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Déliberation - D20260211 04 Annulation TR 2025 96 ASRER
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D20260211 04 Annulation TR 2025 96 ASRER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le En
ID : 028-212803217-20260211-D20260211_04B-DE
Commune de ROUVRES 28260
Séance du 11 février 2026
an Délibération N° 20260211-04
Nombre de membres du conseil
municipal Nombre de membres en exercice
Nombre de membres ayant pris
part au vote
15 15 11
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué le 7 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Nathalie MILWARD, M. Albert ROUILLARD, Mme Catherine PONSARDIN, Mme Odile MENNESSON, Mme Danièle LARGILLIÈRE, M. Cyril CHESNEL, M. Thierry FERRIÉ, M. Aurélien MAUFRAIS, M. Christophe LEBON, M. Vincent RAYMOND, M. Hadrien LESUEUR.
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND
Monsieur Jehan LALANDE
Monsieur Jérémie ZARPAS
Madame Alice LIGNEUL
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Monsieur Thierry FERRIÉ a été désigné secrétaire de séance conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.1617-5
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-7, L231-1 et
L232-4 ;
VU le titre de recettes n°96 du bordereau n°39 émis le 27 octobre 2025, relatif à la participation financière
de l'association ASRER aux travaux de l'église communale ;
VU la convention et les engagements pris dans le cadre de la mission BERN, avec l'appui de la Fondation
du Patrimoine ;
VU les différents mails échangés avec l'ASRER l'informant qu'un titre de recettes allait être émis, sans
contestation officielle de leur part ;
VU le courrier de recours gracieux adressé par l'association ASRER sollicitant l'annulation du titre de
recettes précité, en date du 9 décembre 2025 ;
VU le recours contentieux déposé par l'association ASRER auprès du tribunal administratif le 2 janvier
2026 ;
Page 1 sur3 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
ID : 028-212803217-20260211-D20260211_04B-DE
CONSIDÉRANT que l'association ASRER a été créée dans le cadre de la Mission BERN avec pour objet
inscrit aux statuts de l'association, de collecter des fonds destinés aux travaux de restauration de l'église
communale ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mission BERN, la Fondation du Patrimoine s'engageait à abonder
les sommes collectées par l'association ASRER à hauteur du double des montants recueillis au
30 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'ASRER a signé une attestation de collecte de dons à hauteur de 52.165€ le
10 novembre 2023, servant de base de calcul de l'abondement de la Fondation du Patrimoine ;
CONSIDÉRANT que la Fondation du Patrimoine a pleinement respecté ses engagements financiers alors
même que l'ASRER n'avait pas procédé au versement des sommes collectées correspondant à celles
déclarées dans ladite attestation ;
CONSIDÉRANT que la participation financière de l'association ASRER a été intégrée à la tranche
optionnelle 1 des travaux, telle que présentée :
© Lors de la séance publique du 31 août 2025,
o Sur l'ensemble des documents transmis et exposés au public,
© Ainsi que sur le panneau d'affichage des financements installé devant l'église ;
CONSIDÉRANT que l'association ASRER n'a formulé aucune contestation à l'encontre de cette affectation
financière lors de ces présentations publiques ;
CONSIDÉRANT qu'avant l'envoi du titre de recettes, l'association a reçu deux mails du 29 août et du 19
septembre 2025 pour la prévenir de l'émission du titre, et que ces mails sont restés sans réponse ;
CONSIDÉRANT que le recours gracieux de l'association ASRER est fondé sur la volonté exprimée, entre
autres, de conditionner le versement des fonds à sa participation aux réunions de chantier et au choix
qu'elle fera des travaux à réaliser ;
CONSIDÉRANT que les conditions posées par l'ASRER sont incompatibles avec la nature des travaux
entrepris dans le cadre du marché ;
CONSIDÉRANT que cette position revient à ne pas financer les travaux dans le cadre de la mission BERN
alors que l'association a été créée pour cela en 2017 et que les adhésions et dons ont été faits dans ce
but;
CONSIDÉRANT que, sans attendre la fin du délai règlementaire de deux mois dont bénéficie la commune
pour répondre au recours gracieux daté du 9 décembre 2025 reçu en mairie le 12 décembre 2025,
l'association ASRER a saisi le tribunal administratif le 2 janvier 2026, soit 3 semaines plus tard pour
demander l'annulation du titre ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'apaiser le différend et dans un souci de bonne administration, il apparaît opportun
d'annuler le titre de recettes contesté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
ARTICLE 1 : Décide d'annuler le titre de recettes n°96 du bordereau n°39 émis le 27 octobre 2025, relatif
à la participation financière de l'association ASRER aux travaux de restauration de l'église ;
ARTICLE 2 : Décide de ne plus faire figurer la participation financière de l'association ASRER dans le cadre
des travaux réalisés, tant que sa position n'est pas compatible avec les exigences du marché de
restauration de l'église ;
ARTICLE 3 : Prend acte que cette décision rend sans objet la poursuite du contentieux engagé par
l'association ASRER ;
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Reçu en préfecture le 16/02/2026
ID : 028-212803217-20260211-D20260211_04B-DE
ARTICLE 4: Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et à en informer les parties concernées.
Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nathalie MILWARD
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr.
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