et août auxquels ont participé 33 jeunes.
C – ACCUEIL DE LOISIRS
L’accueil ados 10-15 ans a enregistré 672 journées enfant concernant 94 adolescents différents.
D – RESTAURANT SCOLAIRE
- Personnel communal
Suite au départ à la retraite le 1e juillet 2019 de Monsieur Jean-Pierre CALENDRIER, le recrutement d’un Adjoint Technique Principal 2e classe a été validé en la personne de Monsieur Loïc COUTURIER. Sa prise de fonction au restaurant scolaire est prévue pour le 1er octobre 2019. Monsieur COUTURIER, est placé en position de détachement à compter du 1e octobre 2019 pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 30 septembre 2020.
La gestion du restaurant scolaire a été confiée à Monsieur Benoit SOULAT, agent de maitrise principal présent dans la collectivité depuis le 1e janvier 1999.
- Menus végétariens
Dans le cadre de la loi alimentation le 14 septembre dernier, l’Assemblée Nationale a donné son feu vert à l’expérimentation pour une durée de 2 ans, d’un menu végétarien dans les cantines scolaires au moins 1 fois par semaine, et ce dès le 1er novembre 2019.
Ce menu pourra être composé de protéines animales (laitages, œufs) contrairement au menu alternatif qui doit être composé exclusivement de protéines végétales (céréales, légumineuses). A ce jour, le restaurant scolaire propose un menu alternatif toutes les 4 semaines environ. Dès le 4 novembre prochain, un menu végétarien sera proposé toutes les semaines.
- Travaux du restaurant scolaire
Suite au contentieux portant sur la dégradation du carrelage, les travaux de complet remplacement ont été effectués en juillet 2019, par la société VINET.
- Pose de plaques anti-bruit
Dans un souci de confort sonore et auditif au niveau du réfectoire de la maternelle, la pose de plaques anti-bruit a été réalisée par les services techniques de la commune
E – GROUPE SCOLAIRE DES GROSEILLIERS
- Installation de la climatisation
Suite à la période de canicule subie en juin dernier, une étude est actuellement menée pour l’installation d’un système de climatisation performant. Il s’agirait d’équiper certains locaux permettant d’accueillir les élèves lors de périodes de fortes chaleurs (salle de jeux à l’école maternelle, réfectoire élémentaire).
- Mallette PPMS spécial confinement
Dans le cadre du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sureté) au niveau des écoles, le groupe scolaire vient d’être équipés de mallettes PPMS spécial CONFINEMENT 50 personnes et 100 personnes (8 mallettes confinement 50 personnes et 3 mallettes confinement 100 personnes). Ces mallettes sont conformes aux préconisations de l’Inspection Académique. 30
- Alarmes
Toujours dans le cadre du dispositif PPMS, une étude est actuellement menée sur le renforcement des alarmes et du système sonore aux écoles et locaux périscolaires.
- Installation du logiciel ENT-ONE
L’école élémentaire va être dotée d’un espace numérique de travail permettant une communication et des échanges entre les enseignants et les parents et entre les parents et la collectivité. Cet outil est en phase de paramétrage.
- Equipement numérique
L’école élémentaire a été dotée dernièrement des dernières technologies informatiques et numériques à savoir :
- installation de 2 tableaux numériques interactifs ainsi que 2 vidéos projecteurs
- acquisition d’une mallette PAD-CASE incluant 8 tablettes numériques ainsi que tout le
système de connexion wifi et de rechargement autonome.
- Installation de jeux Pièce des Cards
La Pièce des Cards a été dotée de 3 modules de jeu à destination des jeunes enfants (jeu à ressort Piou-Piou), des ados (jeu dynamique Aéroskate) et des adultes (module fitness type rameur).
F - TRAVAUX DU MOULIN
Les travaux de déconstruction et de fondations spéciales sont terminés en totalité ce qui est conforme au calendrier général. Aujourd’hui, les travaux de gros-œuvre sont entamés.
G - REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE
Les travaux de réaménagement de la mairie ont été réceptionnés le 30 septembre 2019. Nous sommes dans la phase des levées de réserves. Le déménagement de l’accueil est prévu le 9 octobre.
Dans le cadre de ces travaux, la mairie a été équipée d’une borne wifi public et d’un réseau wifi interne (l’adresse sera communiquée dans le procès-verbal).
H - DEFI INTER-ENTREPRISES 2019
L’équipe des agents et des élus de Chasseneuil du Poitou sont félicitées pour avoir participé au défi, l’équipe des élus ayant terminée les épreuves à la 118ème place et l’équipe des agents à la 150ème place, sur 633 équipes.
I - INONDATIONS DANS L’AUDE
Monsieur le Maire a reçu les remerciements du Département de l’Aude pour la subvention attribuée à la suite des inondations du 15 octobre 2018.
J – ENQUETE PUBLIQUE POUR LE SCOT DU SEUIL DU POITOU
Du 24 septembre jusqu’au 24 octobre 2019 a lieu l’enquête publique sur le SCOT du Seuil du Poitou. Chacun peut donner son avis, faire des remarques et poser des questions aux membres de la commission d’enquête qui assurent au total 25 demi-journées de permanence aux sièges des quatre intercommunalités et dans les mairies : Poitiers, Lusignan, Châtellerault, Neuville-de-Poitou, Mirebeau, La Villedieu-du-Clain, Chauvigny et La Roche-Posay. 31
K – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE EN CENTRE-BOURG
Les travaux se poursuivent rue de l’Eglise jusqu’à son intersection avec la rue de l’Ancienne Poste et doivent se terminer fin octobre.
L – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE CARREFOURS A FEUX AU ROND-POINT D’AQUITAINE
Des travaux d’aménagement de carrefours à feux au rond-point d’Aquitaine sont commencés depuis le 16 septembre pour assurer la sécurité des piétons qui veulent se rendre dans les zones commerciales de part et d’autre de la route départementale 910 : aménagement de passage piétons avec terre-pleins centraux. Les travaux dureront 11 semaines pour se terminer début décembre. Pour ne pas perturber la circulation aux périodes d’affluence et le commerce local, ils commencent à 9h00 et se terminent à 16h00 chaque jour.
M – SAISON TOURISTIQUE
Piscine
6 231 entrées pour la période du 2 juin au 31 août 2019, contre 6 430 entrées en 2018.
Maison d’Autrefois
1 067 visiteurs contre 1 232 en 2018.
Bureau d’information touristique
La fréquentation de cette structure, pour la haute saison (1er juillet au 31 août 2019 soit 45 jours, contre 42 jours en 2018) est de 471 visiteurs, contre 1 030 visiteurs en 2018 : 229 locaux (contre 597 en 2018)
242 touristes dont 218 français et 24 étrangers (contre 433 en 2018 dont 375 français et 58 étrangers)
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 15.
LE PRESENT PROCES-VERBAL EST AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE LE 10 OCTOBRE 2019
LE MAIRE
Claude EIDELSTEIN
Visa de la secrétaire de séance