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Conseil Municipal - DE 23.07.2026 18
Conseil Municipal - DE 23.07.2026 12
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 23.07.2026 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
ï REÇU EN PREFECTURE Î
le 17/68/2626
43 _DE-0$4-218400885-20260817-0E 25072026
L Application agréde Eleqabrs car 1 N° DE/31/5.3/23.07.2026-12
ax PUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL mem mr
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
(Date de convocation : 17 Juillet 2026)
Conseillers Municipaux en exercice : | 33 . L An deux mille vingt-six et le RÉF Juillet à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 23 | Conseil Municipal de la Commune de
Absent excusé ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 10 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : / | Ja loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 33 | Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,
Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Guillaume PASCAL,
Monsieur Claude FERT, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian GORLIN,
Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER,
Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud
PRADIER, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame
Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Madame Marine GONNET, Monsieur
Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame
Alice TAMISIER.
Pouvoir: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur le Maire),
Madame Sophie RIGOLLET (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame
Edith DARBOUSSET (procuration à Monsieur Claude FERT), Madame Anne CUNTY
(procuration à Monsieur Christian GORLIN), Madame Isabelle DESRUT (procuration à
Madame Aurélie VERNHES), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur
Guillaume PASCAL), Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE (procuration à
Madame Patricia VIVARES), Monsieur Jérémy INTEGLIA (procuration à Madame
Audrey RAYNAUD), Madame Océane DOCHE (procuration à Monsieur Fulgencio
BERNAL), Monsieur Gérard GILLES (procuration à Madame Alice TAMISIER).
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant
obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Désignation des représentants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) à la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’en vertu de l’article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts, une Commission Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de
Charges (CLECT) doit être créée entre l’Etablissement Public Intercommunal et ses
Communes membres.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des Communes
concernées, élus par eux, et chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées est chargée d'évaluer
les charges résultant des transferts de compétences entre les communes membres et
l'établissement public de coopération intercommunale. Elle établit un rapport qui sert de
base à la détermination ou à la révision des attributions de compensation, afin d'assurer la
neutralité financière des transferts de compétences.
Par délibération du 18 Mai 2026, le Conseil Communautaire a fixé le nombre de
délégués de la CLECT à 20 membres pour être représentative du Bureau Communautaire. r REÇU EN PREFECTURE À
le 17/68/2626
A Age aten agrée € ecpabte cor n
99_DE-054-2164008%65-20260817-0E 25072026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> de procéder à cette désignation, en application de l’article L 2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales, par un vote à main levée, si le Conseil Municipal
en décide à l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret ;
© de désigner les Conseillers Municipaux suivants pour siéger au sein de cette
instance : Didier CARLE, Laurent COMTAT, Gérôme VIAU et Aurélie VERNHES.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU Parrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant sur la
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du
Comitat ;
VU Ja délibération n° DE/46/5.2/18.05.2026-9 du 18 Mai 2026 de la
Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat, relative à l’institution de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public dé en
détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
CONSIDERANT qu’elle est composée de membres dés conseils municipaux
des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant ;
Après en avoir délibéré,
DECIDEà l’unanimité, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation des membres de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées par un vote à main levée,
DESIGNE par 32 voix pour et 1 abstention (Monsieur Gérard GILLES par
procuration), les Conseillers Municipaux suivants pour siéger au sein de cette instance :
e Didier CARLE,
e Laurent COMTAT,
e Gérôme VIAU
e Aurélie VERNHES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le: 17 Août 2026
Publiée le : 17 Août 2026