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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0309 CessionBatimentSocieteGrandisAvecMoi ZAPerellesLeCheylas
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0309 CessionBatimentSocieteGrandisAvecMoi ZAPerellesLeCheylas)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RE
bas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0309
Objet: Zone d'activités intercommunale des Pérelles à Le Cheylas : cession d'un bâtiment à la société « Grandis
avec Moi )
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 8
Absenis : O
Excusés : 15
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
LE » Co : A
et affichage le
Custe TA
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Le lundi 27 septembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
septembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, Olivier SALVETTI, Anne-
Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Palricia BAGA,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET,
Christiane CHARLES, Alexandra COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe
ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre
FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Robert MONNET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie
RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME,
Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO),
Annie TANI, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: François BERNIGAUD à Cécile CONRY, Patrick
AYACHE à Philippe LORIMIER, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Vincent GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Sidney REBBOAH
Vu l'avis du Domaine référencé 2021-38100-57619 en date du 4 août 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0309-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 La société « Grandis avec moi » souhaite acquérir Un tènement d'une superficie
d'environ 1262m? dans la zone d'activités intercommunale Les Pérelles à Le Cheylas. Le terrain actuel comprend un bâtiment d'environ 105 m°.
« Grandis avec moi » est Une société en cours de création qui sera gérée par
Madame ARGENTIER. Son projet est l'ouverture d'une micro-crèche accueillant 10 enfants, de 2 mois et demi à 3 ans.
Le projet de micro-crèche « Grandis avec Moi » permettra la création de 5 emplois.
Dans le cadre de l'installation de ce projet, Une extension de 25 m? environ du
bâtiment sera réalisée.
Ainsi, Monsieur le Président propose de :
Q céder à la société « Grandis avec moi », ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d'une surface de 1262 m° environ cadastré B2532 comprenant un bâtiment d'environ 105 m? pour un total de 300 000€ HT.
l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire. OC]
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le + A . LA
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adminisiratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0309-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 04 76 85 76 47 / 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 5093602
Réf OSE : 2021-38100-57619
300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Grenoble, le 04/08/2021
Le Directeur départemental à
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE
GRESIVAUDAN
390, RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien: Maison mixte : habitat et bureau tertiaire
Adresse du bien :
Département : ISERE
Valeur vénale :
178 rue des Sept Laux - 38570 LE CHEYLAS
Le prix négocié de 300 000 £ est admis
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0309-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par : tantzoulatos@le-gresivaudan.fr
2 - DATE
de consultation : 26/07/21
de réception : 26/07/21
de visite : visité antérieurement le 15/03/2021
de dossier en état : 26/07/21
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession.
Il s'agit de la vente d'un tènement sur la ZAE des Pérelles à Le Cheylas acquis récemment.
Calendrier prévisionnel indiqué : Délibération le 27/09/2021.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : B n°2532 d'une contenance totale de1 262 m°?
Description du bien: Maison mixte d'habitation de type T4 comprenant Un bureau professionnel indépendant (entrée sur l'avant). L'ensemble comprend également un garage et des places de parking extérieures. Grand jardin engazonné et clôturé, non arboré.
D'une surface utile pondérée indiquée et calculée de 109 m°? environ, se détaillant, pour la partie habitation, en 77/78 m? et 17,50m° environ pour le garage et 23,5 m° pour la partie professionnelle.
Proche centre village et toutes commodités, en retrait de la route départementale passante, parcelle située sur le fond de la zone économique des « LES PERELLES », limitrophe à un secteur d'habitations (lotissements de maisons individuelles et logements collectifs).
Bâtiment édifié en rez-de-jardin, de construction récente (2017) aux normes RT 2012 et PMR pour la partie professionnelle (WC notamment) indiquées, en très bon état d'entretien et d'équipement.
Chauffage Pompe à chaleur (PAC Air/eau pour la partie habitation/chauffage au sol et PAC Air/ Air pour la partie professionnelle). Huisserie neuve double vitrage, volets roulants. A noter, sol carrelage dans l'ensemble des pièces, cuisine équipée, les 3 chambres sont équipées de placards. WC indépendants.
Servitude de débord de toiture, au bénéfice de la parcelle voisine cadastrée B 2480, à créer signalée.
Il avait été signalé, lors de la visite, la possibilité de construire Une extension (La surface construite au sol indiquée était de 105 m°).
5 - SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
- Situation d'occupation: libre
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0309-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 6 - URBANISME - RÉSEAUX
Zone UAïl (Zone Urbaine de forte densité, secteur ZAE des Perelles) au PLU (approuvé le 11/03/2014 et modifié le 30/04/2019).
Risques de crue des ruisseaux torrentiels - Zone BtO (zone de contraintes faibles) au Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune, / T1 (risques faibles) au PPRN.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
/
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
FA L'inspectrice des Finänces publiques
Hélène MORELLATO
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0309-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Le GRÉSIVAUDAN
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Carte
Communauté de Communes Le Gresivaudan. Sources: DGFIP-Cadastre - 2018, © IGN – 2017.
Situation de la parcelle B 2532 - LE CHEYLAS
Cadastre 2020
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Communes Grésivaudan
Parcelle
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0309-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021