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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 05 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
ANNEXE
Règlement intérieur du Comité des partenaires de la Communauté
d’Agglomération du Niortais
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, complétée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a prévu la création d’un Comité des Partenaires. Les règles relatives à la composition et aux attributions de ce comité sont codifiées à l’article L. 1231-5 du Code des Transports. L’objectif de la création du Comité des partenaires est de garantir un dialogue permanent entre l’Autorité Organisatrice de Mobilité, les habitants, les usagers et le tissu économique. En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial, la Communauté d’Agglomération du Niortais doit mettre en place un Comité des partenaires.
L'objet du présent règlement intérieur est de définir, en application de l'article L. 1231-5 du Code des Transports, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité des partenaires.
Article 1 - La composition du Comité des partenaires
Présidée par le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou son représentant, le Comité des Partenaires est composé de représentants d’élus communautaires, de représentants de salariés, d’employeurs ou groupement d’employeurs, de représentants d'associations représentatives d’usagers ou d’habitants, de représentants d’habitants, d’habitants tirés au sort, de représentants de partenaires institutionnels, de représentants d’opérateurs de transport et de représentants d’autres partenaires.
Représentants
Organisations
professionnelles
d’employeurs
1 représentant de la CCI79
1 représentant de la CMA 79
1 représentant de la Chambre d’agriculture 79
1 représentant du MEDEF
1 représentant de la CPME79
Organisations
syndicales de
salariés
1 représentant de la CFDT
1 représentant de la CGT
1 représentant de la FNAUT
1 représentant d’UFC Que Choisir
1 représentant de l’APF
d’usagers et 1 représentant de l’association VilloVélo
d’habitants (dont 1 représentant de l’association 60 millions de piétons Niort
habitants tirés au
sort) Le référent mobilité et / ou le maire de chaque commune de la Communauté d’Agglomération du Niortais
1 co-président par conseil de quartier de la Ville de Niort
Le Président de la commission mobilité de Niort
Habitants tirés au sort :
3 membres du Conseil de Développement
3 membres du Panel Tanlib Représentants
Autres
partenaires
1 représentant de la SNCF
1 représentant de l’Etat (DDT79 par exemple)
1 représentant de la structure gestionnaire du réseau
Collectivités
1 représentant de la Région Nouvelle-Aquitaine
1 représentant du Conseil Départemental 79
1 représentant de la CC Haut Val de Sèvre
1 représentant de la CC Aunis Atlantique
1 représentant de la CC Mellois en Poitou
1 représentant de la CC des Vals de Saintonge
1 représentant de la CC Aunis Sud
1 représentant de la CC Val de Gâtine
1 représentant de la CC Vendée, Sèvre, Autise
Les membres sont nommés pour la durée du mandat du conseil communautaire y compris lorsque la nomination intervient en cours de mandat.
La décision institutive autorise la suppléance. Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement des titulaires, ces derniers peuvent être représentés par un suppléant préalablement désigné. Toute modification relative à la composition du Comité des partenaires relève du conseil communautaire. En fonction de l'ordre du jour, le Comité des partenaires peut, sur proposition du Président ou de son représentant, inviter à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les séances ne sont pas publiques.
Article 2 - Attributions
Les Autorités Organisatrices de Mobilité consultent le Comité des partenaires : - avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’informations des usagers mise en place ;
- avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du document de planification de la politique mobilité. Par ailleurs, le comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains. Le Comité des Partenaires peut être consulté sur tout autre sujet en lien avec la mobilité et formule des avis préalables simples sur les sujets qui lui sont transmis. Ces avis sont consultatifs.
Article 3 – Périodicité des séances
Le Comité des Partenaires se réunit au moins une fois par an.
Il peut, en outre, être réuni par son Président ou son représentant chaque fois que celui-ci le juge utile.
Article 4 – Convocations du Comité des Partenaires
Toute convocation est faite par le Président ou son représentant.
Elle est adressée par courriel, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, à chacun des membres désignés.
La convocation indique l'ordre du jour.
En cas de besoin, Le Président ou son représentant peut, en début de séance, inscrire à l’ordre du jour tout sujet complémentaire.
Article 5– Organisation des réunions
Les réunions feront l’objet d’un compte-rendu adressé à l’ensemble des membres du Comité des partenaires. Afin de rendre son avis, le Comité des partenaires délibère valablement sans condition de quorum. Si le contexte le nécessite, ou si le Président ou son représentant le décide, la réunion du Comité des partenaires peut se tenir de manière dématérialisée par visioconférence ou téléconférence en veillant à assurer une accessibilité de l’instance aux personnes en situation de handicap. Article 6 – Adoption des avis
Lorsqu’il est requis, l’avis du Comité des partenaires doit être rendu préalablement à toute délibération du conseil communautaire pour les cas visés à l’article L.1231.5 du code des transports. Cet avis sera rendu à la majorité des membres présents.
Sur décision du Président ou son représentant, il pourra être procédé au recueil individuel des avis de ses membres. Ces avis figurent au compte rendu de la réunion.
Pour tous les votes d’avis, le vote est exprimé à main levée. En cas de partage des voix, la voix du Président ou son représentant est prépondérante.
Article 7 - La participation aux travaux du comité
La participation aux travaux et réunions du Comité des partenaires se fait à titre bénévole.
Article 8 - Police de la Commission
Le Président ou son représentant est garant du règlement intérieur et de la bonne conduite des débats. Les interventions en cours de débats ne peuvent porter que sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. En cas de nécessité, le Président ou son représentant peut suspendre ou ajourner la réunion.