Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - 2 Conseil Finances DOB 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - 2 Conseil Finances DOB 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 MARS 2022
THEME : FINANCES
RAPPORT ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-00008 du 4 juin 2021 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires annexé ;
Considérant les orientations proposées par la Commission Finances en date du 03 février 2022 ;
Considérant les orientations proposées par la Commission Finances en date du 10 février 2022 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau du 03 mars 2022 ;
Rapporteur : Diogène BATALLA
I - PROJECTION MACRO ECONOMIQUE
A – Au niveau mondial :
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID-19 au 1er trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021.
L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance. Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde. Les États-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe, ont redémarré plus vite que le reste du monde.
L’Europe, avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes et avec des règles sanitaires plus strictes, a peiné davantage à repartir. 2
Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau prépandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé.
Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise : - L’attaque militaire de l’Ukraine par la Russie et la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation.
- Des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles.
- Une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.). - L’accélération de la propagation du variant Omicron fait peser le doute sur les prévisions de croissance de l’économie mondiale.
Selon les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies d’ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021 puis, ralentirait à 4,4 % en 2022
B – Au niveau National :
I - Une situation économique de sortie de crise
1. Le PIB de la France connait une reprise en 2021, l’activité économique se rapprochant de son niveau d’avant crise :
a. Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021
Le projet de loi de finances 2022 s’inscrit dans un contexte de croissance soutenue. Le rebond de l’activité a été rapide après la levée des contraintes sanitaires à partir du printemps 2021.
L’instauration du passe sanitaire a contribué à augmenter la couverture vaccinale, et les progrès de la vaccination permettent d’envisager une levée progressive des restrictions sanitaires encore en place.
Ces développements favorables conduisent à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. L’activité a pu revenir ainsi à son niveau d’avant crise dès la fin de l’année 2021. 3
La croissance demeurerait soutenue en 2022, elle pourrait atteindre 4 %.
b. Retour à l’état d’avant crise de l’investissement et du marché du travail
Le rebond de l’investissement a été particulièrement vigoureux. Après un recul marqué mais moindre qu’initialement craint en 2020, l’investissement a dépassé son niveau d’avant crise dès le 2ème trimestre 2021, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages. Cela témoigne de l’efficacité des mesures d’urgence et de relance en faveur des ménages et des entreprises, qui ont préservé leur capacité d’investissement.
Le taux de chômage se réduit et atteint 8,5 % en 2021.
c. Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022, avec la matérialisation du soutien de l’Union européenne
Face à la crise sanitaire, et dans la continuité des mesures d’urgence et de soutien aux entreprises et salariés que le Gouvernement a prises dès le début de la crise, le plan France Relance, doté d’une enveloppe de 100 Md€ a été mis en œuvre depuis l’été 2020.
Il répond aux trois défis structurels de l’économie française : l’accélération de la transition écologique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale (compétences) et territoriale (développement de tous les territoires).
2. Une réduction de moitié du déficit en 2022 grâce à la sortie des mesures d’urgence
a. Une baisse du déficit engagé dès 2021, amplifiée en 2022
Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4 % du PIB en raison du rebond de l’activité.
Cette réduction du déficit est progressive, du fait du nécessaire maintien des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et compte tenu de la montée en charge rapide du plan de relance. 4
En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié. Il atteindrait 4,8 % du PIB en 2022.
b. Une évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt qui se normalise
Après avoir atteint 60,8% du PIB en 2020, la dépense publique baisserait très légèrement en 2021 à 59,9% compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour continuer de répondre à la crise puis entamera sa décrue en 2022 en diminuant à 55,6% du PIB.
La dépense publique hors crédits d’impôt augmenterait en effet de +3,4% en volume en 2021, principalement du fait du maintien des mesures de soutien d’urgence, de la montée en charge du plan de relance et de la forte reprise de l’investissement local.
En 2022, la dépense publique diminuerait de -3,5% en volume sous l’effet de l’extinction progressive des mesures d’urgence ; cette baisse significative serait partiellement compensée par les mesures de rémunération liées au Ségur de la santé et aux autres mesures de revalorisation du pouvoir d’achat (enseignants, catégories C de la fonction publique).
Hors mesures d’urgence et de relance, le taux de croissance de la dépense publique en volume atteindrait +2,1 % en 2021 après +1,2% en 2020, et il ralentirait à +0,8 % en 2022. 5
c. La sortie de crise annoncée laisse un niveau d’endettement élevé qu’il va falloir rembourser
En 2021, la dette publique atteignait 115,6 % du PIB. L’encours de la dette s’établit à + 165 Md€ par rapport aux prévisions 2019.
d. L’inflation pour 2022
L’inflation était de +3% dans la zone euros en août 2021. En France, le gouvernement table sur une hausse de l’IPC de +1,5 % en 2022.
L’INSEE quant à elle prévoit que l’inflation devrait accélérer en France au premier semestre, pour atteindre, en juin, de 3 % à 3,5 % en glissement annuel.
Le conflit militaire en Ukraine peu accentuer cette inflation avec la hausse probable du coût de certaines matières premières, comme le gaz.
Inflation d’ensemble et contribution par poste
Inflation en glissement annuel, en % contributions en points 6
II - Des collectivités locales résilientes
1. Une baisse de l’épargne brute :
La crise sanitaire a occasionné une baisse historique de – 10,6 % de l’épargne brute des collectivités en 2020, baisse qui reste toutefois limitée au regard des prévisions initiales.
Cette réalité reste contrastée entre les collectivités en fonction :
- Des contraintes de dépenses qu’elles ont eu à supporter
- De l’exposition de leurs ressources aux effets de la crise
A la clôture de l’exercice 2021, l’autofinancement des collectivités devrait être en forte progression et retrouver son niveau de 2019.
I
2. Le poids de l’investissement local
Deux tiers des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales.
La baisse des dépenses d’équipement a été particulièrement marquée en 2020.
- Baisse de 7,5 % sur l’ensemble des dépenses d’investissement hors dette 7
- Situation qui résulte à la fois du cycle électoral mais également de la crise sanitaire et des confinements imposés qui ont repoussé le démarrage des projets.
L’année 2021 marque un rebond de l’investissement quel que soit le niveau et la taille de la collectivité.
- Des investissements attendus en hausse en 2021 +6,9 % se rapprochant de leur niveau d’avant crise.
- L’épargne nette financerait 36 % des investissements.
Toutefois des difficultés d’approvisionnement en matières premières et la hausse des coûts des chantiers pourraient augmenter le niveau des dépenses d’investissement ou conduire à reporter voire annuler certains projets.
II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
A – Les mesures de la loi de finances 2022 qui accompagnent la relance et les collectivités
1. Rappel de dispositifs de soutien mis en place dans le cadre du plan de relance
2. La revalorisation des valeurs locatives
Après une année de quasi-stagnation à +0,2% en 2021, la revalorisation des valeurs locatives s’élèvera en 2022 à +3,4% en raison de l’inflation. 8
3. Les mesures pour 2022 qui accompagnent la relance et les collectivités
Un soutien direct à l’investissement des collectivités locales à hauteur de 2,9 Md€ grâce à la majoration de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) + 337 M€.
Pour le département du Rhône, il n'y aura pas d'enveloppe de DSIL "Part exceptionnelle" ni de DSIL RE. La DSIL 2022 est composée d'une enveloppe unique (DSIL "classique") mais elle a été abondée de 303M€ au niveau national pour financer les projets inscrits dans les CRTE.
La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) sera intégralement attribuée par le Préfet de Région en fonction des domaines jugés prioritaires localement.
4. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
- Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont en hausse et s’établissent à 52,7 Md€ au PLF 2022 (+612M€)
o Effets de la dynamique de certains dispositifs de compensation (progression du prélèvement sur les recettes de l’Etat venu compenser la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâtie 5TFPB) et les 50 % de cotisation foncières des entreprises (CFE des locaux industriels) o Croissance de la TVA des Régions
o Hausse des dotations de soutien à l’investissement
- Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée voit son montant diminuer de 46 M€ par rapport à 2021 pour atteindre 6,5 Md€
- La stabilité de la DGF : 26,8Md€ en 2022 comme en 2021
- La DCRTP du bloc communal et des départements n’est pas minorée contrairement à celle des Régions. 9
5. La réforme des critères de répartition des fonds de péréquation
Avec la fin programmée de la taxe d’habitation d’ici à 2023 et la baisse des impôts dits « de production » depuis 2021, le gouvernement a intégré dans le projet de loi de finances pour 2022 une réforme des indicateurs financiers.
Les critères concernés sont :
- Les potentiels fiscaux et financiers
- L’effort fiscal
- Le Coefficient d’intégration fiscal
Ces indicateurs sont utilisés dans le calcul de nombreuses dotations et autres fonds de péréquation.
- La DGF des communes, des départements
- La dotation élu local, dotation biodiversité, DETR, DSID
- La péréquation horizontale : FPIC ….
- Autres systèmes de péréquation locaux ; Dotation de solidarité communautaire, calcul de la contribution à certains syndicats, ….
Sur le potentiel fiscal : Nouvel élargissement du périmètre des ressources communales pris en compte avec des droits de mutations à titre onéreux, la taxe sur les pylônes, la taxe locale sur la publicité extérieure, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Sur l’effort fiscal :
Auparavant centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune, l’effort fiscal est désormais un indicateur centré sur les produits perçus par la commune elle-même.
Ce nouvel effort fiscal comparera ainsi les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition.
Il intègre les nouvelles ressources issues de la réforme fiscale mais exclut la TEOM.
6. Autres réformes
- Intégration des rôles supplémentaires dans la compensation de la taxe d’habitation - Compensation intégrale, par l’Etat, des pertes de produits fiscaux liées à l’exonération de la TFB dont bénéficient les bailleurs sociaux
III - La situation financière de la collectivité au 31 décembre 2021
Comme de nombreuses EPCI en France, les budgets de la CCPA, hors assainissement n’ont pas atteint à fin 2021 et pour la deuxième année consécutive, le niveau de dépenses de gestion courante enregistré à fin 2019.
Au 31 décembre 2021, la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle dégage, tout budget confondu, un fonds de roulement de l’ordre de 24 M€ avec un besoin en fonds de roulement négatif de 6 M€ (cela signifie que la CCPA n'a pas besoin de trésorerie pour financer son décalage entre les
décaissements et les encaissements). 10
1 Les recettes de fonctionnement
A - Budget principal
Les produits issus de la fiscalité des ménages attendus pour 2021 sont supérieurs aux prévisions budgétaires, malgré la faible revalorisation des bases de + 0,2 % prévue par la loi de finances 2021 et à la baisse de 5,24 % de la CVAE par rapport à 2020.
La variation de + 400 000 € constatée est issue des rôles supplémentaires reçus au titre de 2021.
La fraction de TVA versée par l’Etat en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales et de la baisse des impôts de production, a couvert la totalité des pertes des produits fiscaux. Cette compensation représente 28,34 % des recettes fiscales perçues.
Les ventes de produits et de prestations sont encore en baisse par rapport à 2020 en raison de la fermeture des équipements sportifs de la collectivité : – 5,57 %
La crise sanitaire que nous traversons pour la deuxième année consécutive porte la progression des recettes de gestion courante de la CCPA à + 0,96 % contre + 3,57 % l’an dernier.
Les produits de la fiscalité directe du budget principal : 11
Evolution de la fiscalité
Les Produits de la taxe d’habitation (TH), de la contribution foncière des entreprise (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) représentés ci-dessus tiennent compte des compensations versées par l’Etat.
Une subvention de Citéo non budgétée en 2021 (régularisation de 2020) a été versée pour 200 000 €.
Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal : 12
B - Budget assainissement collectif
L’augmentation de 0.15 € HT / M3 de la redevance assainissement porte l’enveloppe des recettes à 3 850 K€ par rapport à 3 599 K€ en 2020
Les dépenses de fonctionnement
A - Budget principal
Pour la deuxième année consécutive, la crise sanitaire a perturbé l’analyse des grands équilibres de la collectivité. La fermeture des ERP sur le premier trimestre 2021 et celle de l’archipel sur le premier semestre ont engendré d’importantes économies sur le budget général. Cette baisse conjoncturelle des dépenses de gestion courante s’élève à - 445 000 € (-2,69 %) entre 2021 et 2019, contre - 763 000 € (- 4,6 %) entre 2020 et 2019.
Les postes de dépenses concernés par cette baisse sont notamment les fluides, le transport scolaire, les maintenances, l’entretien des bâtiments et des zones, ce dernier habituellement confié à un prestataire a été internalisé.
Répartition des postes de charges de la CCPA en 2021 13
Répartition des charges de fonctionnement par compétence
B - Budget assainissement collectif
Contrairement aux autres budgets, la pandémie a engendré des surcoûts pour le budget assainissement collectif, notamment le traitement des boues polluées par le virus, devenues non épandables.
Son traitement spécifique rendu obligatoire a occasionné un surcoût important pour lequel heureusement, l’agence de l’eau a contribué à son financement sur 2020 et 2021. A compter de 2022, c’est la redevance qui devra couvrir ce surcoût. 14
2 Les investissements
A - Budget principal
Répartition des investissements par compétences en 2021
B - Budget Assainissement Collectif
Les investissements réalisés sur 2021 en faveur de l’assainissement collectif s’élèvent à 2,9 M€ soit 35,8 % des investissements budgétés en 2021. 15
3 La dette cumulée de tous les budgets
La dette au 31 décembre 2021
Periode Crd initial Capital Intérêt Total
2022 15 242 002,46 € 1 871 586,85 € 307 721,32 € 2 179 308,17 €
2023 13 370 415,61 € 1 898 303,80 € 263 576,92 € 2 161 880,72 €
2024 11 472 111,80 € 1 509 251,36 € 220 318,46 € 1 729 569,82 €
2025 9 962 860,44 € 1 518 629,11 € 190 375,38 € 1 709 004,49 €
2026 8 444 231,33 € 1 478 401,94 € 160 411,51 € 1 638 813,45 €
2027 6 965 829,39 € 1 469 862,49 € 131 855,88 € 1 601 718,37 €
2028 5 495 966,90 € 1 478 073,85 € 103 104,01 € 1 581 177,86 €
2029 4 017 893,05 € 1 156 653,17 € 73 952,57 € 1 230 605,74 €
2030 2 861 239,88 € 711 334,19 € 50 581,10 € 761 915,29 €
2031 2 149 905,69 € 254 126,57 € 40 635,67 € 294 762,24 €
2032 1 895 779,12 € 247 946,67 € 36 169,73 € 284 116,40 €
2033 1 647 832,45 € 248 640,41 € 31 744,90 € 280 385,31 €
2034 1 399 192,04 € 249 366,07 € 27 288,38 € 276 654,45 €
2035 1 149 825,97 € 241 553,15 € 22 798,62 € 264 351,77 €
2036 908 272,82 € 242 346,55 € 18 445,57 € 260 792,12 €
2037 665 926,27 € 243 176,28 € 14 056,22 € 257 232,50 €
2038 422 749,99 € 106 543,96 € 10 155,29 € 116 699,25 €
2039 316 206,03 € 44 951,36 € 8 522,77 € 53 474,13 €
2040 271 254,67 € 45 900,29 € 7 091,72 € 52 992,01 €
2041 225 354,38 € 39 692,64 € 5 617,21 € 45 309,85 €
2042 185 661,74 € 40 730,41 € 4 241,31 € 44 971,72 €
2043 144 931,33 € 35 510,30 € 2 817,93 € 38 328,23 €
2044 109 421,03 € 13 683,53 € 2 062,14 € 15 745,67 €
2045 95 737,50 € 10 350,00 € 1 823,51 € 12 173,51 €
2046 85 387,50 € 10 350,00 € 1 618,04 € 11 968,04 €
2047 75 037,50 € 10 350,00 € 1 412,57 € 11 762,57 €
2048 64 687,50 € 10 350,00 € 1 207,11 € 11 557,11 €
2049 54 337,50 € 10 350,00 € 1 001,64 € 11 351,64 €
2050 43 987,50 € 10 350,00 € 796,18 € 11 146,18 €
2051 33 637,50 € 10 350,00 € 590,72 € 10 940,72 €
2052 23 287,50 € 10 350,00 € 385,24 € 10 735,24 €
2053 12 937,50 € 10 350,00 € 179,78 € 10 529,78 €
2054 2 587,50 € 2 587,50 € 12,84 € 2 600,34 €
89 816 489,39 15 242 002,45 1 742 572,24 16 984 574,69
Echéance 16 17
La Communauté de Communes a un niveau d’endettement relativement faible, malgré une politique d’investissement dynamique. Aucun emprunt n’a été contracté sur 2021.
4 Les Ressources Humaines
A/ Structure des effectifs
L’effectif global de la Communauté de Communes au 31 décembre 2021 s’élève à 89 emplois pourvus correspondant à 86.88 ETP (Equivalent Temps Plein).
Evolution des effectifs sur emplois permanents
Catégories / Années 2021
A 31
B 35
C 23
Total 89
Nota : Les agents considérés sont les titulaires, stagiaires, contractuels permanents et en remplacement d’agents (congé maternité, longue maladie).
Les agents en disponibilité, détachement, ne sont pas comptabilisés.
2021 : postes pourvus au 31/12/2021, des recrutements sont en cours.
L’évolution des effectifs pour 2021 prend en compte les postes suivants :
- chargé de mission transition énergétique
- chargé de mission mobilités
- coordonnateur RH
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours de la
dette de la
collectivité au
31/12/N
4 815 846 9 483 782 8 239 916 7 453 698 6 804 354 5 800 047 5 017 375 4 238 885
CAF brute 5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 685 862 4 987 906 Capacité de
désendettement
(en années)
0,95 1,84 2,08 2,08 1,79 1,60 1,07 0,85
2019 2020 2021
18 759 277 16 948 082 15 242 002
4 779 553 6 155 201 6 905 381
3,92 2,75 2,21
ASSAINISSEMENT COLLECTIF INCLUS 18
- chargé de projet petites villes de demain
- instructeur du droit des sols
- conseiller numérique
B/ Dépenses de personnel
Evolution des dépenses de personnel 2020-2021 :
2020 2021
Masse salariale en € 3 988 341,05 € 4 107 636.79 €
Salaires nets versés 2 225 321,74 € 2 270 126,99 €
Charges salariales 678 228,58 € 693 878,89 €
Charges patronales 1 084 790,73 € 1 112 993,74 €
Eléments de paie en € bruts
NBI 10 452,26 € 13 651.09 €
Les chiffres ci-dessus sont issus du logiciel de gestion de carrières et paie CIRIL.
Une augmentation de la masse salariale de 2.99% est constatée entre les deux périodes considérées.
L'augmentation des salaires nets est due aux créations de postes et à la volonté de la Communauté de Communes de développer un régime indemnitaire attractif visant à reconnaître la qualité professionnelle des agents.
C/ Actions Sociales
L'action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale est une dépense obligatoire. Les modalités de sa mise en œuvre sont au libre choix de la collectivité.
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle participe à ce dispositif en finançant :
- L’AOC (Association des Œuvres Communautaires) : montant de 205 € par an et par agent (participation de l’agent 15€/an/agent + 5€ par enfant/par an jusqu’à 18 ans).
L’AOC organise l’arbre de Noël, des activités qui renforcent la cohésion des agents, participe au remboursement d’activités de loisirs et d’abonnements sportifs.
- Le CNAS (Comité National d’Action Sociale) : 212€ par an et par agent (pas de participation agent).
Les agents retraités sont exclus de ces dispositifs. 19
Les agents de la CCPA bénéficient en outre :
• d'une participation de la collectivité au financement d'une protection sociale complémentaire. Ainsi, la CCPA participe à hauteur de 25€ brut mensuel/agent pour l'adhésion à une mutuelle prévoyance labellisée (maintien de salaire, décès, invalidité).
• du versement d’une prime de fin d’année devenue IFSE « plancher » en 2019 pour un montant de 88€ mensuel.
• de l’adhésion de la CCPA à la mission assistante sociale du CDG69 depuis le 1er janvier 2021.
D/ Le temps de travail
Les services de la CCPA fonctionnent sur la base de 35h hebdomadaires.
L’expérimentation du télétravail a été mise en place en février 2020 (forfait de 20 jours annuel), juste avant la crise COVID. Elle a été de bon augure car elle a permis à la CCPA d’être outillée et organisée pour assurer la continuité des services pendant la crise.
Pour donner suite à l’évaluation de son expérimentation en période « normale », la nouvelle charte 2022 est de 1 jour hebdomadaire télétravaillable.
Par ailleurs, la collectivité s’est mise en conformité avec la réglementation sur les règles du temps de travail dans la fonction publique. Le règlement intérieur a été mis à jour avec la suppression des jours d’ancienneté et des 2 jours de congés annuels supplémentaires octroyés.
E/ Retour sur 2021
L'année 2021 a été marquée par :
• La gestion de la crise liée à la Covid-19 avec la mise en place de plans de continuité des activités (PCA), la mise en place et l’ajustement des protocoles hygiène & sécurité, la distribution d’EPI aux agents, la participation des agents pour la bonne gestion du centre de vaccination.
• Prise en compte de nouvelles compétences
• La mise en place de la DSN (Déclarations Sociales Nominatives) au 01/01/2021 • Loi de transformation de la fonction publique avec notamment :
o Le dispositif de signalement (adhésion au CDG)
o Les contrats de projet
o Les Lignes directrices de gestion
o La mise en conformité sur les 1607 heures
o Le rapport social unique (ex bilan social)
o L’indemnité de précarité
F/ Perspectives pour l'année 2022
En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, l’année 2022, sera l’occasion :
• de poursuivre le travail sur la prévention des risques professionnels avec les collectivités adhérentes au service commun.
• de poursuivre la mise en œuvre des projets issus de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. 20
• de mettre en place des actions de mutualisation entre la CCPA et les communes du territoire dans l’objectif d’une meilleure efficacité des actions entre les collectivités et de rationaliser les moyens humains et matériels.
• de maintenir la masse salariale.
L’année 2022 va être marquée par :
• L’organisation d’un débat par l’assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection sociale complémentaire.
• Le travail de la commission mutualisation sur la future convention du service commun RH et prévention des risques à compter du 1er janvier 2023.
• La poursuite du travail sur les lignes directrices de gestion concernant la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
• L’organisation des élections des représentants du personnel aux différentes instances
5 Les principaux investissements
Les investissements réalisés sur 2021 sont conformes à ceux prévus dans le plan pluriannuel d’investissements. Les plus significatifs sont :
Pour le budget principal : 3,5 M€ en 2021 contre 3,2 M€ en 2020
- Aide aux logements
- Le terrain de rugby et ses vestiaires
- Les travaux de voirie
- La restauration dynamique latérale de la Brévenne
- Les études et maîtrise d’œuvre du nouveau siège communautaire - Les travaux du pluvial
- Les infrastructures Vélos
Pour le budget assainissement collectif : 3 M€ dont
- Station de Courzieu 1,6 M€
- Station de Pilherbe 464 K€
- Mise en conformité du réseau de St Pierre 332 K€
- Mise en conformité du réseau de Sourcieux 127 K€
Le montant global des investissements 2021 s’élève à 6,5 millions d’euros contre 3,7 millions d’euros en 2020. 21
6 Le résultat attendu pour 2021
Il est rappelé que les résultats sont provisoires.
A - Budget principal :
Le résultat attendu pour le budget principal s’élève à environ 12,1 M€.
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 260 274
60 achats & variations stocks 539 756
61 services extérieurs 5 238 892
62 autres services extérieurs 441 531
63 impôts et taxes 40 095
012 CHARGES DE PERSONNEL 4 114 747
65 AUTRES CHARG.GESTION COUR. 1 859 530
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes) 3 898 845
66 CHARGES FINANCIERES 112 046
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 102 500
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 860 442
TOTAL DES DEPENSES 17 208 385
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
70 VENTE PRODUITS & PRESTATIONS 887 913
73 IMPOTS & TAXES 14 193 506
74 DOTATIONS, SUBV. PARTICIP. 5 127 884
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 177 868
013 ATTENUATION DE CHARGES 874 777
76 PRODUITS FINANCIERS -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…) 73 901
042 OPERATIONS D'ORDRE -
TOTAL DES RECETTES 21 335 849
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 4 127 463
EXCEDENT N-1 REPORTE 8 201 885
EXCEDENT CUMULE 12 329 348
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 214 370 -
RESULTAT REPORTE SUR 2022 12 114 978
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 22
L’épargne nette 2021 est bien supérieure aux prévisions +1,3 M€ en raison des fermetures des établissements de la CCPA et de plusieurs actions mises en sommeil.
2021 ne reflète pas une année d’exploitation normale. La CAF nette 2021 est dans la continuité de celle constatée en 2020, elle s’élève à 4,2 M€ contre 3,9 M€ en 2020.
B - Budget Assainissement Collectif :
Le résultat du budget assainissement collectif est conforme aux prévisions. L’augmentation du tarif de la redevance améliore la CAF de 400 K€ par rapport à 2020.
CAF 2021
5 128 551
4 987 906
Capital de la dette 778 490
4 209 416 Capacité d'autofinancement nette
Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion(recettes courantes - dépenses courantes)
Capacité d'autofinancement brute
2021
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 437 695
60 achats & variations stocks 10 872
61 services extérieurs 83 747
62 autres services extérieurs 1 342 992
63 impôts et taxes 84 012 CHARGES DE PERSONNEL 313 739
65 AUTRES CHARG.GESTION COUR. 4 768 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes) -
66 CHARGES FINANCIERES 214 182
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 643
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 844 484
TOTAL DES DEPENSES 2 837 511
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
70 VENTE PRODUITS & PRESTATIONS 3 675 842
73 IMPOTS & TAXES - 74 DOTATIONS, SUBV. PARTICIP. 234 660
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 0
013 ATTENUATION DE CHARGES - 76 PRODUITS FINANCIERS -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…) -
042 OPERATIONS D'ORDRE 238 612
TOTAL DES RECETTES 4 149 114
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 23
C - Budget Développement économique :
Le résultat cumulé attendu pour 2021 s’élève à 4 000 630 €
D - Budget Forme et Loisirs :
Le chiffre d’affaires du centre forme, également pas épargné par la crise sanitaire, est en baisse de – 62,20 % par rapport à 2020. Le déficit de 275 160 € a été couvert intégralement par le budget général grâce au versement d’un subvention d’équilibre.
Un tiers des remboursements prévus en 2021, a été fait pour dédommager les clients n’ayant pas eu accès à l’espace forme durant la période de fermeture.
E - Budget Coworking :
L’activité de l’espace coworking a également été affectée par la crise sanitaire. Le chiffre d’affaires 2021 de 15 888 € est bien en dessous des prévisions budgétaires (– 42,75 %). Le budget principal a dû équilibrer le budget à hauteur de 69 388 €.
F - Budget Tourisme :
Le budget tourisme a retrouvé une activité quasi normale sur 2021. 88 % des crédits budgétaires ont été consommés. Le budget principal a équilibré le budget à hauteur de 205 708 €.
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 1 255 557
EXCEDENT N-1 REPORTE 3 711 302
EXCEDENT CUMULE 4 966 859
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 404 075
RESULTAT REPORTE SUR 2022 5 370 934
CAF 2021
Capital de la dette 1 020 233
Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion
Capacité d'autofinancement brute
Capacité d'autofinancement nette
2 154 300
1 917 475
897 243 24
G - Budget SPANC :
Le budget SPANC est conforme aux prévisions budgétaires. Le résultat reporté sur 2022 est égal à 120 125 € dont 86 000 € proviennent d’une reprise de réserve d’investissement autorisée par la DGFIP.
IV – Les orientations budgétaires 2022
L’exécutif de la CCPA souhaite pour le BP 2022 :
1/Renouveler son engagement en faveur de la poursuite de la transition énergétique et écologique du Territoire en consacrant 10% des crédits en faveur du développement durable.
Une analyse du Projet de Territoire (arrêté en 2015) sera lancée dès janvier 2022 afin que ce dernier corresponde parfaitement aux objectifs et aux attentes des élus et des populations en 2022. Ce travail de fond occupera les commissions communautaires entre janvier et juillet 2022. Des ateliers et un séminaire seront organisés. Le nouveau Projet de Territoire amendé sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire en septembre 2022.
2/ Un important travail d’évaluation des politiques publiques engagées depuis plusieurs années est mené depuis 2021 par l’exécutif et la commission finances élargie aux maires. La poursuite de politiques « historiques » est réinterrogée, notamment en termes de priorisation. A cette occasion, la poursuite à l’identique des services « centre forme », « AMI » et Co working a été mise en question. Des évolutions majeures seront proposées sur 2022.
3/ Les conditions de vie et les coûts de fonctionnement prohibitifs de l’aire des gens du voyage établis à la Ponchonnière font que l’objectif de sédentarisation de ces familles est devenu une vraie priorité.
4/ Rendre la gestion autonome du service déchets en instaurant un budget annexe propre.
5/ Garantir la capacité d’autofinancement brute à 3 M€ (budget général), afin de permettre d’autofinancer en grande partie les projets structurants sur notre territoire. Ce rétablissement impose de limiter l’augmentation à + 3% des dépenses de gestion courante consacrées aux politiques de la CCPA pour laisser place à de nouvelles politiques (par rapport au budget 2021)
6/ Renforcer les économies de gestion réalisées au quotidien (multiplication du nombre des marchés publics et des mises en concurrence actives, économies d’échelles, travail de détail sur les cahiers des charges des marchés, négociation des prix, évaluation des contrats en cours, étude et analyse des consommations, des flux…etc.)
7/ Pas d’emprunt nouveau (le dernier date de 2016 pour 6 M€) pour le budget principal. 25
8/ Maintenir des taux de fiscalité sur les ménages et les entreprises depuis la réforme fiscale de la taxe professionnelle de 2010.
Taxe foncière sur le foncier bâtis 0% Taxe foncière sur le foncier non bâti 1,89 % Contribution foncière des entreprises 24,96 %
9/ Augmentation de la taxe sur les ordures ménagères de + 1 point, soit 9,95 %
10/ Donner une priorité à l’investissement sur les politiques engagées et sur celles nouvellement étudiées pour ce nouveau plan de mandat
11/ Maintenir le coût des actions de mutualisation au niveau actuel.
12/ Maintenir le produit de la taxe GEMAPI à 290 000 €.
13/ Appliquer le tarif de 2,45 € HT du M3 sur la redevance assainissement et 2 400 € HT sur les PFAC.
A- Les orientations 2022 en matière de dépenses de fonctionnement du budget principal
La loi de décentralisation, le contexte économique ainsi que les réformes fiscales engagées par l’Etat depuis 2010, ont obligé les élus de la CCPA à s’interroger pour la deuxième année consécutive, sur la priorisation des politiques à mener sur le territoire. Cette réflexion les a conduits à se positionner sur l’opportunité de maintenir des politiques anciennes ou de poursuivre le développement de politiques nouvelles, expression des nouveaux besoins évoqués lors des dernières élections.
Ainsi, le budget 2022 s’inscrit dans la continuité de celui voté en 2021. Pour rappel une refonte des politiques avait déjà nécessité d’économiser sur 2021, 1,2 M€ soit – 5,86 % par rapport au BP 2020 pour rétablir un niveau de CAF brute de 4 M€ (cette CAF tenait compte de la gestion du service déchets). Ce niveau de CAF a été ramené à 3 M€ pour le budget principal du fait de la création du budget déchets au 1er janvier 2022.
Pour cette année, la progression des dépenses de gestion courantes sera limitée à + 5,71 % par rapport au BP 2021 (déduction faite de l’enveloppe budgétaire déchets) afin de maintenir le niveau de CAF brute fixé par les élus, tout en laissant place à de nouvelles politiques telles que la mobilité, le commerce, la transition écologique et énergétique, la maison France service, Petite ville de demain ….
Pour laisser place à ces politiques nouvelles, l’exécutif a :
- Fait le choix de rendre autonome la gestion des déchets en créant un budget annexe et en augmentant d’un point le taux de la TEOM.
- Prioriser les politiques de la collectivité.
- Lancer une évaluation des politiques menées pour le coworking, le Centre forme, l’AMI, le tourisme et la gestion des aires des gens du voyage dans le but de faire un arbitrage politique de poursuite ou d’extinction à court et moyen terme.
- Stopper la progression du coût des mutualisations supporté par la CCPA 26
- La masse salariale progresse de + 6,04 % par rapport au BP 2021, en tenant compte du glissement vieillesse-technicité et en raison des recrutements suivants :
o 1 conseiller numérique (subventionné par l’Etat)
o 2 agents pour maison France services (subventionnés par l’Etat) o 1 agent comptable chargé de la facturation de l’assainissement et la gestion des régies de la CCPA
o Remplacement des congés maternités
B- Les orientations 2022 en matière de recettes de fonctionnement du budget principal
A compter du 1er janvier 2022, le produit de la taxe d’élimination des ordures ménagères n’est plus enregistré sur le budget principal mais sur le budget annexe déchets.
Les finances locales ont connu de profondes mutations ces dernières années, avec notamment les réformes fiscales successives et ambitieuses, faisant subir aux collectivités une perte d’autonomie financière bien que ces réformes aient été entièrement compensées via des recettes pérennes et dynamiques.
Pour rappel il s’agit de :
- La suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023.
- La baisse des impôts de production en faveur des entreprises prévue dans le plan de relance (-10 Md€ par an de prélèvements obligatoires pour soutenir l’activité et l’emploi dans les territoires).
La loi de finances 2022 prévoit une revalorisation des bases fiscales de 3,4 %. Pour rappel, celle de 2021 atteignait 0,2 %.
L’introduction par la loi de finances 2021 de la suppression de la taxe d’habitation et la réduction des impôts de production introduits a modifié l’équilibre jusqu’alors fixé par la CCPA, entre les impôts ménages (30%) et la fiscalité des entreprises (70%). La compensation de l’Etat pèse maintenant pour 40 % de la fiscalité directe pour 2022. 27 28
Après la baisse de -5,24 % de la CVAE constatée entre 2020 et 2021, son niveau de progression programmé par la DGFIP pour 2022 atteint +8 %.
Le produit de taxe GEMAPI attendu en 2022 est égale à 290 000 €. Cette recette viendra couvrir intégralement la contribution des trois syndicats de rivières.
Un amendement sur la dotation d’intercommunalité voté en 2021 et reconduit par la loi de finances 2022, protège l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente en 2022 et 2023. Le principe de la garantie d’une dotation par habitant perçue l’année précédente permet des évolutions individuelles.
La sortie de crise annoncée pour 2022 permet de stabiliser les recettes fiscales de la CCPA.
Les taux de la fiscalité directe locale
Les taux des taxes :
➢ Maintien du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 24,96 %.
➢ Maintien du taux du foncier non bâti à 1,89 %.
➢ Produit de la taxe GEMAPI prévu de 290 000 €
➢ 75 % du produit des Taxes d’aménagement des ZAE
Les recettes tarifaires
Le chiffre d’affaires budgété pour l’Archipel reste prudent. Le montant budgété sur 2022 atteint le même niveau que celui réalisé sur 2021.
C- Les investissements pour 2022
Les investissements pour 2022 s’inscrivent dans la cadre du plan de mandat arrêté en 2021 dans le PPI 2020-2026.
Les crédits budgétaires inscrits pour 2022 s’élèvent à 9,9 M€ dont les plus significatifs sont :
- Voiries communautaires 2 272 000 € dont 772 000 € de report
- Infrastructures vélos 897 000 € dont 262 000 de report
- Nouveau siège communautaire 600 000 €
- Terrains de tennis couverts 700 000 €
- Parcours artistique 290 400 €
- Toiture du complexe sportif 500 000 €
- Terrain pour l’AAPHTV 220 000 €
- Gens du voyage 400 000 €
- Eaux pluviales 677 000 € dont 305 000 € pour le schéma directeur - Travaux gendarmerie 200 000 €
- Transition écologique 524 820 € 29
D- Les orientations 2022 sur la dette
Aucun emprunt ne sera souscrit sur 2022.
L’encours de la dette au 1er janvier 2022 s’élève à 4 238 885 €.
L’encours de la dette réparti par index 30
La répartition par index
La gestion de dette proposée est conduite par deux principes de base :
- Pouvoir assumer les investissements du mandat de façon raisonnée sans faire porter la totalité de leur financement sur les impôts.
- Ne pas s’endetter au-delà des capacités financières de la Collectivité en relation avec les futures contraintes de capacité de désendettement proposée dans le projet de loi de finances 2018/2022 (Soit une capacité de désendettement de 8 à 9 années d’épargne brute alors que le ratio actuel de la CCPA est de 2,21 années et 0,85 année pour le budget principal).
La dette garantie 31
La capacité d’autofinancement
Pour le budget principal :
EVOLUTION DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
17 448 496 17 490 351 17 402 502 17 431 121 18 319 714 18 902 236 20 318 087 21 059 981 21 261 948 17 139 725
11 499 909 12 177 158 11 980 935 13 227 550 14 535 519 14 917 544 16 579 272 15 816 138 16 133 397 14 048 101
5 948 587 5 313 194 5 421 567 4 203 571 3 784 196 3 984 692 3 738 815 5 243 844 5 128 551 3 091 624
5 702 996 5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 685 862 4 987 906 3 004 624
1 059 466 954 939 1 162 122 1 195 079 734 855 748 373 765 115 782 672 778 490 780 000
4 643 530 4 139 659 3 989 286 2 762 994 2 845 235 3 053 587 2 868 309 3 903 190 4 209 416 2 224 624
2020 2014
Epargne nette
Recettes de gestion courantes de
fonctionnement
2013
Dépenses de gestion courantes de
fonctionnement
Epargne brute
Epargne de gestion
(recettes courantes - dépenses
courantes)
Annuité en capital de la dette
2016 2017 2021 2022 2018 2019 2015
Niveau de CAF cible
Sans la gestion des déchets 32
Synthèse
Pour 2022, le volume des recettes estimé à 17,1 M€ permettrait de dégager une Capacité d’Autofinancement Brute (CAF brute) de 3 M€. Après déduction du remboursement du capital de la dette de 780 K€, la projection financière présente une CAF nette de 2,2 M€.
Le résultat reporté de 2021 de 13,4 M€ (avant les restes à réaliser) ainsi que la capacité d’autofinancement dégagée en 2022 de 3 M€ permettront de financer les investissements déjà engagés, de rembourser le capital de la dette à hauteur de 780 000 €. Les investissements proposés sur 2022 représenteraient une enveloppe nette de 6,5 M€. Ces derniers seraient financés sur 2022 sans avoir recours à l’emprunt.
Les orientations 2022 pour les budgets annexes
Budget Assainissement Collectif
Le budget assainissement présente un résultat cumulé à fin 2021 de 5,3 M€.
L’épargne nette du budget assainissement collectif en 2021 s’élèvera à 840 K€.
Les investissements à réaliser sur 2022 inscrits au plan pluriannuel pour un montant de 8 M€, seront financés en partie par des reports de résultat et par emprunt (environ 20%).
A. Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes d’exploitation sont constituées pour 78% par la redevance assainissement collectif.
La redevance est assise sur le volume annuel d’eau potable facturé. 33
La facturation est assurée par les services d’eau potable pour les communes gérées en prestation de service et directement par le délégataire pour le système d’assainissement géré en DSP (Buvet).
• La redevance assainissement
La redevance assainissement constitue la recette principale du budget annexe.
Le tarif au 1er janvier 2022 est de 2,45 € HT/ M3. 34
Par conséquent, la redevance assainissement collectif de la CCPA reste acceptable au regard des tarifs constatés.
Le transfert de la compétence assainissement oblige la CCPA à unifier ses tarifs sur le service. En effet, un usager doit pouvoir bénéficier des mêmes prestations à tarif équivalent sur l’ensemble du territoire. Cependant, le législateur n’a pas imposé de délai de mise en conformité.
En 2020, la CCPA a entrepris cette uniformisation des tarifs et pense pouvoir l’atteindre au 1er janvier 2023.
• La PFAC – Participation au financement de l’assainissement collectif 35
La PFAC équivaut au droit de raccordement. Ainsi, chaque propriétaire d’un immeuble nouvellement raccordé est redevable de cette participation.
La PFAC est calculée en fonction de la nature de l’immeuble raccordé :
• Une habitation : 1 valeur de base
• Un immeuble collectif : 1 valeur de base par appartement du 1er au 10ème + ½ valeur de base par appartement supplémentaire à partir du 11ème
• Un immeuble rejetant des effluents assimilés domestiques :
➢ Jusqu’à 50 m² de surface de plancher : ½ « valeur de base »
➢ Jusqu’à 150 m² : 1 « valeur de base »
➢ Jusqu’à 450 m² : 2 « valeurs de base »
➢ Jusqu’à 1 350 m² : 3 « valeurs de base »
➢ Au-delà : 1 « valeur de base » supplémentaire par tranche de 900 m²
La valeur de base de la PFAC a été revalorisée à 2 400 € au 1er janvier 2021(2 200 € en 2020, 2000 € en 2019, 1800 € en 2018).
En 2021, la recette générée par la PFAC représente 252 k€.
B. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses d’exploitation du budget annexe sont principalement dues aux éléments suivants :
• Frais d’exploitation : les contrats de prestations de service pour l’entretien et l’exploitation des systèmes d’assainissement (Station de traitement des eaux usées, réseaux, bassin d’orage…) 74 %
• Frais de personnel 15 %
• Intérêts de la dette 11 %
C. La capacité d’autofinancement 36
D. Les orientations 2022 sur la dette
La dette du budget annexe est le résultat des éléments suivants :
• Transfert des dettes successives lors des extensions de périmètre
• Contractualisation d’une dette récente et de courte durée (15 ans)
Budget Déchets
Le budget déchets créé en décembre 2021 et pour sa première année d’exploitation autonome, voit son fonctionnement augmenter de + 9,25 % par rapport à 2021.
Afin de rendre le budget autonome, le taux de la TEOM sera augmenté d’un point sur 2022. Ce qui porte le taux à 9,95 %.
Le produit de fiscalité supplémentaire permettra de couvrir le coût d’augmentation de l’exploitation et de financer, sans avoir recours à l’emprunt, les investissements estimés à 676 900 € pour 2022.
ETUDE TARIFICATION INCITATIVE 26 730
MATERIEL INFORMATIQUE 1 000
MODULE WEB TRADIM - ESPACE CITOYEN (GESTION BAC/DECHETTERIE) 1 650
TRAVAUX DECHETTERIE FLEURIEUX 20 000
TRAVAUX DECHETERIE BREVENNE 270 000
REPARATION CONTENEURS ENTERRES 19 120
ACHAT COMPOSTEURS PARTAGES OU BROYEUR 23 400
COLONNES A VERRE 15 000
RENOUVELLEMENT BACS POUBELLES 30 000
CONTENEURS ENTERRES 270 000 37
Budget Tourisme
Le budget de l’Office de Tourisme comprend les frais de personnel ainsi que des actions en matière de tourisme portés par la Communauté de Communes
Le budget sera équilibré par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de 205 700 €.
Les contributions du budget principal versées à la compétence tourisme depuis 2015 pour mettre en œuvre des actions touristiques s’élèvent au total à 1,2 M€.
Budget Développement Economique
Le report de résultat du 31 décembre 2021 s’élève à 4 M€.
Les acquisitions foncières et les travaux envisagés pour 2022 sont estimés à 2 225 000 €.
Les ventes prévues sur 2022 atteindront 2,1 M€.
• ZA les Noyeraies 82 000 €
• ZA les grandes terres 250 000 €
• ZA Ponchonnière 1 300 000 €
• Zone de Charpenay 452 000 €
Budget Coworking
Pour rappel, l’espace Coworking qui a ouvert ses portes en 2019 a nécessité l’acquisition d’un local ainsi que des travaux de rénovation pour 460 000 €. 38
Les chiffre d’affaires de :
2019 = 3 175 € s/4 mois d’activité
2020 = 7 455 € s/7 mois d’activité
2021 = 15 888 €
Le chiffre d’affaires attendu pour 2022 est égal à 22 000 €.
La subvention d’équilibre versée par le budget principal :
2019 22 298 €
2020 54 050 €
2021 61 600 €
Celle de 2022 sera égale à 59 000 € pour équilibrer le budget
Budget Centre Forme
L’annonce gouvernementale sur la fin des contraintes sanitaires laisse à penser que le chiffre d’affaires du centre forme pourrait être rétabli à un niveau supérieur de celui réalisé en 2020.
Un chiffre d’affaires de 170 000 € sera inscrit au Budget primitif 2022.
Pour couvrir les dépenses d’exploitation du centre forme, le budget principal versera une subvention d’équilibre de 166 150 €.
Une orientation de développement vers le sport santé est à l’étude afin de donner un sens de solidarité au service rendu et réduire l’accès pour un service dit « privé ». L’exécutif se laisse l’année 2022 pour se positionner sur cette orientation. 39
Budget SPANC
Le budget devrait dégager un excédent en 2022 permettant de maintenir le montant des redevances.
V– PERSPECTIVES 2021-2026
Un mandat 2021-2026
- tourné vers la transition écologique et énergétique
A - Les compétences et les outils pour répondre aux objectifs nationaux
Sur ce mandat, les élus de la CCPA s’engagent pour la réussite de la transition écologique et énergétique.
Depuis plusieurs années, la CCPA s’est vue confier par les communes des compétences importantes pour mettre en place une stratégie locale de transition énergétique : déchets, plan climat, aménagement du territoire, GEMAPI, pluvial, assainissement …
Les récentes évolutions législatives (loi de transition énergétique ou de la réforme territoriale : NOTRe, MAPTAM) ont accéléré ce mouvement. La transition vers une économie circulaire a été reconnue comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.
Aujourd’hui, des outils tels que le SCOT, les PLU, le PLH, le PCAET permettent d’impulser une véritable politique écologique et énergétique.
La CCPA et les communes sont en première ligne pour adapter les objectifs nationaux au contexte local. En effet, elles sont à la fois consommatrices, productrices d’énergie, aménageuses et incitatrices. Ainsi, c’est en agissant sur ces quatre volets qu’elles peuvent engager la transition énergétique
La CCPA poursuit son Projet de mandat 2021-2026 en suivant le fil rouge de la Transition écologique et énergétique et l’économie circulaire. Ces objectifs de développement durable seront intégrés dans les réflexions sur la réécriture du Projet de Territoire 2022-2035.
Sur le mandat précédent, elle a réalisé un diagnostic de l’existant et déterminé les objectifs à atteindre, en travaillant son Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) au niveau du Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL). Le PCAET a abouti en 2020.
Concrètement, ce PCAET a permis :
- d’identifier le profil énergétique de la CCPA et de questionner les quatre volets sur lesquels la collectivité peut agir : besoins, offre, société, gouvernance ;
- de fixer des objectifs chiffrés adaptés au contexte local (émissions GES, consommation énergétique, part des énergies renouvelables dans la consommation) ;
- d’utiliser les bons outils pour s’engager, suivre et évaluer : Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), Territoires à Énergie Positive (TEPOS), Contrat d’Objectifs déchets et économie circulaire (CODEC) ... 40
B - La question du financement de la Transition : une question majeure
Pour financer les objectifs du PCAET, la CCPA travaille aujourd’hui avec l’Etat afin de faire inscrire les actions de Transition de son Projet de Territoire (projets CCPA+Communes) dans un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.).
Dans ce contrat seront inscrites des actions politiques nouvelles ou plus anciennes.
Ces actions vont correspondre à :
- des actions de maîtrise de la demande en énergie :
Via les politiques de l’habitat : la CCPA va poursuivre ses actions de rénovation et de réhabilitation de l’habitat à travers son PLH, son Programme d’intérêt général (PIG), ainsi que sa participation au SOL et sa plateforme de rénovation énergétique,
Via les politiques de déplacement : Parallèlement à son engagement auprès du futur établissement Public chargé du développement des mobilités collectives dans le Rhône et la Métropole de Lyon, la CCPA va engager des actions de diminution de l’usage de la voiture individuelle en encourageant le covoiturage ou l’autopartage, les parkings de gare et de rabattement et en favorisant le recours aux modes alternatifs (marche, vélo, transports collectifs). Son schéma directeur vélo est en cours au niveau du SOL.
Via les politiques d’urbanisme. Avec les communes et le SOL, elle accentuera son action sur : - la densification urbaine,
- la maîtrise de l’étalement urbain,
- le choix de localisation à proximité des réseaux de transports collectifs existants ou planifiés, - le choix de localisation des projets à proximité des réseaux de chaleurs existants ou planifiés. - le choix sur les validations de permis (validation permis de construire (assainissement, pluvial, déchets).
- des actions de distribution de l’énergie
La CCPA et les communes sont également compétentes en matière de création et d’exploitation d’infrastructure de distribution d’énergie pour les véhicules dits « propres » (électricité, hybrides, hydrogènes, gaz) ou la méthanisation.
- des actions sur la réduction et la valorisation des déchets
Dans le cadre de sa compétence « ordures ménagères », la CCPA continue sa politique de réemploi et de réduction des ordures ménagères. Aussi, elle réfléchit à mettre en place une redevance ou des mesures et équipements « incitatifs », de façon à encourager les ménages et les professionnels (entreprises, artisans, commerçants, établissements publics, etc.) à réduire leur quantité de déchets et à trier davantage.
- des actions sur la gestion de son patrimoine et sa voirie
En moyenne, sur un an, en France, la consommation d’énergie des installations publiques représente de l’ordre de 48 € par an et par habitant pour les bâtiments, l’éclairage public et les véhicules du parc communal (estimation AMORCE). Cette consommation a quasiment doublé en dix ans.
À ce titre, la CCPA peut engager un certain nombre d’actions :
- Effectuer un bilan énergétique et technique de tous les bâtiments et équipements significatifs 41
- Permettre une bonne gestion de l’existant avec une sensibilisation des techniciens, des gestionnaires et des utilisateurs (plan de déplacement administration, information du personnel sur les écogestes, etc.) ;
- Engager une stratégie de diminution des consommations dans ses bâtiments (rénovation, isolation thermique, etc.) et dans les déplacements de son personnel (vélos de service, véhicules en autopartage, etc.) ;
- Intégrer des critères d’efficacité énergétique et environnementale à travers les marchés publics qu’elle engage : renouvellement du parc de véhicules par des véhicules dits « propres », acquisition de matériel de bureau (papier recyclable, imprimante basse consommation, etc.) ;
- Par ailleurs, les opérations d’aménagement portées par la CCPA et les communes du Pays de L’Arbresle et leurs constructions de bâtiments publics peuvent faire figure d’opérations exemplaires pour innover et montrer la voie, par exemple en développant des énergies renouvelables sur leur propre bâti.
-Engager une stratégie en faveur de l’utilisation de bio matériaux en voirie
- des actions sur la production des énergies renouvelables locales
La CCPA peut produire de la chaleur renouvelable (solaire thermique, biomasse, géothermie...) pour ses bâtiments, directement ou par un réseau de chaleur. Elle s’est engagée avec l’ADEME dans un contrat de chaleur renouvelable. La collectivité réfléchit à porter un projet de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire photovoltaïque, bio-méthanisation..) et faire participer financièrement la population (projet citoyen).
La CCPA va envisager des actions sur l’éclairage sur ses zones d’activités. ex : transformation de l’éclairage classique en éclairage LED
- des actions à travers l’animation et la sensibilisation des acteurs
La CCPA et les communes disposent d’une capacité d’entrainement de tous les acteurs du territoire.
Des partenariats sont à construire avec les acteurs de l’habitat, de la mobilité, de l’économie : entreprises, habitants, bailleurs sociaux, promoteurs-constructeurs, autorités organisatrices des transports…
Un dialogue permanent est à entretenir entre les collectivités, les énergéticiens et les acteurs territoriaux.
À travers la concertation, la collectivité peut faciliter l’acceptabilité de sa politique « air-énergie-climat » et des projets qu’elle porte (installations d’énergie renouvelable, rénovation énergétique des bâtiments, politique urbaine, transport...) auprès de l’ensemble des acteurs.
La collectivité peut aussi développer des actions de sensibilisation plus ciblées en direction de certains acteurs :
- Les ménages : guides ou kits pratiques de type éco-gestes, opérations grand public de type « famille à énergie positive » ;
- Les entreprises et les acteurs économiques et du tourisme : informations, rencontres lors de manifestations professionnelles ;
- Les agriculteurs, pour mettre en place les bases d’une filière alimentaire locale ; 42
- Les équipes éducatives, pour sensibiliser les élèves, les enseignants et le personnel aux moyens d’intervention, d’évènements (ex. : promotion des déplacements actifs, agenda 21 d’établissement...) ;
- Les bailleurs sociaux : soutien, incitation pour des logements énergétiquement performants et l’utilisation des énergies renouvelables ;
- Les acteurs opérationnels de l’aménagement (promoteurs, aménageurs, etc.), pour des projets réalisés en cohérence avec les objectifs air-énergie-climat de la collectivité : convention, charte ou cahier des charges de cession de terrain, sensibilisation des occupants.
- tourné vers plus de mobilité
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM », a prévu que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale.
Par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2021, la CCPA a pris la compétence pour l’organisation de la Mobilité sur le Pays de l’Arbresle.
La CCPA a délégué une partie de la compétence mobilité au nouveau SYTRAL :
Les compétences transférées sont les suivantes :
- Les services réguliers de transport public de personnes
- Les services à la demande de transport public de personnes
- Les services de transport scolaire
Les autres compétences gérées par la Communauté de Communes :
- Les services relatifs aux mobilités actives ou contribution à leur développement - Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribution à leur développement
- Les services de mobilité solidaire (Navettes Lentilly, Courzieu et L’Arbresle)
La création pour 2022 de navettes régulières est à l’étude. Le développement des modes doux a commencé en 2021 avec la création du VEL PAR à Courzieu et devrait s’étendre sur d’autres communes sur les deux, trois ans à venir. 43
1. Pour le Budget Principal
A – Le plan pluriannuel d’investissement :
Le plan pluriannuel d’investissements (T.T.C.) :
B – Evolution de la capacité d’autofinancement
Pour le budget principal (hors gestion du service déchets), l’évolution moyenne des dépenses de fonctionnement progresse de + 2,30 %. Celle des recettes évolue de 2,20 % avec un maintien de la politique des taux de fiscalité au niveau de 2021.
La part de dépenses de fonctionnement induites par les nouveaux investissements inscrits sur le mandat 2020 -2026 et par les nouvelles politiques mises en place s’élèvent à 6,8 M€, soit 5,13 % des dépenses de fonctionnement du mandat.
Libellé Subventions Montant opération RAR 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
PPI 2019 - 2027 3857035 36 883 886 € 10 246 286 € 8 264 000 € 6 628 600 € 5 655 000 € 6 090 000 €
Dépenses d’investissement (hors D16) actualisées 42 760 821 € 1 952 200 € 7 968 186 € 10 854 000 € 9 111 435 € 6 695 000 € 6 180 000 €
Dépenses récurrentes (D20+D21+D23) 147970 4 400 801 322 880 1 162 921 680 000 730 000 735000 770000 Agriculture irrigation 250 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 Schéma de desserte agricole 115 000 135 000 135 000
Etude cuisine collective 47 880 47 880
Logements saisnonniers 40 000 40 000
Travaus irrigation 10 000 10 000
Contournement de l'Arbresle 5 100 000 100 000 0 1 600 000 1 600 000 1 800 000
Archivage - GED - GEC 80 000 80 000 €
Logiciel RH 25 640 25 640 €
Logiciel SIG 15 200 15 200 €
Logiciel Finance GEOKEY 5 880 5 880 €
Logiciel Module paiement en ligne Heitz system 5 765 5 765 €
Terrain AAPHTV 220 000 220 000 €
Toiture complexe sportif 500 000 500 000 €
MOBILITE CCPA 564 847 2 727 000 382 000 745 000 400 000 400 000 400 000 400 000
Nouveau siège communautaire 776 869 6 145 535 600 000 4 000 000 1 545 535 0 0
PCAET 1 815 000 215 000 400 000 400 000 400 000 400 000
PLH 2022-2027 1 312 320 112 320 0 300 000 300 000 300 000 300 000
PLUVIAL 450 749 2 470 000 293 000 577 000 400 000 400 000 400 000 400 000
RESTAURATION BASSIN DE LA FACONNIERE 610 000 60 000 250 000 250 000 50 000 0 0
Sédentarisation des gens du voyage 1 500 000 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Sédentarisation des gens du voyage SARCEY 312 000 100 000 212 000 0 0 0
Sillons touristiques Phase 1 1 501 600 2 020 800 292 900 1 102 000 625 900 0 0
Tennis couverts V2 300 000 3 800 000 700 000 1 200 000 950 000 950 000 0
TRAVAUX OUVRAGE D'ART 330 000 90 000 60 000 60 000 60 000 60 000
VOIRIE 2021 -2026 8 282 000 782 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000
VOIRIE DES ZONES 600 000 200 000 0 200 000 0 200 000
3 709 065 38 360 020 1 629 320 6 805 265 10 174 000 8 381 435 5 960 000 5 410 000 Total PPI 44
C - Le Financement du plan pluriannuel d’investissement (PPI)
Le niveau d’investissement programmé de 2022 à 2026 s’élève à 42,8 M€, avec un besoin de financement de 32 M€.
Les reports de résultats cumulés à fin 2021 atteint 13,4 M€, le niveau de capacité d’autofinancement nette dégagée sur la période 2022-2026 devrait atteindre 8 M€, si la CCPA maintient ses taux de fiscalité au même niveau que ceux de 2021,
Ainsi, la communauté de Communes devra avoir recours à l’emprunt à hauteur de 10,6 M€ sur toute la durée du mandat, pour équilibrer son plan de financement.
Cette nouvelle enveloppe portera le montant de la dette à fin 2026 à 13 M€ avec une capacité de désendettement de 6,38 années.
D – Conclusion de l’analyse financière menée par l’exécutif :
Le niveau de la CAF nette dégagé durant le mandat 2020 – 2026 reste trop faible, le résultat de clôture à fin 2026 n’atteindrait qu’2 M€ contre 9,7 M€ à fin 2019 pour permettre à la nouvelle mandature d’établir son nouveau plan d’investissement pour 2027 – 2032.
L’exécutif souhaite rétablir dès 2022 un niveau de CAF de 3 M€ (budget principal). En 2022, des actions ont été réduites pour atteindre le niveau de CAF brute souhaitée. Cette solution risque d’être difficile à réaliser sur le long terme. 45
2. Pour le Budget Assainissement Collectif
A – Le plan pluriannuel d’investissement :
Le plan de mandat 2021/2026 représente un montant d’investissement de 24 M€.
Les investissements du budget assainissement collectif inscrits sur le mandat 2020 -2026 permettront de mettre aux normes règlementaires nos stations d’épurations devenues vétustes et répondre aux exigences imposées par la police de l’eau.
Pour lisser le PPI, la mise en place d’une gestion en autorisation de programme a été faite dès 2021. Ces programmes font l’objet d’un vote au moment du vote budget primitif. 46
B. Evolution de la CAF nette de 2022-2026
Selon les prévisions engagées par les élus du SIABA et l’étude de KPMG de 2018, la redevance assainissement devait se porter à 2.45€ HT/m3 à l’échéance 2020.
En raison du rythme envisageable des investissements à réaliser, l’exécutif avait fait le choix d’augmenter la redevance dès 2021 en la portant à 2.30 € HT/m3 et l’augmenter de 0.15 Cts en 2022 pour qu’elle atteigne 2,45 € HT/M3 en 2022.
La CAF nette prévisible pour 2022 atteindrait 800 K€ et baisserait chaque année pour atteindre un niveau insuffisant de 200 K€ en 2026.
C. Les leviers
Les leviers à étudier pour améliorer la CAF sont les suivantes :
• Travail sur la redevance assainissement :
o Etude de la mise en place d’une part fixe
o Travail sur les abonnés afin de cibler les usagers non comptabilisés (encours)
• Economie de gestion :
o Passage en régie directe pour l’exploitation des systèmes d’assainissement rustiques (filtres plantés de roseaux, lagunes.)
o Mise en concurrence des marchés d’exploitation allotis sur l’ensemble du territoire
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
▪ Prendre acte du débat
▪ Adopter le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022
▪ Charger le Président de l’exécution de la délibération