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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08122022 14 CLS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08122022 14 CLS)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 08122022-14
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 8 décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans L'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, JY MEYER (proc de E ROCHE), M ALLAMEL M BOUSCHON {proc de K ESSAYAR), S CIMIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), J SOUBEYRAND (proc de | NGUYEN), M THINON, JM DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F CHASSON {proc de M CEYSSON), A ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de B TEYSSIER) et M TAUPENAS.
! Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND
Ti Absents: JP LARDY, R KAPPEL, MF TASTEVIN P PS à 4 MAISONNEUVE, P DUPONT, D BERAL, M CHAZE, V Votants ét ‘ VANDUYNSLAGER, A CHARROUD, G DOZ et A LAURENT Absents : 11 En nce des suppléants non votants : Date de convocation : 2/12/2022 |
| Qbiet : Contrat Local de Santé : démarche et accord de principe.
Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Sa durée est de 5 ans.
L'article. L. 1434-17 du Code de santé publique dispose que :
« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats {locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de {a santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social ».
Peuvent êtres signataires et / où partenaires facultatifs : Le conseil départemental, Le conseil régional, les services de l'Etat; La CAF, l’assurance maladie, Les associations, le centre
hospitaller etc... .
Un groupe de travail composé du président et de 5 VP, a été mis en place et a engagé une
réflexion depuis plusieurs mois, en lien avec L’ARS, sur l'opportunité de signer un CLS sur le
territoire de la CCBA, voire à L’échelle de plusieurs EPCI.
Une première présentation a été faite en conférence des maires le 17 novembre dernier,
Avant de s'engager dans La signature d'un CLS, il est opportun, au préalable, de réaliser un diagnostic Local de santé. IL a pour objectif d’évaluer les besoins de La population du territoire en matière de santé, en tenant compte de ses caractéristiques sociales, de Les mettre en corrélation avec l’offre de soins disponible et d'identifier Les dynamiques à instaurer. IL s’agit d'analyser les inégalités observées sur Le territoire en termes de santé et d’accès aux soins. Ce diagnostic prend en considération La situation sociale et la santé de La population, l'offre et l’accès aux soins, les infrastructures du territoire.
IL'est réalisé par l'Observatoire Régional de Santé (ORS) sur une durée de 6 à 8 mois. A l'issue, les collectivités dispaseront de tous Les éléments d'aide à La décision pour s'engager dans La Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20221208-DEL08122022-14-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Signature d'un contrat local de santé. Etant précisé qu'à ce stade de la démarche, ce diagnostic n'engage en rien vis-à-vis de L'ARS ; il est simplement un préalable indispensable.
Un premier contact a été pris avec les présidents des communautés de communes de Val de
Ligne, Berg et Coiron, Ardèche des Sources et Volcans et Montagne d'Ardèche pour connaitre leur position (ces territoires font également partie du CRTE) sur La réalisation d’un diagnostic lacal de santé à l’échelle de nos 5 EPCI. L'ensemble des présidents s’est exprimé de manière
favorable,
Une gouvernance politique et technique devra être mise en place afin de suivre au plus près La conduite de ce diagnostic.
Le Conseil Communautaîre, après en avoir délibéré à la majorité (Abstention de P ROUX)
décide :
— De solliciter L’ARS pour faire réaliser un diagnostic Local de santé par l'Observatoire
Régional de Santé sur l'année 2023 et disposer des éléments d’aide à La décision pour
s’engager dans un CLS
— D’associer, à la démarche de La CCBA, les communautés de communes de Val de Ligne,
Ardèche des Sources et Volcans, Montagne d’Ardèche et Berg et Coiron
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 9 décembre 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20221208-DEL08122022-14-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022