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Compte-Rendu - cr cm 20200903
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Maizières-lès-Metz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20200903)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Mai zières æ: Direction Générale des Services
les-Metz v Tél : 03 87 80 11 25 Fax: 03 87 51 77 16
www. Ville-maizieres-les-metz.fr
direction-generale@maizieres-les-metz.fr
séance —
du conseil municipal
Séance du : 3 septembre 2020
À 18 heures 30
31 conseillers présents sur 33 en exercice
Etaient présents: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, Mme KASMI, Mme FORFERT, M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, Mme MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme. JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M. MEIGNEL.
Etaient absent excusés : M. CICCONE (qui a donné procuration de vote à M. FOURRIER), M. BEBING (qui a donné procuration de vote à M. MEIGNEL).
Etait absent sans excuse : Néant.
Assistait en outre à la séance : M. MORIN, Directeur Général des Services.
Secrétaire de séance : Mle MULLER, Secrétaire à la Direction Générale des Services. SOMMAIRE
1) RAPPORTS.APPELANT UNE DELIBERATION...nnnnn nn nnnnrrrnnnrrnsecrennreneemennnenne 4
1 Z Affaires Générales...sssssssmenraveecesessmnmmanenncennennnanenannnnnennenennmnnenenennsenree 4
1.1 / Election et désignation des délégués au sein des Commissions Communales permanentes et des structures intra et extra communales - Modifications... 4
: 1.2/ Délégations du Conseil Municipal au Maire- Correction... "9 0000
1.37 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs..................... 11
-1:4 / Convention -de::prestation avec la Communauté de Communes "Rives de Moselle" relative-au domaine de l'Informatique et des Systèmes d'Information et de Communication... essssssnsnnene ee nenennnnnee ess ennnnneceeneensnieee nes neeneeeeeee sense 12
2 / FINANCES... nernnnrnnnsennenssne ns esessnmmenesnna messe rnntennnnennn mens enneennnenennneennens 13
2.1 / Décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2020 ren 13
. 2.2 / Dotation de Solidarité Urbaine — Rapport d'utilisation 2019... 13
-:2.3-/: Provisions ‘pour risques afférents aux litiges et contentieux — Reprise de provisions... sise 15
2.4 / Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et ‘de distribution de gaz et pour les canalisations particulières de gaz - Montant pour l'anNÉE 2020. nrnrerrrsrreesesenrerenenenennerer serrer ner nnnnennasesneses secs secs eeeasnnnnneneneesnse 16
2,5 / Subvention au Théâtre DEST. LS ini seesnessenesenensesssns 17
._ 2.6 / Admission en non-valeur de créances irrécouvrables... … 17
2.7 / Prise en charge du surcoût lié au changement de destination d'une urne funéraire en faveur de Mme Anne-Marie VERHEYE..... 18 2.8 / Prise en charge du coût des travaux supportés par M. Bertil HENNICK domicilié 3, Grand'Rue au titre des désagréments occasionnés par des travaux dont la Ville est maître d'ouvrage... uen 18
3 / Ressources HUMAINES... nn sense snrennneeernnseneenennnnnen een eerenr rune 19
3.1 / Création et suppression de postes 19
3.2 / Versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19.. 21
4 / Marchés Publics... nn nn net nee nn nent nn en een e nee rene nana ne eneeneu ee 21
4,1 / Autorisation de signer la convention d'assistance technique avec Moselle Agence TEChnique pour la passation et le suivi du marché d'exploitation des installations thermiques... ie 21
4.2 / Constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Ville de Maizières-lès-Metz, la Ville de Richemont et la Communauté de Communes "Rives de Moselle" pour la fourniture et l'acheminement d'électricité... 22
5 / Domaine Public et Patrimoine Foncier....nnssanrereenccsnncnnraserrmenmeneenenennee 23
5.1 / Acquisition de trois parcelles d'une contenance totale de 11 944 m2 : “ appartenant à la SCI du 70, Route de Woippy représentée par M. Luc FABERT domicilié 11, Rue Lançon à Metz au profit de la Ville de Maizières-lès-Metz 23
Il) RAPPORT D'INFORMATION... sn inner ne einen eee en nennne 24
11.1 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire... 24
111) INTERVENTION ORALE nn smrrsnrenerenerennemarmmnneneenmennenesnnnenneneneneennnnnnuce 25
11.1 / M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maizières » désire poser une question sur une proposition évoquée lors de la précédente séance... iii einer 25
<< <> <> Constatant que le quorum est atteint, le Maire donne lecture de l'ordre du jour et invite les
Conseillers Municipaux à poser une question en fin de séance.
Ainsi, M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maizières »
désire poser une question sur une proposition évoquée lors de la précédente séance.
Aucune autre question n'étant posée, le Maire propose d'adopter le procès-verbal de la
séance du 27 juin dernier qui est approuvé à l'unanimité.
La parole est ensuite cédée à M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire, afin d'aborder les deux
premiers points de cet ordre du jour. ci ce
2
1 | Affaires générales - A
1.1 / Election et désignation des déléqués au sein des Commissions Communales . permanentes et des structures intra et extra communales - Modifications
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU les articles L 2121-22 et L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
FIXE les Commissions communales permanentes et leurs compositions comme suit :
Commission "Affaires Financières et Budgétaires"
CABALLE Christine
FORFERT Mirella
FOURRIER Daniel
MEIGNEL Stéphane
SAYIN Yasin
Commission “Démocratie de Proximité"
BEBING Jean-Marc
LEGRAND David
LELUBRE Christiane
MAIAU Marie-Noëlle
POLLO Philippe
SARTOR Marie-Rose
SAYIN Yasin Commission "Entretien du Patrimoine et Espaces Verts"
BARBIER Serge
CAEILLETE Pascal
CARRELLI Francesco
ECKER Michèle
LEGRAND David
NILLES Nicolas
POLLO Philippe
RIBLET Annette
TONIAZZO Thierry
Commission "Environnement, Santé et Prévention"
LELUBRE Christiane
MAIAU Marie-Noëlle
MEIGNEL Stéphane
THIROLOIX Malika
SAYIN Yasin
Commission “Jeunesse, Vie Sportive, Animation et Communication"
AVANZATO Jean
CARRELLI Francesco
CICCONE Pascal
JORDIEUX Delphine
LEGRAND David
(membres invités : Mme Valérie GUIDI et M. Sébastien SCHERTENLEIB)
Commission "Solidarité, Logement et Petite Enfance"
AVANZATO Jean
BEBING Jean-Marc
ECKER Michèle
ESPOSITO Geneviève
GALEOTTI Claire
KASMI Hadda
NILLES Nicolas
THIROLOIX Malika
WERTHE Liliane Commission “Tranquillité Publique et Sécurités Routière et Informatique"
AVANZATO Jean
BARBIER Serge
CAEILLETE Pascal
CARRELLI Francesco
LACK François
- - TONIAZZO Thierry.
D {membre invité : M: Alexandre HAMMEN) Fe de
ADAMCZYK Luce
ALZIN Christèle
FOURRIER Daniel
JORDIEUX Delphine
PASSA Euphrossyne
RIBLET Annette
Commission "Vie Economique, Commerce et Périscolaire"
ECKER Michèle
ESPOSITO Geneviève
KASMI Hadda
LEGRAND David
NILLES Nicolas
PASSA Euphrossyne
THIROLOIX Malika
ZAROUR Mehdi
(membre invitée : Mme Valérie GUIDI)
Commission "Vie Educative"
_ ALZIN Christèle
JORDIEUX Delphine
MAIAU Marie-Noëlle
SARTOR Marie-Rose
WERTHE Liliane Commission " Urbanisme et Grands Projets"
BARBIER Serge
CAEILLETE Pascal
CARRELLI Francesco
LACK François
LEONARD Maurice
MEIGNEL Stéphane
POLLO Philippe
RIBLET Annette
(membres invités : M. Alexandre HAMMEN et Mme Valérie GUIDI)
FIXE la représentation de la Ville dans les établissements publics de coopération intercommunale comme suit :
1 - pour les établissements publics de coopération intercommunale :
Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du Collège Paul Verlaine 2 Délégués
ADAMCZYK Luce
RIBLET Annette
Syndicat Intercommunal d'électricité de l’ouest messin
2 Délégués Titulaires et 2 Délégués Suppléants
Titulaires Suppléants
CAEILLETE Pascal TONIAZZO Thierry
LEONARD Maurice BARBIER Serge
Syndicat du Chenil du Joli Bois
3 Délégués Titulaires et 3 Délégués Suppléants
Suppléants Titulaires
CAIELLETE Pascal TONIAZZO Thierry
ECKER Michèle RIBLET Annette
ESPOSITO Geneviève BARBIER Serge
2 - pour les organismes extérieurs :
Association Hospitalière Orne-Moselle - Hôpital Saint François de Marange Silvange 1 Délégué au Conseil d'Administration & 1 Délégué à l'Assemblée Générale
Délégué C.A.
LELUBRE Christiane
Délégué A.G.
CICCONE Pascal 3- Autres :
Collège Paul VERLAINE
1 Délégué au Conseil d'Administration et 1 Délégué Suppléant
1 Délégué à la Commission Permanente et 1 Délégué Suppléant
Délégué C.A. Suppléant C.A.
SARTOR Marie-Rose MAIAU Marie-Noëlle
Délégué C.P Suppléant C.P.
SARTOR Marie-Rose MAIAU Marie-Noëlle
Comité Technique - Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
5 Délégués Titulaires dont le Maire et 5 Délégués Suppléants parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque titulaire doit avoir un suppléant
” 5 Délégués Titulaires et 5 Délégués Suppléants parmi lès membres du personnel Commuñal. 7 77
”_ Délégués Collectivité "Suppléants Collectivité
FREYBURGER Julien ADAMCZYK Luce
FOURRIER Daniel BARBIER Serge
SARTOR Marie-Rose LEONARD Maurice
THIROLOIX Malika POLLO Philippe
WERTHE Liliane CARRELLI Francesco
Les membres du personnel actuels restent en place jusqu'aux
prochaines élections professionnelles.
Commission d'appel d'offres — C.A.O.
Président de droit : Le Maire
5 Délégués Titulaires et 5 Délégués Suppléants
Titulaires Suppléants
FORFERT Mirella TONIAZZO Thierry
FOURRIER Daniel ADAMCZYK Luce
LEONARD Maurice RIBLET Annette
MEIGNEL Stéphane BEBING Jean-Marc
POLLO Philippe BARBIER Serge
Centre Communal d'Action Sociale
Président de droit : Le Maire
6 Membres élus
L 123-6 du Code de l'action sociale et des familles
ECKER Michèle
ESPOSITO Geneviève
GALEOTTI Claire
KASMI Hadda
LELUBRE Christiane
WERTHE Liliane
+ Déléguées CNAS : Mmes Claire GALEOTTI et Hadda KASMI,
5 Membres désignés parmi des représentants d'Associations en application de l'article
{autres membres : M. Jean AVANZATO et Mme Monique DEBRAS)
+ Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées: M. Julien FREYBURGER, titulaire et M. Daniel FOURRIER, suppléant,
+ 1 Correspondant Communal de Sécurité Routière : M. Francois LACK, + Commission Consultative de la Chasse communale : M. Julien FREYBURGER Maire et Président, MM. François LACK et Maurice LEONARD,
+ Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance: M. julien FREYBURGER, Maire, Mmes Claire GALEOTTI, Christiane LELUBRE et Marie-Rose SARTOR et MM. Serge BARBIER, Maurice LEONARD, Stéphane MEIGNEL et Thierry TONIAZZO, |
+ Commission Communale d'Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics et privés : Mmes Claire GALEOTTI, Hadda KASMI, Christiane LELUBRE et Euphrossyne PASSA et MM. Jean AVANZATO, Serge BARBIER, François LACK et Philippe POLLO,
+ __ Chasse communale : M. Maurice LEONARD,
+ 1 Correspondant Défense : M. François LACK.
1.2 / Délégations du Conseil Municipal au Maire - Correction
Le Conseil Municipal, après délibération, avec 28 voix pour et 5 abstentions,
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE d'accorder au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, :
2° De fixer, dans la limite de 5 000 € par droit unitaire et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,.
3° De procéder, en application des dispositions prévues au Budget de l'exercice en cours et de ses annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget; et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du € de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,
huissiers de justice et experts, 2 2 : DLL 222222222222 22222
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
Conseil Municipal,
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions compétentes et dans le cadre de toute instance (référé, première instance, appel, cassation) jusqu'au parfait règlement du litige, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € par sinistre,
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième. alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° De réaliser les lignes de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédits seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 6 millions d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,
21° D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sur tout le périmètre de la Commune de Maizières-lès-Metz, le droit de
préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme,
10 229 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme,
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la Commune,
24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
25° De demander à tout organisme financeur, tant en investissement qu'en fonctionnement et dans la limite de 5 millions d'euros par demande et par organisme financeur, l'attribution de subventions,
26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, certificat d'urbanisme opérationnel) relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,
27° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
1.3 / Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
M. Maurice LEONARD, Adjoint au Maire, propose de soumettre au Directeur Régional des Finances Publiques une liste de contribuables qui constitueront la Commission Communale des Impôts Directs.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU l'article 1650 du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT qu'il convient de soumettre au Directeur Régional des Finances Publiques une liste de contribuables répondant aux conditions de l'article 1650-1 susvisé,
PROPOSE une liste de 35 contribuables pour constituer une liste de 16 contribuables titulaires et 16 contribuables suppléants parmi lesquels 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux :
CIVILITE NOM PRENOM DATE DE ADRESSE NAISSANCE
Titulaire 1 Monsieur LEONARD Maurice 12/06/1947 10 bis Avenue de Lattre de Tassigny
suppléant | 2 Monsieur SAYIN Yasin 09/09/1990 29 Rue du Président Kennedy
Titulaire | 3 Madame ALZIN Christèle 17/09/83 4 Allée des Mélèzes Suppléant | 4 | Madame THIROLOIX Malika 26/09/1984 6 Rue Rabelais Titulaire | 5 | Monsieur MEIGNEL Stéphane | 14/07/1968 27 Place du 4 Septembre Suppléant | 6 | Monsieur LEGRAND David 16/07/1973 2 Impasse Ginette Neveu Titulaire | 7 | Monsieur WILLIET Jean Luc 03/01/1959 13 Rue Georges Clémenceau Suppléant | 8 | Monsieur CAEILLETE Pascal 24/06/1968 7 Rue Laurent-Charles Maréchal Titulaire | 9 | Monsieur CARRELLI Francesco | 13/07/1968 54 Rue du Maréchal Fabert
1 Suppléant | 19 Monsieur JORDIEUX Philippe 28/07/1972 13 Impasse Louise Bertin
Titulaire | 11 | Monsieur KRZYSZTON Stanislas 15/10/1970 35 Rue du Maréchal Fabert
Suppléant | 12 Monsieur AVANZATO Jean 08/10/1968 16 Rue Robert Schuman
Titulaire | 13} Monsieur HAMMEN Alexandre | 25/09/1986 6 Rue Georges de la Tour
Suppléant | 14} Monsieur TONIAZZO Thierry 06/11/1960 ‘11 Rue Calmette
Titulaire | 15] Monsieur | VALENZUELA | Sébastien | 24/02/1979 5 Rue des Ecoles
Suppléant | 16 Monsieur NILLES Nicolas 02/04/1967 5 Avenue François Mitterrand
Titulaire | 17 Monsieur FORFERT François 06/05/1958 7 Rue des Bleuets
Suppléant | 18 | Madame MAIAU Marie-Noëlle | 02/04/1973 25 Route d'Hauconcourt
Titulaire | 19 | Madame GUIDI | Valérie 01/01/1964 12 Allée des Moissons
Suppléant | 29 [ Monsieur | BOUTON | Gilbert | 05/01/1961 | 8 Allée des Charmes
Titulaire 21 Monsieur | SCHERTENLEIB | Sébastien 16/10/1991 5 Avenue François Mitterrand
Suppléant -|-22 | - Monsieur | IANNICELLO | - “Eric = 7 15/06/1971 L 7 7 7 7 48 Avenue TJules-Ferry_ © === =
Titulaire | 23 | Monsieur NIGRO Anthony | 05/02/1989 15 Rue Sainte-Marie
Suppléant | 24 | Monsieur MAUFRONT Jean-Luc 07/10/1949 19 Route d'Hauconcourt
Titulaire | 25 | Monsieur BILLAS Patrick 31/08/1972 36 Rue du Maréchal Fabert
Suppléant | 26 | Monsieur WIBRATTE Alain 26/03/1948 23 Rue de Paris
Titulaire | 27 Monsieur : ARNOULD Roland 06/01/1950 5 rue du Ruisseau
suppléant | 28 | Monsieur BARBIER Serge 08/05/1951 18 Impasse Julie Daubié
Titulaire | 29 | Monsieur BIANCHI Alexandre _| _01/09/1981 42 Route de Metz
Suppléant | 30 Monsieur GIUSTINIANI Patrick 27/02/1952 12 Allée des Maisons Blanches
Titulaire | 31 | Monsieur POLLO Philippe 21/01/1958 24 Rue Saint-Félix
suppléant | 32 | Monsieur ANTOINE Philippe 26/09/1956 15 Impasse des Prédélés
Suppléant | 33 Monsieur ROMANO Alphonse 05/07/1949 6 Rue du Président Kennedy
suppléant | 34 Monsieur HAUTER René 29/12/1955 21 Rue Jean-Gabin
Suppléant | 35 | Madame RIBLET Annette 25/11/1952 22 rue du Président Kennedy
1.4 / Convention de prestation avec la Communauté de Communes " Rives de
. Moselle " relative au domaine de l'Informatique et des Systèmes d'Information et de
Communication
Sur invitation du Maire, Mme Malika THIROLOIX, Conseillère Municipale, propose de signer
une convention de prestation avec la Commuauté de Communes "Rives de Moselle" relative
au domaine de l'Informatique et des Systèmes d'Information et de Communication.
Le Conseil Municipal, après délibération, avec 32 voix pour (le Maire ne pouvant prendre part au vote du fait de son statut de Président au sein de la Communauté de Communes Rives de
Moselle),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de conclure une convention de prestation relative au
domaine de l'informatique et des Systèmes d'information et de Communication avec la
Communauté de Communes "Rives de Moselle",
CONSIDERANT la nécessite de continuer à avoir des outils informatiques efficaces et
pertinents,
APPROUVE la convention de prestation relative au domaine de l'informatique et des
Systèmes d'Information et de Communication avec la Communauté de Communes "Rives de Moselle",
12 AUTORISE M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire, à signer la convention de prestation
relative au domaine de l'Informatique et des Systèmes d'Information et de Communication avec la Communauté de Communes "Rives de Moselle" et à prendre toutes mesures d'exécution autorisées par ladite convention,
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de cette convention de prestation seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
2 / Finances -
2.1 / Décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2020
La décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2020 est soumise au vote de l'Assemblée par Mme Christine CABALLE, Conseillère Municipale.
Le Conseil Municipal; après délibération, avec 28 voix pour et 5 abstentions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L1612-11 notamment,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2007 adoptant le principe de la constitution de provisions selon la méthode semi-budgétaire,
VU le Budget Primitif 2020 voté le 27 juin 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2020 constituant une provision pour les 3 recours en annulation du permis de construire n° 05743318M0013,
VOTE la décision modificative n° 1 du Budget Primitif de l'exercice 2020, laquelle se traduit par les ouvertures de crédits suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article Libellé de l'article Dépenses | Recettes
78 7875 Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels 6 000,00 €
Total Chapitre 78 — Reprise sur amortissements et provisions 6 000,00 €
011 60612 Achats non stockés d'Energie — Electricité 6 000,00 €
Total Chapitre 011 - Charge à caractère général 6 000,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 000,00 € | 6 000,00 €
2.2 / Dotation de Solidarité Urbaine - Rapport d'utilisation 2019
M. FOURRIER donne lecture du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine pour l'année 2019.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les Communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
13 La Ville de Maizières-lès-Metz a été éligible au titre de l'année 2019 à la Dotation de Solidarité
Urbaine et de Cohésion Sociale. L'objectif de cette dotation versée par l'Etat est d'aider les
Communes à financer leurs actions de fonctionnement en matière de développement social urbain.
L'article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la Loi
n° 2014-173 du 21 février 2014 dispose que les Communes ayant bénéficié de la Dotation
de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale doivent justifier de son emploi au travers d'un
rapport annuel présenté au Conseil Municipal et dressant l'état des lieux des politiques
menées par la Ville en matière de développement social urbain. Cette dotation permet
notamment de financer des actions relevant de l'insertion des populations fragilisées, des
services sociaux et de la jeunesse.
. Au cours de l'année 2019, la Ville de Maizières-lès-Metz a bénéficié d'une Dotation de. Lo Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale de 109 165 €.
En application du principe budgétaire d'universalité, cette dotation, comme toute recette,
-n'est pas affectée directement-à des opérations. C'est dans le cadre de l'équilibre budgétaire global que celle-ci a permis de financer, entre autres, les actions suivantes :
. Actions pour la jeunesse : 1 332 728,77 €,
+ Actions sociales et d'insertion : 467 384,06 €,
. Subventions aux associations : 238 726,90 €.
ACTION POUR LA JEUNESSE
La Mairie de Maizières-lès-Metz dispose de services dédiés à l'Animation, à l'Enfance, à la
Jeunesse, aux Sports, aux activités Périscolaires et Extrascolaires qui proposent des activités en faveur des jeunes.
En effet, hors temps scolaire, l'accueil périscolaire et la restauration scolaire représentent une dépense pour la Ville de 750 931,24 €. L'accueil de loisirs sans hébergement complète le
dispositif de l'accueil périscolaire. Les dépenses affectées à ce service s'élèvent pour 2019 à
122 909,62 €.
A ces actions, s'ajoutent des animations à destination des jeunes à partir de la scolarisation
au Collège mais aussi des activités sportives, culturelles et de loisirs. Les dépenses pour ces
animations s'élèvent à 91 718,93 €.
De plus, la ville participe au financement du Relais d'assistantes maternelles, lieu d'accueil, _d'informations, de rencontres et de ressources, au service des assistantes maternelles et des parents à hauteur de 65 840,67 €.
Elle a mis en place des actions et des services en faveur des écoliers maiziérois pour un
montant de 301 328,31 € dans son budget de fonctionnement de 2019 (45 205,24 € pour
les sorties pédagogiques, 62 398,28 € pour les fournitures scolaires et 193 724,79 € pour les
services de transports scolaires).
L'ensemble des actions pour la jeunesse présenté ici s'élève à 1 332 728,77 €.
14 ACTION SOCIALE ET INSERTION
La Ville participe à l'action sociale menée par le Centre Communal d'Action Sociale en assurant l'équilibre budgétaire du C.C.A.S. par l'octroi d'une subvention qui s'est élevée en 2019 à 400 000 €. Ses principales missions portent sur la petite enfance, les personnes âgées et la lutte contre l'exclusion.
De plus, Maizières-lès-Metz apporte un soutien particulier en matière d'insertion. Le Service Emploi et Insertion se tient à la disposition des Maizièrois pour relancer une dynamique par rapport à la situation des demandeurs d'emploi. Ce service représente un coût de 67 384,06 € au budget de fonctionnement de la Ville.
Le Service Emploi et Insertion est également acteur d'insertion par l'activité économique et solidaire puisqu'elle met en œuvre un chantier d'insertion de 25 places, pris en charge sur le budget du CCAS, destiné en priorité aux bénéficiaires du RSA.
AIDE AUX ASSOCIATIONS
La Commune a soutenu financièrement les Associations à hauteur de 238 726,90 €.
Les dépenses citées ci-dessus en 2019 par la Ville de Maizières-lès-Metz ne sont pas exhaustives, mais sont représentatives de l'effort de la Ville au titre du développement social.
Elles représentent un effort global de 2 038 839,73 € pour la Ville.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
L'exposé du Maire entendu,
VU les articles L.1111-2 et L. 2334-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la somme de 109 165 € dont la Ville de Maizières-lès-Metz a été rendue bénéficiaire dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de l'année 2019,
PREND ACTE du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale perçue en 2019.
2.3 / Provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux -— Reprise de provisions
Mme Mirella FORFERT, Conseillère Municipale, propose la reprise de provisions constituées au titre de dossiers contentieux.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2-29° et R 2321-2,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2007 adoptant le principe de la constitution de provisions selon la méthode semi-budgétaire,
15 | Décision modificative,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2020 constituant une provision
pour les 3 recours en annulation du permis de construire n° 05743318M0013,
VU la délibération du 27 juin 2020 portant adoption du Budget Primitif 2020,
CONSIDERANT que les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et
contentieux sont constituées dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la Ville, ceux-ci étant susceptibles de mettre une dépense à la charge de celle-ci,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit déterminer de façon sincère le montant des
provisions en fonction du risque estimé et inscrit au Budget Primitif ou à l'occasion d'une
s'est prononcé sur les recours en annulation du permis de construire n° 05743318M0013,
CONSIDERANT que le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions à fin
d'annulation du permis de construire n° 05743318M0013 présentées par les trois requérants et a condamné chacune des parties à verser à la Ville, une somme de 1000 € au titre de
l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative,
DECIDE de reprendre la provision constituée au titre du dossier contentieux suivant : 3
recours en annulation du permis de construire n° 05743318M0013, provisionnés pour un
montant de 2 000 € chacun, soit un total de 6 000 €,
DIT que les crédits correspondants seront imputés sur les crédits ouverts au budget 2020, -
Chapitre 78 " Reprise sur amortissements et provisions " — Article 7875 “ Reprises sur
provisions pour risques et charges exceptionnels " pour 6 000 €.
2.4 / Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et
de distribution de qaz et pour les canalisations particulières de gaz - Montant pour l'année 2020
M. Serge BARBIER, Conseiller Municipal, donne lecture du montant de la redevance
d'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz et
pour les canalisations particulières de gaz pour l'année 2020.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2333-114,
R.2333-115et R.2333-117,
VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances
pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville du 1er février 2008 instituant une
redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz,
16: VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville du 8 novembre 2019 portant précision des modalités de révision et du champ d'application de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz et pour les canalisations particulières,
CONSIDERANT que la révision des tarifs continuera de s'appliquer automatiquement en l'absence de nouvelles dispositions législatives,
PRECISE que la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que pour les canalisations particulières de gaz due au titre de 2020 sera fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 14 janvier de cette année, soit une évolution de 26 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondants.
2.5 / Subvention au Théâtre DEST
Mme Luce ADAMCZYK, Adjointe au Maire, propose le versement d'une subvention au Théâtre DEST.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE le versement d'une subvention de 15 000 € au Théâtre DEST pour l'organisation du Festival de la Marelle — Edition 2020,
DIT que les crédits correspondants seront imputés sur le Budget Primitif 2020, chapitre 65, article 6574.
2.6 / Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
L'admission en non-valeur de créances irrécouvrables est soumise au vote des Conseillers Municipaux par M. François LACK, Adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
l'exposé du Maire entendu,
VU les démarches entreprises par M. le Receveur Municipal,
CONSIDERANT l'irrécouvrabilité des créances ci-après mentionnées :
+ _Remboursements de mise en fourrière automobile :
- Titre 854/2018 : 239,78€,
- Titre 296/2017 :238,73€,
DECIDE d'accéder à la requête de M. le Receveur Municipal,
DECIDE l'admission en non-valeur des créances précitées pour un montant total de 478,51 €,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 du Budget Communal.
17 : VÜ la délibération du 30 mai 2016 portant approbation des tarifs Communaux,
2.7 / Prise en charge du surcoût lié au changement de destination d'une urne
funéraire en faveur de Mme Anne-Marie VERHEYE
M. BARBIER reprend la parole pour proposer au vote la prise en charge du surcoût lié au changement de destination d'une urne funéraire en faveur de Mme Anne-Marie VERHEYE.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable et budgétaire M14,
urnes,
VU la délibération du 27 juin 2020 portant fixation du tarif communal de vente des cellules
du columbarium-globe,
CONSIDERANT les désagréments subis par Mme Anne-Marie VERHEYE qui l'ont empêché de disposer du caveau-urne dont elle s'était acquittée le jour de l'inhumation de son défunt mari,
DECIDE de laisser à Mme VERHEYE la jouissance d'une cellule du columbarium-globe en substitution d'un caveau-urne,
DECIDE, à titre exceptionnel, de faire supporter la somme de 140,68 € par la Ville qui correspond à la prise en charge pour moitié du surcoût de 281,36 € que Mme VERHEYE devrait supporter pour effectuer le changement de destination de l'urne funéraire contenant les cendres de son défunt mari,
DIT que cette somme sera attribuée à Mme Anne-Marie VERHEYE et prise en charge au chapitre 67, article 678,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette procédure.
2.8 / Prise en charge du coût des travaux supportés par M. Bertil HENNICK domicilié 3, Grand'Rue au titre des désagréments occasionnés par des travaux dont la Ville est
Maître d'ouvrage
La prise en charge du coût des travaux supportés par M. Bertil HENNICK au titre des désagréments occasionnés par des travaux dont la Ville est Maître d'ouvrage est lue par M. Philippe POLLO, Conseiller Municipal.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable et budgétaire M14,
18 VU le courrier adressé par M. Bertil HENNICK le 20 juillet 2020 indiquant avoir subi un préjudice lié à la modification de l'évacuation des eaux pluviale réalisée lors des travaux de reprise de la voirie communale,
VU les factures acquittées par M. HENNICK auprès de la Société Malézieux n° MA0111807FAC16069 du 17 juillet 2018 pour un montant de 236,50 € et MA0111908FAC19535 du 30 août 2019 pour un montant de 377,85 €,
CONSIDERANT les désagréments occasionnés au domicile de M. HENNICK par la modification de l'évacuation des eaux pluviales lors des travaux de reprise de la voirie communale qui l'ont contraint à engager des travaux à hauteur de 614,35 € suivant factures précitées,
DECIDE, à titre exceptionnel, de faire supporter cette somme de 614,35 € à la Ville,
DIT que cette somme sera attribuée à M. Bertil HENNICK et prise en charge au chapitre 67, article 678,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette procédure.
3 / Ressources Humaines -
3.1 / Création et suppression de postes
Les créations et suppressions de postes sont soumises au vote de l'Assemblée par Mme THIROLOIX.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU là loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
DECIDE de créer :
à compter du ler septembre 2020 :
un poste d'ingénieur hors classe à temps complet,
un poste d'attaché principal à temps complet,
deux postes d’adjoints d'animation principal de 2ème classe à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet (12 h 51/semaine),
19 cinq postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, un poste de brigadier chef principal à temps complet,
deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
un poste d’adjoint du patrimoine principal Tère classe,
complet (7 h 30/semaine),
un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non
° un poste d'assistant d'enseignement principal 2ème classe à temps non complet
(3 h/semaine),
° un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non
complet (1 h 30/semaine), . |
° porter un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à
--.-- temps non complet de 7-h par semaine à 13 h par semaine, 2
’ - - à compter duter octobre 2020 : - - D A
° un poste d'adjoint technique à temps non complet (20 h par semaine),
à compter du 1er novembre 2020 :
°__un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,
DECIDE de supprimer :
à compter du 1er septembre 2020 :
un poste d'ingénieur principal à temps complet,
un poste d'attaché à temps complet,
un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
deux postes d'adjoints d'animation à temps complet,
un poste d'adjoint d'animation à temps non complet (12 h 51/semaine), cinq postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, un poste de gardien brigadier à temps complet,
complet (7 h/semaine),
à compter du 1er octobre 2020 :
un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non
° un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (20 h par
semaine),
à compter du fer novembre 2020 :
° un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,
CHARGE le Maire de procéder aux nominations,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
20 3.2 / Versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19
M. FOURRIER, quant à lui, évoque le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19 à 64 agents.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
VU la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
CONSIDERANT qu'en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer là continuité du fonctionnement des services pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré du fait de l'épidémie de covid 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail,
CONSIDERANT que l'article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local d'instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d'en fixer les modalités d'attribution dans la limite du plafond réglementaire,
DECIDE du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19 selon les modalités exposées ci-dessus,
CHARGE le Maire d'établir les arrêtés individuels,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
4 / Marchés Publics -
4.1 / Autorisation de signer la convention d'assistance technique avec Moselle
Agence TEChnique pour la passation et le suivi du marché d'exploitation des installations thermiques
M. LEONARD propose la signature d'une convention d'assistance technique avec la MATEC relative à la passation et au suivi du marché d'exploitation des installations thermiques.
21 Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 et L. 5511-1,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5,
VU la délibération du 3 décembre 2018 autorisant l'adhésion de la Ville à Moselle Agence TEChnique,
VU la convention pour une prestation d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage n° 2020ENG012 proposée pour la passation et le suivi du marché d'exploitation des “installätions thérmiques,
thermiques au 1er janvier 2021 ainsi que d'en assurer le suivi, le prestataire ayant participé à son renouvellement étant le mieux à même d'en suivre l'exécution,
CONSIDERANT la proposition de convention d'assistance d'ordre technique et administrative formulée par Moselle Agence TEChnique pour mener à bien cette prestation, d'un coût forfaitaire de 2 500 € HT, soit 3 000 € T.T.C correspondant à l'assistance au renouvellement du marché d'exploitation des installations thermiques, et d'un coût forfaitaire annuel de 3700 € HIT, soit 4 440 € TIT.C correspondant à l'assistance au suivi du marché d'exploitation des installations thermiques,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestations d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage n° 2020ENG012 pour la passation et le suivi du marché d'exploitation des installations thermiques avec Moselle Agence TEChnique ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution.
4.2 / Constitution d'un groupement de commandes permanent_entre la Ville de
Maizières-lès-Metz, la Ville de Richemont et la Communauté de Communes "Rives de
Moselle" pour la fourniture et l'acheminement d'électricité
Mme FORFERT donne lecture de la constitution d'un groupement de commande permanent entre la Ville de Maizières-lès-Metz, la Ville de Richemont et la Communauté de Communes "Rives de Moselle" pour la fourniture et l'acheminement d'électricité
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,
VU la convention constitutive du groupement de commandes dont l'objet est la fourniture et l'acheminement d'électricité entre la Ville de Richemont, la Ville de Maizières-lès-Metz et la Communauté de Communes "Rives de Moselle",
CONSIDÉRANT l'intérêt que présente pour la Ville de Maizières-lès-Metz la constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'électricité avec la Ville de Richemont et la Communauté de Communes “Rives de Moselle" en termes de simplification administrative et de rationalisation économique pour répondre à ses besoins propres,
22 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes constitué pour la fourniture et l’acheminement d'électricité entre la Ville de Richemont, la Ville de Maizières- lès-Metz et la Communauté de Communes "Rives de Moselle", cette dernière en étant désignée coordonnateur,
DÉCIDE que la Ville de Maizières-lès-Metz adhère audit groupement pour la passation du ou des marchés publics relevant de son périmètre,
AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention constitutive du groupement de commandes constitué pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et à prendre toutes mesures d'exécution autorisées par ladite convention,
AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à assurer l'exécution de l'accord- cadre pour ce qui le concerne, notamment la notification des marchés subséquents correspondant à ses besoins, ainsi que, le cas échéant, tous les actes modificatifs passés dans le cadre des accords-cadres issus de ce groupement de commandes,
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de ce groupement et aux marchés publics régulièrement conclus par ce biais seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
5 / Domaine Public et Patrimoine Foncier -
5.1 / Acquisition de trois parcelles d'une contenance totale de 11 944 m2 appartenant à la SCI du 70, Route de Woippy représentée par M. Luc FABERT, domicilié 11, Rue Lançon à Metz au profit de la Ville de Maizières-lès-Metz
L'acquisition de trois parcelles de 11 944 m2, n° À 699, À 700 et À 1963, est proposée au vote du Conseil Municipal par M. Mehdi ZAROUR, Adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de cession de terrain de la SCI du 70 route de Woippy représentée par M. Luc FABERT,
VU l'estimation de France Domaine n° 7300-SD en date du 15 juin 2020,
CONSIDERANT la politique de la Commune à préserver les espaces naturels agricoles et forestiers,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune à acquérir ce terrain de 11 944m2 composé des parcelles À 699, À 700 et À 1963,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition,
PRECISE que le montant de cette transaction s'élève à la somme de 16 243,84 € conformément à l'évaluation de France Domaine,
PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune.
23 Il) RAPPORT D'INFORMATION -
1.1 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire
Enfin, le Maire liste les délégations permanentes qui lui ont été consenties par le Conseil
Municipal dont il a fait usage.
Pour ce qui concerne la passation de marchés publics au montant unitaire de moins
de 214000€ H.T. pour les marchés de fourniture et de service et de moins de
5 350 000 € HT pour les marchés de travaux (soit des marchés à procédure adaptée),
ont été conclus les contrats suivants: |
Le marché relatif aux travaux de remplacement des menuiseries extérieures à l'Ecole
” élémentaire Pasteur et à la Médiathèque Georges Brassens n° 20-01 a été signé le
6 juillet 2020 et notifié le 8 juillet 2020. Il a été conclu avec la Société SERPLASTE
SARL (57340 Morhange) pour un montant de 53 055 € HT soit 63 666 € TTC. Les
travaux doivent être entrepris entre le 2 septembre et le 4 novembre 2020.
Le marché relatif à l’approvisionnement en carburant dans les stations-services au
moyen de cartes "carburant" et services accessoires pour la flotte automobile, n° 20- 02. Ce marché, signé le 3 juillet 2020 et notifié le 7 juillet 2020, est conclu avec la
Société SIPELC SA. Ce prestataire a été sollicité par la Ville en vue de conclure un
marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable, la consultation initiale
ayant été déclarée sans suite, faute d'offres déposées. La durée du marché est d’un
an à compter de la date de la première fourniture effective d'une des prestations
objet du marché. Il est susceptible d'être reconduit 3 fois, soit Une durée maximale
d'exécution de 4 ans. Le marché étant à bons de commande, son montant exact sera
fonction des prestations effectivement exécutées et facturées suivant les prix indiqués
dans le bordereau des prix unitaires, dans les limites suivantes: montant minimum
annuel des commandes : 15 000 € HT, montant maximum annuel des commandes :
40 000 € HT.
Pour ce qui concerne l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance il a été décidé d'accepter :
L'indemnité de 1 896 € T.T.C proposée par la MACIF à la demande de Groupama
Grand Est en application du lot n°1 « Dommages aux biens» des marchés
d'assurances pour la réparation du macadam et d'un arbre endommagés par un
incendie de véhicule au n° 2, Allée des Maisons Blanches, le 1er septembre 2019.
l'indemnité de 305,40 € TIT.C (franchise de 1 500 € déduite), proposée par Groupama Grand Est en application du lot n° 1 « Dommages aux biens » des marchés d'assurances pour la réparation du dégât des eaux de la Médiathèque subi le 17 mai 2019 ayant endommagé le plafond dans l'espace dédié à la lecture des tout-petits en raison d'une fissure dans la conduite d'un lavabo situé au 2ème étage.
L'indemnité de 1 380 euros T.T.C, franchise de 1 500 euros déduite, proposée par
Groupama Grand Est en application du lot n° 1 « Dommages aux biens » des
marchés d'assurances en règlement du dommage occasionné par un arbre tombé sur
le toit des vestiaires du gymnase Victor Hugo, après de forts coups de vents, le 11
mars 2019.
24 + l'indemnité de 1188 € TT.C, proposée par Groupama Grand Est en application du lot n° 1 « Dommages aux biens » des marchés d'assurances, solde du règlement du sinistre intervenu le 19 mars 2019. I! s'agissait des dommages causés aux barrières de protection « piétons » par une camionnette qui les a percutés Route d'Hauconcourt.
Décisions de justice rendues :
Date de la Nature de Objet Juridiction Observations/décisions Décision la Concernée
Décision
Rejet de la requête et
Demande Tribunal versement à la Commune
15 juillet 2020 | Jugement d annulation Administratif d une indemnité de 1 000 € d'un permis de au titre de l'article L. 761-1 de Strasbourg ne construire du Code de justice
administrative
Rejet de la requête et
Demande Tribunal versement à la Commune
15 juillet 2020 | Jugement d annulation Administratif d une indemnité de 1 000 € d’un permis de au titre de l'article L. 761-1 de Strasbourg Lu construire du Code de justice
administrative
Rejet de la requête et
Demande Tribunal versement à la Commune
.…. d'annulation . . | d'une indemnité de 1000 € 15 juillet 2020 | Jugement d'un permis de gnnitrett au titre de l'article L. 761-1 construire Sldu Code de justice
administrative
ll ) INTERVENTION ORALE -
11.1 / M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maizières », désire poser une question sur une proposition évoquée lors de la précédente séance
M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maizières », rappelle que lors du dernier Débat d'Orientation Budgétaire, il avait principalement interpellé le Maire sur la mise en place d'un plan de relance à l'échelle communale avec l'idée, entre autres d'une monnaie locale ou de bons d'achat mais aussi sur la nécessité, selon son Groupe, d'aider les Associations en créant un ticket associatif.
Il insiste sur ce dernier point de tickets associatifs qui pourraient être culturel ou sportif; d'ailleurs, des Communes comme Hagondange ou Florange utilisent déjà ce système.
M. MEIGNEL pense que cette année, cette mise en place aurait été encore plus pertinente car les familles vont hésiter à s'inscrire dans les différentes Associations pour ne pas perdre leur cotisation s'il devait y avoir un reconfinement. Quelques familles demandent d'ailleurs à être dédommagées de la saison précédente.
M. MEIGNEL revient donc vers le Maire pour savoir ce qu'il advient de ces propositions.
25 IL voudrait souligner l'ampleur historique de la crise que le pays traverse actuellement. Au niveau mondial, la crise est au moins 60 fois plus forte cette année qu'elle ne l'a été en 2009 qui était pourtant l'année où la croissance économique avait été la plus faible depuis l'après- guerre. Pour la France, elle est 5 à 7 fois plus forte.
M. MEIGNEL ne conteste pas les mesures prises par la Municipalité (moyens supplémentaires pour le CCAS pour affronter la hausse prévisible du chômage ou maintien des subventions aux Associations,.…).
M. MEIGNEL demande davantage de soutien à l'activité économique locale en étant encore plus audacieux.
Au début du mandat précédent, M MEIGNEL feprochait à là Municipalité de dépenser sans "|
compter surtout dans un contexte où les recettes diminuaient.
En ce début de mandat, M. MEIGNEL et son Groupe pense que la Municipalité est trop
prudente. Cela reste une stratégie acceptable pour les finances de la Commune mais pour
l'économie locale, ce n'est pas judicieux.
Cette demande fait suite aux rencontres effectuées auprès de commerçants maiziérois et
d'Associations locales qui sont incertains sur leur avenir. Il y a une urgence à les aider.
M. MEIGNEL rappelle que le Maire, en tant que Conseiller Départemental, a participé à un plan de relance en Moselle qui a eu un effet positif sur les secteurs soutenus.
Pour financer ce plan déjà évoqué lors du Débat d'Orientation Budgétaire, M. MEIGNEL parlait de la dotation supplémentaire de la Communauté de Communes et des dépenses des fêtes et manifestations non mobilisées pendant cette période.
M. MEIGNEL demande donc au Maire s'il compte reprendre ses idées ou s'il à d'autres suggestions pour répondre à ce défi que pose cette crise d'une ampleur historique.
Le Maire note qu'il était trop imprudent par le passé et qu'aujourd'hui, M. MEIGNEL le considère trop prudent.
Il partage les préoccupations de M. MEIGNEL. La crise économique qui succède à la crise sanitaire n'est pas minimisée. Les conséquences sociales sont importantes.
Le Maire rappelle que dans le cadre du plan sanitaire, la Ville a généré d'importantes dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions budgétaires initiales : + 100 000 € pour la Ville et plus de 500 000 € pour la Communauté de Communes "Rives de Moselle" au niveau du tissu économique intercommunautaire.
| ajoute que le Conseil Départemental a investi 40 000 000 d'euros en soutien à l'économie locale à travers ses compétences sociales.
Le Maire participe hebdomadairement aux réunions du Fonds de Résistance initié par le Conseil Régional Grand Est pour l'arrondissement de Metz qui permet d'aider le tissu économique local.
Face à un problème d'une telle ampleur, il n'est pas possible de se concentrer sur la Ville de Maizières-lès-Metz et il faut articuler les interventions de chacun.
26 Quant à l'économie locale, M. ZAROUR a échangé avec l'Association des Commerçants et Entrepreneurs de Maizières-lès-Metz qui ne souhaitent pas s'investir dans une monnaie locale compte tenu des semi-réussites constatées dans un périmètre proche.
Pour ce qui concerne les chèques de soutien à utiliser dans les commerces, cela fera l'objet par ladite Association d'une consultation de ses adhérents au mois d'octobre.
Des échanges avec les commerçants, le Maire retient une demande de continuité du dynamisme de la Ville, Si la Ville est attractive, l'économie peut se développer par l'accueil de nombreux clients.
Et le Maire pense que Maiïizières-lès-Metz possède ce dynamisme. En effet, une Ville qui s'apprête à accueillir un hôpital-clinique et un pôle de santé majeur et une Ville qui va de l'avant, c'est fondalement la meilleure façon de soutenir l'économie.
Le Maire sera très attentif à la consultation initiée par l'Association des Commerçants dans les semaines qui viennent car ils doivent être soutenus et aidés.
La Municipalité soutient également les Associations. Elle a été également une des premières Communes à distribuer des masques à l'ensemble de ses administrés malgré la pénurie à ce moment là.
Puisque la crise en est encore à ses débuts, le Maire estime qu'il faut conserver une Collectivité saine pour affronter les mois qui viennent. Il ne souhaïte donc pas se précipiter et rester solide pour l'avenir. Les deniers publics (administrés, commerces et entreprises) doivent être utilisés de manière réfléchie pour affronter le futur.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.
Par délégation,
Daniel FOURRIE
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