unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - DOB 2021 bd 1

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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - DOB 2021 bd 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - DOB 2021 bd 1)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Énergies, 1

RAPPORTS DE PRESENTATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 4 MARS 2021

01.

ADMINISTRATION GENERALE

FINANCES2

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Rapporteur : Diogène BATALLA

I - PROJECTION MACRO ECONOMIQUE

A – Au niveau mondial :

L’épidémie de covid-19 et les mesures d’endiguement associées auraient engendré un recul historique de l’activité mondiale en 2020. Le repli des échanges serait encore plus marqué. Les évolutions de l’épidémie, du tissu productif, du marché du travail et du protectionnisme rendent ce scénario particulièrement incertain.

Après avoir ralenti en 2019 (+2,9 %), la croissance mondiale a fortement reculé en 2020 (-4,1 %) du fait de l'épidémie de covid-19 et des mesures de confinement, puis rebondirait en 2021 (+5,2 %), sous l'hypothèse d'une levée progressive des incertitudes sanitaires. Les économies émergentes rattraperaient globalement d'ici fin 2021 leur niveau d'activité de 2019, mais pas les économies avancées où le choc serait plus fort et le rebond plus limité.

L'activité de la zone euro, pénalisée au 1er semestre 2020 par la sévérité de l'épidémie, a connu un recul inédit sur l’année écoulée (–7,9 %) et se redresserait en 2021 (+6,3 %), sans retrouver son niveau d'avant crise. La reprise serait hétérogène : l'Allemagne serait moins pénalisée (perte cumulée de –1,8 %) que l'Espagne (–4,6 %) et l'Italie (–5,0 %).

Le Royaume-Uni a aussi constaté une forte contraction de l'activité en 2020 (–10,5 %) du fait de la sévérité de l'épidémie et la durée des mesures d'endiguement, qui pèseraient également sur le rebond en 2021, tout comme le Brexit. Aux États-Unis, l'activité reculerait moins qu'en Europe en 2020 (–5,2 %), du fait d'un confinement moins strict, mais la reprise serait limitée en 2021 (+3,0 %) par l'incertitude sanitaire et l'endettement élevé qui affecterait les faillites et le marché du travail. La Chine accuserait un ralentissement historique en 2020 (+1,5 %), la politique économique très accommodante soutenant un rebond dès le 2e trimestre malgré l'effondrement du 1er trimestre.

Le commerce mondial s’est violemment replié en 2020 (–10,0 %) du fait de la chute de l'activité, et ne se redresserait que partiellement en 2021 (+6,1 %), demeurant durablement affecté par une reprise partielle dans les économies avancées et un contexte protectionniste peu porteur.

Les aléas autour de ce scénario sont nombreux. La reprise de l'activité dépendra de l'évolution de l'épidémie, de la préservation du tissu productif, de la normalisation du marché du travail, et des tensions commerciales, toutes incertaines.3

B – Au niveau National :

1/ Une récession d’une ampleur historique en 2020

L’année 2020 sera pour l’économie française celle d’une récession d’une ampleur jamais vue depuis la création de la comptabilité nationale. Tant la Banque de France que l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) prévoient, un recul de l’activité économique de l’ordre de 9 % pour l’année 2020.4

2/ Quelles perspectives pour 2021 et 2022 ?

Établir des prévisions macroéconomiques pour les deux prochaines années constitue un exercice particulièrement périlleux.

Dans ce contexte, l’INSEE ne fournit pas de prévisions de croissance pour les deux prochaines années. Il indique, toutefois, s’attendre à un rebond de respectivement 3 % et 2 % au cours des deux premiers trimestres de l’année 2021. Au total, il est possible d’espérer, d’atteindre en juin 2021 un niveau d’activité économique inférieur de 3 % à celui de fin 2019.

La Banque de France se risque, quant à elle, à des projections macroéconomiques pour 2021 et 2022.

Elle travaille à partir de deux scénarios : un dit « favorable », le second plus « sévère ».

Le premier scénario fait le pari d’un contrôle de la situation sanitaire dès le premier semestre 2021, grâce notamment au déploiement rapide des vaccins. Le scénario plus sévère, en revanche, table sur une circulation encore active du virus en France au cours des deux prochaines années. Le scénario plus favorable prévoit un fort rebond de l’économie française en 2021 et 2022, avec une croissance du PIB respectivement de 7 et 5 %. Autrement dit, la France devra attendre mi-2022 pour retrouver son le niveau d’activité économique qui était le sien fin 2019. L’inflation devrait accélérer, tout en restant à un niveau faible avec une croissance de l’indice des prix à la consommation de 0,5 % en 2021, 1 % en 2022 et 1,2 % en 2023.5

3/ Vers une forte augmentation du chômage en 2021

Quel que soit le scénario retenu, un phénomène semble inéluctable : la forte augmentation du chômage au cours de l’année 2021. Dans la simulation optimiste de la Banque centrale, le taux de chômage atteindra 10,4 % de la population active à la fin de l’année prochaine, ce qui représente une augmentation de 1,7 points (on passe de 8,7 % à 10,4 %) et des centaines de milliers d’individus. Jusqu’à présent, la hausse du chômage est restée faible, en comparaison avec l’ampleur de la récession, notamment grâce aux dispositifs de soutien à l’économie mis en œuvre par l’État, comme le chômage partiel.

4/ Vers un recul progressif du déficit public ?

Le déficit public ne reculerait que progressivement après sa forte hausse en 2020. Le projet de loi de finance 2021 prévoit un déficit public de 11% du PIB en 2020 et de 8,5 % du PIB en 2021, alors que la France se remettait à peine de l’impact de la crise de 2008 sur les finances publiques.

En l’absence de mesures nouvelles de consolidation budgétaire, il serait toujours proche de 4 % du PIB en 2023.

II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

A - Des finances publiques fortement mobilisées pour atténuer les effets de la crise et favoriser la relance de l’activité

Les finances publiques ont été fortement affectées par la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, à la fois, sous l’effet de la dégradation de l’environnement macroéconomique et des mesures de soutien d’ampleur.

L’année 2021 sera marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation les conséquences économiques et6

sociales de la crise. Le projet de loi de finances pour 2021 confirme par ailleurs la volonté du Gouvernement de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et les entreprises. Dans le cadre du plan de relance, cette stratégie est amplifiée avec la mise en œuvre dès 2021 de la baisse des impôts de production (notamment impôts payés par les entreprises à l’occasion de leur activité de production) pérenne à hauteur de 10 Md€. Cette mesure s’ajoutera à la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à celle de baisse du taux d’impôt sur les sociétés.

B - Dans la lignée des dispositifs de soutien aux recettes des collectivités votés dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, la loi de finances pour 2021 accompagne les collectivités dans la relance

La Loi de finances rectificative 3 pour 2020 a mis en place un « filet de sécurité budgétaire » pour les collectivités du bloc communal, les collectivités d’outre-mer et la collectivité de Corse, afin de compenser les pertes de recettes engendrées par la crise sanitaire et économique.

La loi de finances pour 2021 comprend des mesures fortes d’accompagnement des collectivités locales dans la relance économique.

D’une part, il prévoit la compensation intégrale et dynamique de la baisse des impôts de production :

La part régionale de CVAE est remplacée par une fraction de TVA, égale au montant perçu au titre de la CVAE en 2020, soit près de 10 Md€.

Les communes et EPCI bénéficient d’une compensation dynamique et territorialisée de l’allègement de la fiscalité (CFE et TFPB) sur les établissements industriels, via un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat, à hauteur de 3,3 Md€.

D’autre part, le bloc communal bénéficiera de crédits supplémentaires au titre du milliard d’euros de DSIL verte et sanitaire voté en Loi de finances rectificative 3 pour 2020.

C - Un budget de relance pour bâtir la France de 2030

Le plan de relance de l’économie s’élève à 100 Md€ qui seront engagés d’ici 2022. Dès 2020, ce sont au moins 15 Md€ de crédits toutes administrations publiques qui ont vocation à être engagés au service de la relance, moyens qui ont été en grande partie ouverts en LFR III. Le PLF 2021 porte l’essentiel des moyens additionnels en faveur de la relance sur le budget de l’État (86 Md€ au total), avec en particulier : 36 Md€ en autorisations d'engagement et 22 Md€ en crédits de paiement sur la mission « Plan de relance » dès 2021 ; la baisse des impôts de production, qui représente 10 Md€ en 2021 ; le nouveau Programme d'investissements d'avenir, qui mobilisera 11 Md€ au titre du plan de relance.

1 / Choisir une croissance verte

a) Accompagner la transition écologique des filières

Le Gouvernement accélère la transition écologique de l’économie française. La rénovation énergétique des bâtiments, publics et privés, constitue un axe majeur du PLF pour 2021. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime dite « MaPrimeRénov’ », ouverte à tous les ménages propriétaires, permet un financement l’année des travaux.7

Le Gouvernement soutient dans ce même objectif une agriculture responsable, à travers la promotion des circuits courts et du bien-être animal notamment, en y consacrant 400 M€ dans le cadre du plan de relance.

L’économie circulaire bénéficiera également d’investissements importants, en particulier pour moderniser les centres de tri ou de recyclage et de valorisation des déchets.

b) Favoriser la mobilité verte et la préservation de l’environnement

Le projet de loi de finances pour 2021 vise également à développer les mobilités vertes, en investissant dans le ferroviaire et les transports collectifs (métros, tramways, bus). Le plan « vélo » lancé en 2018 pour développer des aménagements cyclables sécurisés sera accéléré.

2 / Renforcer la compétitivité des entreprises

Le Gouvernement baisse significativement la fiscalité pesant sur la production en France. Le plan de relance prévoit une diminution de 20 Md€ des impôts de production sur la durée du plan de relance, dont 10 Md€ dès 2021 et ce, de manière pérenne.

Ces impôts, qui pèsent sur les facteurs de production des entreprises (masse salariale, investissement, capital productif notamment) et non directement sur les bénéfices, peut compromettre lourdement la compétitivité des entreprises françaises, en particulier dans l’industrie. Leur baisse permettra ainsi de cibler particulièrement la compétitivité des entreprises industrielles et de faciliter la croissance et l’investissement des PME et des ETI, qui créent des emplois dans les territoires.

Dans le cadre du plan de relance, pour stimuler la compétitivité des entreprises, notamment les entreprises industrielles, et favoriser les décisions d’implantation sur notre territoire, le Gouvernement s'est engagé à baisser les impôts de production.

La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivie, avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022. Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.

La loi de finances pour 2021 comporte quatre mesures permettant de diminuer significativement le poids des principaux impôts de production :

• CVAE : la réduction de 50% de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet

impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale de cet impôt (-7,25Md€) (PLF 2021, art. 3) ;8

• TFPB et CFE : une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements

industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (-1,75 Md€ de TFPB et -1,54 Md€ de CFE) (PLF 2021, art. 4) ;

• CET : l’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur

ajoutée qui serait ramené de 3% à 2% afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement (PLF 2021, art. 3).

• CFE : mise en place d’une mesure permettant de prolonger de trois ans l’exonération

de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivité locales.

Les gains résultant des trois premières mesures bénéficieront à 41 % aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à 33 % aux PME et TPE et à 26 % aux grandes entreprises. Les deux principaux secteurs bénéficiaires seraient celui de l’industrie (37 % du gain) et celui du commerce (15 % du gain).

La baisse des impôts de production bénéficiera ainsi particulièrement aux entreprises industrielles, qui représentent 14 % de la valeur ajoutée nationale, et facilitera la croissance des PME et ETI, principales sources de créations d’emplois dans les territoires.

Les pertes de recettes des communes et des intercommunalités liées à la réduction de moitié des impôts fonciers (TFPB et CFE) dus par les établissements industriels, feront l’objet d’une compensation budgétaire.

3. Soutenir l'emploi et les compétences

Le soutien de l’emploi reste la priorité du Gouvernement, comme il l’a montré tout au long de la crise. L’activité partielle sera adaptée au redémarrage progressif de l’économie, notamment à travers le dispositif d’activité partielle de longue durée, jusqu’à 24 mois, pour aider les entreprises faisant face à une reprise lente. La montée en puissance du Fonds national pour l’emploi (FNE) permettra de financer des formations pour les salariés en activité partielle. Les jeunes, premières victimes de la crise, bénéficieront de mesures dédiées pour faciliter leur intégration sur le marché du travail. Le plan de relance permet ainsi de proposer 300 000 parcours d’insertion supplémentaires vers l’emploi. Des aides importantes sont d’ores et déjà accordées pour soutenir les contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a également été mise en place pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d’ambition par l’activité économique ou les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, sont renforcés.

D – Impact de la réforme de la fiscalité directe locale sur les EPCI

1 / La taxe d’habitation :

La réforme engagée sur la taxe d’habitation se poursuit. Pour rappel son calendrier :9

Au 1er janvier 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Le montant de la compensation versé en 2021 à chaque EPCI à fiscalité propre sera égal :

Au produit entre la base d’imposition intercommunale de la taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux intercommunal appliqué en 2017 sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre

Le montant de la compensation sera versé sous la forme d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La loi de finance 2021 prévoit que la fraction de TVA allouée aux EPCI soit calculée à partir du produit de TVA 2021 et du produit supprimé de référence 2020.10

2 / La taxe GEMAPI

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraîne une évolution des modalités de répartition de la taxe GEMAPI.

Les EPCI à fiscalité propre conservent la faculté d’adopter, comme auparavant, un produit de taxe GEMAPI dans les conditions prévues à l’article 1530 bis du code général des impôts. La taxe reste plafonnée à 40 € par habitant et au montant annuel prévisionnel des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de la compétence.

En 2021, les recettes de taxe d’habitation retenues pour le calcul de la répartition de la taxe GEMAPI sont minorées du montant des dégrèvements accordés en 2020 aux 80 % de foyers fiscaux qui n’acquitteront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Cette disposition évite un ressaut d’imposition sur les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences principales encore redevables et sur les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;

À compter de 2022, les recettes de TFPB retenues pour le calcul de la répartition de la taxe GEMAPI sont minorées du montant que cette taxe a procuré au département en 2020 sur le territoire de la commune. Cette disposition évite un ressaut de fiscalité trop important pour les redevables de la TFPB ;

À compter de 2023, la taxe GEMAPI sera répartie entre les redevables des taxes foncières, de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au prorata des recettes que chacune de ces taxes aura procurées l’année précédente.

Ces mesures transitoires ne modifient pas la faculté des EPCI à fiscalité propre d’adopter annuellement un produit de taxe GEMAPI dans les mêmes conditions qu’actuellement.

3 / Les nouvelles règles de plafonnement et de lien entre les taux de fiscalité directe locale

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales impose une modification des règles de plafonnement et de lien entre les taux de fiscalité directe locale.11

a) Les règles de plafonnement des taux de fiscalité directe locale

En 2021, pour tenir compte du transfert de la Taxe foncière sur le foncier bâti perçue par les départements aux communes, les règles relatives au plafonnement des taux de fiscalité directe locale sont aménagées :

- Le taux de TFPB adopté par une commune ne pourra excéder deux fois et demie le taux le plus élevé entre :

- La somme du taux moyen de TFPB constaté dans l’ensemble des communes du département et du taux du département en 2020 ;

- La somme du taux moyen de TFPB constaté au niveau national dans l’ensemble des communes et du taux du département en 2020.

À compter de 2022, la règle de droit commun aujourd’hui applicable sera à nouveau en vigueur :

Le taux de TFPB adopté par la commune ne pourra être supérieur à deux fois et demie le taux moyen le plus élevé entre, d’une part, le taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département et, d’autre part, celui constaté au niveau national.

b) Les règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale

Le schéma général des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale est conservé. Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) remplace le taux de la taxe d’habitation comme référence aux règles de variation du taux de CFE et du taux de TFPNB.

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est également corrélé à celui de la TFPB à compter de 2023.

Le mécanisme de variation de taux de fiscalité directe locale sera maintenu après la refonte de la fiscalité locale :

- Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront adopter une variation différenciée, consistant à faire évoluer différemment les taux de fiscalité directe locale.

Depuis 2020, pour les communes ou les EPCI à FPU :

- Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne pourra pas augmenter plus ou diminuer moins que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

- Le taux de CFE ne pourra pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières constaté sur le territoire de l’intercommunalité.

Par ailleurs, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera, à compter de 2023, comme le taux de CFE, soumis à une règle de lien entre les taux.

Il ne pourra augmenter plus que le taux de TFPB ou, s’il est moins élevé, que le TMP des deux taxes foncières. Il ne pourra diminuer moins que le taux de TFPB ou, si la baisse est plus importante, que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 conserve la grande majorité des dérogations à ces règles de lien entre les taux et notamment :12

- Les communes et les EPCI à FPU peuvent toujours baisser leurs taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans être contraints de baisser leur taux de CFE (mécanisme dit de « déliaison à la baisse ») ;

- Les EPCI à FPU qui n’augmentent pas leur taux de CFE autant que l’évolution du taux de TFPB ou du TMP des deux taxes foncières peuvent reporter sur trois ans les droits non utilisés (mécanisme dit de « capitalisation des hausses de taux de CFE ») ;

- Les EPCI à FPU dont le taux de CFE est inférieur à 75% de la moyenne nationale de leur catégorie peuvent augmenter le taux de CFE, en franchise des règles de lien, au plus jusqu’à atteindre cette moyenne nationale et sans que l’augmentation ne soit supérieure à 5% (mécanisme dit de « déliaison à la hausse ») ;

- les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent procéder à une majoration spéciale du taux de CFE, en franchise des règles de lien, dans une limite fixée à 5% du taux moyen national de l’ensemble des communes et EPCI, lorsque le taux de CFE est inférieur au taux communal moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes ou dans l’ensemble des communes et des EPCI et lorsque le TMP des deux taxes foncières est supérieur ou égal à celui de l’ensemble des communes ou de l’ensemble des communes et des EPCI la même année (mécanisme dit de «majoration spéciale du taux de CFE»).

III - La situation financière de la collectivité à fin 2020

Au 31 décembre 2020, la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle dégage, tout budget confondu, un fonds de roulement de l’ordre de 16 M€ avec un besoin en fonds de roulement négatif de 6 M€.

Les 16 M€ de fonds de roulement correspondent au cumul des résultats reportés des budgets principal, assainissement collectif et développement économique principalement ainsi que les réserves d’excédents de fonctionnement capitalisés. Ces derniers sont déjà engagés pour réaliser les investissements restant à réaliser, les investissements courants annuels et pour créer de nouvelles zones d’activités.

1 Les recettes de fonctionnement

A - Budget principal

Les produits issus de la fiscalité des ménages attendus pour 2020 sont légèrement supérieurs aux prévisions budgétaires, malgré la faible revalorisation des bases de + 0,9 % prévue par la loi de finances 2020. La CCPA a vu ses bases progresser de + 4,82 % par rapport à la prévision nationale. L’accroissement important du nombre de résidences sur le territoire explique ce différentiel.

En ce qui concerne les recettes provenant de la contribution foncière des entreprises, l’année 2020 est marquée par une progression de + 6,44 % par rapport 2019. La contribution sur la valeur ajoutée progresse quant à elle, de + 14,14 %. Cet impôt de production reste un impôt très fluctuant, ce qui le rend difficile à prévoir dans nos prospectives. Pour rappel, sa progression entre 2018 et 2019 s’élevait de + 4,18 %.13

La croissance de nos recettes a fortement été atténuée par l’effondrement du chiffre d’affaires de la piscine - 252 K€ et par la baisse importante du cours des matières recyclées et vendues - 300 K€.

La crise sanitaire que nous traversons porte la progression des recettes de gestion courante de la CCPA à + 3,57 % contre + 6,50 % l’an dernier.

Le chiffre d’affaires de centre forme n’a pas été épargné non plus par la crise sanitaire. Il est en baisse de - 30 % par rapport à 2019. 80 % de son déficit de l’année a été couvert par des reports de résultats antérieurs et les 20 % restants ont été couverts par la subvention d’équilibre versée par le budget principal.

Les produits de la fiscalité directe du budget principal :14

Evolution des produits issus de la fiscalité directe du budget principal :

Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal :

B - Budget assainissement collectif15

L’augmentation de 0.15 € HT / M3 de la redevance assainissement porte l’enveloppe des recettes à 3 355 K€ par rapport à 3 304 K€ en 2019. La baisse de consommation moyenne d’eau est venue atténuer nos prévisions de redevances sur 2020.

2 Les dépenses de fonctionnement

A - Budget principal

La crise sanitaire que nous traversons depuis le mois de mars 2020 a fortement perturbé l’analyse des grands équilibres de la collectivité. Pour le budget principal, les dépenses de gestion courante ont baissé de 4,61 % par rapport à 2019 en raison d’économies faites grâce aux fermetures de nos établissements habituellement ouverts au public. Aussi de nombreuses maintenances n’ont pas pu être réalisées et des économies sur les fluides ont été faites. Les charges de personnel (paies CCPA + intérims + entretiens des chaussées payés aux communes) quant à elle progresse de 4,13 % par rapport à 2019.

L’aide consentie par la CCPA en 2020, au profit du tissus économique du territoire a été de 535 000 €. Pour rappel, 454 500 € ont été pris en charge par le budget développement économique grâce à des reports de résultats antérieurs.

B - Budget assainissement collectif

En ce qui concerne le budget assainissement collectif, la pandémie a engendré des surcoûts contrairement aux autres budgets, notamment des réparations sur les stations dues au nombre important de lingettes rejetées dans les eaux usées et le traitement des boues polluées par le virus, devenues non épandables.

3 La dette

La dette au 31 décembre 202016

Periode Crd initial Capital Intérêt Total

2020 18 953 297,80 € 1 857 765,75 € 398 228,31 € 2 255 994,06 €

2021 17 095 532,05 € 1 853 529,59 € 352 344,04 € 2 205 873,63 €

2022 15 242 002,46 € 1 871 586,85 € 306 715,66 € 2 178 302,51 €

2023 13 370 415,61 € 1 898 303,80 € 260 386,82 € 2 158 690,62 €

2024 11 472 111,80 € 1 509 251,36 € 216 713,18 € 1 725 964,54 €

2025 9 962 860,44 € 1 518 629,11 € 186 978,31 € 1 705 607,42 €

2026 8 444 231,33 € 1 478 401,94 € 157 241,53 € 1 635 643,47 €

2027 6 965 829,39 € 1 469 862,49 € 128 908,17 € 1 598 770,66 €

2028 5 495 966,90 € 1 478 073,85 € 100 381,44 € 1 578 455,29 €

2029 4 017 893,05 € 1 156 653,17 € 71 446,39 € 1 228 099,56 €

2030 2 861 239,88 € 711 334,19 € 48 280,38 € 759 614,57 €

2031 2 149 905,69 € 254 126,57 € 38 497,91 € 292 624,48 €

2032 1 895 779,12 € 247 946,67 € 34 194,94 € 282 141,61 €

2033 1 647 832,45 € 248 640,41 € 29 933,13 € 278 573,54 €

2034 1 399 192,04 € 249 366,07 € 25 639,55 € 275 005,62 €

2035 1 149 825,97 € 241 553,15 € 21 312,80 € 262 865,95 €

2036 908 272,82 € 242 346,55 € 17 079,88 € 259 426,43 €

2037 665 926,27 € 243 176,28 € 12 810,64 € 255 986,92 €

2038 422 749,99 € 106 543,96 € 9 029,85 € 115 573,81 €

2039 316 206,03 € 44 951,36 € 7 517,45 € 52 468,81 €

2040 271 254,67 € 45 900,29 € 6 206,51 € 52 106,80 €

2041 225 354,38 € 39 692,64 € 4 852,15 € 44 544,79 €

2042 185 661,74 € 40 730,41 € 3 560,36 € 44 290,77 €

2043 144 931,33 € 35 510,30 € 2 221,12 € 37 731,42 €

2044 109 421,03 € 13 683,53 € 1 549,45 € 15 232,98 €

2045 95 737,50 € 10 350,00 € 1 370,16 € 11 720,16 €

2046 85 387,50 € 10 350,00 € 1 215,78 € 11 565,78 €

2047 75 037,50 € 10 350,00 € 1 061,38 € 11 411,38 €

2048 64 687,50 € 10 350,00 € 907,02 € 11 257,02 €

2049 54 337,50 € 10 350,00 € 752,62 € 11 102,62 €

2050 43 987,50 € 10 350,00 € 598,24 € 10 948,24 €

2051 33 637,50 € 10 350,00 € 443,86 € 10 793,86 €

2052 23 287,50 € 10 350,00 € 289,46 € 10 639,46 €

2053 12 937,50 € 10 350,00 € 135,10 € 10 485,10 €

2054 2 587,50 € 2 587,50 € 9,65 € 2 597,15 €

125 865 319,24 18 953 297,79 2 448 813,24 21 402 111,03

Echéance17

La Communauté de Communes a un niveau d’endettement relativement faible, malgré une politique d’investissement dynamique. Aucun emprunt n’a été contracté sur 2020.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Encours de la

dette de la

collectivité au

31/12/N

10 603 391 9 167 950 8 592 614 7 268 785 5 960 042 4 815 846 9 483 782 8 239 916 7 453 698 6 804 354 5 800 047 5 017 375

Epargne brute 3 841 410 5 347 537 5 078 756 5 617 689 5 702 996 5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 669 444 Capacité de

désendettement

(en années)

2,76 1,71 1,69 1,29 1,05 0,95 1,84 2,08 2,08 1,79 1,60 1,07

2019 2020

18 759 277 16 948 082

4 779 553 6 138 783

3,92 2,76

ASSAINISSEMENT COLLECTIF INCLUS18

4 Les Ressources Humaines

A/ Structure des effectifs

L’effectif global de la Communauté de Communes au 31 décembre 2020 s’élève à 82 emplois pourvus correspondant à 80.1 ETP (Equivalent Temps Plein).

Evolution des effectifs sur emplois permanents

Catégories /

Années 2019 2020

A 30 28

B 28 33 (dont 1 occasionnel)

C 24 21

Total 82 82

Nota : Les agents considérés sont les titulaires, stagiaires, contractuels permanents et en remplacement d’agents (congé maternité, longue maladie).

Les agents en disponibilité, détachement, ne sont pas comptabilisés.

2019 : rapport d’activité au 31/12/2019, 3 remplaçants inclus

2020 : postes pourvus au 31/12/2020, des recrutements sont en cours.19

Pour mémoire, les effectifs étaient de 39 agents sur emplois permanents en 2014.

En 2020, 2 services communes ont été créés : marchés publics et prévention des risques professionnels, ainsi qu’un poste pour de coordonnateur jeunesse (fin de convention MJC).

L’évolution des effectifs pour 2021 prend en compte les 6 postes suivants :

-chargé de mission transition énergétique

-chargé de mission mobilités

-gestionnaire RH

-comptable assainissement

-chargé de projet petites villes de demain

-instructeur du droit des sols

La nouvelle mandature devra aussi réfléchir sur des mutualisations ou des prises de compétences nouvelles (imposées ou non par la loi) concernant la mobilité (validé au conseil de février), l’urbanisme, Maison France Service, l’inclusion numérique…

B/ Dépenses de personnel

Evolution des dépenses de personnel 2019-2020 :

2019 2020

Masse salariale en € 3 822 671,42 € 3 988 341,05 €

Salaires nets versés 2 143 868,27 € 2 225 321,74 €

Charges salariales 651 573,53 € 678 228,58 €

Charges patronales 1 027 229,62 € 1 084 790,73 €

Eléments de paie en € bruts

NBI 9 740,58 € 10 452,26 €

Heures supplémentaires 28 456,52 € 20 564,32 €20

Les chiffres ci-dessus sont issus du logiciel de gestion de carrières et paie CIRIL.

Une augmentation de la masse salariale de 4.33% est constatée entre les deux périodes considérées.

L'augmentation des salaires nets est due aux créations de postes, à l’attribution d’une prime exceptionnelle versée à certains agents dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19, et à la volonté de la Communauté de Communes de développer un régime indemnitaire attractif visant à reconnaître la qualité professionnelle des agents.

Il est à noter que la diminution des heures supplémentaires est due, à la baisse des activités pendant la crise sanitaire.

C/ Actions Sociales

L'action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale est une dépense obligatoire. Les modalités de sa mise en œuvre sont au libre choix de la collectivité.

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle participe à ce dispositif en finançant :

- L’AOC (Association des Œuvres Communautaires) : montant de 205 € par an et par agent (participation de l’agent 15€/an/agent + 5€ par enfant/par an jusqu’à 18 ans).

L’AOC organise l’arbre de Noël, des activités qui renforcent la cohésion des agents, participe au remboursement d’activités de loisirs et d’abonnements sportifs.

- Le CNAS (Comité National d’Action Sociale) : 212€ par an et par agent (pas de participation agent).

Les agents retraités sont exclus de ces dispositifs.

Les agents de la CCPA bénéficient en outre :

• d'une participation de la collectivité au financement d'une protection sociale complémentaire. Ainsi, la CCPA participe à hauteur de 25€ brut mensuel/agent pour l'adhésion à une mutuelle prévoyance labellisée (maintien de salaire, décès, invalidité).

• du versement d’une prime de fin d’année devenue IFSE « plancher » en 2019 pour un montant de 88€ mensuel.

•de l’adhésion de la CCPA à la mission assistante sociale du CDG69 depuis le 01/01/2021.

D/ Le temps de travail

Les services de la CCPA fonctionnent sur la base de 35h hebdomadaires.

L’expérimentation du télétravail a été mise en place en février 2020 (forfait de 20 jours), cependant avec la crise sanitaire en cours, la situation n’a pas encore permis son expérimentation et son évaluation en période « normale ».

Certains services appliquent des horaires adaptés en fonction des besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers ou encore de la saisonnalité de certaines activités (exemple : centre forme, centre aquatique, tourisme).21

Par ailleurs, la collectivité a souhaité s'engager dans un travail de réforme des pratiques sur ce thème en 2021. En effet, la collectivité doit se mettre en conformité avec la réglementation dans l’année suivant les élections et le règlement intérieur actuel doit être réformé.

Aussi, le chantier d’annualisation du temps de travail, des agents du pôle sportif, est en cours.

Au-delà de la définition des modalités de congés, les objectifs généraux sont les suivants :

➢ Être en conformité avec les règles du temps de travail dans la fonction publique, ➢ Harmoniser l'application des règles à l’ensemble des services afin de garantir une équité de traitement entre les agents,

➢ Engager une réflexion sur les cycles applicables permettant le meilleur service rendu à la population, la qualité de vie au travail et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents.

E/ Retour sur 2020

L'année 2020 a été marquée par :

• La gestion de la crise liée à la Covid-19 avec la mise en place d'un plan de continuité des activités (PCA), la mise en place et l’ajustement des protocoles hygiène & sécurité, la délivrance des attestations de déplacement, la distribution d’EPI aux agents, la participation des agents pour la bonne gestion du centre covid.

• La prise de poste de nouveaux agents en période de confinement.

• L'attribution d'une prime exceptionnelle Covid-19 pour les agents exposés au virus pouvant aller jusqu’à 1000 €.

F/ Perspectives pour l'année 2021

En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, l’année 2021, sera l’occasion :

• de poursuivre le travail sur la prévention des risques professionnels avec les collectivités adhérentes au service commun.

• de poursuivre la mise en œuvre des projets issus de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique.

• de mettre en place des actions de mutualisation entre la CCPA et les communes du territoire dans l’objectif d’une meilleure efficacité des actions entre les collectivités et de rationaliser les moyens humains et matériels.

• de maintenir la masse salariale.

5 Les principaux investissements

Les investissements réalisés sur 2020 sont conformes à ceux prévus dans le plan pluriannuel d’investissements de l’ancien mandat. Les plus significatifs sont :

Pour le budget principal : 3,2 M€

- Le parking de la halte du Charpenay

- Le terrain de rugby et ses vestiaires

- Les travaux de voirie

- La restauration dynamique latérale de la Brevenne

- L’implantation d’un pont bascule22

- Les études du nouveau siège communautaire et du sillon

Pour le budget assainissement collectif : 468 K€

Le montant global des investissements 2020 s’élève à 3,7 millions d’euros.23

6 Le résultat attendu pour 2020

Il est rappelé que les résultats sont provisoires.

A - Budget principal :

Le résultat attendu pour le budget principal s’élève à environ 7,980 M€.

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 572 629

60 achats & variations stocks 785 668

61 services extérieurs 5 343 015

62 autres services extérieurs 404 123

63 impôts et taxes 39 823

012 CHARGES DE PERSONNEL 4 051 237

65 AUTRES CHARG.GESTION COUR. 1 295 546

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes) 3 895 765

66 CHARGES FINANCIERES 136 607

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 462 708

042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 909 175

TOTAL DES DEPENSES 17 323 668

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

70 VENTE PRODUITS & PRESTATIONS 931 622

73 IMPOTS & TAXES 14 674 730

74 DOTATIONS, SUBV. PARTICIP. 3 984 989

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 632 238

013 ATTENUATION DE CHARGES 819 024

76 PRODUITS FINANCIERS -

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…) 41 334

042 OPERATIONS D'ORDRE -

TOTAL DES RECETTES 21 083 938

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 3 760 269

EXCEDENT N-1 REPORTE 4 425 198

EXCEDENT CUMULE 8 185 467

DEFICIT D'INVESTISSEMENT 205 219 -

RESULTAT REPORTE SUR 2020 7 980 248

RECETTES DE FONCTIONNEMENT24

L’épargne nette 2020 est bien supérieure aux prévisions en raison des fermetures des établissements de la CCPA et de plusieurs actions mises en sommeil. 2020 ne reflète pas une année d’exploitation normale. La CAF nette 2020 s’élève à 3,9 M€.

B - Budget Assainissement Collectif :

Le résultat du budget assainissement collectif est conforme aux prévisions.

CAF 2020

5 227 426

4 669 444

Capital de la dette 782 672

3 886 772

Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion(recettes courantes - dépenses courantes)

Capacité d'autofinancement brute

Capacité d'autofinancement nette25

C - Budget Développement économique :

Le résultat cumulé attendu pour 2020 s’élève à 3 598 950 €.

D - Budget Forme et Loisirs :

En raison de la fermeture de l‘espace forme sur la majeure partie de l’année 2020, le centre Forme clôture l’année avec un déficit de 126 686 €. Le budget principal équilibre le budget grâce à une subvention d’équilibre versée de 29 773 € et grâce au report de résultat excédentaire antérieur.

E - Budget Coworking :

L’activité de l’espace coworking a également été affecté par la crise sanitaire. Le chiffre d’affaires 2020 de 7 455 € est bien en dessous des prévisions budgétaires. Le budget principal a dû équilibrer le budget à hauteur de 54 050€.

F - Budget Tourisme :

Le budget tourisme n’a consommé que 42,32 % des crédits budgétaires demandés en raison de la crise sanitaire et du ralentissement des activités touristiques. En contrepartie, le budget principal a dû équilibrer le budget par le versement d’une subvention d’équilibre de 160 593 €, subvention légèrement inférieure à 2019.26

G - Budget SPANC :

Le budget SPANC est conforme aux prévisions budgétaires. Le résultat reporté sur 2021 est égal à zéro.

IV – Les orientations budgétaires 2021

L’Exécutif de la CCPA souhaite pour le BP 2021 :

1/ Revenir à une capacité d’autofinancement brute à 4 M€, afin de permettre d’autofinancer en grande partie les projets structurants sur notre territoire. Ce rétablissement impose de réduire de 11,36 % le montant des dépenses habituellement consacrées aux politiques courantes de la CCPA pour laisser place à de nouvelles politiques.

2/ Renforcer les économies de gestion réalisées au quotidien (multiplication du nombre des marchés publics et des mises en concurrence actives, économies d’échelles, travail de détail sur les cahiers des charges des marchés, négociation des prix, évaluation des contrats en cours, étude et analyse des consommations, des flux…etc.)

3/ Pas d’emprunt nouveau (le dernier date de 2016 pour 6 M€)

4/ Maintenir des taux de fiscalité sur les ménages et les entreprises depuis la réforme fiscale de la taxe professionnelle de 2010.

Taxe d’habitation 7,03 %

Taxe foncière sur le foncier bâti 0%

Taxe foncière sur le foncier non bâti 1,89 %

Contribution foncière des entreprises 24,96 %

5/ Donner une priorité à l’investissement sur les politiques engagées et sur celles nouvellement étudiées pour ce nouveau plan de mandat

6/ Continuer à mettre en œuvre des actions de mutualisation.

7/ Proposer une augmentation du produit de la taxe GEMAPI de 40 000 €, augmentation correspondant à celle des contributions des syndicats de rivières. Soit une contribution globale de 290 000 €.

8/ Appliquer le tarif de 2,30 € HT du M3 sur la redevance assainissement et 2 400 € HT sur les PFAC.

Contexte et historique

Nouveaux élus, nouveau mandat, nouvelles politiques.

Le budget 2021 est un budget de transition, que la nouvelle mandature doit définir pour combiner à la fois la mise en place de nouvelles politiques avec les anciennes et maintenir le niveau d’équilibre financier à la hauteur des ambitions du mandat.27

Pour cela, un retour sur les six dernières années permettra de comprendre les principaux axes à donner en-terme d’évolution des dépenses et des recettes de la collectivité pour le nouveau mandat.

La capacité d’autofinancement brute a baissé de 2 M€ entre 2013 et 2019.

A - FOCUS SUR LES DEPENSES :

Durant le mandat 2014 - 2019, un grand nombre de politiques ont été mises en place ou développées, engendrant une restructuration des équipes et bien évidemment, un coût.28

Les dépenses de gestion hors charges financières et exceptionnelles, ont augmenté de + 6,29 % en moyenne dont 11,99 % concerne la masse salariale, celle-ci comprend, les agents repris dans le cadre de la prise de compétence assainissement collectif de début 2019. Les charges à caractère général ont quant à elles, augmenté de + 5,43 %, et + 17,87 % pour les autres charges de gestion courantes. Il s’agit des cotisations versées aux syndicats et les subventions versées aux associations.29

B - FOCUS SUR LES RECETTES

Les recettes de la Communauté de Communes ont globalement augmenté de 3 M€ entre 2013 et 2019, soit + 2,6 %. Ce chiffre comprend la baisse significative de la dotation de fonctionnement versée par l’Etat de - 1,3 M€ soit – 6,24 % en moyenne.

Les contributions directes des entreprises à savoir, la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), perçues entre 2013 et 2019 a connu une belle croissance sur le dernier mandat + 23,39 % et témoigne du fort dynamisme des entreprises sur le territoire et de leurs secteurs d’activités, qui restent porteurs.

Les impôts des ménages quant à eux, augmentent dans des proportions plus limitées,

+ 2,96 % et + 3 % sur la taxe des ordures ménagères.

Comme déjà abordé ci-dessus, les dotations de fonctionnement et de compensation de l’Etat ont fortement baissé entre 2013 et 2019 de l’ordre de - 6,24 %. En 2019, la loi de finance est venue instaurer, pour la dotation intercommunale, un montant versé de 5 € minimum par habitant. Cette condition a permis à la CCPA de voir sa dotation repartir la hausse de

+ 200 000 € et d’évoluer depuis 2019.30

L’importance de la baisse de capacité d’autofinancement constatée sur le dernier mandat va obliger la nouvelle mandature à définir et peut être arbitrer, les enveloppes à consacrer pour chacune des compétences déjà exercées et à venir. Le rythme de progression des recettes de la Communauté de Communes ne pourra pas supporter sur le mandat 2020 – 2026, la même progression des dépenses supportées sur le dernier mandat.

Les orientations 2021 en matière de dépenses de fonctionnement du budget principal

Ce nouveau mandat donne l’occasion aux élus de la CCPA de se réinterroger sur la poursuite des politiques anciennes et sur l’intégration de nouvelles politiques, expression des nouveaux besoins évoqués lors des dernières élections.

Ainsi, dès 2021, une refonte des politiques, conduisant à dégager une économie de 1,1 M€ soit – 11,36 %, doit être trouvée sur les politiques jusqu’à maintenant exercées par la CCPA pour laisser place à de nouvelles politiques exposées dans le paragraphe précédent.

Pour laisser place à ces politiques nouvelles, l’exécutif a proposé de :

- Baisser le coût des services de gestion des déchets, des activités sportives et touristiques,

Repenser le service apporté à la petite enfance,

Continuer le développement économique tout en rationnalisant les dépenses pour les commerces et les entreprises,

- Réaffirmer son soutien aux politiques portant sur la solidarité et les services apportés au public.

- Mettre en œuvre de nouvelles politiques visant la transition énergétique et écologique, et la mobilité.

La masse salariale progresse de + 6,16 % par rapport au réalisé de 2020 en raison de la prise de compétence mobilité, des postes créés pour la transition énergétique pour l’animation de l’action petite ville de demain (subvention à 75 %) pour l’instructeur d’urbanisme (couvert à hauteur de 90 % par le budget assainissement collectif) pour le poste de gestionnaire ressource humaine.31

Les orientations 2021 en matière de recettes de fonctionnement du budget principal

La loi de finances 2021 prévoit une revalorisation des bases fiscales de 0,2 %. Celle de 2020 atteignait 0,9 %.

Les contributions directes (impôts et taxes) de la Communauté de Communes pèsent 70 % des recettes réelles de fonctionnement. Parmi elles, 22 % proviennent des impôts des ménages, 25 % proviennent de la taxe sur les ordures ménagères et 54 % des impôts des entreprises. Le produit de taxe GEMAPI attendu en 2021 est égale à 290 000 €. Cette recette viendra couvrir intégralement la contribution des trois syndicats de rivières.

La progression des impôts de production reste très incertaine en raison de la crise économique que nous traversons autant sur la CFE que la CVAE. La première estimation de la CVAE faite par la direction des finances publiques pour 2021 prévoit une baisse de 100 000 € par rapport à 2020 soit - 5,37 %. Pour rappel, la progression moyenne observée sur la CFE sur les trois dernières années atteignait 10,78 % et 18,9 % pour la CVAE.

La baisse du taux de TEOM en 2020 portant son niveau à 8,95 % a permis de ramener l’équilibre attendu du service, comme le prévoit le code des impôts, à savoir que la TEOM doit exclusivement couvrir les dépenses en lien direct avec le service rendu. Il est proposé de maintenir ce taux sur 2021.

Depuis cinq ans, la DGF a connu une baisse significative annuelle, 2019 ayant été marquée par une augmentation de la dotation d’intercommunalité de + 200 K€, grâce au minimum de 5 € par habitant instauré par la loi de finances 2019. Cette disposition sera reconduite en 2021.

La crise économique que traversent les entreprises va rendre la politique fiscale menée par la CCPA plus fragile, (maintien des taux + augmentation du produit de la taxe GEMAPI). Nos prévisions prudentes devraient occasionner une baisse des ressources en 2021 à -2,03 %. Seule la progression démographique du territoire pourra atténuer cette baisse.

Les taux de la fiscalité directe locale

Les taux des taxes :

➢ Maintien du taux de taxe d’habitation à 7,03 %.

➢ Maintien du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 24,96 %.

➢ Maintien du taux du foncier non bâti à 1,89 %.

➢ Maintien du taux de la TEOM à 8,95 %.

➢ Produit de la taxe GEMAPI prévu de 290 000 €

➢ 70 % du produit des Taxes d’aménagement des ZAE

Les recettes tarifaires

Compte tenu du contexte sanitaire qui se poursuit en ce début d’année, les prévisions pour 2021 s’appuient sur le niveau de recette réalisé en 2020 soit une baisse de - 16,68 % par rapport au montant budgété 2020.32

Les orientations 2021 sur la dette

Aucun emprunt ne sera souscrit sur 2021.

L’encours de la dette au 1er janvier 2021 s’élève à 17 018 242 € dont 5 010 038 € pour le budget principal.

L’encours de la dette réparti par index

La répartition par index

La répartition de la dette par budget33

La gestion de dette proposée est conduite par deux principes de base :

- Pouvoir assumer les investissements du mandat de façon raisonnée sans faire porter la totalité de leur financement sur les impôts.

- Ne pas s’endetter au-delà des capacités financières de la Collectivité en relation avec les futures contraintes de capacités de désendettement proposée dans le projet de loi de finances 2018/2022 (Soit une capacité de désendettement de 8 à 9 années d’épargne brute alors que le ratio actuel de la CCPA est de 2,76 années et 1,07 années pour le budget principal).

La dette garantie

La capacité d’autofinancement

Pour le budget principal :

16 527 593 16 512 271 17 447 929 17 448 496 17 490 351 17 402 502 17 431 121 18 319 714 18 902 236 20 318 087 21 042 603

10 851 411 11 109 417 11 542 459 11 499 909 12 177 158 11 980 935 13 227 550 14 535 519 14 917 544 16 579 272 15 815 178

5 676 182 5 402 854 5 905 470 5 948 587 5 313 194 5 421 567 4 203 571 3 784 196 3 984 692 3 738 815 5 227 426

5 347 537 5 078 756 5 617 689 5 702 996 5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 669 444

1 218 006 1 203 348 1 054 300 1 059 466 955 999 1 110 176 1 195 079 740 880 748 373 766 000 782 672

4 129 531 3 875 408 4 563 389 4 643 530 4 138 599 4 041 232 2 762 993 2 839 210 3 053 587 2 867 424 3 886 772

2018 2019 2015

Epargne de gestion

(recettes courantes - dépenses

courantes)

Annuité en capital de la dette

2011 2016 2017 2012 2014

Epargne nette

(CAF nette : épargne brute -

remboursement du capital)

2010

Recettes de gestion courantes de

fonctionnement

2013

Dépenses de gestion courantes de

fonctionnement

Epargne brute

(épargne de gestion - intérêts de la dette)

202034

Synthèse

Pour 2021, le volume des recettes estimé à 20,7 M€ permettrait de dégager une Capacité d’Autofinancement Brute (CAF brute) de 3,7 M€. Après déduction du remboursement du capital de la dette de 780 K€, la projection financière présente une CAF nette de 3 M€.

Le résultat reporté de 2020 de 8 M€ ainsi que l’excédent de fonctionnement de 2021 de 2,8 M€ pourront permettre de financer les investissements déjà engagés, de rembourser le capital de la dette à hauteur de 780 000 €. Les investissements proposés sur 2021 représenteraient une enveloppe nette de 6 M€. Ces derniers seraient financés sur 2021 sans avoir recours à l’emprunt.

Les orientations 2021 pour les budgets annexes

Budget Assainissement Collectif

Le budget assainissement présente un résultat cumulé à fin 2020 de 6,9 M€.

L’épargne nette du budget assainissement collectif en 2021 s’élèvera à 445 K€.

Les investissements à réaliser sur 2021 inscrits au plan pluriannuel pour un montant de 6 M€, seront intégralement financés grâce au report de résultat. Aucun emprunt sera contracté en 2021.35

A. Les recettes réelles de fonctionnement

Les recettes d’exploitation sont constituées pour 78% par la redevance assainissement collectif.

La redevance est assise sur le volume annuel d’eau rejetée au réseau d’assainissement.

La facturation est assurée par les services d’eau potable pour les communes gérées en prestation de service et directement par le délégataire pour les systèmes d’assainissement gérés en DSP (Buvet, Savigny et Sarcey).

• La redevance assainissement

La redevance assainissement constitue la recette principale du budget annexe.

Le tarif au 1er janvier 2021 est de 2,30 € HT/ M3 (2,15 € HT / M3 en 2020, 2 € HT / M3 en 2019, 1,85 € HT / M3 en 2018).36

Par conséquent, la redevance assainissement collectif de la CCPA reste acceptable au regard des tarifs constatés.

Le transfert de la compétence assainissement oblige la CCPA à unifier ses tarifs sur le service. En effet, un usager doit pouvoir bénéficier des mêmes prestations à tarif équivalent sur l’ensemble du territoire. Cependant, le législateur n’a pas imposé de délai de mise en conformité.

En 2020, la CCPA a entrepris cette uniformisation des tarifs et pense pouvoir l’atteindre au 1er janvier 2023.37

• La PFAC – Participation au financement de l’assainissement collectif

La PFAC équivaut au droit de raccordement. Ainsi, chaque propriétaire d’un immeuble nouvellement raccordé est redevable de cette participation.

La PFAC est calculée en fonction de la nature de l’immeuble raccordé :

• Une habitation : 1 valeur de base

• Un immeuble collectif : 1 valeur de base par appartement du 1er au 10ème + ½ valeur de base par appartement supplémentaire à partir du 11ème

• Un immeuble rejetant des effluents assimilés domestiques :

➢ Jusqu’à 50 m² de surface de plancher : ½ « valeur de base »

➢ Jusqu’à 150 m² : 1 « valeur de base »

➢ Jusqu’à 450 m² : 2 « valeurs de base »

➢ Jusqu’à 1 350 m² : 3 « valeurs de base »

➢ Au-delà : 1 « valeur de base » supplémentaire par tranche de 900 m²

La valeur de base de la PFAC a été revalorisée à 2 400 € au 1er janvier 2021(2 200 € en 2020, 2000 € en 2019, 1800 € en 2018).

En 2020, la recette générée par la PFAC représente 284 k€.

B. Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses d’exploitation du budget annexe sont principalement dues aux éléments suivants :

• Frais d’exploitation : les contrats de prestations de service pour l’entretien et l’exploitation des systèmes d’assainissement (Station de traitement des eaux usées, réseaux, bassin d’orage…) 74 %

• Frais de personnel 15 %

• Intérêts de la dette 11 %

C. Etat de la dette

La dette du budget annexe est le résultat des éléments suivants :

• Transfert des dettes successives lors des extensions de périmètre

• Contractualisation d’une dette récente et de courte durée (15 ans)38

Budget Tourisme

Le budget de l’Office de Tourisme comprend les frais de personnel ainsi que des actions en matière de tourisme portés par la Communauté de Communes

Le budget sera équilibré par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de 227 300 €.

Les contributions du budget principal versées à la compétence tourisme depuis 2015 pour mettre en œuvre des actions touristiques s’élèvent au total à 1,2 M€.39

Budget Développement Economique

Le report de résultat du 31 décembre 2020 s’élève à 3,6 M€.

Les acquisitions foncières et les travaux envisagés pour 2021 sont estimés à 2 525 000 €.

Les ventes prévues sur 2021 atteindront 3 M€.

ZA les Noyeraies 82 050 €

ZA les grandes terres 1 190 000 €

ZA SMADEOR 1 325 000

Zone de Charpenay 450 000 €

Budget Coworking

Pour rappel, l’espace Coworking qui a ouvert ses portes en 2019 a nécessité l’acquisition d’un local ainsi que des travaux de rénovation pour 460 000 €.

Les chiffre d’affaires de :

2019 = 3 175 € s/4 mois d’activité

2020 = 7 455 € s/7 mois d’activité

Celui prévu pour 2021 est égal à 20 000 €.

La subvention d’équilibre versée par le budget principal :

2019 22 298 €

2020 54 050 €

Celle de 2021 sera égal à 65 000 € pour équilibrer le budget

Budget Centre Forme

Le chiffre d’affaires 2020 est égal à 149 196 €.

Les reports de résultat de fin 2019 pour 112 050 € n’ont pas suffi à couvrir le déficit constaté cette année. La pandémie au covid19 en est principalement la cause, même si le chiffre d’affaires déclinait depuis trois ans.

Pour équilibrer le budget 2020, le budget principal a dû pour la première fois verser 29 773 € au budget Centre Forme.40

En raison des contraintes sanitaires très incertaines en ce début d’année, le niveau de chiffre d’affaires inscrit sur 2021 serait du même niveau que 2020, soit 150 000 €.

Pour couvrir les dépenses d’exploitation du centre forme, la subvention d’équilibre que devrait verser le budget principal sur 2021 serait donc de 197 200 €

Budget SPANC

Le budget devrait dégager un excédent en 2021 permettant de maintenir le montant des redevances.41

V– PERSPECTIVES 2021-2027

Un mandat 2021-2027 tourné vers la transition écologique et énergétique

A - Les compétences et les outils pour répondre aux objectifs nationaux

Sur ce mandat, les élus de la CCPA s’engagent pour la réussite de la transition écologique et énergétique.

Depuis plusieurs années, la CCPA s’est vue confier par les communes des compétences importantes pour mettre en place une stratégie locale de transition énergétique : déchets, plan climat, aménagement du territoire, GEMAPI, pluvial, assainissement …

Les récentes évolutions législatives (loi de transition énergétique ou de la réforme territoriale : NOTRe, MAPTAM) ont accéléré ce mouvement. La transition vers une économie circulaire a été reconnue comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.

Aujourd’hui, des outils tels que le SCOT, les PLU, le PLH, le PCAET permettent d’impulser une véritable politique écologique et énergétique.

La CCPA et les communes sont en première ligne pour adapter les objectifs nationaux au contexte local. En effet, elles sont à la fois consommatrices, productrices d’énergie, aménageuses et incitatrices. Ainsi, c’est en agissant sur ces quatre volets qu’elles peuvent engager la transition énergétique

La CCPA souhaite orienter son Projet de Territoire 2021-2026 en suivant le fil rouge de la Transition écologique et énergétique et l’économie circulaire.

Sur le mandat précédent, elle a réalisé un diagnostic de l’existant et déterminé les objectifs à atteindre, en travaillant son Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) au niveau du Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL). Le PCAET a abouti en 2020.

Concrètement, ce PCAET a permis :

- d’identifier le profil énergétique de la CCPA et de questionner les quatre volets sur lesquels la collectivité peut agir : besoins, offre, société, gouvernance ;

- de fixer des objectifs chiffrés adaptés au contexte local (émissions GES, consommation énergétique, part des énergies renouvelables dans la consommation) ;

- d’utiliser les bons outils pour s’engager, suivre et évaluer : Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), Territoires à Énergie Positive (TEPOS), Contrat d’Objectifs déchets et économie circulaire (CODEC) ...

B - La question du financement de la Transition est une question majeure.

Pour financer les objectifs du PCAET, la CCPA travaille aujourd’hui avec l’Etat afin de faire inscrire les actions de Transition de son Projet de Territoire (projets CCPA+Communes) dans un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.).42

Dans ce contrat seront inscrites des actions politiques nouvelles ou plus anciennes. Ces actions vont correspondre à :

- des actions de maîtrise de la demande en énergie :

Via les politiques de l’habitat : la CCPA va poursuivre ses actions de rénovations et de réhabilitation de l’habitat à travers son PLH, son Programme d’intérêt général (PIG),et sa participation au SOL et sa plateforme de rénovation énergétique,

Via les politiques de déplacement : Parallèlement à son engagement auprès du futur établissement Public chargé du développement des mobilités collectives dans le Rhône et la Métropole de Lyon, la CCPA va engager des actions de diminution de l’usage de la voiture individuelle en encourageant le covoiturage ou l’autopartage, les parkings de gare et de rabattement et en favorisant le recours aux modes alternatifs (marche, vélo, transports collectifs). Son schéma directeur vélo est en cours au niveau du SOL.

Via les politiques d’urbanisme. Avec les communes et le SOL, elle accentuera son action sur - la densification urbaine,

- la maîtrise de l’étalement urbain,

- le choix de localisation à proximité des réseaux de transports collectifs existants ou planifiés, - le choix de localisation des projets à proximité des réseaux de chaleurs existants ou planifiés. - le choix sur les validations de permis (validation permis de construire (assainissement, pluvial, déchets).

- des actions de distribution de l’énergie

La CCPA et les communes sont également compétentes en matière de création et d’exploitation d’infrastructure de distribution d’énergie pour les véhicules dits « propres » (électricité, hybrides, hydrogènes, gaz) ou la méthanisation.

- des actions sur la réduction et la valorisation des déchets

Dans le cadre de sa compétence « ordures ménagères », la CCPA continue sa politique de ré emploi et de réduction des ordures ménagères. Aussi, elle réfléchit à mettre en place une redevance incitative, de façon à encourager les ménages et les professionnels (entreprises, artisans, commerçants, établissements publics, etc.) à réduire leur quantité de déchets et à trier davantage.

- des actions sur la gestion de son patrimoine et sa voirie

En moyenne, sur un an, en France, la consommation d’énergie des installations publiques représente de l’ordre de 48 € par an et par habitant pour les bâtiments, l’éclairage public et les véhicules du parc communal (estimation AMORCE). Cette consommation a quasiment doublé en dix ans.

À ce titre, la CCPA peut engager un certain nombre d’actions :

- Effectuer un bilan énergétique et technique de tous les bâtiments et équipements significatifs

- Permettre une bonne gestion de l’existant avec une sensibilisation des techniciens, des gestionnaires et des utilisateurs (plan de déplacement administration, information du personnel sur les écogestes, etc.) ;

- Engager une stratégie de diminution des consommations dans ses bâtiments (rénovation, isolation thermique, etc.) et dans les déplacements de son personnel (vélos de service, véhicules en autopartage, etc.) ;43

- Intégrer des critères d’efficacité énergétique et environnementale à travers les marchés publics qu’elle engage : renouvellement du parc de véhicules par des véhicules dits « propres », acquisition de matériel de bureau (papier recyclable, imprimante basse consommation, etc.) ;

- Par ailleurs, les opérations d’aménagement portées par la CCPA et les communes du Pays de L’Arbresle et leurs constructions de bâtiments publics peuvent faire figure d’opérations exemplaires pour innover et montrer la voie, par exemple en développant des énergies renouvelables sur leur propre bâti.

-Engager une stratégie en faveur de l’utilisation de bio matériaux en voirie

- des actions sur la production des énergies renouvelables locales

La CCPA peut produire de la chaleur renouvelable (solaire thermique, biomasse, géothermie...) pour ses bâtiments, directement ou par un réseau de chaleur dont elle est maître d’ouvrage. La collectivité peut aussi porter un projet de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire photovoltaïque, bio-méthanisation..) et faire participer financièrement la population (projet citoyen).

La CCPA peut envisager des actions sur l’éclairage public ex : transformation de l’éclairage classique en éclairage LED

- des actions à travers l’animation et la sensibilisation des acteurs

La CCPA et les communes disposent d’une capacité d’entrainement de tous les acteurs du territoire.

Des partenariats sont à construire avec les acteurs de l’habitat, de la mobilité, de l’économie : entreprises, habitants, bailleurs sociaux, promoteurs-constructeurs, autorités organisatrices des transports

Un dialogue permanent est à entretenir entre les collectivités, les énergéticiens et les acteurs territoriaux

À travers la concertation, la collectivité peut faciliter l’acceptabilité de sa politique « air-énergie- climat » et des projets qu’elle porte (installations d’énergie renouvelable, rénovation énergétique des bâtiments, politique urbaine, transport...) auprès de l’ensemble des acteurs.

La collectivité peut aussi développer des actions de sensibilisation plus ciblées en direction de certains acteurs :

- Les ménages : guides ou kits pratiques de type éco-gestes, opérations grand public de type « famille à énergie positive » ;

- Les entreprises et les acteurs économiques et du tourisme : informations, rencontres lors de manifestations professionnelles ;

- Les agriculteurs, pour mettre en place les bases d’une filière alimentaire locale ;

- Les équipes éducatives, pour sensibiliser les élèves, les enseignants et le personnel aux moyens d’interventions, d’évènements (ex. : promotion des déplacements actifs, agenda 21 d’établissement...) ;

- Les bailleurs sociaux : soutien, incitation pour des logements énergétiquement performants et l’utilisation des énergies renouvelables ;44

- Les acteurs opérationnels de l’aménagement (promoteurs, aménageurs, etc.), pour des projets réalisés en cohérence avec les objectifs air-énergie-climat de la collectivité : convention, charte ou cahier des charges de cession de terrain, sensibilisation des occupants.

1. Pour le Budget Principal

A – Le plan pluriannuel d’investissement :

Le plan pluriannuel d’investissements :45

B – La répartition des investissements par compétence

C – Evolution de la capacité d’autofinancement

L’évolution moyenne des dépenses de fonctionnement est de 2,30 %. Celle des recettes évolue de 1,60 % avec le maintien de la politique des taux de fiscalité au niveau de 2020. La part de dépenses de fonctionnement induites par les nouveaux investissements inscrits sur le mandat 2020 -2026 et par les nouvelles politiques mises en place s’élèvent à 6, 8 M€, soit 5,13 % des dépenses de fonctionnement du mandat.46

D - Le Financement du plan pluriannuel d’investissement (PPI)

Pour rappel, le niveau d’investissement du mandat s’élèverait à 49 M€, avec un besoin de financement de 39 M€.

Les reports de résultats cumulés à fin 2020 serait de 11 M€, le niveau de capacité d’autofinancement nette dégagée sur la période 2021-2027 devrait atteindre 15,3 M€, si la CCPA maintient ses taux de fiscalité au même niveau que ceux de 2020,

Ainsi, la communauté de Communes devra avoir recours à l’emprunt à hauteur de 13,2 M€ sur toute la durée du mandat, pour équilibrer son plan de financement.

Cette nouvelle enveloppe portera le montant de la dette à fin 2027 à 13 M€ avec une capacité de désendettement de 4,15 années.

NIVEAU D’ENDETTEMENT47

EVOLUTION DE LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT

E – Conclusion de l’analyse financière menée par l’exécutif :

Le niveau de la CAF nette dégagé étant trop faible durant le mandat 2020 – 2026, le résultat de clôture à fin 2027 n’atteindrait qu’1 M€ contre 9,7 M€ à fin 2019 pour permettre à la nouvelle mandature d’établir son nouveau plan d’investissement pour 2027 – 2032.

Trois solutions sont à l’étude pour rétablir un niveau de CAF suffisant sur le mandat 2020 - 2026.

L’objectif étant de garantir à la prochaine mandature, un niveau de résultat à reporter au moins égal à celui de fin 2019, soit 9,6 M€.

1/ Baisser les dépenses de 1,2 M€ par an (réduction/suppression de politique de fonctionnement et économies de gestion) ou trouver des financements.

2/ Augmenter les impôts

3/ Mixer : suppression de politique de fonctionnement, économies de gestion et augmentation des impôts48

2. Pour le Budget Assainissement Collectif

A – Le plan pluriannuel d’investissement :

Le plan de mandat 2021/2026 représente un montant d’investissement de 24 M€.

Les investissements du budget assainissement collectif inscrits sur le mandat 2020 -2026 permettront de mettre aux normes règlementaires nos stations d’épuration devenues vétustes et répondre aux exigences imposées par la police de l’eau.

Pour lisser le PPI, la mise en place d’une gestion en autorisation de programme sera faite dès 2021. Ces programmes feront l’objet d’un vote au moment du vote budget primitif.

B. Evolution de la CAF nette de 2019-2026

Selon les prévisions engagées par les élus du SIABA et l’étude de KPMG de 2018, la redevance assainissement devait se porter à 2.45€ HT/m3 à l’échéance 2020.49

Compte tenu du retard pris dans les délais de réalisation des travaux, il est proposé de retenir 2.30 € HT/m3 à l’échéance 2021, et 2,45 € HT/M3 en 2022 en raison du rythme envisageable des investissements à réaliser.

Le calcul de la CAF ne prend en compte, qu’une part très faible d’évolution du volume d’eau facturé aux usagers.

C. Les leviers

Les leviers à étudier pour améliorer la CAF sont les suivantes :

• Travail sur la redevance assainissement :

o Augmentation de la redevance à 2.45 € HT/m3 à partir de 2022

o Etude de la mise en place d’une part fixe

o Travail sur les abonnés afin de cibler les usagers non comptabilisés (encours) • Economie de gestion :50

o Passage en régie directe pour l’exploitation des systèmes d’assainissement rustiques (filtres plantés de roseaux, lagunes.)

o Mise en concurrence des marchés d’exploitation allotis sur l’ensemble du territoire

D. Le financement du plan pluriannuel d’investissement

Le montant attendu des subventions de l’Agence de L’Eau Rhône Méditerranée Corse pour financer les 24 M€ d’investissement, est estimé à 24 % du PPI soit environ 6 M€.

Le besoin de financement s’élève donc à 18 M€.

Avec le report de résultat de 6,8 M€ à fin 2020 et le niveau de CAF 2,7 M€ constaté sur la période 2021 – 2026, un emprunt de 10,1 M€ étalé sur le mandat viendra équilibrer le financement global.