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Document publié le Mardi 26 novembre 2024
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
COMMUN/'.UIL Dl COMMUNI.S
Conseil communautaire Du nmardi 26 novembre 2024 Délibération noDL20241126 128
Thème : Développement Economique Objet : Avis du ConseEÎ Communautaire sur la dérogation à la règle du repos dominical concernant les commerces de détail de la Ville de Briançon pour l'année2025 Pôle: Compétitivité et Attractivité Convocation : Date: 20/11,2024 Nombre de conseillers En exercice : 36 Présents : 26 Nombre de suffrages exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salie du Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président. Etaient présents : Arnaud MURGiA, Catherine VALDENAiRE, Claire BARNEOUD, Annie ASTIER-CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Frandne DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pîerre PIC, Jean-Marie REY, Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierr/ AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON Etaient représentés : Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA Absents : Eric PEYTHÎEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD Secrétaire de séance : Marine MiCHEL
Délibération n°DL20241126J 28
,2
AR
Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_128-DE Reçu
le 02/12/2024
Publié
le
02/12/2024 Rapporteur : Arnaud MURGIA Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code du travail, et notamment son article L3132-26 qui donne la possibilité aux
maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article :
• L2121-29;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ; VU l'avis favorable de !a commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant de rétablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre de donner un avis conforme sur les demandes de dérogations au repos dominical lorsque le nombre de jours d'ouverture exceptionnelle dépasse cinq ;
CONSIDÉRANT la sollicitation de la Ville de Briançon demandant l'avîs de la Communauté de
Communes du Briançonnais sur la dérogation à la règle du repos dominical concernant les commerces de détail de son territoire au titre de l'année 2025 ;
II est proposé au Conseil Communautaire de,
Donner un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les salariés des éîablissemen+s de commerce de détail de Briançon pour les jours suivants :
• les 9, 16 et 23 février 2025, • Se 2 mars 2025, • les 13. 20 et 27 juillet 2025, • les 3 et 10 août 2025, • les 14, 21 et 28 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à la majorité.
CONTRE : 1
Francine DAERDEN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
f\
L^ Pnésidjent,
Le recoure contentieux confre ta présente délibération peuf être déféré dans un délai Administi'aîif à compter de sa notification ou de sa publication, Délibération naDL2024) 126J28
2/2
AR
Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_128-DE Reçu
le 02/12/2024
Publié
le
02/12/2024