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Procès Verbal - 331 view
Procès Verbal - 830 view
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 05h46 par la commune de Courteuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 830 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COURTEUIL
15 mars
2028
Saint
Nicolas
d'Acv
L'an
deux
mil
vingt-six,
le cinq
mars
à
20h00,
le
conseil
municipal,
dûment
Date
de
convocation
convoqué
le
dix-neuf
février,
est
réuni,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
19
février
2025
DUMOULIN,
Maire,
Nombre
de
Présents
: Mmes
TUSCHE,
NOUGIER,
MONTAGU
; MM.
THEVENOUX,
conseillers
:
VIELLIARD,
BRICE
et
ANTUNES.
En
exercice
: 14
Pouvoirs
:
Présents
: 8
Madame
PARDO
Virginie
donne
pouvoir
à
Madame
TUSCHE
Denise
Pouvoirs
: 5
Monsieur
DORMEUIL
Dominic
donne
pouvoir
à
Monsieur
DÜUMOULIN
François
Votants
: 13
Madame
LOGEAIS
Bénédicte
donne
pouvoir
à
Madame
NOUGIER
Marie-Hélène
Monsieur
MARTIN
Éric
donne
pouvoir
à Monsieur
THEVENOUX
Thierry
Monsieur
GARNIER
Charles
donne
pouvoir
à Monsieur
BRICE
Sylvain
Absente
: Mme
CENDRES
A
20h15
les
conditions
du
quorum
étant
réunies,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Election
du
secrétaire
de
séance
A
l'unanimité
des
membres
présents,
Madame
NOUGIER
Marie-Hélène
est
élue
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
17
décembre
2025
Le
procès-verbal
du
17
décembre
2025
ne
suscitant
aucune
remarque,
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Délibération
n°2026-01 DETR
: remplacement
des
huisseries
de
la salle
J.
FOUREAUX
(mise
à jour)
Monsieur
le Maire
laisse
la
parole
à
Monsieur
Thévenoux,
adjoint
en
charge
des
travaux.
Ce
dernier
explique
que
dans
le
cadre
de
demande
de
la
DETR,
les
devis
qui
avaient
été
précédemment
demandés
ont
été
mis
à jour.
Ainsi,
l'opération
dont
le coût
prévisionnel
s'élève
à 50
643.52
€
HT
soit 60
772.23
€ TTC
se
décompose
ainsi :
- matériels
et pose :
49
168.52
HT
59
002.23
TTC
- aléas
:
1 475.00
HT
1770.00
TTC
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
- approuve
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus. Délibération
n°2026-02 CDG60
- adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
2026-2029
(modification)
Monsieur
le
Maire
informe
que
suite
à
un
oubli
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
dans
la
rédaction
de
la
précédente
délibération
n°2025-39
en
date
du
17
décembre
2025,
il convient
de
la compléter
en
ajoutant
les
frais
de
gestion
du
contrat
qui
s'élève
à 0,26
%
et de
la soumettre
de
nouveau
au
vote.
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
; non
encore
codifié
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- accepte
la
proposition
suivante
:
Assureur
: Relyens
Mutual
Insurrance
&
Relyens
Life
Insurrance
Courtier
: Relyens
SPS
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d'effet
au
01/01/2026).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois.
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
jusqu’à
15
agents
Risques
garantis :
-
Décès
-__
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
-
Longue
maladie,
maladie
longue
durée
-
Maternité
y compris
congés
pathologiques
/ Adoption
/ Paternité
et accueil
de
l'enfant
-__
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement
-
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
-
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations
Conditions
: (garanties/franchises/taux)
Garanties
1J
100%
GARANTIES
ET
FRANCHISES
TAUX
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
15
jours
sur
la
garantie
Malade
Ordinaire
|
5.59%
Agents
Titulaires,
non
titulaires
ou
Stagiaires
affiliés
à
l’IRCANTEC
Risques
garantis
:
-__
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
-
Grave
maladie
-
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l'enfant
-__
Maladie
ordinaire
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à l'acte
d'engagement
-__
Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
Conditions
: (garanties/franchises/taux)
LC
Garanties 1J 100%
|
[ GARANTIES
ET
FRANCHISES
| TAUX
| { Tous
les risques,
avec
une franchise
de
15 jours
sur la garantie
Malade
Ordinaire
| 1.50%
|
ILest
précisé
que
ces
taux
n'intègrent
pas
la
rémunération
du
centre
de
gestion
au
titre
de
la réalisation
de
la
présente
mission
facultative.
A
ces
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG60
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,26
%
de
la
masse
salariale
assurée
et
ont
vocation
à
couvrir
exclusivement
des
frais
engagés
par
le centre
de
gestion.
Délibération
n°2026-03
Taxe
d'aménagement
: modification
des
taux
et des
bases
Monsieur
le Maire
expose
que
la délibération
2025-35
du
18
novembre
2025
doit
être
modifié
suite
au
contrôle
de
légalité,
car
faisant
référence
aux
articles
L.331-7
et L.331-9
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
abrogés
au
lieu
des
articles
L.1635
quater
D
et
L.1635
quater
E
qui
sont
en
vigueur.
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
1635
quater
D
et
1635
quater E
relatifs
à la taxe
d'aménagement, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
actuellement
fixé
à
3
%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
Considérant
que
le niveau
actuel
du
taux
(3
%)
ne
permet
plus
de
couvrir
de
manière
suffisante
les
dépenses
liées
à la création,
l'entretien
et la modernisation
des
équipements
publics
communaux
rendus
nécessaires
par
les
opérations
de
construction,
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
le taux
afin
de
maintenir
l'équilibre
financier
de
la
commune
face
aux
nouvelles
charges
d'aménagement
et
d'infrastructure,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
Article
4
: Abrogation
La
délibération
2025-35
du
18
novembre
2025
est
abrogée.
Article
2
: Taux
de
la taxe
d'aménagement
Le
taux
de
la taxe
d'aménagement
est
porté
à 5 %
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Courteuil.
Ce
taux
remplace
celui
précédemment
fixé
à
3%
Article
3
: Exonérations
Obligatoires
art
1635
quater
D
du
code
général
des
impôts
Sont
exonérés
de
la taxe
d'aménagement
:
1°
Les
constructions
et
aménagements
destinés
à
être
affectés
à
un
service
public
où
d'utilité
publique,
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Le
bénéfice
de
l'exonération
est
subordonné
à
la
condition
que
l'organisme
constructeur
s'engage,
pour
lui
et
ses
ayants
cause,
à
conserver
à
la
construction
la
même
affectation
pendant
une
durée
minimale
de
cinq
ans
à
compter
de
l'achèvement
de
cette
construction
;
2°
Les
constructions
de
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
ainsi
que
de
leurs
annexes
mentionnés
aux
articles
278
sexies
et
296
ter
et,
en
Guyane
et
à
Mayotte,
les
constructions
de
mêmes
locaux,
dès
lors
qu'elles
sont
financées
dans
des
conditions
définies
par
décret
;
3°
Dans
les
exploitations
et
coopératives
agricoles,
les
surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
celles
des
locaux
destinés
à
abriter
les
récoltes,
à
héberger
les
animaux,
à
ranger
et
à
entretenir
le
matériel
agricole,
celles
des
locaux
de
production
et
de
stockage
des
produits
à
usage
agricole,
ainsi
que
celles
des
locaux
de
transformation
et
de
conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation;
4°
Dans
les
centres
équestres
de
loisir,
les
surfaces
des
bâtiments
affectées
aux
activités
équestres ,
5°
Les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
périmètres
des
opérations
d'intérêt
national
prévues
à
l'article
L.
102-12
du
code
de
l'urbanisme
lorsque
le coût
des
équipements
publics,
dont
la
liste est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
a été
mis
à
la charge
des
constructeurs
ou
des
aménageurs
;
3 5°
Les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
périmètres
des
opérations
d'intérêt
national
prévues
à
l'article
L.
102-12
du
code
de
l'urbanisme
lorsque
le
coût
des
équipements
publics,
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
a
été
mis
à
la
charge
des
constructeurs
ou
des
aménageurs
;
6°
Les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
mentionnées
à
l'article
L.
311-1
du
code
de
l'urbanisme,
lorsque
le
coût
des
équipements
publics,
dont
la
liste
est
fixée
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat,
a
été
mis
à
la
charge
des
constructeurs
où
des
aménageurs.
Cette
liste
peut
être
complétée
par
une
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
valable
pour
une
durée
minimale
de
trois
ans
;
7°
Les
constructions,
aménagements
et
opérations
de
transformation
de
bâtiments
à
destination
autre
que
d'habitation
en
bâtiments
à
destination
d'habitation
réalisés
dans
les
périmètres
délimités
par
une
convention
de
projet
urbain
partenarial
prévue
à
l'article
L.
332-11-3
du
code
de
l'urbanisme,
dans
les
limites
de
durée
mentionnées
dans
cette
convention,
en
application
de
l'article
L.
332-11-4
du
même
code
;
8°
Les
aménagements
prescrits
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
ou
un
plan
de
prévention
des
risques
miniers
sur
des
biens
construits
ou
aménagés
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
avant
l'approbation
de
ce
plan
et
mis
à
la
charge
des
propriétaires
ou
exploitants
de
ces
biens
;
9°
La
reconstruction
sur
un
même
terrain,
soit
à
l'identique
d'un
bâtiment
détruit
ou
démoli
depuis
moins
de
dix
ans
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
111-15
du
code
de
l'urbanisme,
sous
réserve
du
2°
de
l'article
1635
quater
S
du
présent
code,
soit
de
locaux
sinistrés
comprenant,
à
surface
de
plancher
égale,
des
aménagements
rendus
nécessaires
en
application
des
dispositions
d'urbanisme,
ainsi
que
la
reconstruction,
sur
d'autres
terrains
de
la
même
commune
ou
des
communes
limitrophes,
de
bâtiments
de
même
nature
que
des
locaux
sinistrés
dont
le
terrain
d'implantation
a été
reconnu
comme
extrémement
dangereux
et
classé
inconstructible.
Lorsque
la
reconstruction
porte
sur
des
locaux
sinistrés,
le
contribuable
justifie
que
les
indemnités
versées
en
réparation
des
dommages
occasionnés
à
l'immeuble
ne
comprennent
pas
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
normalement
exigible
sur
les
reconstructions
;
10°
Les
constructions
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
5
mètres
carrés
;
11°
Les
surfaces
annexes,
à
usage
de
stationnement,
aménagées
au-dessus
où
en-dessous
des
immeubles
ou
intégrées
au
bâti,
dans
un
plan
vertical.
I.-Les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
mentionnés
à
l'article
L.
411-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
sociétés
d'économie
mixte
mentionnées
à
l'article
L.
481-1
du
même
code
et
les
sociétés
anonymes
de
coordination
entre
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
mentionnées
à
l'article
L.
423-
1-1
du
même
code
sont
exonérés
au
titre
du
2°
du
|du
présent
article
pour
les
constructions
ou
les
aménagements
réalisés
au
titre
du
service
d'intérêt
général
défini
aux
neuvième
à
treizième
alinéas
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
2°
du
|du
présent
article,
pour
les
constructions
ou
les
aménagements
qui
ne
sont
pas
réalisés
au
titre
de
ce
service
d'intérêt
général,
est
subordonné
au
respect
du
règlement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
43
décembre
2023
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Le
bénéfice
des
exonérations
prévues
aux
3°
et
4°
du
|du
présent
article
est
subordonné
respectivement
au
respect
du
règlement
(UE)
n°
1408/2013
de
la
Commission,
du
18
décembre
2013,
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
dans
le
secteur
de
l'agriculture
et
du
règlement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
43
décembre
2023
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis. ill.-Les
exonérations
prévues
aux
5°
à
7°
du
|du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
à
la
part
de
la
taxe
d'aménagement
instituée,
le
cas
échéant,
par
les
départements
où
par
la
région
d'Ile-de-France.
Conformément
au
li
de
l'article
115
de
la
loi
n°
2026-103
du
19
février
2026,
ces
dispositions,
dans
leur
rédaction
résultant
du
2°
du
{du
même
article,
s'appliquent
à
compter
du
1®'
janvier
2026.
Article
4
:exonérations
facultatives
Article
1635
quater
E
du
code
général
des
impôts
Sont
exonérés
de
la
taxe
d'aménagement
: 1°
Les
abris
de
jardin,
les
serres
de
jardin
destinées
à
un
usage
non
professionnel
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
20
mètres
carrés,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à
déclaration
préalable
;
2°
Les
immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
;
3°
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés
;
4°
Les
maisons
de
santé
mentionnées à l'article
L.
6323-3
du
code
de
la santé
publique.
Article
5
: Transmission
et
publication
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
affichée
en
mairie
pendant
un
délai
d'un
mois
et
publiée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Elle
deviendra
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°2026-04
Acquisition
d’un
bien
sans
maître,
parcelle
section
D
n°676
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
17
juin
dernier
par
la
délibération
n°2025-15,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
code
civil
et
l'article
L.
1123-3
du
CG3P
et
d'intégrer
cette
parcelle
dans
le
domaine
communal
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
42
Parcelle
D
n°676
dE 313 314
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure,
un
arrêté
du
Maire
n°25-17,
en
date
du
16
juillet
2025,
portant
constat
de
biens
vacants
sans
maître
sur
la
parcelle
cadastrée,
D
676
sise
Route
Départementale
D
n°924
a
été
adopté.
Cet
arrêté
a
été
affiché
sur
lesdites
parcelles
du
3
septembre
2025
au
3
mars
2026.
Les
propriétaires
de
ladite
parcelle
ne
s'étant
pas
fait
connaître
dans
le
délai
de
six
mois
à
dater
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
là
Commune
peut
désormais,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
incorporer
cette
parcelle
dans
son
domaine
privé.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
Maire.
Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
articles
L
1123-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L
2131-1
et
suivants
et
L
2241-1
et
suivants
; Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
D
n°676
sise
Route
Départementale
D
n°924,
est
incorporée
dans
un
espace
public
;
Considérant
que
l'article
L
1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
qui
sont
des
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
Considérant
l'arrêté
municipal
n°
25-17,
en
date
du
16
juillet
2025,
constatant
la
présomption
de
bien
«
présumé
sans
maître
» de
la
parcelle
cadastrée
D
n°676
sise
Route
Départementale
D
n°824
;
Considérant
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
le
3
mars
2026
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévus
pour
l'accomplissement
des
mesures
est
écoulé
;
Considérant
qu'aucun
propriétaire
n'a
fait
valoir
ses
droits,
ni
revendiqué
la
propriété
du
bien
objet
de
la
présente
;
Considérant
qu'afin
de
pouvoir
incorporer
ladite
parcelle
dans
le
domaine
communal
via
un
arrêté
municipal,
il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
après
les
six
mois
suivant
l'arrêté
municipal
de
présomption
de
bien
«
Présumé
Sans
Maître
»
;
Considérant
que
cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
-
D'incorporer
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
la
parcelle
cadastrée
D
n°676
sise
Route
Départementale
D
n°924.
- De
préciser
que
cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
municipal.
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
relatives
et
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
ce
dossier. Délibération
n°2026-05
Clôture
du
budget
annexe
assainissement
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
à
la
Communauté
de
Communes
de
Senlis-Sud-Oise
(CCSSO)
a
été
acté
par
arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2025,
suite
à
la
prise
en
compte
des
positionnements
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres.
La
CCSSO
assume
cette
compétence
depuis
le
1 janvier
2026.
La
CCSSO
a
créé
un
budget
annexe
Assainissement
collectif
à
compter
du
19°
janvier
2026
par
délibération
n°
86-CC201125
du
Conseil
Communautaire
du
20
novembre
2025.
il convient
donc
de
clôturer
le
budget
annexe
Assainissement
de
la
commune
au
31
décembre
2025.
Les
résultats
du
Compte
financier
unique
2025
du
Budget
annexe
Assainissement
sont
les
suivants
:
-
Section
de
fonctionnement :
déficit
de
32
175,24€
-
Section
d'investissement:
déficit
de
14
591.05
€
Cette
clôture
entraîne
l'intégration
des
comptes
du
budget
annexe
Assainissement
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
modifiés
de
la Communauté
de
Communes
de
Senlis-Sud-Oise
teis
qu'ils
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2025,
Considérant
le
vote
du
Compte
financier
unique
2025
du
Budget
Annexe
Assainissement, Considérant
le
vote
du
Compte
financier
unique
2025
du
Budget
Annexe
Assainissement,
Considérant
la
nécessité
de
clore
le
budget
annexe
au
31
décembre
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Autorise
la
clôture
du
Budget
Annexe
Assainissement
au
31
décembre
2025.
- Autorise
le
comptable
public
à
procéder
à
l'intégration
des
comptes
du
Budget
Annexe
Assainissement
dans
le
Budget
Principal
de
la
commune.
- Précise
que
les
résultats
du
Compte
financier
unique
2025,
du
Budget
Annexe
Assainissement
sont
intégrés
au
budget
principal.
- Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
séance
est
levée
à
21h10
Fait
à
Courteuil,
le
09
mars
2025
F
t
Marie-Hélène
NOUGIER
Sylvain
BRICE
Thierry
THEVENOUX
Adjoint
Adjoint
Adjoint
Éric
MARTIN
Charles
GARNIER
VIELLIARD
Emmanuel
Adjoint Virginie
PARDO
Bénédicte
LOGEAIS
TUSCHE
Denise
Edwige
CENDRES
Jean-Henri
ANTUNES
Dominic
DORMEUIL
Roselyne
MONTAGU