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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - L
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees le 20 12 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees le 20 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Désignation du Secrétaire de séance.
Séance du lundi 16 décembre 2024
Rapporteur Monsieur le Président N° 2024-12-16-D262
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10 décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres enexercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes: Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoît RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY. Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET à donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de
chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire
pour la durée de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de
séance pour la durée de la présente séance ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT - n° 2024-12-16-D262
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
TER BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL,
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur,
Publié et notifié le : Î 8 DEC. 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2024-12-16-D262
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du Procès-Verbal du 25
novembre 2024 Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D263
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers {(ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du
lundi 25 novembre 2024,
Monsieur Pierre PLAGNARD souhaite qu’une modification sur le procès-verbal soit apportée sur la
partie questions diverses Etude sur la réalisation d’un complexe de rugby. En effet, il souhaite
démentir des propos qu’il aurait tenu dans une commission municipale à laquelle il n'avait pas
participé.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVER le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 25
novembre 2024.
- _ AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT -— n° 2024-12-16-D263
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
ZI Certifié exécutoire Transmis en Préfectur Publié et notifié le : 1 8 DEC Pour copie conforme, Le Président,
Par délégation
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT-n° 2024-12-16-D263
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compte rendu des décisions du
Président Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D264
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance: Jean-Louis MONTARNAL.
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, telles que
mentionnées ci-après :
Signature d'une convention de coworking au Pôle économique avec Mme MACHADO - 2024-DP-67 ess Activité : agent de voyage
2024-DP-68 Convention .de mise à disposition d'un local dans le bâtiment St Hilarian propriété Commune d'Espalion
2024-DP-69 | Mise en place d’une régie « petite enfance » de recette temporaire le 18 janvier 2025
2024-DP-70 | Virement de crédit n°3 Budget Principal (30000)
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
2024-DP-71 [économique avec l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir - M. Fabien LEQUELLEC - Activité : Coordinateur de projets
2024-DP-72 | Virement de crédit n° 4 Budget Principal (30000)
2024-DP-73 | Virement de crédit n°2 Budget Principal (30015)
CCCLT — n° 2024-12-16-D264
Nomenclature : 522 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées ci-dessus, pris par Monsieur
le Président dans le cadre de la délégation d'attributions qu’il a reçue par délibération
n° 2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire Ar Transmis-en Préfectu
Publié et notifié le : Î 8 DEC. 2074
————
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Diregirice-Gér )
Madame Clai
Délais et voies de recours La présente délfÉération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deiX Mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D264
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON .
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Régularisation des frais d’études du
complexe sportif intercommunal d’Espalion Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D268
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 34 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 4 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE,
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-22-00002 du 22/08/2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 11/12/2023 portant modification de l'intérêt
communautaire,
Considérant la demande faite par la commune d’Espalion du remboursement de frais d’études
financés pour le compte d’un équipement communautaire,
Monsieur le Président indique que la commune d’Espalion avait financé en amont de la réalisation du
complexe sportif intercommunal (en 2012 et 2013) une partie des pré-études et études de
l’équipement. La suite de l'opération a ensuite été financée par la Communauté de Communes
Espalion Estaing, puis par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. Cette avance réalisée par la commune d’Espalion ne lui a jamais été remboursée.
Le travail de «toilettage des propriétés » et bâtiments communautaires a effectivement mis en lumière cette anomalie budgétaire.
Il est proposé de régulariser le montant de ces frais en procédant au versement de la somme de
188 592,59 euros.
La Commune d’Espalion par délibération en date du 15 octobre 2024 a validé le principe de ce remboursement.
CCCLT -— n° 2024-12-16-D268
Nomenclature : 710 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à 34 voix pour (4 abstentions
(M. Wielfried DOOLAEGHE, M. Jean-Louis RAYNALDY, Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR (par
procuration) et Mme Francine LAFON) :
- APPROUVE le remboursement des frais d’études concernant le gymnase intercommunal
s’élevant à la somme de 188 592,59 € à la commune d’Espalion,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture tuent
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice
Madame Ce
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D268
Nomenclature : 710 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
: Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision Modificative n° 1 du Budget
Annexe Enfance Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D274
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 27
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoît RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI à
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS,
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 suivante pour le budget annexe Enfance :
CCCLT - n° 2024-12-16-D274
Nomenclature : 712 DECISION MODIFICATIVE N À
: Dépenses ct Recettes a Désignation - ——— _ ZAC - 59 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288-4221 : Autres services extérieurs 000€ 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 40 000.60 € 0.00 € 0.00 €
D-6218-4221 : Autre personnel extérieur 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811-4221 : Dot. aux amort. des immobäisations 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 000€ incorporelles et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.09 € 16 000.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
D-66111-4221 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 10 000 00 € 0.00 € 0.09 €
TOTAL D 66 : Charges finsncières 0.0 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-756-42721 : Libéralités reçues 0.00 € 0.00 € 0.00 € 80 000.00 €
TOTAL R 76 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.90 € 80 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 80 000,00 €. 0.00 € 80 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-28188-4221 : Amort. autres 0.00 € 0.00 € 000€ 10 609.00 €
TOTAL R 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.09 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
sections
D-21313-4221 : Constructions bâtiments sociaux et 0.09 € 7032.00 € 00€ 0.00 €
médico-sociaux
R-2031-4221 : Frais d'études 0.09 €| 0.00 € 0.60 € T 032.00 €
[TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 7 032.00 € 0.00 € 7 032.00 €
R-10251-4221 : Dons et legs en capital 0.00 € 0.00 € 0.00 € 120 000.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 20.00€ 0.00 € 120 000.09 €
D-1641-4221 : Emgrunts en euros 0.00 € 10 000.00 € 0.90 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21313-4221 : Constructions bâtiments sociaux et 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
médico-sociaux
TOTAL D 23 : Immoñhilisstions corporelles 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-4221 : Construclions (en cours} 0.00 € 99 000.09 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0.00 € 90 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Tetal INVESTISSEMENT 0.00 € 137 032.00 € 0,00 € 137 032.00 €
Total Général 217 032.00 €| 217 032.00 €
#
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe enfance
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-12-16-D274
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
10 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié le : Pour copie conforme, Le Président, Par délégation F La Directrice Genera
Madame Ciaire MOLN
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D274
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE : COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Décision Modificative n° 3 du Budget
Principal Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D275
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 27
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY à donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 3 suivante pour le budget principal :
CCCLT — n° 2024-12-16-D275
Nomenclature : 712 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE N 3
D Dépenses (5 Recettes 1) ésignation —. : cas. = g Dirinution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288-020 : Autres services extérieurs 50 691.09 €] 000€ CODE G.00 €
TOTAL D 9411 : Charges 3 caractère général 50 691.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-8419-020 : Remboursements sur rémunéraäons du 0.09 €! 0.00 € 0.00 € 20 440.00 € personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 000€ 0.09 € 0-00 € 20 440.00 €
0-73818-7212 : Autres revessements et restilutions sur 0.00 i 17 681.00 € 0.00 € ü00 €
fiscalité locaie
0-7298-033 : Reversements, restitufons et prélèvements 0.C9 4 33 000.00 € Q.00 € G.O0 € divers
TOTAL D 014 : Afténuations de produits 0.00 €| 50 691.00 € 0.05 € Ü.00 €
R-7351-020 : Fraction compens. TFPE. iaxe d'habiiation 0-00 €] 0.90 € 192 445.00 € 0.00 € sur les résid, princi.
-7352-G20 : Fraction compensatoire de fs CVAE 0.60 €| 0.00 € 49 033.00 € 6.00 €
TOTAL R 73 : Impôts ettaxes 0.00 € 0.00 € 191 478.00 € 0.00 €
R-73111-020 : Impôts directs lncaux 9-00 €] 0.00 € 0.00 € 37 869.00 €
R-F2118-020 : Autres contributions direcies 0.00 € 0.00 € 0.09 € 75 PMS.00 €
1R-73133-7212 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 0.00ji O00E 0.00 € 14 12400 € et assimilées
R-731721-633 : Taxe de séjour ©.00 € 0:00 € 0.0ûE 33 000.06 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0-00 €] 0.00 € 0.00 € 164 038.00 €
Totat FONCTIONNEMENT 58 691.00 €| 50 691.00 € 181 479.00 € 181 478.00€
INVESTISSEMENT
D-213148-34-551 : REHABILITATION ANCIENNE ©.09 630.00 € 0.09 € 0.00 €
GENDARMER!E ESTAING
D-21318-551 : Constructions autres bäëments publics 620-09 € 0.00 € 0.00 € G.00 €
R-2031-34-551 : REHABILITATION ANCIENNE 9.00 € 0.00 € 6.00 € 830.06 € GENDARMER:E ESTAING
R-2031-551 : Frais d'études 0-09 €| 0.00 € 630.09 € 6.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 630.00 € 630.00 € 630.00 € 630.00 €
D-2111-42-020 : IMMOSILISATION 110 909.02 €) 090€ GODE C0 €
D-21214-414-221 : GYMNASE ESPALION 0-09 € 188 090.00 € 000E CO €
D-23218-14-020 : TRAVAUX BATIMENTS 78 000.00 €| G.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 34 : Immobäisations corporelles 189 000.00 € 489 00009 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 189 630.00 € 189 630.00 € 630.00 € 63000 €
LE Total Général | 0.00 €| 0.00 €]
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget principal
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-12-16-D275
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Ant [__O
Certifié exécutoire _ Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 1 8 DE( 2074
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice G
Madame Î
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D275
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention avec la Mairie de Bozouls
pour le remboursement des charges Séance du lundi 16 décembre 2024
bâtimentaires du Centre Social et Espace
Emploi Formation de Bozouls N° 2024-12-16-D281
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : O0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-12-11-D286 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023
portant nouvelle rédaction de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu l'avenant 1 du 17 décembre 2017 à la convention en date du 12 mars 2013 approuvant le
remboursement des charges bâtimentaires de l'Espace Emploi Formation à la Mairie de Bozouls,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est compétente pour participer
au fonctionnement et à la logistique des centres sociaux pour le volet animation de la vie sociale et à l'accompagnement des espaces emplois formations.
Il indique que la Communauté de Communes rembourse depuis de nombreuses années à la Mairie
de Bozouls les charges bâtimentaires pour l'Espace Emploi Formation de Bozouls mais rien pour le
Centre Social de Bozouls.
Monsieur le Président propose au conseil afin d’être en adéquation avec nos statuts de prendre en
charge les frais bâtimentaires du Centre Social de Bozouls et donc de rembourser chaque année les
frais engagés par la Commune. Les frais bâtimentaires comprennent l’eau, le gaz, l’électricité,
l’assainissement, l'ascenseur, les ordures ménagères, les consommables et les vérifications
réglementaires.
Il donne lecture de la convention et précise que le ratio utilisé pour la demande de remboursement des charges sera :
CCCLT — n° 2024-12-16-D281
Nomenclature : 825 - Pour le Centre Social: 243.575/806.50 (806.50 étant la superficie totale du bâtiment hors
sous-sol)
- Pour l'Espace Emploi Formation: 174.945/806.50 (un réajustement de la superficie utilisée
par l'Espace Emploi Formation a été fait par rapport à la convention initiale)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le remboursement des frais bâtimentaires du Centre Social Bozouls CLT et de
l'Espace Emploi Formation Bozouls Comtal à la commune de Bozouls, à compter de l’année
2024 tels que définis dans la convention,
-__ DIT que les crédits sont prévus au budget:
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-12-16-D281
Nomenclature : 825 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
JILD Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :__ À DEC. 7024
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Gé
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2024-12-16-D281
Nomenclature : 825 e Co tal
Espace
@ Lo ME Centre social apres de Communes & D'INTIATIVES dus OT 2 SL IN Formation
BOZOULS ruye re Bozouls - Comtal
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A 4 /
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
Entre les soussignés :
La commune de BOZOULS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc CALMELLY, autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du ….
ci-après dénommée: «la commune», d'une part,
et
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, représentée par son Président en exercice, Monsieur Nicolas BESSIERE, dument habilité par délibération n° du . ci-après dénommée : « Communauté de Communes »,
L'association Centre Social et d'Initiatives Bozouls CLT, inscrite en Préfecture sous le numéro 01 22 00 19 95 dont le siège social se situe 17 allée Paul Causse 12 340 BOZOULS représentée par Monsieur Philippe COSSET Président en exercice.
ci-après dénommée : « Centre Social »
et
L'Espace Emploi Formation Bozouls-Comtal dont le siège social se situe 1 rue Henri Camviel 12 340 BOZOULS représenté par Monsieur Philippe COSSET Président en exercice.
ci-après dénommée : « Espace Emploi Formation » d'autre part
Préambule
La commune de Bozouls décide de soutenir les associations Centre Social et d'initiatives Bozouls CLT et Espace Emploi Formation Bozouls-Comtal dans la poursuite de leurs objectifs en relation avec les compétences communales en mettant à leur disposition les locaux désignés à l'article 2 de la présente.
Une partie des missions que réalisent ces deux associations est de la compétence de la Communauté de Communes (animation globale pour le Centre Social et emploi pour l’Espace Emploi Formation).
Article 1: Mise à disposition de locaux.
La commune de Bozouls consent à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général la présente mise à disposition. Il est expressément convenu :
que si les associations cessent d'avoir besoin des locaux ou les occupent de manière insuffisante ou ne
bénéficient plus des autorisations et agréments nécessaires à leur activité, cette mise à disposition deviendra automatiquement caduque ;
que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par les associations, des obligations fixées
par la présente convention. Article 2: Désignation des locaux.
La commune met à disposition des associations les locaux suivants dont elle est propriétaire : Bâtiment « Centre Social » situé allée Paul Causse / rue Camviel 12 340 BOZOULS, d’une superficie de 898 m2 sur deux étages.
Espace Multiservices « CARDAMINE » situé 54 rue Henri Camviel 12 340 BOZOULS d'une superficie de 481
m2 et 900 m2 en extérieur.
Dans ces locaux, le Centre Social réalise sa mission d’animation globale pour le compte de la Communauté de Communes en occupant les espaces suivants :
- Situés au rez-de-chaussée du 12 Allée Paul Causse 12340 BOZOULS
o Hall d’accueil, toilettes, salle de permanence, circulations : communs avec l’EEF soit
201,65 m²/2 = 100,825m²
o Une salle de multi activité de 32.08 m²
o Plusieurs salles de 12.81 m², 21.05m², 13.44m², 12.01m², 11.70 m², 18.64m², 20.39m² soit
110,04 m²
- Situés à l’espace multiservices Cardamine 54 rue Henri Camviel 12340 BOZOULS
o Une salle pour le LAEP de 50,73m²
Soit 243.575 m²
Dans ces locaux, l’Espace Emploi Formation réalise sa mission liée à l’emploi pour le compte de la Communauté de Communes en occupant les espaces suivants :
- Situés au rez-de-chaussée du 12 Allée Paul Causse 12340 BOZOULS
o Hall d’accueil, toilettes, salle de permanence, circulations : communs avec le Centre Social soit
201,65 m²/2 = 100,825m²
o Deux bureaux d’une superficie de 17.6m² et 12.81 m²
o Une salle informatique de 43.71m²
soit 174,945 m²
Article 3: Destination.
1- Les locaux du bâtiment Centre social rez de chaussée sont mis à disposition du centre social et d'initiatives Bozouls CLT et de l'Espace Emploi Formation Bozouls Comtal qui en assurent conjointement la gestion. Les salles de réunions pourront être mises à disposition de leurs partenaires suivant un planning d'utilisation. Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention.
La commune se réserve le droit de pouvoir utiliser les espaces suivants:
Salle multi-activités à l'étage. La gestion du planning d'utilisation de la salle est confiée à l'accueil de
Centre social et de l'espace emploi en priorisant son utilisation aux associations de la commune. Cette salle est réservée aux activités d'expression corporelle (danse, gym, pilates, ...) et à titre exceptionnel aux après- midis de rencontres de l'association Soleil d'Automne.
Salle de réunion nommée salle Multi-activités
Salle informatique Espace numérique DR NX
LS
__
# 0
2- Les locaux du Bâtiment « CARDAMINE » sont mis à disposition prioritairement pour l'accueil de loisirs les mercredis et vacances scolaires ainsi que pour les temps de réunion et formations de l'équipe d'animation. La salle 2 est utilisée par l'Espace Emploi Formation.
La salle 1 est réservée pour les actions parentalité et le LAEP suivant le calendrier des actions. La commune se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie les locaux et plus précisément les salles n° 2 et n° 3 qui disposent d'un accès indépendant.
Les plannings d'utilisation de ces salles devront être partagés à l'ensemble des signataires.
Article 4 : Etat des locaux.
Les locaux sont mis à disposition des associations en l’état. Les différentes parties indiquent ne pas faire d’état des lieux détaillé.
Les associations se doivent de les tenir en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux.
La commune prend à sa charge les travaux relatifs aux normes de sécurité et d'accessibilité, ainsi que les frais d'entretien des appareils et installations nécessitant un contrôle de sécurité annuel : chauffe-eau, chaudière, ascenseur.
Les associations doivent aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle est à même de constater la nécessité.
Si des travaux doivent être réalisés par les associations, ils le sont suivant les règles de l'art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène.
Ils doivent en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs permis de construire, autorisation d'ouverture de la commission locale de sécurité, etc..
Par ailleurs, tous les aménagements et installations faits par les associations deviennent, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l'occupation.
Article 6 : Conditions financières.
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux pendant la durée de la convention.
La commune prend en charge les dépenses liées aux fluides : eau, gaz, électricité ainsi que l’assainissement, l’ascenseur, les ordures ménagères, les consommables et la vérification réglementaire. Le remboursement de ces charges sera demandé, annuellement au mois de décembre, à la Communauté de Communes au prorata des m² qu’utilisent les 2 associations pour l’exercice de ses compétences : Soit pour le Centre Social en appliquant le ratio suivant : 243,575 / 806,50 (le sous-sol n’étant pas compté dans la superficie totale pour le calcul des charges).
Soit pour l’Espace Emploi Formation en appliquant le ratio suivant : 174,945 / 806,50 (le sous-sol
n’étant pas compté dans la superficie totale pour le calcul des charges).
Le Centre social occupe, dans les locaux du 12 allée Paul Causse, 3 salles pour la banque alimentaire et les fringues qui sont de compétence communale représentant 50,73m² et dans les locaux de Cardamine une salle pour le lieu d’accueil enfants -parents (LAEP) de superficie équivalente. Il est donc convenu que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère prendra en charge, seulement, les frais du rez de chaussée du bâtiment du 12 Allée Paul Causse (en y incluant les 50,73m²).
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, sont supportés directement par les associations. __ 7 y
Article 7 : Durée,
La présente convention est consentie pour une durée égale à celle du maintien de l’espace Emploi Formation Bozouls Comtal et du Centre social Bozouls 3CLT dans ces locaux, à compter de l’année 2024. A minima, la durée sera celle d’exercice des compétences confiées par la commune et / ou la communauté de communes aux 2 associations.
Article 8 : Responsabilité et recours.
Les associations sont personnellement responsables des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de leur fait ou de celui de leurs membres ou de leurs préposés. Les associations répondent des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elles en auront la jouissance et commises tant par elles que par leurs membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour leur compte.
Article 9 : Assurances.
Les associations s'engagent à couvrir les risques inhérents à leur activité et à l'occupation des locaux. Leur
responsabilité civile est susceptible d'être engagée du fait de leurs activités, notamment par la possession ou l'exploitation de leurs équipements propres, et de leur présence dans les locaux mis à leur disposition. A ce titre, les associations devront souscrire une police destinée à garantir leur responsabilité civile et, notamment vis-à-vis des biens confiés.
Les associations devront remettre à la commune une copie de leur police d'assurance en cours. La Communauté de Communes assurera les locaux en tant que locataire non-occupant. La commune, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle est responsable et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Article 10 : Obligations générales des associations.
Le règlement intérieur des bâtiments établi par le Centre Social doit être respecté par les membres des associations, de même que par les personnes qu'elles auront introduites ou laissées introduire dans les lieux.
Article 11 : Obligations particulières des associations.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite et de la prise en charge des frais liés au bâtiment qui lui sont consenties, les associations s'engagent expressément à :
- fournir chaque année leur bilan et leur compte de résultat auprès de la Commune et de la Communauté de Communes;
- valoriser et comptabiliser dans leurs écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition et la prise en charge financière des frais liés aux locaux.
Article 12 : Visite des lieux.
Les associations doivent laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les bâtiments. Article 13 : Avenant à la convention.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 14 : Conditions de résiliation.
Cette convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution des associations Espace Emploi Formation Bozouls Comtal et / ou Centre Social Bozouls 3CLT ou si les associations cessaient d’avoir besoin des locaux sans aucune indemnisation.
Elle pourra également être résiliée si les compétences de la Communauté de Communes venaient à évaluer. La présente convention peut aussi être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 : Litiges.
Tout litige né de l'application ou l'interprétation de la convention qui, n'aura pas pu trouver de règlement à l'amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à BOZOULS, le
Le Maire,
de BOZOULS
Le Président
du Centre Social et d'Initiatives
Philippe COSSET
Le Président de l'Espace
-Emploi-Formation
Le Président de la
Communauté de Communes
Jean-Luc CALMELLY Philippe COSSET Nicolas BESSIERE
4 REPUBLIQUE FRANCAISE : COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modification de l'intérêt
communautaire —- Compétence Séance du lundi 16 décembre 2024
supplémentaire « Action sociale d'intérêt
communautaire » N° 2024-12-16-D282
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-Francois ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
‘ Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI à donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Monsieur le Président rappelle que la loi pour le plein emploi promulguée le 18 décembre 2023, crée
un statut d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à la charge des communes à compter du 1°’ janvier 2025. A ce titre, elles seront compétentes pour :
© Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnées à l’article L. 214-1 du CASF ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés
au même |;
o Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit |
Pour mémoire, le Président indique que pour les deux premiers points, la communauté de
communes gère le relais petite enfance intercommunal dont le rôle est bien d’accueillir les familles
et de les informer sur les modes d'accueil disponibles sur le territoire (tous modes de garde
confondus).
Le troisième point doit permettre d’organiser le développement des modes d’accueil en fonction des
besoins du territoire, en lien avec la CAF, axe déjà mis en avant dans la convention territoriale globale.
CCCLT -— n° 2024-12-16-D282
Nomenclature : 576 Le quatrième point dont l'objectif est de participer à l’amélioration de la qualité des structures et
autres modes d'accueil est déjà réalisé par la communauté depuis la prise en régie directe des
crèches et du relais petite enfance qui lui valorise le métier des assistantes maternelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant, à l’article 17, la notion
d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
Vu la délibération n°2023-12-11-D286 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023
portant nouvelle rédaction de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Action
sociale d'intérêt communautaire »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Considérant que la Communauté de Communes exerce déjà ces 4 missions,
Monsieur le Président propose que la communauté de communes porte en lieu et place des
communes la compétence d’autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et donc de redéfinir
l'intérêt communautaire de l’« Action sociale ».
Le Conseil de la Communauté de Communes à l’unanimité :
- _ MODIFE l'intérêt communautaire de compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt
communautaire » en complétant l’item Petite enfance des 4 compétences de l'autorité
organisatrice comme suit : « recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et
de leurs familles en matière de services aux familles mentionnées à l’article L. 214-1du
Code de l’Action sociale et des familles (CASF) ainsi que les modes d'accueil mentionnés
aux 1° et 2° du ! de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ; informer et
accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi
que les futurs parents ; planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des
modes d'accueil mentionnés au même l; soutenir la qualité des modes d'accueil
mentionnés audit | »;
- DIT que l'intérêt communautaire de la compétence «Actions sociales d'intérêt
communautaire » est défini, dans son intégralité, comme il suit :
> Petite enfance 0-6 ans
o Création et gestion d'établissements d’accueil de la petite enfance hors MAM :
e La grande crèche d'Espalion « Les Loustics »
e La petite crèche de Bozouls « Dorlotine »
e La micro-crèche de Gages « À Petits Pas »
e La micro-crèche de Lioujas « Les Petits Loups »
e La micro-crèche d’Entraygues « Les Pitchouns du Confluent »
o Création, gestion et animation d’un relais petite enfance intercommunal
o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnées à l’article L. 214-1 du CASF ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L.214-1-1 disponibles sur
leur territoire ;
o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil
mentionnés au même | ;
o Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |
CCCLT — n° 2024-12-16-D282
Nomenclature : 576 > Personnes âgées:
o Etudes et accompagnement de création de services destinés aux personnes âgées
tendant à favoriser le maintien à domicile, l'autonomie et l'indépendance face au
problème du vieillissement ;
o Actions en matière de gérontologie : coordination des services d'accompagnement
au quotidien des personnes âgées, œuvrant notamment dans le domaine de l’habitat
et tendant à favoriser le choix du mode de vie, le maintien à domicile, l'autonomie et
l'indépendance face au problème du vieillissement.
> Animation globale
o Actions destinées à animer la vie sociale du territoire et participation au
fonctionnement des centres sociaux / logistique
o Convention Territoriale Globale (CTG) : suivi du projet territorial social
> Emploi:
o Accompagnement des actions conduites par délégation en faveur de l'insertion de de
l'emploi.
> Mobilité :
o Mise en œuvre de la compétence mobilité par délégation de la Région: la
Communauté de Communes est désignée « autorité organisatrice de second rang »
pour organiser les services du Transport à la Demande sur son territoire.
- __ MANDATE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de
ces démarches.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
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D
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
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—
Par délégation
Âge TER Tres : (e déhhération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dan? vn-déloi-de- Tux mois à comptéP8e sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Eee ni): Nas»
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
CCCLT — n° 2024-12-16-D282
Nomenclature : 576