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Conseil Municipal - DE 23.07.2026 21
Conseil Municipal - DE 23.07.2026 11
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 23.07.2026 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
F REÇU EN PREFECTURE |
le 17/88/2626
ñ Apphcation à
99_DE-084-2184 0088
3 N° DE/31/3.2/23.07.2026-11 6.0817-DE.
ii PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
(Date de convocation : 17 Juillet 2026)
à nr L’An deux mille vingt-six et le vingt-trois Conseillers Municipaux en exercice : | 33 5 ÉUe x . Juillet à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 23 | Conseil Municipal de la Commune de
Absent excusé ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement
procuration : 10 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 33 | Maire.
Etaient_ présents: Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,
Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Guillaume PASCAL,
Monsieur Claude FERT, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian GORLIN,
Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER,
Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud
PRADIER, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PE YRONNET, Madame
Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Madame Marine GONNET, Monsieur
Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame
Alice TAMISIER.
Pouvoir: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur le Maire),
Madame Sophie RIGOLLET (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame
Edith DARBOUSSET (procuration à Monsieur Claude FERT), Madame Anne CUNTY
(procuration à Monsieur Christian GORLIN), Madame Isabelle DESRUT (procuration à
Madame Aurélie VERNHES), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur
Guillaume PASCAL), Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE (procuration à
Madame Patricia VIVARES), Monsieur Jérémy INTEGLIA (procuration à Madame
Audrey RAYNAUD), Madame Océane DOCHE (procuration à Monsieur Fulgencio
BERNAL), Monsieur Gérard GILLES (procuration à Madame Alice TAMISIER).
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant
obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Cession d’une parcelle communale à un particulier
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que
domicilié à Pernes-les-Fontaines, a fait de son souhait
d'acquérir la parcelle communale jouxtant sa propri cadastrée section BM numéro
160 d'une superficie de 1 245 m? classée en zone agricole du PLU.
En accord avec l'intéressé, Monsieur le Maire propose au Conseil de céder cette
parcelle au prix de 1 245 €, conformément à l'avis des Domaines.
Monsieur le Maire invite également le Conseil à l’autoriser à recevoir l’acte
authentique en la forme administrative correspondant et à autoriser un adjoint dans l’ordre
du tableau à signer cet acte F REÇU EN PREFECTURE À
le 17/88/2826
A Application agrée € or 3
39_DE-084-216400888-2026 0917-DE_29072026
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de cette parcelle suite à une
procédure d’acquisition de biens vacants et sans maître du 13 Décembre 2013,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix pour et 1 abstention (Monsieur Gérard GILLES par procuration),
ACCEPTE, de céder la parcelle cadastrée section BM numéro 160 d'une superficie
de 1 245 m° classée en zone agricole du PLU, à moyennant
le prix de 1 245 euros, conformément à l’avis des Domaines.
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte de cession en la
forme administrative.
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la collectivité sera représentée, lors de la signature
des actes, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait conforme,
le Maire,
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique
recours citoyen" accessible par le site internet www lans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 17 Août 2026
Publiée le : 17 Août 2026