Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib CU CLM Conv GPT Commandes audit energetique
Déliberation - Delib audit energetique bat com CLM S Commun energ
Acte - convention ACTEE VF
Déliberation - 2024 114 marche a bons de commande clm audits ener
Déliberation - DELIB 2024 105 Marche a bon de commande avec CLM p
Déliberation - 84 12 2024 Convention audit energetique bat CU CLM
Compte-Rendu - CR CM 27 05 2024
Compte-Rendu - CR CM 16 12 2024
Déliberation - Delib modalites consultation zones dacceleration d
Déliberation - delib adhesion service commun eff energetique CLM
Déliberation - Convention Audit TYPE
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Audit TYPE)
Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Énergies,
Convention pour la réalisation d’audit énergétique sur le parc bâti
public
Entre
La communauté urbaine Caen la mer
Et
La commune de Lion-sur-Mer
Entre les soussignés
La communauté urbaine Caen la mer, représentée par son Président Nicolas Joyau, dûment
autorisé par délibération du bureau communautaire en date du 14 novembre 2024,
Ci-après dénommée CU Caen la mer
Et
La commune de Lion-sur-Mer, représentée par son Maire, Madame Magali SAINT dûment
autorisée par délibération en date du 16 décembre 2024
Ci-après dénommée la commune
La CU Caen la mer et la commune de Lion-sur-Mer pouvant communément être désignées
« les parties ». Contexte
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la CU Caen la mer accompagne
ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle
assure la maitrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques
demandés par les communes.
L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser
pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité
énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de
financement du ou des audits énergétiques avec simulation thermique dynamique
demandés par la commune, dans le cadre d’un marché à bon de commande mis en place par
la communauté urbaine.
Article 2 : Engagements de la CU Caen la mer
La CU Caen la mer s’engage à :
- Assurer la maîtrise d’ouvrage du ou des audits énergétiques (cahier des charges,
consultation…),
- Gérer les demandes de subventions auprès des partenaires,
- Fournir un plan de financement permettant de définir le montant restant à charge
pour la commune (coût de l’audit, subventions déduites) et lui facturer ce reste à
charge
- Payer le prestataire,
- Fournir une copie de la facture de la prestation,
- Accompagner la commune lors de la présentation des résultats de l’étude
énergétique,
Article 3 : Engagements de la commune
La commune s’engage à :
- Mettre à disposition du prestataire un référent technique qui lui permettra d’accéder
à l’ensemble des parties du ou des bâtiments à auditer lors de la visite sur site,
- Fournir les documents nécessaires à la bonne réalisation de l’étude (plans, factures
d’énergies, …),
- Régler le montant restant à charge après déduction des aides financières obtenues
par la CU Caen la mer. Article 4 : Modalité de paiement de la contribution communale
A la réception de la facture du prestataire et de la connaissance des montants de
subventions obtenus, la CU Caen la mer émettra un avis de somme à payer pour la
commune dans un délai de 1 mois. La commune s’engage à régler la facture à Caen la mer
dans un délai de 3 mois maximum.
Article 5 : Durée de la convention
Cette convention prend effet après signature des 2 parties.
Elle prendra fin à échéance du dernier marché à bons de commande "Réalisation d'audits
énergétiques" et lorsque la commune aura réglé le reste à charge des audits qu’elle aura
demandés.
Fait à Caen en deux exemplaires originaux, le
Magali SAINT Nicolas Joyau
Maire de Lion-sur-Mer Président de la
Communauté urbaine Caen la mer