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Arrêté - 20230607 285 Annexe Convention depot gestion collections textiles SMAM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - 20230607 285 Annexe Convention depot gestion collections textiles SMAM)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
DEPÔT ET GESTION DES COLLECTIONS TEXTILES
DE LA VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
***
CONVENTION
Entre les soussignés, la Communauté de Communes du Val d’Argent (CCVA) d’une part, représentée par son Président, M. Jean-Marc BURRUS
Et la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines, représentée par sa maire, Mme Noëllie HESTIN
ont été arrêtées les conventions suivantes :
Article 1er – Contexte et objet de la convention
La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines a acheté en 2014 une friche industrielle rue Saint Louis à Sainte-Marie-aux-Mines, dont elle est devenue la légitime propriétaire après son acquisition auprès de l’entreprise Normalu.
Au courant de l’été 2021, des registres d’échantillons textiles ont été découverts dans le grenier de ce bâtiment par un agent des services techniques de Sainte-Marie-aux-Mines. Avec l’accord de la maire de Sainte-Marie-aux-Mines, ces registres ont été déposés au local archives textiles / tissuthèque à la villa Burrus de Sainte-Croix-aux-Mines à des fins de conservation et de valorisation. La tissuthèque est gérée par le service Patrimoine de la CCVA.
A travers cette convention, la CCVA et la Ville de SMAM se sont accordées pour créer un cadre partenarial pérenne, en définissant les modalités de gestion et de valorisation de ces collections textiles.
Article 2 – Origines et propriétés des collections
Les collections textiles trouvées dans la friche industrielle de la rue Saint-Louis, reflètent l’activité des entreprises textiles qui se sont succédés sur le site à savoir :
Indiennage L'Huillier (fin 18e siècle)
Mi-19e siècle : Bourgeois & Joly (renouvelé en 1882)
1889 : Bourgeois, Dietsch & Cie
1896 : Caquelin, Vogel & Kirmse, fabrique de tissus pour habillement dames 1905 : Caquelin & Vogel
1912 : Kling & Cie
1934 : Fernal / Lavablaine réunis
1956 : Grimm. En 1969, ce site industriel fut racheté par l’entreprise Normalu, qui y développa une activité de fabrication de toiles et de plafonds tendus.
En 2014, l’entreprise Normalu a revendu l’ensemble du site industriel à la Ville de SMAM, qui en est devenue la légitime propriétaire.
Découverts en 2021 dans le bâtiment, ces registres d’échantillons textiles sont la propriété exclusive de la Ville de SMAM, et relèvent du statut des archives publiques, telles que définit par le Code du patrimoine, Livre II, article L 211-1.
Ces collections textiles représentent actuellement environ 119 (cent dix-neuf) mètres linéaires de documents, comprenant environ 925 registres ou cahiers répartis sur 96 mètres linéaires de rayonnages, et 46 cartons de déménagement contenant essentiellement des échantillons textiles collés sur des fiches coloris, répartis sur 23 mètres linéaires de rayonnage. L’ensemble est actuellement en cours d’inventaire. Le fonds couvre la période 1840 au début des années 1960.
Article 3 – Dépôt et gestion des collections
La Ville de SMAM confie ces collections textiles à la CCVA sous la forme d’un dépôt, n’entraînant pas de transfert de propriété. Ces archives textiles restent la propriété pleine et entière de la Ville de SMAM.
La gestion de ce fonds textile est confiée au service Patrimoine de la CCVA, qui est l’interlocuteur unique et exclusif pour assurer :
- l’inventaire, le tri, le classement des documents et des collections
- la conservation préventive / curative des collections
- la communication des collections
- les recherches et réponses aux demandes administratives, historiques concernant ces collections.
- la valorisation des collections.
Article 4 – Valorisation des collections
La Ville de SMAM confie – dans le cadre de la présente convention – la valorisation de ces collections à la CCVA dans son ensemble.
Par la présente, la Ville de SMAM autorise expressément :
- la diffusion des inventaires des collections,
- la promotion de ce fonds auprès de professionnels du textile,
- la consultation de ces collections et leur exploitation dans une perspective culturelle, artistique, patrimoniale voire commerciale, dans le respect de la réglementation en vigueur,
- l’organisation d’expositions, de publications sous toutes formes, de reportages télévisés, de visites commentées / guidées,
- la présentation publique pour la valorisation de ces fonds documentaires, via la presse, internet, réseaux sociaux, auprès de tout établissement manifestant un intérêt particulier pour ses collections. La Ville de SMAM se réserve la possibilité de faire des actions de communication sur ces fonds textiles, via ses propres canaux de communication, durant la validité de la présente convention.
Article 5 – Prise en charge des frais de gestion et de valorisation des collections
L’ensemble des frais de personnel liés à la gestion, à la conservation et la valorisation des collections de la ville de SMAM sont pris en charge par la CCVA.
Une politique de conservation préventive et curative est mise en œuvre pour l’ensemble de ces collections, dans la limite des locaux disponibles et des moyens financiers mobilisables par la CCVA.
Les frais de conservation englobent :
- l’achat de boites archives et de conditionnements,
- l’aménagement de locaux de conservation à la température et à l’hygrométrie contrôlées.
- Les éventuels frais de restauration de documents ou d’objets.
Les collections de la Ville de SMAM, déposées au sein de la tissuthèque de la CCVA, sont couvertes par l’assurance de la CCVA.
Les dépôts futurs de nouvelles collections appartenant à la Ville de SMAM, dans un local de la tissuthèque de la CCVA, feront l’objet d’une nouvelle convention de dépôt spécifique et couverte par l’assurance du dépositaire.
Article 6 – Gestion des droits liés aux fonds
La Ville de SMAM cède gracieusement à la CCVA un droit de reproduction sur ces collections patrimoniales, dans le cadre de l’ensemble de ces activités culturelles et de valorisation du patrimoine. Les photographies diffusées ou utilisées porteront obligatoirement la mention suivante :
© Archives textiles SMAM / CCVA
La gestion des droits patrimoniaux sur les collections de la Ville de SMAM, susceptibles de générer un revenu financier, est déléguée par la Ville de SMAM à la CCVA de manière exclusive. La CCVA aura toute autorité et légitimité pour gérer au nom de la Ville de SMAM les droits patrimoniaux des collections et signer les conventions afférentes.
En contrepartie des frais engagés par la CCVA pour la conservation, la gestion et la valorisation des fonds, la Ville de SMAM accepte le principe que les droits patrimoniaux sur ses collections soient perçus par la CCVA.
La CCVA s’engage à communiquer toute information à ce sujet à la Ville de SMAM sur sa demande. Article 7 – Prêts / dépôts des collections à un tiers
La Ville de SMAM délègue à la CCVA la gestion des demandes de prêts et dépôts de ses collections à titre exclusif. En cas de demande de prêt ou dépôt directement adressée directement à la Ville de SMAM, cette dernière s’engage à la faire parvenir dans les plus brefs délais à la CCVA, qui aura toute autorité et toute légitimité pour la traiter.
Toute demande de prêt ou de dépôt temporaire par un tiers (ex prêt d’objet à une institution pour une exposition), autre que les services de la CCVA, fera l’objet d’une demande écrite adressée à la CCVA. Celui-ci informera la Ville de SMAM de la demande de prêt. La Ville de SMAM dispose d’un délai de 10 jours consécutif, à compter de la réception de la demande de prêt, pour s’opposer éventuellement au prêt. L’absence de réponse dans ce délai de 10 jours est considérée comme un accord implicite de prêt.
En cas d’accord de prêt, un contrat de prêt spécifique sera établi entre l’emprunteur et la CCVA. La CCVA sera chargée d’accueillir le dépositaire ou l’emprunteur, de dresser un inventaire des objets prêtés, et de veiller au retour des documents / objets déposés.
En cas de non-restitution, de vol, de dégradation ou de destruction des objets / collections, dans les délais prévus par la convention de prêt / dépôt, la CCVA avertira dans les plus brefs délais la Ville de SMAM de la situation, qui décidera de la suite à donner à cette affaire. Décharge sera alors donnée à la CCVA.
Au cas où la non-restitution, le vol, la dégradation ou la destruction des objets / collections empruntés nécessiterait une action judiciaire devant un tribunal, les frais judiciaires seront partagés pour moitié égale entre la Ville de SMAM et la CCVA.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation suivant les modalités mentionnées à l’article 9 ci-dessous.
Ladite convention produira tous ses effets à compter du jour de sa signature.
Article 9 – Résiliation de la convention
Si l’une partie estimait devoir mettre fin à la présente convention, il devra en donner avis, par lettre recommandée, au représentant de l’autorité territoriale de l’autre partie. Cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à partir de la réception de ladite lettre.
Article 10 – Contentieux
En cas de litige, les deux parties veilleront à trouver une solution à l’amiable dans la mesure du possible. En l’absence d’une résolution à l’amiable, le litige sera transmis au Tribunal administratif de Strasbourg, qui aura toute autorité pour trancher le conflit. Fait à Sainte-Croix-aux-Mines, le
Mme Noëllie HESTIN M. Jean-Marc BURRUS
Maire de Sainte-Marie-aux-Mines Président la CCVA