Compte-Rendu - cr cm 16 octobre 2018

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Compte-Rendu - cr cm 16 octobre 2018 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 octobre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, L’an deux mille dix-huit, le seize octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Maire

Etaient présents : Nathalie AUFRERE, Bruno BABEL, Gilles CLAUDEL, Sébastien CORNUAUX, Magali DANIELCZYK, Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Edith HUMBLOT, Mathieu SCHOLLER, Stéphane CHARUEL a donné procuration à Nathalie

AUFRERE, Lydia SMITH a donné procuration à Magali DANIELCZYK.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de votants : 10

Secrétaire de séance : Nathalie AUFRERE.

1 -CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE «SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE »

Délibération n°50 — 2018

Le Syndicat Intercommunal « RPI Allamps, Gibeaumeix, Vannes-le-Châtel », créé par arrêté préfectoral du 29 août 2018,

exerce à compter du 29 août 2018, en lieu et place de ses communes membres, les compétences scolaire et périscolaire dont les missions sont précisées à l’article 4 de l'arrêté préfectoral,

Le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent au SIRPI et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT, avec notamment l'élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.

Compte-tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 29 août 2018 par le SIRPI, les assemblées délibérantes devant travailler sereinement sur les conditions de mise en œuvre de cette

organisation et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

De surcroît, le SIRPI ne possède pas encore l'ingénierie nécessaire pour l'exercice de la compétence scolaire et périscolaire. En effet, le transfert des compétences au SIRPI implique la mise en place par ce dernier d’une organisation administrative et opérationnelle complexe.

Dans l'attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour une période

transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes membres du SIRPI sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune et le SIRPI, et d'établir une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence scolaire et périscolaire.

À cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les Communes

d’Allamps, de Gibeaumeix et de Vannes-le-Châtel assureront, à titre transitoire, la gestion des compétences scolaire et périscolaire et d'autoriser le Maire à signer lesdites conventions conformément au projet annexé,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé des motifs,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2018 créant Le Syndicat Intercommunal « RPI Allamps, Gibeaumeix, Vannes-le- Châtel »

Vu le code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention de gestion pour l'exercice des compétences scolaires et

périscolaire conformément au projet annexé à la présente délibération,

= Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.

2 - CONVENTION AVEC L'ESAT POUR LE TRANSPORT MERIDIEN DES ENFANTS DE

L'ECOLE MATERNELLE c: :

Délibération n°51 2018Le Maire porte à connaissance des conseillers que, comme annoncé en juillet, des démarches ont été engagées cet été avec l'ESAT d’Allamps pour que l'ESAT assure les trajets aller-retour des enfants de l’école maternelle tous les midis en période scolaire depuis l’école maternelle jusqu’au lieu de restauration qui se situe au 8 rue de la poste à Vannes-le-Châtel. Elle informe le conseil municipal que par délibération n°3-2018 en date du 4 octobre 2018, le Syndicat intercommunal du RPI des communes d’Allamps, de Gibeaumeix et de Vannes-le-Châtel a décidé de missionner l'ESAT pour transporter les enfants de l’école maternelle vers le lieu de restauration scolaire tel que précisé ci-avant et autorisé la commune de Vannes- le-Châtel à signer la convention correspondante dans le cadre de la convention des gestion transitoire et à procéder au paiement de cette prestation en lieu et place du syndicat sur la période allant du 3 septembre au 31 décembre 2018. Elle ajoute que ces dépenses seront intégrées dans Le premier budget du syndicat, soit le BP2019, et remboursées en totalité à la commune de Vannes-le-Châtel.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la décision du Syndicat intercommunal du RPI de missionner l’'ESAT d’Allamps pour la réalisation des trajets aller-retour des enfants de l’école maternelle tous les midis en période scolaire depuis l’école maternelle du RPI jusqu’au lieu de restauration qui se situe au 8 rue de la poste à Vannes-le-Châtel, - PREND ACTE de la décision du syndicat d'autoriser la commune de Vannes-le-Châtel à co-signer la convention

correspondante avec l'ESAT pour procéder au paiement de ces dépenses du 3 septembre au 31 décembre 2018, - PREND ACTE de l’engagement du syndicat intercommunal du RPI à inscrire sur son budget 2019 les crédits suffisants pour procéder au remboursement de cette dépense à la commune de Vannes-le-Châtel, - ACCEPTE de procéder au paiement de la dépense correspondante du 3 septembre 2018 au 31 décembre 2018 qui s'élève à 38 €TTC par jour,

- AUTORISE le premier adjoint à co-signer la convention correspondante ci-jointe et à signer tout document découlant de cette décision

3 - REFECTION DE LA VOIRIE - AVENUE DE LA GARENNE - ACCEPTATION DU DEVIS Délibération n°52 — 2018

Le Mäire rappelle la délibération n°42-2018 relative à l’acceptation du Dossier de Consultation d'Entreprise, réalisé par le maitre d'œuvre SETRS, pour le projet d'aménagement de l’avenue de la Garenne. Il porte à connaissance des conseillers les résultats de la consultation engagée et donne lecture du rapport d'analyse des offres,

3 entreprises ont déposé une offre de prix. Il rappelle que dans Le cadre du règlement de consultation, 3 critères avaient été fixés pour procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse selon les modalités suivantes : - 55% sur la valeur technique,

- 40% sur le prix,

- _et5 % sur les délais,

Il informe qu’à l'issue de l'analyse, l’offre proposée par la société COLAS Nord Est a obtenu la meilleure note, soit 82,50/100. Il propose de retenir l'offre présentée par la société COLAS Nord Est s’élevant à 102 879,00 € HT soit 123 454,80 €TTC.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- _ APPROUVE l'offre présentée par la société COLAS Nord Est s’élevant à 102 879,00 € HT soit 123 454,80 €TTC, - DECIDE d'engager les travaux,

- _ RAPPELLE que les crédits suffisants ont été votés au BP2018,

- _ AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision,

4 - PRODUITS IRRECOUVRABLES : BUDGET EAU

Délibération n°53 —- 2018

Le Maire informe que le comptable du trésor Public nous demande d’inscrire en produits irrécouvrables la somme de 565,81€ à l’article 6541 sur budget eau. Montants non saisissables par la perception après avoir effectué toutes les prérogatives conférées par la loi.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal:

- PREND ACTE de l’obligation de constater ces produits irrécouvrables, 4 - ADMET en produits irrécouvrables sur le Budget Eau la somme de 565,81 € à l’article 6541, - AUTORISE le Maireà signer tout document. découlant de cette décision.D - ENCAISSEMENT CHEQUE DE L'ASSURANCE ‘

Délibération n°54 - 2018 ‘

Le Maire informe les conseiliers municipaux que la Compagnie Generali nous a adressé un chèque d’un montant de 757,63 €

suite au sinistre déclaré le 21 janvier 2018 (vandalisme sur les biens communaux).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à procéder à l’encaissement du chèque de 757,63 € TTC délivré par la Compagnie Generali,

- AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision,

6 - RESTITUTION PARTIELLE DE LA CAUTION DU LOGEMENT AU 3 RUE DE LA POSTE Délibération n°55 — 2018

Monsieur Babel informe que Monsieur Dorian HECHT et Madame Sharon JACQUOT, locataires du logement communal sis

3, rue de la Poste au 1°” étage ont quitté Le logement le 21 juillet 2018.

IL précise que l’état des lieux, qui a été effectué en présence des locataires, a fait apparaître que des dégradations avaient été constatées sur le revêtement de sol, remis à neuf au mois de mai 2018, des déchirures du papier peint et des boiseries abîmées sur les portes.

Compte tenu de ces éléments, monsieur Babel propose de ne pas restituer aux locataires, le dépôt de garantie qu’ils avaient versé à la signature du contrat de location, L'évaluation du montant des réparations s'élève à 400 €. Une retenue d’un montant de 400 € sur les 489,92 € versés est donc proposée pour la réalisation des réparations par la commune,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de ne pas restituer la caution de 489,92 € de dépôt de garantie versées le 30 mai 2018, - AUTORISE le Maire à encaisser la somme de 400,00 € sur le budget de la commune et de verser le solde restant au locataire,

- AUTORISE le Maire à procéder aux opérations comptables nécessaires, - AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

7 - POSTE ADJOINT TECHNIQUE

Délibération n°56 — 2017

Le Maire rappelle la délibération n°58-2017 créant au vu des besoins de la collectivité à cette date et de l’organisation du service d’entretien des bâtiments communaux, un poste permanent d’adjoint technique, catégorie C — cadre des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet de 6 heures par semaine, chargé de la propreté des bâtiments communaux.

Il propose d’augmenter le volume horaire une heure par semaine au regard de la charge de travail.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du non renouvellement d’un contrat aidé,

- DECIDE. d'augmenter le temps de travail hebdomadaire d’une heure du poste d’adjoint technique chargé de la

propreté des bâtiments communaux,

- AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

8 -STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU PAYS

SUD TOULOIS

Délibération n°572018

Considérant les articles art 5211-1 et suivants, art 5211-4-1, art 5211-5 ; art 5214-1 et suivants art 5211-17 du CGT,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 15 novembre 2017 et du 04 juillet 2018 et la notification du Président de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois sur les modifications statutaires,

Nombre de votants : 10

Pour: 09

Abstention : 01Après en avoir délibéré le Conseit Municipal :

- APPROUVE la prise de la nouvelle compétence telle que présentée lors du Conseil Communautaire du 15 novembre 2017 « paiement de la cotisation de [a fourrière animale »

APPROUVE les nouveaux statuts tels présentés lors du Conseil Communautaire du 04 juillet 2018 et annexé à la délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision,