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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 67 deveco iap approb conv financ parten
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 67 deveco iap approb conv financ parten)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 4 juin 2024
Délibération n°2024-67
Thème :
Développement
économique
Objet :
Initiative Alpes
Provence -
Approbation de la
convention de
financement et de
partenariat
Pôle:
Compétitivité et
Attractivité
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 25
Nombre de pouvoirs : 8
|Le 4 juin 2024 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'esf réuni en
[séance ordinaire, suite à la convocation du 29 mai 2024 en la salie du
[Conseil, Les Cordeiiers, sous la présidence de Monsieur le Président,
|M. Arnaud MURGIA.
lEtaienî présents :
[Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAiRE, Eric PEYTHIEU, Claire
IBARNEOUD, Annie ASTIER-CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONI, Michèle
ISKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL/ Thomas SCHWARZ, Francîne DAERDEN,
Uean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Muriel PAYAN,
|Guy HERMITTE, ClQudEne CHRETIEN, Vincent FAUBERL Hervé PUY,
Catherine BLANCHARD, Emeric SALLE, Thierry AIMARD, Oilvier FONS,
ISébasîien FINE, Jean-Pierre MASSON, Patricia ARNAUD.
lEtaient représentés :
[Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Eric PEYTHiEU
lEmiiie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Jean-Franck ViOUJAS
[André MARTIN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
[Maryse XAUSA FRANÇOIS donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
pierre LEROY donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
|Corinne CHANFRAY donnant pouvoir à Hervé PUY
[Marine MICHEL donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
|Giiles PERLI donnant pouvoir à Ëmeric SALLE.
[Absent excusé :
iGabnel LEON.
lAbsents :
Christian JULLIEN, Corinne ASCHETTINO.
ISecrétaire de séance :
iThomasSCHWARZ.
Déiibération n°2024-67 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_67-DE
Reçu le 12/06/2024 Rapporteur ; Jean-Marie REY
Monsieur le Vice-Présldent ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU fe Code Généra! des Collectivités Temtorio!es ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 modifiant les statuts de
la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération ncl2023-i08 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 portant
fixation des tarifs des services délivrés par le Pôle d'Snnova+ion Economique AlTiPOLIS ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 23 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 28 mai 2024 ;
CONSIDERANT les missions d'Initiative Alpes Provence dans l'accompagnement des projets de création
reprises d'entreprises ;
/CONSIDERANT les besoins exprimés par les porteurs de projet du territoire de la Communauté de
Communes du Briançonnais de pouvoir bénéficierd'un accompagnement en ioca! par
Initiative Alpes Provence ;
CONSIDERANT la volonté de Initiative Alpes Provence de s'implanter dans !e Brionçonnais et à Altipoiis
en particulier ;
CONSIDERANT !a sollicitation de Initiative Alpes Provence d'une subvention de 35000 € au titre de
l'année2024;
CONSIDERANT la valorisation des loyers annuels pour le bureau occupé ainsi que la mise à disposition
d'une salle de réunion pour les comités d'agréments pour un montant de 7 831 € TTC à
déduire de la subvention à verser ;
CONSIDERANT !e projet de convention de financement et de partenaricit pluriannuelle [2024-2027}
incluant la mise à disposition de locaux à usage de bureau joint à la présente
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Approuve îes termes de la convention de financement et de partenariat jointe à la présente,
Apporte son soutien à l'association Initiative Alpes Provence au titre de !'année 2024 au travers :
La mise à disposition d'un bureau et de salies de réunion dont la valorisation est estimée
à 7 831 € sur la base des tarifs Altipolis en vigueur,
L'ottribution d'une subvention d'un montant de 27 169 € .
Délibération n°2024-67 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_67-DE
Reçu le 12/06/2024 Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses
éventuels avenants et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : Jour, mois et an susdits ^
Pour
LefVJ
Arnal
Date de publication : ' * "*"" *""'-* t.i
Date de Transmission en Préfecture :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai dé 2 moiï' au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°2024-67 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_67-DE
Reçu le 12/06/2024 Page 1 sur 5
Convention de partenariat et de financement CCB / IAP
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS, sise 1 rue Aspirant Jan – Les Cordeliers –
BP 28, 05105 BRIANÇON, Cedex, représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA,
dûment habilité par la délibération n° XXX du 4 juin 2024 ;
Ci-après dénommée « la CCB »,
D’une part,
ET :
L’association INITIATIVE ALPES PROVENCE, sise 18 Rue Carnot, 05000 GAP, représentée par le Président Monsieur Jean-François GONIDEC, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « l’IAP »
D’autre part,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la délibération n°XXX du 4 juin 2024 de la Communauté de Communes du Briançonnais relative à l’approbation de la convention de financement et de partenariat entre la CCB et IAP ;
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_67-DE
Reçu le 12/06/2024 Page 2 sur 5
Convention de partenariat et de financement CCB / IAP
Il est exposé et convenu ce qui suit :
En préambule,
Les associations « Initiative », fédérées par « Initiative France » constituent une palette d’outils mis au service de la création/reprise d’entreprises. Elles se développent à l’échelle d’un bassin d’activités, dans le cadre d’une démarche concertée de développement local.
L’association INITIATIVE ALPES PROVENCE (IAP), membre du réseau Initiative France, est née de la fusion en décembre 2020 des associations INITIATIVE SUD HAUTES-ALPES et INITIATIVE ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE.
En 2023, suite à l’arrêt annoncé des activités de l’association INITIATIVE NORD HAUTES ALPES (INHA) qui opérait depuis de nombreuses années sur le Nord du Département en partenariat avec les EPCI du territoire, la Région Sud et France Initiative ont demandé à IAP de reprendre les activités d’INHA.
IAP a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME.
L’association représente un point d’entrée pour les porteurs de projet qui sont accompagnés par un chargé d’affaires pour la construction de leur business plan qui sera présenté en comité d’agrément, comité qui réunit plusieurs partenaires « experts » de l’association dans les domaines juridiques, financiers, comptables, ….
Lorsqu’un projet est retenu, son porteur se voit octroyé par le comité d’agrément : - un prêt d’honneur, prêt personnel sans garantie ni intérêt qui vient en renfort des fonds propres du porteur de projet et facilite ainsi l’obtention d’autres financements notamment bancaires,
- un accompagnement après la création de l’entreprise, sous la forme d’un parrainage par un chef d’entreprise ou un expert de l’entrepreneuriat et d’un suivi technique par l’association.
Pour financer ses prêts, IAP dispose d’un « fonds d’intervention » en faveur des porteurs de projets économiques alimentés par la collecte de dons, subventions ou par apport avec droit de reprise ou tout autre concours apporté par toute personne physique ou morale, par des collectivités locales ou organismes publics, par l’Etat ou l’Europe.
Le territoire d’intervention de l’association s’étend sur les territoires alpins et provençaux au sein de la Région Sud. IAP dispose actuellement de trois antennes, Gap, Digne-Les-Bains et Manosque, et enregistre une dizaine de lieux de permanence.
IAP sollicite le soutien de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB), compétente en matière de développement économique, pour renforcer sa présence et son activité dans le Nord du Département, avec la création d’une antenne à Briançon, au sein d’Altipolis, locaux propriétés de la CCB et ainsi favoriser et accompagner en local l'initiative créatrice d'emplois par la création et la reprise d'entreprises.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités du soutien de la CCB à l’action de l’association IAP et précise la nature du partenariat mis en œuvre entre les 2 parties prenantes.
ARTICLE 2 : MODALITES DE SOUTIEN DE LA CCB A L’ASSOCIATION IAP
Pour l’année 2024, la CCB alloue à IAP une subvention d’un montant total de 27 169 € destinée
pour tout ou partie au budget d’accompagnement de l’association et/ou aux fonds
d’intervention.
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_67-DE
Reçu le 12/06/2024 Page 3 sur 5
Convention de partenariat et de financement CCB / IAP
Par ailleurs, la CCB met à disposition de l’association, à titre gracieux, à compter du 1er juillet
2024 un bureau ainsi que l’accès à des salles de réunion au sein d’Altipolis (bureau 03). Le coût
total de cette mise à disposition est valorisé à hauteur de 7 831 €.
Ainsi, le montant total du soutien de la CCB à IAP est valorisé à hauteur de 35 000 €.
A noter, la mise à disposition d’un bureau fait l’objet d’une convention spécifique distincte de
la présente convention de financement et de partenariat, qui fixe la nature des locaux mis à
disposition et leurs modalités d’occupation.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention interviendra au moment de la notification de la présente
convention. Le soutien financier sera effectué en un seul versement.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE LA CCB
L’aide financière apportée par la CCB ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que
ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant
survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION DE LA CCB AUX INSTANCES DE GOUVERNANCE D’IAP
En qualité de financeur public, la CCB siègera au sein du collège « COLLECTIVITES PUBLIQUES »
le cas échéant.
Il est précisé qu’un technicien du service ALTIPOLIS, pépinière – hôtel d’entreprises de la CCB
sera amené à participer aux comités d’agréments.
Sur l’organisation des comités d’agréments, il est reprécisé qu’une salle est mise à disposition
à titre gratuit à raison de 10 jours/an (valorisation dans l’article 2 – Mise en œuvre) permettant
ainsi leur organisation à Altipolis, 2 Avenue du Général Barbot, 05100 BRIANÇON.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS D’IAP
L’association IAP s’engage à participer aux actions économiques de CCB afin de renforcer
leur visibilité.
Quelques pistes d’actions sont définies ci-après :
- Être un relais d’information sur les Business Camp, Eco Caps, Hub Eco - Opérations diverses de mise en réseau
- Promotion des services d’Altipolis : pépinière, hôtel d’entreprise, tiers lieux, domiciliation…
- Echanges sur les porteurs de projet, implantions d’entreprise, locaux vacants… - Animation d’une ECO CAPS par an sur la thématique des financements, prêts d’honneur ou tout autre thématique en lien avec la création/reprise d’entreprise, leur développement…
- Participation en qualité d’intervenant extérieur aux BUSINESS CAMP - Communication active sur le partenariat entre IAP/CCB notamment sur le site internet de IAP
La liste de ces actions de partenariat n’étant pas exhaustive, IAP pourra proposer d’autres
actions de partenariat en accord avec la CCB.
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Reçu le 12/06/2024 Page 4 sur 5
Convention de partenariat et de financement CCB / IAP
ARTICLE 7 : PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L’association IAP :
- communiquera à la CCB ses bilans et comptes de résultats détaillés, ainsi que le rapport d’activités du dernier exercice qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention,
- tiendra sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable général et dans le respect des dispositions légales et règlementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics.
ARTICLE 8 : INFORMATION ET TRANSPARENCE
L’association IAP communiquera à la CCB les informations nécessaires à la bonne préparation
des comités d’agrément suffisamment en amont pour permettre des échanges préalables.
Par la suite, des échanges pourront se tenir afin d’informer la CCB du suivi des bénéficiaires.
ARTICLE 9 : MODALITES DE COMMUNICATION
L’association IAP devra veiller à communiquer systématiquement sur le soutien de la CCB selon
les éléments et procédures de communication exigés par l’institution.
IAP s’engage à mentionner le soutien apporté à la CCB (notamment en apposant son logo)
sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou
opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins sur le territoire de la CCB.
D’une manière générale, IAP a l’obligation d’apposer le logo de la CCB sur l’ensemble de ses
outils de communication (site Internet, valorisation sur les réseaux sociaux etc…) dès lors qu’ils
concernent le territoire de la CCB.
IAP autorise la CCB à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore de l’opération
subventionnée qu’elle jugera utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements
par les soins des partenaires ou de ses représentants dûment autorisés.
ARTICLE 10 : CONTROLE ET DEVOIR D’INFORMATION
L’association IAP s’engage à tenir à la disposition de la CCB, à tout moment, toutes les pièces
justificatives ou documents dont la production serait nécessaire pour attester de la réalisation
des objectifs.
IAP s’engage à prévenir dans les meilleurs délais la CCB de toute modification importante
matérielle, financière, ou technique affectant le programme aidé (changement de
dénomination sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d’adresse,
de Président, etc.).
Toute modification de l’objet de l’apport doit être acceptée par la CCB et doit faire l’objet
d’un avenant à la présente convention par voie de délibération.
ARTICLE 11 : DUREE
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an.
La présente convention est exécutoire à sa notification par la CCB à IAP.
ARTICLE 12 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
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Reçu le 12/06/2024 Page 5 sur 5
Convention de partenariat et de financement CCB / IAP
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La CCB se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention dans les situations
exposées ci-après :
- Dissolution de l’association,
- Abandon de l’activité de prêts d’honneur,
- Non-respect des clauses exposées ci-dessus.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT
Dans les cas visés à l’article 11, la CCB se réserve la possibilité d’exercer un droit de reprise de
sa participation, déduction faite des éventuels impayés dont le montant sera proratisé.
ARTICLE 15 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal compétent (Tribunal Administratif de
MARSEILLE).
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Briançon, le ………………………….
Le Président
Initiative Alpes Provence
Jean-François GONIDEC
Le Président
Communauté de Communes
du Briançonnais
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-240500439-20240604-2024_67-DE
Reçu le 12/06/2024