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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - rapport dorientations budgetaires 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - rapport dorientations budgetaires 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 09 MARS 2023
THEME : FINANCES
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle ;
Vu le Projet de Territoire ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 02 mars 2023 ;
Rapporteur : Diogène BATALLA
I - PROJECTION MACRO ECONOMIQUE
A – Au niveau mondial :
L’inflation au sommet et la croissance en berne.
Le relèvement des taux d’intérêt par les banques centrales pour juguler l’inflation et la guerre menées par la Russie en Ukraine continuent de peser sur l’activité économique. La flambée de COVID-19 en Chine a freiné la croissance en 2022, mais la récente réouverture du pays permet d’envisager une reprise plus rapide que prévu.
En 2022, la croissance mondiale a ralenti de 3,4 %, selon les prévisions elle devrait continuer à l’être en 2023 à 2,9 %, avant de remonter à 3,1 % en 2024. 2
Dans la zone euro, la croissance devrait atteindre son niveau le plus bas (0,7 %) en 2023, avant de remonter à 1,6 % en 2024.
La révision à la hausse de 0,2 point de pourcentage des prévisions pour 2023 reflète les effets de l’accélération du relèvement des taux par la Banque centrale européenne et de l’érosion des revenus réels, compensés par les effets de report des résultats de 2022, la baisse des prix de gros de l’énergie et les annonces supplémentaires de soutien budgétaire au pouvoir d’achat par un contrôle des prix de l’énergie et des transferts au comptant. 3
Environ 84 % des pays devraient afficher une inflation globale (indice des prix à la consommation) plus faible en 2023 qu’en 2022.
L’inflation mondiale devrait baisser de 8,8 % en 2022 (moyenne annuelle) à 6,6 % en 2023 et à 4,3 % en 2024, mais continuer à dépasser les niveaux enregistrés avant la pandémie (2017– 19) d’environ 3,5 %.
La désinflation attendue tient en partie à la baisse des prix internationaux des produits de base combustibles et hors combustibles, du fait de la diminution de la demande mondiale.
Elle est liée également aux effets de refroidissement du durcissement des politiques monétaires sur l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation), qui devrait décliner au niveau mondial de 6,9 % au quatrième trimestre de 2022 (en glissement annuel) à 4,5 % au quatrième trimestre de 2023.
Néanmoins, la désinflation prendra du temps : d’ici 2024, l’inflation globale et l’inflation hors énergie et alimentation annuelles projetées seront encore supérieures en moyenne aux niveaux enregistrés avant la pandémie dans respectivement 82 % et 86 % des pays.
Dans les pays avancés, l’inflation annuelle moyenne devrait passer de 7,3 % en 2022 à 4,6 % en 2023 et à 2,6 % en 2024, ce qui reste supérieur à l’objectif dans plusieurs cas. Dans les pays émergents et les pays en développement, l’inflation annuelle attendue diminuera de 9,9 % en 2022 à 8,1 % en 2023 et à 5,5 % en 2024, soit un niveau supérieur à la moyenne de 4,9 % enregistrée avant la pandémie (2017–19).
Dans les pays en développement à faible revenu, l’inflation devrait reculer de 14,2 % en 2022 à 8,6 % en 2024, un niveau encore élevé, mais proche de la moyenne observée avant la pandémie.
Une inflation élevée et généralisée 4
B – Au niveau National :
Une situation économique incertaine
1. Une activité économique résiliente en 2022, un ralentissement marqué en 2023 et une reprise en 2024 :
Après un rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, qui a fait de la France un des grands pays de la zone euro où l’activité a le plus vite rattrapé son niveau d’avant la crise sanitaire, l’invasion russe de l’Ukraine et ses conséquences ont fragilisé les perspectives de reprise en entraînant une forte hausse des prix des matières premières et un rebond des tensions d’approvisionnement.
Face à ces chocs, l’économie française a montré sa résilience : après un recul au 1er trimestre 2022 (−0,2 %) en lien avec une nouvelle vague épidémique, l’activité a fortement progressé au 2e trimestre (+0,5 %), portant l’acquis de croissance pour 2022 à +2,5 %.
Le marché du travail continue d’être très dynamique : près de 200 000 emplois ont été créés au 1er semestre 2022 et le taux de chômage s’établit à 7,4 % de la population active au 2e trimestre, soit 0,8 point sous son niveau de fin 2019.
En 2023, le gouvernement table sur une croissance à +1,0 %. Selon la banque de France la croissance n’atteindrait que +0,3 % avec un coefficient de pondération compris entre – 0,3 % et + 0,8 % notamment liée aux aléas sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz.
L’activité serait freinée par le resserrement monétaire, un environnement international moins porteur et l’impact des prix toujours élevés de l’énergie.
Une fois passé le pic des tensions sur les prix des matières premières et sur l’approvisionnement en énergie, la phase de reprise s’amorcerait en 2024.
Ce serait d’abord à un rythme modéré, de 1,2 % en moyenne annuelle. La dynamique de croissance se poursuivrait sur toute l’année 2025, avec une progression du PIB en moyenne annuelle de 1,8 %. 5
2. Un choc de prélèvement extérieur du fait des tensions sur le prix de l’énergie :
L’économie française subit un choc important de prélèvement extérieur d’au moins 1,5 % du PIB, du fait principalement de la forte hausse des prix de l’énergie en Europe, conséquence de la guerre russe en Ukraine. Il en résulte une inflation trop élevée et une ponction sur les revenus réels des entreprises et des ménages, en large partie cependant amortie par les finances publiques.
Ces mouvements sur les prix internationaux ont déclenché des transferts de richesse importants entre pays importateurs et exportateurs nets de matières premières.
Du point de vue des économies européennes, il en résulte un choc de revenu réel qui réduit le pouvoir d’achat des ménages et les marges des entreprises, tout en détériorant la compétitivité des entreprises exportatrices là où les prix de l’énergie ont le plus augmenté. Au total ce choc, ainsi que le pic d’inflation qui lui est associé, aurait un impact négatif non négligeable sur la croissance pendant plusieurs trimestres au moins.
3. L’inflation connaitrait son pic au premier semestre 2023, avant de se replier pour revenir vers 2% fin 2024 et en 2025.
En 2022, l’inflation totale s’établirait à 6,0 % en moyenne annuelle (et à 3,5 % pour l’inflation sous-jacente, définie ici comme l’inflation hors énergie et alimentation). L’envolée des prix de l’énergie sur les marchés internationaux constitue le principal choc inflationniste pour l’économie française cette année.
Certes, ce choc se répercute de manière contenue en 2022 sur les prix de détail de l’énergie, en raison notamment du bouclier tarifaire, mais il se transmet aussi indirectement et avec un délai de quelques mois aux autres composantes de l’inflation (alimentation et biens manufacturés), via les répercussions de l’alourdissement des coûts des producteurs.
En 2023, l’inflation se situerait de nouveau à 6,0 % en moyenne annuelle, mais avec un profil temporel très différent, c’est-à-dire avec un pic au premier semestre et une décrue, progressive mais nette, sur le reste de l’année. 6
En glissement annuel, l’inflation descendrait ainsi à 4,0 % au quatrième trimestre 2023, après 7,3 % fin 2022.
De plus les différentes composantes de l’inflation auraient des évolutions différenciées. La levée de la remise carburants et la hausse, quoique limitée, des tarifs de l’électricité et du gaz pour les ménages en début d’année alimenteraient la composante énergie de l’inflation, de façon cependant plus modérée qu’en 2022.
Les hausses des prix de l’alimentation et des produits manufacturés ne se replieraient que progressivement, avec une certaine persistance liée à la diffusion des coûts de production. La hausse des prix des services serait, quant à elle, entretenue par la progression des salaires nominaux, mais elle serait contenue par l’effet du plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % entre juillet 2022 et juin 2023.
En 2024, dans un contexte d’accalmie sur les prix des matières premières énergétiques et alimentaires tel qu’anticipé aujourd’hui par les marchés à terme, l’ensemble des composantes de l’inflation se replierait, à l’exception des prix des services, encore soutenus par l’ajustement retardé des salaires et des loyers (cf. graphique 4). Ainsi, l’inflation totale atteindrait 2,5 % en moyenne annuelle et 2,4 % en glissement annuel en fin d’année.
Enfin, en 2025, l’inflation totale poursuivrait sa décrue, à 2,1 % en moyenne annuelle, avec une inflation sous-jacente qui ralentirait aussi, à 2,2 %. En glissement annuel, l’inflation totale ainsi que l’inflation sous-jacente descendraient à 1,9 % au quatrième trimestre 2025.
4. Un pouvoir d’achat préservé en 2022 et en progression en 2023
En 2022, le revenu disponible des ménages ont fortement progressé (+4,9 %). Cela reflète d’abord la nette hausse des revenus d’activité, en lien avec un emploi en forte progression et des salaires dynamiques, bien qu’inférieurs à l’inflation.
Le pouvoir d’achat serait par ailleurs soutenu par le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité ainsi que par le dispositif de remise à la pompe, qui réduiraient l’inflation en moyenne annuelle de plus de 2 points. Le soutien total au pouvoir d’achat des mesures mises en œuvre par le Gouvernement serait ainsi d’environ 3 ½ points en 2022 et permettrait la préservation du pouvoir d’achat des Français, malgré l’inflation élevée.
En 2023, le revenu disponible serait à nouveau très dynamique, à +5,1 % : les salaires privés accélèreraient, en lien avec l’inflation, tandis que l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires contribuerait au dynamisme des salaires publics. Les prestations sociales, qui sont pour partie indexées sur l’inflation, soutiendraient également le 7
revenu des ménages. Compte tenu de la hausse à +4,2 % de l’inflation en 2023, le pouvoir d’achat progresserait de +0,9 % sur l’année.
Au total, entre 2019 et 2023, le pouvoir d’achat des ménages progresserait à un rythme supérieur à celui de l’activité (hausse de +0,9 % par an contre une croissance moyenne de +0,5 %).
5. Stabilisation du déficit public en 2023
Le déficit public en 2023 serait stable par rapport à 2022, malgré une croissance prévue plus faible que la croissance potentielle.
En 2022, il s’établirait à 5,0 % du PIB, comme prévu en loi de finances initiale et rectificative.
Cette réduction supplémentaire du déficit en 2022 serait notamment due à la poursuite du rebond de l’activité, avec une croissance réelle prévue (+2,7 %) deux fois plus importante que la croissance potentielle (+1,35 %), à la diminution par rapport à 2021 des mesures de soutien d’urgence sanitaire et enfin à l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires, plus dynamique que l’activité. A l’inverse, le Gouvernement mobilise les finances publiques afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et de soutenir les entreprises face à la hausse des prix.
En 2023, le Gouvernement continuera de soutenir les ménages et les entreprises contre les conséquences de l’inflation. Le déficit public se maintiendrait à 5,0 % du PIB, malgré une croissance économique prévue (+1,0 %) plus faible que la croissance potentielle (+1,35 %).
En premier lieu, le Gouvernement continuerait de mettre en œuvre ses mesures de baisses de prélèvements obligatoires, notamment la première étape de la suppression de la CVAE, qui permettra de soutenir la compétitivité de nos entreprises.
De plus, l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait moins allante que l’activité, par symétrie à son fort dynamisme de 2022. A l’inverse, la quasi-disparition des dépenses de soutien d’urgence, encore élevées notamment en matière de santé en 2022 et la baisse des dépenses de relance, qui ont désormais dépassé leur pic, contribueraient à l’amélioration du déficit. 8
6. Une remontée temporaire du chômage
Les créations d’emplois ont été encore très dynamiques lors des trois premiers trimestres de l’année 2022, avec 271 000 emplois salariés supplémentaires dans le secteur privé fin septembre 2022 par rapport à fin décembre 2021, et après 841 000 créations enregistrées en 2021.
Ces créations ont été soutenues au premier semestre par la levée des contraintes sanitaires et les réouvertures dans les services, et par la poursuite des créations d’emplois en apprentissage. On compte ainsi 921 000 apprentis dans le secteur privé fin septembre 2022, contre 788 000 un an plus tôt.
Dans un contexte de fléchissement de l’activité, ce fort dynamisme de l’emploi, ainsi que du volume d’heures travaillées, a pour contrepartie en 2022 une quasi-stagnation de la productivité par tête (0,2 %) et un recul de la productivité horaire (– 3,5 %).
Au quatrième trimestre 2022, l’emploi salarié dans les branches marchandes resterait encore soutenu, par effet d’acquis et sur la base des dernières informations disponibles (déclarations d’embauche, enquêtes de conjoncture). Cependant, en dépit du dynamisme de l’apprentissage pris en compte dans notre prévision, l’emploi salarié marchand commencerait à fléchir à partir de début 2023, sous les effets de la moindre activité prévue en 2023 et d’un rétablissement de la productivité des entreprises en 2024 (cf. graphique 9 et partie sur les entreprises). L’emploi se stabiliserait ensuite début 2025 avec un léger retard sur la reprise de l’activité, qui débuterait l’année précédente puis recommencerait à croître au cours de 2025.
Le taux de chômage suivrait donc un profil en cloche : il remonterait d’abord à partir de son faible niveau actuel en raison du net ralentissement de la croissance et du rétablissement de la productivité, puis repartirait à la baisse au cours de 2025 (cf. graphique 10). Il resterait par ailleurs, sur tout l’horizon de prévision, à des niveaux historiquement bas pour la France, depuis le début des années 2000 notamment. 9
II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
A – Les mesures de la loi de finance 2023 qui poursuivent l’accompagnement de la relance et les collectivités
1. Un plan de relance qui se poursuit :
Le plan national de relance et de résilience (PNRR) présenté par le Gouvernement le 29 avril 2021 se poursuit.
Il prévoit un co-financement européen à hauteur de 41 milliards d'euros, qui s'impute sur l'enveloppe totale de 100 milliards d'euros du plan de relance français.
Un premier versement de 5,1 milliards d'euros a eu lieu en 2021, puis une seconde tranche a été versée au printemps 2022. La majeure partie du co-financement ne devrait donc être reçue qu'à partir de 2023.
Pour rappel, ce plan de relance s’articule autour de trois priorités décidées par l’Europe : 10
ECOLOGIE – COMPETITIVITE – COHESION
2. Une baisse des prélèvements obligatoires poursuivie et articulée avec le financement des priorités : Protéger les Français et aller vers le plein emploi
Sur l’ensemble du dernier quinquennat (2017-2022), le Gouvernement a réduit de manière pérenne les prélèvements obligatoires (de plus de 50 Md€, la moitié en faveur des ménages et la moitié en faveur des entreprises), afin de favoriser la croissance et l’emploi.
S’agissant des ménages, d’importantes réformes ont été menées afin d’alléger la fiscalité sur le capital productif (instauration du prélèvement forfaitaire unique, transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière) et le travail (bascule CSG- cotisations), accompagnées de mesures de simplification du système fiscal (instauration du prélèvement à la source, contemporanéisation de crédits d’impôt) et en faveur du pouvoir d’achat (réforme du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale).
S’agissant des entreprises, les principales mesures fiscales adoptées ont permis de stimuler leur compétitivité, via une réduction des coûts des facteurs de production (capital, travail).
Il s’agit notamment de la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse pérenne de cotisations, de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés ou encore de la réduction des impôts de production dans le cadre du plan de relance.
Sur le nouveau quinquennat (2022-2027), le Gouvernement poursuivra la baisse des prélèvements obligatoires. Ces nouvelles baisses d’impôt ont été engagées dès les premières semaines du quinquennat, avec le vote à l’été de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : la redevance audiovisuelle a été supprimée afin d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
Cette mesure bénéficie à 28 millions de foyers à hauteur de de 3,2 Md €. De même, la réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants permet une progression de leur revenu annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du Smic.
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, l’activité et l’attractivité de l’économie française, le Gouvernement continuera d’alléger et de simplifier la fiscalité des entreprises. 11
Après la réduction pérenne des impôts de production dans le cadre de « France Relance », le PLF 2023 prévoit de supprimer intégralement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans.
3. Protéger face à l’urgence énergétique et accélérer la transition écologique
a- Protéger les ménages et les collectivités territoriales face à la crise énergétique
Pour les ménages : Dans un contexte marqué par les tensions sur les prix de l’électricité, le Gouvernement est résolu à protéger les ménages et la compétitivité des entreprises.
Le bouclier tarifaire introduit dès octobre 2021 est maintenu, avec une hausse contenue des tarifs de l’électricité et du gaz à +15 %, bien inférieure à celles qui auraient prévalues en l’absence de bouclier.
En cohérence, le volet fiscal du « bouclier tarifaire », mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, est ainsi prorogé. Le PLF pour 2023 maintient les tarifs d’accise sur l’électricité aux niveaux minimums permis par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les entreprises).
Pour les collectivités territoriales :
➢ Le filet de sécurité dit « bouclier tarifaire » :
Pour 2022, l’article 14 de la loi de finances rectificative 2022 institue au titre de 2022 une dotation à destination des communes et de leurs groupements, une enveloppe de 430 M€.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de satisfaire les critères cumulatifs suivants :
1. Une épargne brute au 31 décembre 2021 qui représentait moins de 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement
2. Une épargne brute en 2022 qui a enregistré une baisse de plus de 25 % par rapport à 2021
Cette baisse doit être liée au moins pour 50 % à la mise en œuvre de la revalorisation du point d’indice et à la hausse des prix des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et achats de produits alimentaires.
Lorsque l’épargne est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro.
De surcroît, l’éligibilité est conditionnée au niveau de richesse de la collectivité :
o Les EPCI doivent disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen de la catégorie
o Les communes doivent disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant de la strate démographique
Pour 2023, la période inflationniste se prolongeant en 2023, la loi de finances a institué un nouveau dispositif d’aide aux collectivités.
Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux critères cumulatifs suivants : 12
1. Une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022.
2. Pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique.
3. Pour les EPCI à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie juridique.
4. Pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant au niveau national.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.
Les collectivités, qui pensent être éligibles, peuvent faire une demande d’acompte avant le 30 novembre 2023.
➢ Le filet de sécurité dit « amortisseur d’électricité » :
Ce dispositif s’adresse à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille.
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont également éligibles. Les clients doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur afin de pouvoir activer l’amortisseur.
- Prise en charge par l’Etat pour 50% des volumes d’électricité consommé de l’écart entre le prix de l’énergie prévu au contrat et 180€/MWH soit 0,18€/kwh.
- Plafonnement de la prise en charge du tarif du MWH par l’Etat à hauteur de 320€ soit lorsque le tarif du MWH payé par la collectivité dépasse 500€/MWH.
- Mais pas de limitation de la facture à supporter
- Possibilité de cumuler avec le filet de sécurité
b- Faire face aux défis de la transition écologique
Afin de traduire l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique, la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », inscrit au projet de loi de finances 2023.
Ce fonds, doté de 1,5 Md€ d’autorisations d’engagement pour l’année 2023, permettra de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Il visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités :
- Rénovation des bâtiments publics des collectivités,
- Modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc,
- Adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation)
- Amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.). 13
Il portera également le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 M€.
En parallèle, afin de renouveler le parc automobile français en favorisant des véhicules moins émetteurs de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques, des dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants, notamment le bonus écologique et la prime à la conversion, ont été mis en place.
S’agissant de la rénovation énergétique écologique, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) verra ses moyens renforcés en 2023 pour la rénovation énergétique des logements privés, dans la continuité de l’effort inédit engagé par le Gouvernement.
Enfin, avec le plan de relance et le plan d’investissement France 2030, le Gouvernement a engagé une stratégie pluriannuelle de déploiement industriel de nouvelles technologies de production d’énergie bas-carbone et de décarbonation des processus industriels.
Cette stratégie doit permettre d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux qui seront fixés par la nouvelle stratégie nationale bas carbone, en cohérence avec la cible européenne de - 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, tout en faisant de la décarbonation un levier de souveraineté industrielle et de relocalisation de certaines activités économiques.
4. La revalorisation des valeurs locatives
La revalorisation des valeurs locatives suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation s’élèvera en 2023 à +7,1% contre +3,4% en 2022.
Un niveau jamais vu depuis les années 80 !
5. La suppression de la CVAE en deux temps
Depuis 2017, des baisses d’impôt significatives ont été décidées en faveur des entreprises. Ces baisses ont notamment concerné les impôts dits « de production » qui, plus élevés en France que dans la plupart des pays européens, pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, et limitent l’attractivité du territoire. Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement propose de poursuivre la baisse des impôts de production en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 14
La réforme est introduite en deux temps :
• Une réduction de moitié du produit de CVAE levé sur les entreprises au titre de l’imposition 2023.
• Une suppression totale de cet impôt à compter de 2024 qui entraînera la disparition de la contribution économique territoriale Seule perdurera la CFE.
Première conséquence de cette réforme, le taux de prélèvement en fonction du chiffre d’affaires est réduit de 50 % en 2023.
L’Etat prélèvera de la CVAE uniquement au titre de l’imposition 2023 le produit fiscal généré sera affecté au budget de l’Etat tandis que les collectivités bénéficiaires seront compensées par l’attribution d’une fraction de TVA (bloc communal et départements) Les régions percevront une dotation budgétaire en lieu et place des frais de gestion de la CVAE.
Le dispositif de compensation à destination du bloc communal et des Départements prévoit le reversement d’une fraction de TVA .au taux défini par le ratio suivant :
Le montant issu de la fraction est divisé en deux parts :
- Une part fixe égale à la somme de la moyenne des produits de CVAE 2020 2021 2022 et 2023 et de la moyenne des exonérations perçues sur la même période
- Une seconde part liée au dynamisme du territoire dont les modalités ne sont pour l’heure pas déterminées (attente de la publication d’un décret) 15
6. Evolution du partage de l’IFER
L’article 14 de la loi de finance rectificative 2022 du 2 décembre 2022 prévoit une modification de la répartition de l’IFER photovoltaïque afin d’inciter le développement de telles installations.
Tout comme pour les IFER sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniques du vent (installées à compter du 1er janvier 2019), les communes concernées par l’implantation à compter du 1er janvier 2023 d’une installation de production d’énergie électriques d’origine photovoltaïque doivent délibérer pour récupérer la fraction d’IFER localisée sur leur territoire.
L’IFER photovoltaïque se répartira de la façon suivante à compter du 1er janvier 2023.
7. Les mesures pour 2023 qui accompagnent la relance et les collectivités
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2023 montant en baisse (lié à la DSIL) comparativement à 2022 :
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
• Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022)
• Dotation politique de la ville (DVP) : 150 millions
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €
La DETR et la DSIL pourront être majorées sur décision du Préfet. La loi de finances 2023 prévoit que le préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d’investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.
8. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
- Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont en hausse et s’établissent à 55 Md€ contre 52,7 Md€ en 2023
- Mise en place du filet de sécurité versé aux collectivités pour faire face à la croissance des prix de l’énergie
- Augmentation de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locative de TFPB et de CFE des locaux industriels 16
- Augmentation du fonds de compensation pour le FCTVA : + 3,1% - Augmentation de la DGF : + 0,5 % soit 26,9 Md€ en 2023
- La DCRTP du bloc communal et des départements est minorée -0,2 %, 5 M€.
9. La réforme des critères de répartition des fonds de péréquation
Concernant le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), la loi de finances 2023 apporte les ajustements suivants :
• Suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC pour cause d’un effort fiscal inférieur à 1 (seuil non adapté à l’évolution du calcul de l’indicateur adopté par la LFI 2022)
• Élargissement des garanties d’attribution pour les structures intercommunales et les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre qui perdraient le bénéfice du reversement.
En effet, la LFI 2023 crée une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4ans : 90 % 70 % 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité, ceci permettant de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les collectivités qui perdront leur éligibilité à partir de 2023.
10. Autres réformes
- Report de la réforme sur le calcul de la valeur locative des locaux professionnels.
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023.
Ayant un risque de réévaluation important et une augmentation significative de l’imposition, l’article 103 de la LFI 2023 décale de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette actualisation afin de s’assurer qu’elle ne conduise pas à une hausse trop élevée.
En attendant, la règle de revalorisation de droit commun s’applique, c’est à dire la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes.
- Report de la réforme sur le calcul de la valeur locative des locaux d’habitation.
Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier du retour d’expérience.
La finalité du calendrier est de repousser la mise en œuvre du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028.
III - La situation financière de la collectivité au 31 décembre 2022
Pour la première année, l’activité de la communauté de communes a retrouvé son rythme de croisière d’avant Covid. Le niveau des dépenses de fonctionnement n’a malgré tout pas atteint celui de 2019 en raison de la politique d’optimisation mise en place et menée à tout niveau. 17
1 Les recettes de fonctionnement
A - Budget principal
Les produits issus de la fiscalité des ménages attendus pour 2022 sont conformes à nos prévisions. Ils se limitent pour 2022 à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, aux 35 % des foyers fiscaux nos exonérés pour lesquels un dégrèvement s’applique sous condition de revenus et à la taxe foncière sur le foncier non bâti.
En revanche, la fraction de TVA versée par l’Etat au titre de la compensation pour la suppression de la TH sur les résidences principales a augmenté de 200 000 € par rapport aux prévisions en raison du dynamisme du produit de TVA enregistré en 2021.Cette recette a été constatée au chapitre 74.
Les produits issus de la fiscalité des entreprises sont supérieurs aux prévisions en raison d’une régularisation opérée par la DGFIP au titre de la taxe sur les surfaces commerciales 2021 (TASCOM). Son montant s’élève à 368 000 €.
La réforme engagée par le gouvernement sur la réduction des impôts de production et ceux des ménages rendent les EPCI de moins en moins autonomes. Pour la CCPA en 2022, la compensation au titre de la fiscalité directe représente 38,23 % de produits encaissés. En 2023, nous atteindrons presque 60 % de compensation.
Les produits de la fiscalité directe du budget principal : 18
Les ventes de produits et de prestations sont en hausse par rapport à 2021 et 2020 à périmètre équivalent. En effet, pour rappel, le budget principal ne tient plus compte de la compétence déchets depuis le 1er janvier 2022.
On constate que le chiffre d’affaires de l’Archipel est en nette progression par rapport à 2019 + 7,88 % et sans commune mesure à celui des deux années 2020 et 2021, années de fermeture de équipements sportifs en raison du Covid.
Les dotations, subventions et participations
Comme précisé ci-dessus, le chapitre 74 présente une hausse de 200 000 € au titre de la compensation TH par rapport aux prévisions.
Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal :
B - Budget assainissement collectif
L’augmentation de 0.15 € HT / M3 de la redevance assainissement porte l’enveloppe des recettes à 4 155 K€ par rapport à 3 580 K€ en 2021. 19
C – Budget Déchets
L’augmentation du taux de TEOM voté en 2022 à hauteur de 9,95 % contre 8,95 % en 2021 a permis d’augmenter le produit de fiscalité de +568 000 €.
Le budget déchets enregistre un excédent pour 2022 de + 393 000 € soit 9,65 % de la TEOM 2022.
Les dépenses de fonctionnement
A - Budget principal
L’année 2022 est marquée par le retour à une activité normale. Malgré cela, les dépenses d’exploitation sont en dessous du niveau de 2019 à compétences constantes.
Les achats de consommables sont stables et conformes à nos prévisions. La CCPA a été épargnée en 2022 de la hausse des fournitures d’énergies liée à la guerre en Ukraine.
En revanche, en raison de retards pris sur certains projets et très souvent, indépendants de la volonté de services opérationnels, le niveau des dépenses enregistrées pour les prestations de services, les études et les subventions versées, notamment celles ayant permis d’équilibrer les budgets annexes (coworking, centre forme et tourisme), n’atteignent pas les prévisions 2022, d’environ 20%.
Concernant les dépenses d’entretien et de prévention, elles sont quant à elles conformes aux prévisions.
Répartition des postes de charges de la CCPA en 2022. 20
Répartition des charges de fonctionnement par compétence
B - Budget assainissement collectif
L’exploitation du budget assainissement s’inscrit dans une continuité des années précédentes avec malgré tout, une légère baisse par rapport à 2021 en raison d’une quantité de boues covidées à traiter, inférieures celles des deux dernières années. Pour rappel, l’agence de l’eau avait versé des subventions de fonctionnement pour aider la CCPA à supporter ces surcoûts.
C – Budget déchets
Le plan de réduction de déchets n’étant pas encore déployé, les dépenses de fonctionnement du budget déchets sont inférieures aux prévisions de 11,6 %. 21
2 La dette CCPA consolidée
La dette au 31 décembre 2022
Periode Crd initial Capital Capital com ptable Intérêt Total
2022 15 242 002,46 € 1 871 586,85 € 1 871 586,85 € 307 743,64 € 2 179 330,49 €
2023 13 370 415,61 € 1 898 303,80 € 1 898 303,80 € 263 716,47 € 2 162 020,27 €
2024 11 472 111,80 € 1 509 251,36 € 1 509 251,36 € 220 447,83 € 1 729 699,19 €
2025 9 962 860,44 € 1 518 629,11 € 1 518 629,11 € 190 462,50 € 1 709 091,61 €
2026 8 444 231,33 € 1 478 401,94 € 1 478 401,94 € 160 464,67 € 1 638 866,61 €
2027 6 965 829,39 € 1 469 862,49 € 1 469 862,49 € 131 874,51 € 1 601 737,00 €
2028 5 495 966,90 € 1 478 073,85 € 1 478 073,85 € 103 097,74 € 1 581 171,59 €
2029 4 017 893,05 € 1 156 653,17 € 1 156 653,17 € 73 948,69 € 1 230 601,86 €
2030 2 861 239,88 € 711 334,19 € 711 334,19 € 50 581,10 € 761 915,29 €
2031 2 149 905,69 € 254 126,57 € 254 126,57 € 40 635,67 € 294 762,24 €
2032 1 895 779,12 € 247 946,67 € 247 946,67 € 36 169,73 € 284 116,40 €
2033 1 647 832,45 € 248 640,41 € 248 640,41 € 31 744,90 € 280 385,31 €
2034 1 399 192,04 € 249 366,07 € 249 366,07 € 27 288,38 € 276 654,45 €
2035 1 149 825,97 € 241 553,15 € 241 553,15 € 22 798,62 € 264 351,77 €
2036 908 272,82 € 242 346,55 € 242 346,55 € 18 445,57 € 260 792,12 €
2037 665 926,27 € 243 176,28 € 243 176,28 € 14 056,22 € 257 232,50 €
2038 422 749,99 € 106 543,96 € 106 543,96 € 10 155,29 € 116 699,25 €
2039 316 206,03 € 44 951,36 € 44 951,36 € 8 522,77 € 53 474,13 €
2040 271 254,67 € 45 900,29 € 45 900,29 € 7 091,72 € 52 992,01 €
2041 225 354,38 € 39 692,64 € 39 692,64 € 5 617,21 € 45 309,85 €
2042 185 661,74 € 40 730,41 € 40 730,41 € 4 241,31 € 44 971,72 €
2043 144 931,33 € 35 510,30 € 35 510,30 € 2 817,93 € 38 328,23 €
2044 109 421,03 € 13 683,53 € 13 683,53 € 2 062,14 € 15 745,67 €
2045 95 737,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 1 823,51 € 12 173,51 €
2046 85 387,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 1 618,04 € 11 968,04 €
2047 75 037,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 1 412,57 € 11 762,57 €
2048 64 687,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 1 207,11 € 11 557,11 €
2049 54 337,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 1 001,64 € 11 351,64 €
2050 43 987,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 796,18 € 11 146,18 €
2051 33 637,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 590,72 € 10 940,72 €
2052 23 287,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 385,24 € 10 735,24 €
2053 12 937,50 € 10 350,00 € 10 350,00 € 179,78 € 10 529,78 €
2054 2 587,50 € 2 587,50 € 2 587,50 € 12,84 € 2 600,34 €
89 816 489,39 15 242 002,45 15 242 002,45 1 743 012,24 16 985 014,69
Echéance 22
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DU ET DUTAUX MOYEN SUR LES 5 PROCHAINES ANNEES 23
La Communauté de Communes a un niveau d’endettement relativement faible, malgré une
politique d’investissement dynamique. Aucun emprunt n’a été contracté sur 2022.
3 Les Ressources Humaines
A/ Structure des effectifs
L’effectif global de la Communauté de Communes au 31 décembre 2022 s’élève à 98 emplois pourvus (46 hommes, 52 femmes) comprenant 2 apprentis, correspondant à 95.79 ETP (Equivalent Temps Plein).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours de la
dette de la
collectivité au
31/12/N
4 815 846 9 483 782 8 239 916 7 453 698 6 804 354 5 800 047 5 017 375 4 238 885 3 450 037
CAF brute 5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 685 862 5 032 195 4 851 770 Capacité de
désendettement
(en années)
0,95 1,84 2,08 2,08 1,79 1,60 1,07 0,84 0,71
2019 2020 2021 2022
12 959 230 11 930 707 10 903 460 9 869 783
1 144 557 1 475 395,00 1 817 830,00 2 275 530,00
11,32 8,09 6,00 4,34
ASSAINISSEMENT COLLECTIF INCLUS 24
Evolution des effectifs sur emplois permanents
Répartition par catégorie statutaire et filière
FILIERE CATEGORIE EFFECTIF
ADMINISTRATIVE A
B
C
21
10
10
ANIMATION B 3
CULTURELLE B 2
MEDICO-SOCIALE A 4
TECHNIQUE A
B
C
8
9
15
SPORTIVE B
C
13
1
TOTAL 96 agents
Hors apprentis
A
B
C
33
37
26
Nota : Les agents considérés sont les titulaires, stagiaires, contractuels permanents et en remplacement d’agents (congé maternité, longue maladie). Les apprentis ne sont pas concernés (ils ne sont pas positionnés sur un cadre d’emploi).
Les agents en disponibilité, détachement, ne sont pas comptabilisés.
B/ Dépenses de personnel
Evolution des dépenses de personnel 2021-2022 :
2021 2022
Masse salariale en € 4 076 998.63 € 4 515 119.97 €
Salaires nets versés 2 270 126,99 € 2 512 428 .96 €
Charges salariales 693 878,89 € 765 642.45 €
Charges patronales 1 112 993,74 € 1 237 005.74 €
Eléments de paie en € bruts
NBI 13 651.09 € 13 425.87 €
Chiffres ci-dessus sont issus du logiciel de gestion de carrières et paie CIRIL.
Une augmentation de la masse salariale de 10.75% est constatée entre les deux périodes considérées.
L'augmentation des salaires nets est due aux évolutions règlementaires, aux créations de postes et à la volonté de la Communauté de Communes de développer un régime indemnitaire attractif visant à reconnaître la qualité professionnelle des agents. 25
C/ Actions Sociales
L'action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale est une dépense obligatoire. Les modalités de sa mise en œuvre sont au libre choix de la collectivité.
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle participe à ce dispositif en finançant :
- L’AOC (Association des Œuvres Communautaires) : montant de 160 € par an et par agent (participation de l’agent 15€/an/agent + 5€ par enfant/par an jusqu’à 18 ans).
L’AOC organise l’arbre de Noël, des activités qui renforcent la cohésion des agents, participe au remboursement d’activités de loisirs et d’abonnements sportifs.
- Le CNAS (Comité National d’Action Sociale) : 212€ par an et par agent (pas de participation agent).
Les agents retraités sont exclus de ces dispositifs.
Les agents de la CCPA bénéficient en outre :
• d'une participation de la collectivité au financement d'une protection sociale complémentaire. Ainsi, la CCPA participe à hauteur de 25 € brut mensuel/agent pour l'adhésion à une mutuelle prévoyance labellisée (maintien de salaire, décès, invalidité).
• de l’adhésion de la CCPA à la mission assistante sociale du CDG69 depuis le 1er janvier 2021.
Une réflexion sur la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents concernant la santé devra être lancée.
D/ Le temps de travail
Les services de la CCPA fonctionnent sur la base de 35h hebdomadaires.
Le télétravail est en place dans la collectivité depuis février 2020.
Pour donner suite à l’évaluation de son expérimentation en période « normale », la nouvelle charte 2022 est de 1 jour hebdomadaire télétravaillable.
E/ Retour sur 2022
L'année 2022 a été marquée par :
• La gestion de la crise liée à la Covid-19
• De nombreuses évolutions règlementaires (reclassement, bonification, nouvelles grilles indiciaires, indemnité inflation, augmentation du point d’indice de 3.5%, revalorisations de carrière)
• Prise en compte de nouveaux services (Maison France Services, mise en place de la facturation eau/assainissement 2023…)
• Mise en place du forfait mobilités durables
• Mise en place du don de jours de repos entre agents 26
• L’apprentissage constitue un axe fort de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. La CCPA a conclu 2 contrats d’apprentissage pour le service transition écologique et communication.
• Travail d’évaluation de la politique publique de mutualisation des services ressources humaines et prévention des risques professionnels pour étudier l’opportunité de la continuité du service. Ce travail a abouti au renouvellement du service avec une nouvelle convention votée pour 3 ans (2023/2025).
• L’organisation des élections des représentants du personnel aux différentes instances • Préparation pour le passage à la norme M57 au 1er janvier 2023
F/ Perspectives pour l'année 2023
• Au 1er janvier 2023 : intégration de 2 nouvelles collectivités Sarcey et Savigny dans le service commun ressources humaines. La commune de Sarcey rejoint aussi le service prévention des risques.
• Poursuivre le travail sur la prévention des risques professionnels avec les collectivités adhérentes au service commun.
• Mettre en place des actions de mutualisation entre la CCPA et les communes du territoire dans l’objectif d’une meilleure efficacité des actions entre les collectivités et de rationaliser les moyens humains et matériels (achats d’EPI, organisation de formations sur le territoire…).
• Poursuivre la mise en œuvre des projets issus de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique notamment la poursuite du travail sur les lignes directrices de gestion concernant la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
• Les dépenses de personnel : un budget prévisionnel 2023 en hausse maîtrisée malgré des incertitudes, qui affirme un besoin de compétences essentielles au fonctionnement des services.
Le poids de la revalorisation du point d’indice sera plus important qu’en 2022, puisque la mesure s’appliquera sur l’ensemble de l’année, et non plus sur six mois. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet à la collectivité de maitriser au mieux sa masse salariale.
• Dialogue social avec les nouveaux représentants du personnel et élus au Comité Social Territorial (projet du nouveau siège, évaluation des risques professionnels concernant les risques psycho-sociaux, réorganisations de services (ressources, déchets…).
• Mise à jour du plan d’actions sur l’égalité hommes femmes.
• Des actions de prévention des risques professionnels sont mises en œuvre pour répondre aux obligations règlementaires et faire en sorte que les agents travaillent en toute sécurité. Ces actions ont un coût mais la collectivité s’y retrouve financièrement car le taux d’absentéisme est bas et peu d’accidents du travail sont à déplorer. • Poursuite de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec la volonté d’intégrer des nouveaux apprentis. 27
4 Les principaux investissements
Les investissements réalisés sur 2022 sont conformes à ceux prévus dans le plan pluriannuel d’investissements. Les plus significatifs sont :
Pour le budget principal : 3,8 M€ en 2022 contre 3,5 M€ en 2021
- Aide aux logements
- Parcours artistique
- Restauration du bassin de la Falconnière
- Travaux de voirie
- Etudes et maîtrise d’œuvre du nouveau siège communautaire
- Travaux du pluvial
- Infrastructures Vélos
- Travaux Gendarmerie
Pour le budget assainissement collectif : 3 M€ dont
- Station + bassin d’orage de Courzieu 1,3 M€
- Station de Pilherbe 202 K€
- Mise en séparatif Dommartin 290 K€
- Bassin d’orage Emile Zola 45 K€
- Mise en conformité STEU Du Buvet 123 K€
- Mise en conformité du réseau de St Pierre 322 K€
- Diagnostic périodique de stations 174 K€
Le montant global des investissements 2022 s’élève à 6,8 millions d’euros contre 6,5 millions d’euros en 2021. 28
5 Les résultat attendus pour 2022
Il est rappelé que les résultats sont provisoires.
A - Budget principal :
Le résultat cumulé attendu pour le budget principal s’élève à environ 15,3 M€.
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 969 659
60 achats & variations stocks 665 357
61 services extérieurs 1 739 298
62 autres services extérieurs 525 782
63 impôts et taxes 39 222
012 CHARGES DE PERSONNEL 4 586 223
65 AUTRES CHARG.GESTION COUR. 1 698 408
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes) 3 932 518
66 CHARGES FINANCIERES 86 867
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 132
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 713 616
TOTAL DES DEPENSES 13 990 422
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
70 VENTE PRODUITS & PRESTATIONS 972 354
73 IMPOTS & TAXES 11 086 811
74 DOTATIONS, SUBV. PARTICIP. 4 656 345
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 178 079
013 ATTENUATION DE CHARGES 1 225 994
76 PRODUITS FINANCIERS -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…) 8 993
042 OPERATIONS D'ORDRE -
TOTAL DES RECETTES 18 128 576
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 4 138 154
EXCEDENT N-1 REPORTE 12 373 089
EXCEDENT CUMULE 16 511 243
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 1 153 093 -
RESULTAT REPORTE SUR 2022 15 358 150
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 29
L’épargne brute 2022 est bien supérieure aux prévisions + 1,8 M€.
Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles 2022 ont été utilisées à hauteur de 86 %, soit 1 M€ non-consommées et des recettes non prévisibles ont été encaissées à hauteur de 850 K€.
Le niveau de CAF nette 2022 est dans la continuité de celui constaté en 2021, son montant s’élève à 4,1 M€ contre 4,2 M€ en 2021.
B - Budget Assainissement Collectif :
Le résultat du budget assainissement collectif est conforme aux prévisions. L’augmentation du tarif de la redevance améliore la CAF de 400 K€ par rapport à 2021.
CAF 2022
4 932 775
4 851 769
Capital de la dette 788 848
4 062 921
Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion(recettes courantes - dépenses courantes)
Capacité d'autofinancement brute
Capacité d'autofinancement nette
2022
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 386 807
60 achats & variations stocks 44 026
61 services extérieurs 83 558
62 autres services extérieurs 1 259 132
63 impôts et taxes 90 012 CHARGES DE PERSONNEL 375 724
65 AUTRES CHARG.GESTION COUR. 8 505 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes) -
66 CHARGES FINANCIERES 212 826
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 14 583
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 846 418
TOTAL DES DEPENSES 2 843 686
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 30
C - Budget Développement économique :
Le résultat cumulé attendu pour 2022 s’élève à 4 ,5 M€
D - Budget Forme et Loisirs :
Le chiffre d’affaires de centre forme est légèrement supérieur aux prévisions (+ 13,3 K€). Il atteint en 2022 183 310 €.
Le budget reste malgré tout déficitaire de 106 K€. Celui-ci a été intégralement couvert par le budget général grâce au versement d’une subvention d’équilibre.
E - Budget Coworking :
L’activité de l’espace coworking a également repris en 2022. Le chiffre d’affaires 2022 atteint 19,9 K€ contre 18,8 K€ budgétés. Le budget principal a dû équilibrer le budget à hauteur de 54 500 €.
70 VENTE PRODUITS & PRESTATIONS 4 154 745
73 IMPOTS & TAXES - 74 DOTATIONS, SUBV. PARTICIP. 110 342
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 62
013 ATTENUATION DE CHARGES - 76 PRODUITS FINANCIERS -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…) 8 827
042 OPERATIONS D'ORDRE 238 612
TOTAL DES RECETTES 4 512 586
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 1 668 900
EXCEDENT N-1 REPORTE 4 923 260
EXCEDENT CUMULE 6 592 160
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 1 957 002 -
RESULTAT REPORTE SUR 2022 4 635 158
CAF 2022
2 494 112
2 275 530
Capital de la dette 1 033 677
1 241 853
Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion
Capacité d'autofinancement brute
Capacité d'autofinancement nette 31
F - Budget Tourisme :
76 % des crédits budgétaires ont été consommés. Le budget principal a équilibré le budget à hauteur de 159 260 €.
G - Budget SPANC :
Le budget SPANC est conforme aux prévisions budgétaires. Le résultat reporté sur 2022 est égal à 175 890 € dont 86 000 € proviennent d’une reprise de réserve d’investissement autorisée par la DGFIP et 56 100 € proviennent d’un remboursement de l’agence de l’eau pour les réhabilitations des installations de système d’assainissement individuel. Cette somme devra elle aussi, faire l’objet d’un reversement à la section de fonctionnement en 2023, après autorisation de la DGFIP.
H- Budget Déchets :
Le budget déchets nouvellement créé au 1er janvier 2022 présente un résultat de fonctionnement de + 475 220 €.
2022
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
60 achats & variations stocks
61 services extérieurs
62 autres services extérieurs
63 impôts et taxes
012 CHARGES DE PERSONNEL 272 652
65 AUTRES CHARG.GESTION COUR. 21 551
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes)
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 306 818
TOTAL DES DEPENSES 4 474 589
3 779 732
35 137
17 653
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
3 873 569
41 047
70 VENTE PRODUITS & PRESTATIONS 246 384
73 IMPOTS & TAXES 4 073 054
74 DOTATIONS, SUBV. PARTICIP. 621 734
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…) 8 637
042 OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES 4 949 809
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 475 220
EXCEDENT N-1 REPORTE -
EXCEDENT CUMULE 475 220
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 168 912
RESULTAT REPORTE SUR 2022 644 132,49
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 32
IV – Les orientations budgétaires 2023
L’exécutif de la CCPA souhaite pour le BP 2023 :
1/ Maintenir la capacité d’autofinancement brute à 3 M€ (budget général), afin de permettre d’autofinancer en grande partie les projets structurants sur notre territoire. Ce rétablissement impose de limiter l’augmentation des dépenses de gestion courante, déduction faite de recettes propres à la politique, + 1%. Ce niveau permettra de laisser place à de nouvelles politiques (par rapport au budget 2022).
2/ Renforcer les économies de gestion réalisées au quotidien (multiplication du nombre des marchés publics et des mises en concurrence actives, économies d’échelle, travail de détail sur les cahiers des charges des marchés, négociation des prix, évaluation des contrats en cours, étude et analyse des consommations, des flux…etc.)
3/ Pas d’emprunt nouveau (le dernier date de 2016 pour 6 M€)
4/ Maintenir des taux de fiscalité sur les ménages et les entreprises depuis la réforme fiscale de la taxe professionnelle de 2010.
Taxe d’habitation sur les résidence secondaire 7,03 % Taxe foncière sur le foncier bâtis 0% Taxe foncière sur le foncier non bâti 1,89 % Contribution foncière des entreprises 24,96 %
5/ Maintenir le taux de la taxe sur les ordures ménagères à 9,95 %
6/ Donner une priorité à l’investissement sur les politiques engagées et sur celles nouvellement étudiées pour ce nouveau plan de mandat
7/ Maintenir le coût des actions de mutualisation au niveau actuel.
8/ Augmenter le produit de la taxe GEMAPI à 315 000 €.
8/ Maintenir le tarif de 2,45 € HT du M3 sur la redevance assainissement et augmenter la PFAC à 2500 € HT au lieu de 2 400 € HT en 2022.
CAF 2022
773 401
782 038
Capital de la dette 0
782 038
Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion(recettes courantes - dépenses courantes)
Capacité d'autofinancement brute
Capacité d'autofinancement nette 33
A- Les orientations 2023 en matière de dépenses de fonctionnement du budget principal
La loi de décentralisation, le contexte économique ainsi que les réformes fiscales engagées par l’Etat depuis 2010, ont obligé les élus de la CCPA à s’interroger, pour la troisième année consécutive, sur la priorisation des politiques à mener sur le territoire. Cette réflexion les a conduits à se positionner sur l’opportunité de maintenir des politiques anciennes ou de poursuivre le développement de politiques nouvelles, expression des nouveaux besoins évoqués lors des dernières élections.
Ainsi, le budget 2023 s’inscrit dans la continuité de celui voté en 2022. Pour rappel une refonte des politiques avait déjà nécessité d’économiser sur 2021, 1,2 M€ soit – 5,86 % par rapport au BP 2020 pour rétablir un niveau de CAF brute de 4 M€ (avec la gestion du service déchets) Ce niveau de CAF a été ramené à 3 M€ pour le budget principal grâce à la création du budget déchets au 1er janvier 2022.
Pour cette année, la progression des dépenses sera limitée à + 5,82 % par rapport au BP 2022 afin de maintenir le niveau de CAF brute fixé par les élus, tout en laissant place à de nouvelles politiques telles que la mobilité, le commerce, la transition écologique et énergétique, Petites villes de demain ….
L’année 2023 sera marquée par un fort niveau d’inflation et particulièrement celui supporté sur l’énergie.
Pour supporter l’augmentation des prix sur 2023 et laisser place à ces politiques nouvelles, l’exécutif demande de :
- Prioriser les politiques de la collectivité.
- Maintenir le coût des mutualisations supportée par la CCPA au niveau de 2021
- Porter la masse salariale à + 11,91 % par rapport BP 2022, en tenant compte du glissement vieillesse-technicité +4.01 %, de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 et en raison des recrutements suivants :
o 3 postes déchets, (refacturé à 100 % au budget déchets)
o 1 poste SPANC (refacturé à 100 % au budget SPANC)
o 1 poste déchets patrimoine
o 1 poste MNS
o 4 alternants (transition, prévention, sport, agriculture)
o 4 stagiaires (mobilité, RH, sport, tourisme)
o Remplacement des congés maternités
Pour rappel : les postes de conseiller numérique, de maison France services, de la mobilité, de déchets et le coordonnateur jeunesse sont subventionnés par l’Etat.
B- Les orientations 2023 en matière de recettes de fonctionnement du budget principal
Les finances locales ont connu de profondes mutations ces dernières années, avec notamment les réformes fiscales successives et ambitieuses, faisant subir aux collectivités une perte d’autonomie financière bien que ces réformes aient été entièrement compensées via des recettes pérennes et dynamiques. 34
Pour rappel il s’agit de :
- La suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023.
- La baisse des impôts de production en faveur des entreprises prévue dans le plan de relance (-10 Md€ par an de prélèvements obligatoires pour soutenir l’activité et l’emploi dans les territoires).
Et enfin, la loi de finances 2023 vient d’ajouter à la liste, la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée de entreprises (CVAE).
Elle prévoit une revalorisation des bases fiscales de 7,1 %. Pour rappel, celle de 2022 atteignait 3,4 %.
La suppression de la taxe d’habitation et la réduction des impôts de production issus par la loi de finances 2021 a modifié l’équilibre jusqu’alors fixé par la CCPA, entre les impôts ménages et la fiscalité des entreprises. La compensation de l’Etat pèse maintenant pour 40 % de la fiscalité directe pour 2022. 35
Par prudence, n’ayant pas connaissance du montant de la CVAE 2023 prise en compte dans le mode calcul de la compensation, la CVAE prévisionnelle pour 2023 a été maintenue au même niveau que celui de 2022.
Le produit de taxe GEMAPI attendu en 2022 s’élève à 315 000 €. Cette recette couvrira 92 % de la contribution des trois syndicats de rivières pour lesquels la CCPA adhère.
La loi de finances pour 2023 a amorcé une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), après douze années de gel ou de baisse. La dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront pas rabotées.
Malgré cela, la prudence pour 2023 est de mise. En effet, l’enveloppe supplémentaire sur les dotations accordée par l’Etat sera loin de compenser l'inflation.
Dans ce contexte, les recettes fiscales de la CCPA envisagées pour 2023 seront globalement stables.
Les taux de la fiscalité directe locale
Les taux des taxes :
➢ Maintien du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 7,03 %
➢ Maintien du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 24,96 %.
➢ Maintien du taux du foncier non bâti à 1,89 %.
➢ Maintien du taux de la TEOM = 9,95 %.
➢ Produit de la taxe GEMAPI prévu de 315 000 €
➢ 75 % du produit des Taxes d’aménagement des ZAE 36
Les recettes tarifaires
Le chiffre d’affaires budgété pour l’Archipel est ambitieux mais conforme au niveau atteint en 2022, soit 610 000 €
C- Les orientations 2023 sur la dette
Aucun emprunt ne sera souscrit sur 2023.
L’encours de la dette au 1er janvier 2022 s’élève à 13 294 960 € dont 4 238 885 € pour le budget principal.
L’encours de la dette réparti par index
La répartition par index 37
La gestion de dette proposée est conduite par deux principes de base :
- Pouvoir assumer les investissements du mandat de façon raisonnée sans faire porter la totalité de leur financement sur les impôts.
- Ne pas s’endetter au-delà des capacités financières de la Collectivité en relation avec les futures contraintes de capacités de désendettement proposée dans le projet de loi de finances 2018/2022 (Soit une capacité de désendettement de 8 à 9 années d’épargne brute alors que le ratio actuel de la CCPA est de 2,21 années et 0,85 année pour le budget principal).
La dette garantie
D- La capacité d’autofinancement
Dans un contexte économique difficile la CCPA tient le cap et met en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir un niveau de capacité d’autofinancement brut de 3 M€ pour son budget principal et 2,2 M€ pour le budget assainissement collectif.
o Pour le budget principal :
17 448 496 17 490 351 17 402 502 17 431 121 18 319 714 18 902 236 20 318 087 21 059 981 21 329 821 18 119 582
11 499 909 12 177 158 11 980 935 13 227 550 14 535 519 14 917 544 16 579 272 15 816 138 16 135 116 13 186 808
5 948 587 5 313 194 5 421 567 4 203 571 3 784 196 3 984 692 3 738 815 5 243 844 5 194 705 4 932 774
5 702 996 5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 685 862 5 032 195 4 851 770
1 059 466 954 939 1 162 122 1 195 079 734 855 748 373 765 115 782 672 778 490 788 848
4 643 530 4 139 659 3 989 286 2 762 994 2 845 235 3 053 587 2 868 309 3 903 190 4 253 705 4 062 922
2020 2014
CAF nette
Recettes de gestion courantes de
fonctionnement
2013
Dépenses de gestion courantes de
fonctionnement
CAF brute
Epargne de gestion
(recettes courantes - dépenses
courantes)
Annuité en capital de la dette
2016 2017 2021 2022 2018 2019 2015 38
EVOLUTION DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
Synthèse
Pour 2023, le volume des recettes estimé à 18,2 M€ permettrait de dégager une Capacité d’Autofinancement Brute (CAF brute) de 3 M€.
Après déduction du remboursement du capital de la dette de 810 K€, la projection financière présente une CAF nette de 2,2 M€.
Le résultat reporté de 2022 de 15 M€ ainsi que la capacité d’autofinancement dégagée en 2023 de 3 M€ permettront de financer les investissements déjà engagés, de rembourser le capital de la dette à hauteur de 810 K€. Les investissements proposés sur 2023 représenteraient une enveloppe nette de 13,4 M€. Ces derniers seraient financés sur 2022 sans avoir recours à l’emprunt.
Les orientations 2023 pour les budgets annexes
Budget Assainissement Collectif
Le budget assainissement présente un résultat cumulé à fin 2022 de 4,356 M€.
L’épargne nette du budget assainissement collectif en 2023 s’élèvera à 1,2 M€.
Les investissements à réaliser sur 2023 inscrits au plan pluriannuel pour un montant de 8 M€, seront financés en partie par des reports de résultat et par emprunt (environ 22%).
Niveau de CAF cible
Sans la gestion des déchets 39
A. Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes d’exploitation sont constituées pour 78% par la redevance assainissement collectif.
La redevance est assise sur le volume annuel d’eau rejetée au réseau d’assainissement.
La facturation est assurée par les services d’eau potable pour les communes gérées en prestation de service et directement par le délégataire pour le système d’assainissement du Buvet géré en DSP (Lentilly/Fleurieux sur L’Arbresle).
La facturation de la redevance pour L’Arbresle sera assurée directement par les services de la CCPA à compter du 1er janvier 2023.
• La redevance assainissement
La redevance assainissement constitue la recette principale du budget annexe.
Le tarif au 1er janvier 2023 est de 2,45 € HT/ M3 40 41
Par conséquent, la redevance assainissement collectif de la CCPA reste acceptable au regard des tarifs constatés.
Le transfert de la compétence assainissement oblige la CCPA à unifier ses tarifs sur le service. En effet, un usager doit pouvoir bénéficier des mêmes prestations à tarif équivalent sur l’ensemble du territoire. Cependant, le législateur n’a pas imposé de délai de mise en conformité.
En 2020, la CCPA a entrepris cette uniformisation des tarifs et pense pouvoir l’atteindre au 1er janvier 2024. 42
• La PFAC – Participation au financement de l’assainissement collectif
La PFAC équivaut au droit de raccordement. Ainsi, chaque propriétaire d’un immeuble nouvellement raccordé est redevable de cette participation.
La PFAC est calculée en fonction de la nature de l’immeuble raccordé :
• Une habitation : 1 valeur de base
• Un immeuble collectif : 1 valeur de base par appartement du 1er au 10ème + ½ valeur de base par appartement supplémentaire à partir du 11ème
• Un immeuble rejetant des effluents assimilés domestiques :
➢ Jusqu’à 50 m² de surface de plancher : ½ « valeur de base »
➢ Jusqu’à 150 m² : 1 « valeur de base »
➢ Jusqu’à 450 m² : 2 « valeurs de base »
➢ Jusqu’à 1 350 m² : 3 « valeurs de base »
➢ Au-delà : 1 « valeur de base » supplémentaire par tranche de 900 m²
La valeur de base de la PFAC a été revalorisée à 2 500 € au 1er janvier 2023.
En 2022, la recette générée par la PFAC représente 280 k€.
B. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses d’exploitation du budget annexe sont principalement dues aux éléments suivants :
• Frais d’exploitation : les contrats de prestations de service pour l’entretien et l’exploitation des systèmes d’assainissement (Station de traitement des eaux usées, réseaux, bassin d’orage…) 74 %
• Frais de personnel 15 %
• Intérêts de la dette 11 %
C. La capacité d’autofinancement
D. Etat de la dette
La dette du budget annexe est le résultat des éléments suivants :
• Transfert des dettes successives lors des extensions de périmètre • Contractualisation d’une dette récente et de courte durée (15 ans)
2019 2020 2021 2022 2023 CAF Brute 1 144 557 1 475 395 1 817 830 2 275 530 2 223 150 CAF Nette 122 223 446 872 790 584 1 241 853 1 173 150
Dp invest 1 077 307 467 689 3 201 805 3 188 873 8 162 728 Rec invest 495 046 58 000 1 029 771 1 051 749 790 057 Besoin financement 582 261 409 689 2 172 034 2 137 124 7 372 671 Emprunts - - - 2 000 000 Résultat exercice 460 038 - 37 183 1 381 450 - 895 271 - 4 199 521 - Report N-1 7 058 173 6 598 135 6 635 318 5 253 868 4 358 597 Résultat de cloture 6 598 135 6 635 318 5 253 868 4 358 597 159 076 Encours de la dette 12 959 230 11 930 706 10 881 706 9 836 706 10 796 706 43
Budget Déchets
Pour sa première année d’activité en autonomie, le budget déchets présente un excédent de fonctionnement de 475 220 € et un excédent d’investissement de 168 912 €.
2023 va être l’année de lancement du plan de réduction des déchets. Grâce au soutien de l’ADEME, le service des déchets pourra se structurer afin d’être plus présent au côté des usagers et de les rendre plus « propres ». En parallèle un nouveau marché de collecte devrait être élaboré pour venir en appui des démarches de réduction de déchets et aussi mieux trier.
L’étude du plan de réduction des déchets menée en 2021 et 2022 a démontré l’importance de restructurer le service et de changer les méthodes de tri pour garantir la pérennité du service sur le long terme et la maîtrise des coûts.
Les investissements programmés sur 2023 estimés à 960 000 € devraient s’autofinancer pour cette année grâce au report de résultat de 2022 et à la capacité d’autofinancement générée sur l’exercice 2023.
Les investissement programmés sont les suivants :
TRAVAUX DECHETERIE BREVENNE 214 000
TRAVAUX DECHETTERIE FLEURIEUX 25 000
TRAVAUX DECHETERIE FLEURIEUX - GUERRITE 2 500
TRAVAUX DECHETERIE FLEURIEUX - plantation 2 000
AMELIORATION PLOMBERIE DEBIT KARCHER 1 000
REMISE EN ETAT CONTENEURS ENTERRES 26 720
ACHAT COMPOSTEURS PARTAGES 37 000
COLONNES A VERRE 15 000
2 VEHICULES ELECTRIQUES 50 000
ACHAT BROYEUR 20 000
PAV Abris-bac + Bac 240 L + biosceau ménage 25 000
CONTENEURS AERIENS 29 000
CONTENEURS SEMI ENTERRES 70 000
GENIE CIVIL - CE_SE 27 000
CONTENEURS ENTERRES 280 000
GENIE CIVIL - CE_E 124 000
RENOUVELLEMENT BACS POUBELLES 948 220 44
Budget Tourisme
Le budget de l’Office de Tourisme comprend les frais de personnel ainsi que des actions en matière de tourisme portés par la Communauté de Communes.
Le budget sera équilibré par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de 274 827 contre 159 200 € sur 2022.
Les contributions du budget principal versées à la compétence tourisme depuis 2015 pour mettre en œuvre des actions touristiques s’élèvent au total à 1,3 M€ à fin 2022.
Budget Développement Economique
Le report de résultat du 31 décembre 2022 s’élève à 4,5 M€.
Les acquisitions foncières et les travaux envisagés pour 2023 sont estimés à 2 684 000 €.
Les ventes prévues sur 2023 atteindront 2,6 M€.
Le report de résultat du 31 décembre 2022 s’élève à 4,5 M€.
Les acquisitions foncières et les travaux envisagés pour 2023 sont estimés à 2,7 M€.
• ZA les Paltières
• ZA les Garelles
• ZA Montepy
• ZA les Grande Terres
Les ventes prévues sur 2023 atteindront 2,7 M€ :
• ZA la Noyeraie 82 000 €
• ZA Ponchonnière 2 560 000 € 45
Budget Coworking
Pour rappel, l’espace Coworking qui a ouvert ses portes en 2019 a nécessité l’acquisition d’un local ainsi que des travaux de rénovation pour 460 000 €.
Les chiffre d’affaires de :
2019 = 3 175 € s/4 mois d’activité
2020 = 7 455 € s/7 mois d’activité
2021 = 15 888 €
2022 = 19 908 €
Celui prévu pour 2023 est égal à 21 000 €.
La subvention d’équilibre versée par le budget principal :
2019 22 298 €
2020 54 050 €
2021 61 600 €
2022 59 000 €
Celle de 2023 sera égale à 68 020 € pour équilibrer le budget.
Budget Centre Forme
Un chiffre d’affaires de 290 000 € sera inscrit au Budget primitif 2023.
Pour couvrir les dépenses d’exploitation du centre forme, le budget principal versera une subvention d’équilibre de 65 878 €.
Les actions de promotion menées sur fin 2022 permettent d’enregistrer de nouveaux abonnés sur ce début d’année 2023. Les prévisions pour cette nouvelle année restent très optimistes.
Budget SPANC
Le budget devrait dégager un excédent en 2023 permettant de maintenir le montant des redevances. 46
V– PERSPECTIVES 2020-2026
Un mandat 2020-2026
- tourné vers la transition écologique et énergétique
A - Les compétences et les outils pour répondre aux objectifs nationaux
Sur ce mandat, les élus de la CCPA s’engagent pour la réussite de la transition écologique et énergétique.
Depuis plusieurs années, la CCPA s’est vue confier par les communes des compétences importantes pour mettre en place une stratégie locale de transition écologique : déchets, plan climat, aménagement du territoire, GEMAPI, pluvial, assainissement …
Les récentes évolutions législatives (loi de transition énergétique ou de la réforme territoriale : NOTRe, MAPTAM) ont accéléré ce mouvement. La transition vers une économie circulaire a été reconnue comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.
Aujourd’hui, des outils tels que le SCOT, les PLU, le PLH, le PCAET permettent d’impulser une véritable politique écologique et énergétique.
La CCPA et les communes sont en première ligne pour adapter les objectifs nationaux au contexte local. En effet, elles sont à la fois consommatrices, productrices d’énergie, aménageuses et incitatrices. Ainsi, c’est en agissant sur ces quatre volets qu’elles peuvent engager la transition énergétique.
La CCPA souhaite orienter son Projet de Territoire en suivant le fil rouge de la Transition écologique et énergétique et l’économie circulaire.
Sur le mandat précédent, elle a réalisé un diagnostic de l’existant et déterminé les objectifs à atteindre, en travaillant son Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) au niveau du Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL). Le PCAET a abouti en 2020.
Concrètement, ce PCAET a permis :
- d’identifier le profil énergétique de la CCPA et de questionner les quatre volets sur lesquels la collectivité peut agir : besoins, offre, société, gouvernance ;
- de fixer des objectifs chiffrés adaptés au contexte local (émissions GES, consommation énergétique, part des énergies renouvelables dans la consommation) ;
- d’utiliser les bons outils pour s’engager, suivre et évaluer : Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), Territoires à Énergie Positive (TEPOS), Contrat d’Objectifs déchets et économie circulaire (CODEC) ...
B - La question du financement de la Transition est une question majeure.
Pour financer les objectifs du PCAET, la CCPA a conclu avec l’Etat un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.) dans lequel, plusieurs actions de Transition sont à réaliser sur le Territoire. 47
Les actions du C.R.T.E. sont notamment :
- des actions de maîtrise de la demande en énergie :
Via les politiques de l’habitat : la CCPA va poursuivre ses actions de rénovation et de réhabilitation de l’habitat à travers la poursuite de actions PLHson Programme d’intérêt général (PIG), et sa participation au SOL et sa plateforme de rénovation énergétique,
Via les politiques de déplacement : Parallèlement à son engagement auprès Sytral chargé du développement des mobilités collectives dans le Rhône et la Métropole de Lyon, la CCPA va engager des actions de diminution de l’usage de la voiture individuelle en encourageant le covoiturage ou l’autopartage, les parkings de gare et de rabattement et en favorisant le recours aux modes alternatifs (marche, vélo, transports collectifs). Son schéma directeur vélo est en cours au niveau du SOL.
Via les politiques d’urbanisme. Avec les communes et le SOL, elle accentuera son action sur : - la densification urbaine,
- la maîtrise de l’étalement urbain,
- le choix de localisation à proximité des réseaux de transports collectifs existants ou planifiés, - le choix de localisation des projets à proximité des réseaux de chaleurs existants ou planifiés. - le choix sur les validations de permis (validation permis de construire (assainissement, pluvial, déchets).
- des actions de distribution de l’énergie
La CCPA et les communes sont également compétentes en matière d’exploitation d’infrastructure de distribution d’énergie pour les véhicules dits « propres » (électricité, hybrides, hydrogènes, gaz) ou la méthanisation.
- des actions sur la réduction et la valorisation des déchets
Dans le cadre de sa compétence « ordures ménagères », la CCPA continue sa politique de ré emploi et de réduction des ordures ménagères. Aussi, elle réfléchit à mettre en place une redevance incitative, de façon à encourager les ménages et les professionnels (entreprises, artisans, commerçants, établissements publics, etc.) à réduire leur quantité de déchets et à trier davantage.
- des actions sur la gestion de son patrimoine et sa voirie
En moyenne, sur un an, en France, la consommation d’énergie des installations publiques représente de l’ordre de 48 € par an et par habitant pour les bâtiments, l’éclairage public et les véhicules du parc communal (estimation AMORCE). Cette consommation a quasiment doublé en dix ans.
À ce titre, la CCPA peut engager un certain nombre d’actions :
- Effectuer un bilan énergétique et technique de tous les bâtiments et équipements significatifs
- Permettre une bonne gestion de l’existant avec une sensibilisation des techniciens, des gestionnaires et des utilisateurs (plan de déplacement administration, information du personnel sur les écogestes, etc.) ;
- Engager une stratégie de diminution des consommations dans ses bâtiments (rénovation, isolation thermique, etc.) et dans les déplacements de son personnel (vélos de service, véhicules en autopartage, etc.) ; 48
- Intégrer des critères d’efficacité énergétique et environnementale à travers les marchés publics qu’elle engage : renouvellement du parc de véhicules par des véhicules dits « propres », acquisition de matériel de bureau (papier recyclable, imprimante basse consommation, etc.) ;
- Par ailleurs, les opérations d’aménagement portées par la CCPA et les communes du Pays de L’Arbresle et leurs constructions de bâtiments publics peuvent faire figure d’opérations exemplaires pour innover et montrer la voie, par exemple en développant des énergies renouvelables sur leur propre bâti.
-Engager une stratégie en faveur de l’utilisation de bio matériaux en voirie
- des actions sur la production des énergies renouvelables locales
La CCPA peut produire de la chaleur renouvelable (solaire thermique, biomasse, géothermie...) pour ses bâtiments, directement ou par un réseau de chaleur dont elle est maître d’ouvrage. La collectivité peut aussi porter un projet de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire photovoltaïque, bio-méthanisation..) et faire participer financièrement la population (projet citoyen).
- des actions à travers l’animation et la sensibilisation des acteurs
La CCPA et les communes disposent d’une capacité d’entrainement de tous les acteurs du territoire.
Des partenariats sont à construire avec les acteurs de l’habitat, de la mobilité, de l’économie : entreprises, habitants, bailleurs sociaux, promoteurs-constructeurs, autorités organisatrices des transports.
Un dialogue permanent est à entretenir entre les collectivités, les énergéticiens et les acteurs territoriaux.
À travers la concertation, la collectivité peut faciliter l’acceptabilité de sa politique « air-énergie- climat » et des projets qu’elle porte (installations d’énergie renouvelable, rénovation énergétique des bâtiments, politique urbaine, transport...) auprès de l’ensemble des acteurs.
La collectivité peut aussi développer des actions de sensibilisation plus ciblées en direction de certains acteurs :
- Les ménages : guides ou kits pratiques de type éco-gestes, opérations grand public de type « famille à énergie positive » ;
- Les entreprises et les acteurs économiques et du tourisme : informations, rencontres lors de manifestations professionnelles ;
- Les agriculteurs, pour mettre en place les bases d’une filière alimentaire locale ;
- Les équipes éducatives, pour sensibiliser les élèves, les enseignants et le personnel aux moyens d’interventions, d’évènements (ex. : promotion des déplacements actifs, agenda 21 d’établissement...) ;
- Les bailleurs sociaux : soutien, incitation pour des logements énergétiquement performants et l’utilisation des énergies renouvelables ;
- Les acteurs opérationnels de l’aménagement (promoteurs, aménageurs, etc.), pour des projets réalisés en cohérence avec les objectifs air-énergie-climat de la collectivité : convention, charte ou cahier des charges de cession de terrain, sensibilisation des occupants. 49
- tourné vers plus de mobilité
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM », a prévu que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale.
Par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2021, la CCPA a pris la compétence pour l’organisation de la Mobilité sur le Pays de l’Arbresle.
La CCPA a délégué une partie de la compétence mobilité au nouveau SYTRAL :
Les compétences transférées sont les suivantes :
- Les services réguliers de transport public de personnes
- Les services à la demande de transport public de personnes
- Les services de transport scolaire
Les autres compétences gérées par la Communauté de Communes :
- Les services relatifs aux mobilités actives ou contribution à leur développement - Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribution à leur développement
1. Pour le Budget Principal
A – Le plan pluriannuel d’investissement :
Le plan pluriannuel d’investissement est sans cesse en mouvement. En début de mandat son montant avait été estimé à 40 M€, en 2021 son montant avait été revu à 49 M€. En 2023, il a été actualisé et atteint maintenant 59 M€. 10 M€ ont été réalisés sur 2020, 2021 et 2022.
Ce qui porte le montant restant à investir de 49 M€ au 1er janvier 2023 dont 5 M€ pour le contournement de l’Arbresle, engagement politique du mandat.
Depuis le début du mandat les projets phares sont :
o Le nouveau siège communautaire
o Le parcours artistique
o Les tennis couverts
o Le plan de mobilité
o La transition écologique et énergétique
o Le contournement de l’Arbresle
En raison de la crise économique, des restrictions d’artificialisation de sols imposées par la loi climat et résilience, Zéro artificialisation nette (ZAN) et en raison de la flambée des prix du marché immobilier du nord-ouest lyonnais, l’exécutif a engagé une réflexion sur :
- l’intérêt de garder la maîtrise du développement des acteurs économiques sur le territoire
- maintenir sa capacité à augmenter ses ressources sur le long terme, faute de pouvoir agir sur ses impôts locaux (suppression de impôts de production et de la TH). 50
Pour atteindre cet objectif, une enveloppe de 5 M€ est ajoutée au PPI dans le but d’acquérir des biens si l’opportunité se présentait, notamment par voie de préemption. Ceci permettrait à des artisans ou à de commerçants locaux de s’implanter sur le territoire. 51
Le plan pluriannuel d’investissements :
DEPENSES 2020 2021 2022 RAR 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Logiciels, mat info, mobiliers 128 820 464 245 95 000 95 000 95 000 95 000 973 065
Divers siège 17 398 6 000 20 655 50 000 50 000 50 000 50 000 244 053
Divers enfance jeunesse 1 340 59 000 30 000 30 000 30 000 30 000 180 340
GDV 11 555 64 000 130 000 130 000 30 000 30 000 395 555
Zones d'activité - 70 000 70 000 70 000 70 000 280 000
Gendarmerie 188 102 30 000 120 000 105 000 160 000 50 000 653 102
Agriculture 100 969 145 000 50 000 50 000 50 000 50 000 445 969
Flotte auto 50 000 - 20 000 - - 70 000
Sport 196 143 140 800 140 000 140 000 140 000 140 000 896 943
Tourisme 22 560 117 500 30 000 30 000 30 000 30 000 260 060
Prévention 6 000 21 150 10 000 10 000 10 000 10 000 67 150
Voirie 1 583 502 3 648 000 1 052 400 1 052 400 1 350 000 1 500 000 10 186 302
Signalisation 15 000 25 000 25 000 25 000 25 000 115 000
Total investissements dits récurrents - - 2 256 389 6 000 4 775 350 1 802 400 1 807 400 2 040 000 2 080 000 14 767 539
Agriculture irrigation 75 825 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 325 825
Schéma de desserte agricole 2 478 150 000 152 478
Interconnexxion sites distants 82 640 82 640
Contournement de l'Arbresle 26 175 75 825 15 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 2 000 000 5 117 000
Apaisement circulation SAIN BEL 100 000 - 1 000 000 1 000 000 2 100 000
Audit organisationnel SI 20 050 46 000 66 050
Logiciel SIG 7 110 7 110
Logiciel Finance GEOKEY 5 885 5 885
Etude cantine collective - 50 000 - - - 50 000
Mobilité CCPA 463 910 505 000 303 835 724 418 413 000 245 000 400 000 3 055 163
Nouveau siège communautaire 165 045 415 900 4 534 100 1 820 490 - - - 6 935 535
PCAET- Transition 170 480 400 000 400 000 400 000 - 1 370 480
Etude Méthanisation 30 000 - - - - 30 000
PLH 2022-2027 20 040 84 480 170 180 300 000 300 000 300 000 300 000 1 474 700
PLH 2021 25 365 3 100 62 038 90 503
Terrain AAPHTV 220 000 220 000
Pluvial 397 447 136 000 489 000 400 000 400 000 400 000 400 000 2 622 447
Restauration bassin de la Falconnière 114 095 456 000 261 905 - - - 832 000
Sédentarisation des gens du voyage - 300 000 300 000 300 000 300 000 1 200 000
Sédentarisation des gens du voyage SARCEY 200 000 112 000 - - - 312 000
Parcours artistique 171 849 50 000 1 555 000 179 900 - - - 1 956 749
Tennis couverts V2 (trois terrains) 57 700 50 000 1 610 000 950 000 525 900 - 3 193 600
Travaux ouvrage d'art 49 032 165 000 150 000 150 000 100 968 - 615 000
Mise en conformité relamping LED des ZAE 75 000 75 000
Aménagement siège 110 000 110 000
Acquisition foncière Commerce 1 000 000 2 000 000 2 000 000 5 000 000
Couverture isolation complexe sportif 20 484 20 000 1 500 000 1 540 484
Total investissements PPI 3 217 960 3 517 290 3 878 879 1 346 305 16 259 623 12 111 113 8 346 300 5 835 968 5 530 000 60 043 438
RESTE A REALISER SUR PPI 1 346 305 16 259 623 12 111 113 8 346 300 5 835 968 5 530 000 49 429 309 52
C – Evolution de la capacité d’autofinancement
Les prévisions d’évolution moyenne des dépenses de fonctionnement progressent plus vite que les recettes de fonctionnement sur la fin du mandat. Le maintien souhaité par l’exécutif d’un niveau de CAF brute à 3 M€ va nécessiter de resserrer et de prioriser les dépenses.
D - Le Financement du plan pluriannuel d’investissement (PPI)
Le niveau d’investissement programmé entre 2023 à 2027 s’élève à 49,4 M€, avec un besoin de financement de 39,1 M€.
Les reports de résultats cumulés à fin 2022 atteignent 15 M€, le niveau de capacité d’autofinancement nette dégagée sur la période 2023-2027 devrait atteindre 11,7 M€, si la CCPA maintient :
o ses taux de fiscalité aux mêmes niveaux que ceux de 2022,
o un niveau de CAF brut de 3 M€,
Dans ces conditions, le recours à l’emprunt devrait atteindre 14,8 M€ sur le mandat, pour équilibrer son plan de financement.
Cette nouvelle enveloppe portera le montant de la dette à fin 2027 à 13,7 M€ avec une capacité de désendettement de 4,6 années.
2. Pour le Budget Assainissement Collectif
A – Le plan pluriannuel d’investissement :
Le plan de mandat 2021/2026 représente un montant d’investissement de 25 M€. 53
Programme Montant CP REALISE RAR 2022 CP CP CP CP
Opération total antérieurs 2022 2023 2024 2025 2026
AP2001 AP Extension de réseau Mercruy Lentilly 880 000 - - - - 30 000 50 000 800 000
1740-1 Extension de réseau Mercruy Lentilly 880 000 - - - 30 000 50 000 800 000 AP19001 Réseaux d'assainissement Route de Bel Air 207 001 207 001 - - - - - -
2030 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 207 001 207 001 - - - - - AP19002 Extension de réseaux ( ttes cnes ) 266 945 46 945 - 34 980 35 020 50 000 50 000 50 000
1140 EXTENSION DE RÉSEAUX 266 945 46 945 34 980 35 020 50 000 50 000 50 000 AP19003 STEU PILHERBE 857 070 517 166 201 621 88 284 - - 50 000 -
1180 STEU PILHERBE 807 070 517 166 201 621 88 284 - - - - A créer DIAG PERIODE FICHE ACTION 50 000 50 000 AP19004 Système d'assainissement Montagny Bully 17 138 17 138 - - - - - -
1340 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT MONTAGNY - - - - - - - 1350 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT MONTAGNY 17 138 17 138 - - - - - AP19005 Système d'assainissement Taylan Savigny 435 400 2 528 10 749 49 251 372 872 - - -
1630 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT TAYLAN SAVIGNY 250 400 2 528 2 409 27 591 217 872 - - - 1640 STEP TAYLAN SAVIGNY 185 000 - 8 340 21 660 155 000 - - - AP19006 Système d'assainissement La Rochette Savigny 55 633 55 633 - - - - - -
1650 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT LA ROCHETTE SAVIGNY 31 502 31 502 - - - - - 1660 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT LA ROCHETTE SAVIGNY 24 131 24 131 - - - - - AP à créer Mise en conformité du système d'assainissement de SAVIGNY - fiches actions issues du diag periodique 350 000 - - - - 110 000 30 000 210 000
Op à créerFA 11 : Fin MES rue de l'Abbaye et déco toiture salle des fêtes 30 000 30 000 Op à créerFA 1 : Renouvellement canalisation rue de la Paix 50 000 50 000 Op à créerFA 2 : Réhabilitation canalisation rue de la Poste 30 000 30 000 Op à créerFA 3 : Renouvellement canalisation rue Pierre Bost 210 000 210 000 Op à créerDiag permanent 30 000 30 000 AP19007 Bassin d'Orage Emile Zola L'Arbresle 2 208 799 87 891 45 191 150 000 1 100 000 825 717 - -
1680 BASSIN D'ORAGE EMILE ZOLA L'ARBRESLE 2 208 799 87 891 45 191 150 000 1 100 000 825 717 - - AP19008 STEU SAIN BEL 428 232 268 807 159 425 - - - - -
1830 RÉSEAUX SAIN BEL 6 893 6 893 - - - - - 1840 STEU SAIN BEL 416 471 257 046 159 425 - - - - - 1850 RÉSEAUX SAIN BEL 4 868 4 868 - - - - - AP à créer Mise en conformité du système d'assainissement de SAIN BEL - fiches actions issues du diag periodique 480 000 - - - - 120 000 200 000 160 000
OP à créerSUPPRESSION REJETS EU DANS RESEAU EP BOURG SAIN BEL 30 000 30 000 OP à créerFA 15 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 1 250 000 200 000 50 000 OP à créerFA 16 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 3 110 000 110 000 OP à créerDIAG PERMANENT COUPLE A SPLP 90 000 90 000 AP19009 Travaux de mise en conformité de SPLP 1 624 839 360 059 402 703 192 077 570 000 100 000 - -
1870 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE SPLP 384 839 360 059 24 780 - - - - - 4013 BASSIN D'ORAGES SPLP 1 140 000 - 377 923 192 077 570 000 - - - A créer RENOUVELLEMENT POSTE DE REFOULEMENT 100 000 100 000 AP19010 Station de Courzieu 3 387 787 1 773 305 1 275 610 338 872 - - - -
1940 STATION DE COURZIEU 2 688 355 1 761 987 853 671 72 697 - - - - 1950 RÉSEAU COURZIEU 119 432 11 318 108 114 - - - - 2070-1 Bassin d'orage de courzieu 580 000 - 421 939 158 061 - - - - AP à créer Mise en conformité du système d'assainissement de COURZIEU 525 000 - - - 75 000 150 000 150 000 150 000
4005 AP DIAG PERIODIQUE 75 000 75 000 A créer FICHE ACTION APRES DIAG 450 000 150 000 150 000 150 000 AP19011 Diag permanent L'Arbresle 2 895 990 66 166 57 524 242 300 1 050 000 580 000 400 000 500 000
1990 DIAGNOSTIC PERMANENT L'ARBRESLE 250 990 66 166 57 524 127 300 - - - - 4017 FICHE ACTION BULLY S.A. L'ARBRESLE 170 000 - - 170 000 - 4018 FICHE ACTION EVEUX S.A. L'ARBRESLE 25 000 - 15 000 10 000 - - - 4019 FICHE ACTION SGN S.A. L'ARBRESLE 20 000 - - 20 000 - - - 4020 POINTS DE MESURE IN SITU S.A. L'ARBRESLE 100 000 - 100 000 - - - - 4021 TX RESEAUX EMILE ZOLA PHASE B 650 000 - - 500 000 150 000 - - 4022 FICHES ACTIONS DIAG PERMANENT L'ARBRESLE 1 330 000 - - - 430 000 400 000 500 000 4023 REPRISE DES PRETRAITEMENTS STEU L'ARBRESLE 350 000 - - 350 000 - - - AP19012 Dommartin système d'assisnissement 1 687 780 19 698 290 216 741 866 444 000 192 000 - -
2010 DIAGNOSTIC DOMMARTIN 60 280 10 280 - - 50 000 - - 2010-1 Mise en séparatif Dommartin 1 365 500 9 418 290 216 741 866 324 000 - - - 2010-2 O3A1 Variante 1 amélioration STEU 262 000 - - 120 000 142 000 - AP2008 SYSTEME D'ASSAINISSEMENT BESSSENAY BREVENNE 540 000 - - 40 000 50 000 150 000 150 000 150 000
4015 DIAG PERIODIQUE BESSENAY BREVENNE 90 000 - 40 000 50 000 - - - 4016 MISE EN CONFORMITE SYST ASS BESSENAY BREVENNE 150 000 - - - 150 000 150 000 150 000 54
Programme Montant CP REALISE RAR 2022 CP CP CP CP
Opération total antérieurs 2022 2023 2024 2025 2026
AP2004 AP MISE EN CONFORMITE RESEAU SOURCIEUX 319 000 126 759 - 12 241 80 000 - - 100 000
4011-1 MISE EN CONFORMITE RESEAU SOURCIEUX 139 000 126 759 12 241 - A créer DIAG PERMANENT DE SOURCIEUX 80 000 80 000 A créer FICHE ACTION DIAG PERMANENT 100 000 100 000 AP2002 AP STEU Saint julien sur BIBOST 550 000 7 530 8 402 84 066 450 001 - - -
303-1 STEU Saint julien sur BIBOST 550 000 7 530 8 402 84 066 450 001 - - - AP à créer Mise en conformité du système d'assainissement de BIBOST 65 000 - - - 45 000 - 20 000 -
OP à créerFiches actions DIAG periodique réalisé en 2014 45 000 45 000
OP à créerDIAG periodique 20 000 20 000
AP à créer Mise en conformité du système d'assainissement de CHEVINAY -Fiches actions issues du diag periodique 115 000 - - - 55 000 60 000 - -
OP à créerFiche action D : Reprise des l'état structurel des regards 6000 6 000 OP à créerFiche action E : Protection du milieu récepteur- point de rejet 49000 49 000 OP à créerFiche action A : Etat structurel des réseaux 60000 60 000 AP2003 AP PLANIN BIBOST 885 000 - 20 527 89 473 625 000 - 150 000 -
304-1 Extension de réseau PLANIN BIBOST 250 000 - 7 904 47 096 195 000 - - - 304-2 STEU PLANIN BIBOST 450 000 - 20 000 430 000 - - - 304-3 DIAG PERIODIQUE BIBOST 35 000 - 12 624 22 376 - - - 304-4 à Créer FICHE ACTION SUITE DIAG 150 000 150 000 AP2005 AP DIAG RESEAU STEU SARCEY 700 000 - 17 047 32 953 - 350 000 150 000 150 000
4008-1 DIAGNOSTIC PERIODIQUE SARCEY 50 000 - 17 047 32 953 - - - - 4008-2 STEU SARCEY 150 000 - - - 150 000 - - 4008-3 FICHE ACTION RESEAU SARCEY 500 000 - - - 200 000 150 000 150 000 AP2006 AP SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DU BUVET 3 320 000 7 823 122 990 100 000 230 000 335 000 1 725 000 799 187
4013-1 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D'ASS BUVET 3 115 000 7 823 122 990 100 000 230 000 130 000 1 725 000 799 187 OP à créerAménagement secteur Pénarde PRIO 1 65 000 65 000 OP à créerAménagement secteur le bourg Carriat PRIO 2 40 000 40 000 OP à créerDiag permanent couplé à Fleurieux 100 000 100 000 TOTAL PROGRAMMATION 22 801 614 3 564 449 2 612 005 2 196 363 5 181 893 3 052 717 3 125 000 3 069 187
4001 DIAG PERIODIQUE BUVET 17 410 579 16 831
4003 DIAG PERIODIQUE BULLY LA PLAGNE 10 961 4 080 6 881
4004 DIAG PERIODIQUE CHEVINAY 17 230 12 916 4 314
4005 DIAG PERIODIQUE COURZIEU BRUSSIEU 70 113 18 858 51 255
4006 DIAG PERIODIQUE PILHERBE 24 075 4 036 20 039
4007 DIAG PERIODIQUE SAIN BEL SPLP 191 990 105 381 86 609
4009 DIAG PERIODIQUE SAVIGNY 34 476 27 900 6 576 CHAP 20 Dépenses récurrentes chap 20 118 424 9 048 8 620 50 756 50 000 CHAP 21 Dépenses récurrentes chap 21 411 436 139 436 72 649 49 351 150 000 CHAP 23 Dépenses récurrentes chap 23 502 890 134 262 188 628 100 000 80 000 CHAP 45 Dépenses chap 45 RACCORD BOURG Brussieu 585 000 222 749 318 590 43 661 CHAP 45 Dépenses chap 45 CREATION BO Brussieu 400 000 400 000 TOTAL PPI 25 185 620 4 069 943 3 374 243 2 632 636 5 461 893 3 452 717 3 125 000 3 069 187 55
Les investissements du budget assainissement collectif inscrits sur le mandat 2020 -2026 permettront de mettre aux normes règlementaires nos stations d’épuration devenues vétustes et répondre aux exigences imposées par la police de l’eau.
B. Evolution de la CAF nette de 2022-2026
L’étude prospective menée et suivie chaque année a conduit à porter la redevance à 2.45€ HT/m3 à l’échéance 2022.
En raison de l’importance des investissements à réaliser, l’exécutif avait fait le choix d’augmenter la redevance dès 2021 en la portant à 2.30 € HT/m3 et l’augmenter de 0.15 Cts en 2022 pour qu’elle atteigne 2,45 € HT/M3 en 2022.
Ce tarif appliqué depuis 2022 permet d’atteindre une CAF nette pour 2023 de 1240 K€ et baisserait chaque année pour atteindre un niveau insuffisant en 2026. Son niveau reste donc à surveiller. Le décalage dans le temps des programmes d’investissement risque de rendre le niveau de CAF nette suffisant sur le mandat.
C. Les leviers
Les leviers à étudier pour améliorer la CAF sont les suivantes :
• Travail sur la redevance assainissement :
o Etude de la mise en place d’une part fixe
o Travail sur les abonnés afin de cibler les usagers non comptabilisés (en cours) 56 57