Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 26 Juin 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 26 Juin 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 26 Juin 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT MARTIN DE L’IF

compte- rendu du conseil municipal du 26 juin 2019

Nombre de Conseillers en exercice : 41

Nombre de Conseillers présents : 26

Nombre de Conseillers votants : 26+ 3 Procurations

Date de convocation : le 20 juin 2019

Date d'affichage : le 20 juin 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt-six juin, à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, à la salle de la mairie, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire.

Etaient présents :

M GARAND Sylvain maire de Saint Martin de l’If - maire délégué de Fréville, M ACHER Christophe 1er adjoint de Saint Martin de l’If - maire délégué de Betteville, M CLECH Jean-Pierre maire délégué de La Folletière,

M DUBOST Rémi maire délégué de Mont de l’If,

M BROCHET Didier 3ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M DUMONTIER Jean-François 1er adjoint de la commune déléguée de Betteville, M LEBESNE Daniel 1er adjoint délégué de la commune de la Folletière MME LHERNAULT Martine 1er adjoint délégué de la commune de Mont de l’If, MME NORDET Sandrine 2ème adjoint de la commune déléguée de Betteville, MME PONSAR Valérie 4ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME VIRVAUX Nadine 2ème adjoint de la commune déléguée de Fréville,

MME CANTREL Anita, M COLANGE Stéphane, MME DEBRAY Chantal, M DOUCET Jean- Marc, M DOUVILLE Olivier, MME DUTOT Bérengère, M FREMONT Frank, M KACZMARCZYK Alexandre, M LECOURT Dominique, M LOISEL Laurent, MME LOZAY Stéphanie, M MALANDAIN Thierry, M MOTTET Mickaël, MME SILLIARD Marie-Cécile, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés :

M AGASSE Cyril, M AUBERVILLE Jean-Marie, MME AUCLAIR Jeanine, M BARE Alain, MME DE SUTTER Chantal, , M GAMARD Jean-Marie, M HAAS François, M LAVICE Alexis, M LEFEBVRE Dominique, M LEVASSEUR Eric, MME MARCHAND Sarah, MME PADE Véronique, M SENARD Dominique, M TURPIN Jérémie, M VIGER Joël.

Procurations :

-M Jean-Marie GAMARD donne procuration à M. Rémi DUBOST.

-M Dominique LEFEBVRE donne procuration à Mme CANTREL.

-Mme Dominique SENARD donne procuration à Jean-Pierre CLECH.

Madame Valérie PONSAR est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

• Groupement de commande : achat de fournitures et de petit matériel dans le cadre du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie avec le syndicat du Caux Central

A l’unanimité des membres présents, les membres du Conseil municipal acceptent de rajouter ce point à l’ordre du jour.2

1. Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 26 avril 2019.

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 26 avril 2019, envoyé par mail ou par voie postale aux conseillers municipaux.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2. lutte contre le frelon asiatique.

Afin de lutter contre l’introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes, une proposition de loi a été adoptée le 7 mai dernier pour consacrer le pouvoir d’alerte du Maire. L’article L2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà, qu’ « en cas de danger grave et imminent, … le Maire prescrit l’exécution des mesures de sureté exigées par les circonstances ».

Désormais, la loi confère au Maire un rôle de facilitateur de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes :

- en sensibilisant et en informant le public,

- en jouant un rôle d’intermédiaire pour obtenir l’accord des administrés à une intervention sur leur propriété privée située sur le territoire de la commune,

- en signalant aux autorités en charge de la lutte, soit, le Préfet, la présence de spécimens sur le territoire de la commune.

Monsieur le Maire précise que le CCAS prend en charge 50% du montant de la dépense engagée avec un plafond à 50 euros pour la destruction des nids de frelons sur présentation de la facture et d’un RIB, en mairie.

Le lien sera mis sur le site de la commune pour que les particuliers puissent y avoir accès.

3. Répartition des sièges au sein du conseil communautaire CCYN suite aux prochaines élections

Municipales de 2020.

REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D’YVETOT NORMANDIE – ACCORD LOCAL N° 2

Conformément à l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires doit être révisée avant chaque renouvellement général des conseils municipaux.

En mars 2020 auront lieu les prochaines élections municipales. Suite à celles-ci, il sera nécessaire de prévoir la réinstallation du nouveau Conseil Communautaire.

Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être déterminés selon deux méthodes :

Méthode n° 1 : la répartition de droit commun

Selon cette méthode, Monsieur le Préfet répartira les sièges selon les caractéristiques suivantes :

• Attribution à la représentation proportionnelle (par rapport à la population) à la plus forte moyenne

• Attribution d’un siège au moins à chaque commune membre

Le nombre total de sièges est de 30. En application des règles de calcul, ce nombre est porté à 39 pour notre communauté de communes.

Méthode n° 2 : l’accord local3

L’accord local permet de répartir de manière « libre » les sièges. Il convient cependant de respecter cinq critères imposés par la loi :

• le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local ;

• les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement ;

• chaque commune dispose d’au moins un siège ;

• aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; • sous conditions, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté.

Pour qu’un accord local soit adopté, les communes doivent délibérer par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Les conditions de majorité sont donc les suivantes :

Deux tiers au moins des conseils municipaux (y compris Yvetot) 13

Représentants plus de la moitié de la population totale 13 336

OU

La moitié au moins des conseils municipaux (y compris Yvetot) 10

Représentant plus des deux tiers de la population totale 17 781

Proposition de répartition des sièges

Lors des élections municipales de 2014, les communes avaient opté pour le droit commun afin de répartir les sièges de l’assemblée délibérante. Lors de l’extension du périmètre d’Yvetot Normandie, les communes avaient opté pour un accord local. La situation actuelle résulte de celui-ci.

Par délibération n° DEL2019_05_01, le Conseil communautaire d’Yvetot Normandie propose aux communes de retenir l’accord local n° 2. Si cet accord local est retenu, la répartition serait la suivante :4

La détermination par accord local du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire doit intervenir avant le 31 août 2019.

Passé cette date et à défaut d’accord, le préfet constatera la composition du conseil communautaire qui résulte de la répartition de droit commun.

Une fois arrêtée, la répartition des sièges ne pourra faire l’objet d’aucune possibilité de modification durant la prochaine mandature, sauf dans le cas d’une fusion ou d’une extension de périmètre.

Il est proposé

vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,

considérant le rapport présenté,

Article 1er – De répartir les sièges du Conseil communautaire d’Yvetot Normandie selon l’accord local n° 2 tel que présenté ci-dessous :5

Article 2 – De transmettre la présente délibération à Yvetot Normandie une fois celle-ci revenue du contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la délibération n° DEL2019_05_01, par laquelle, le Conseil communautaire d’Yvetot Normandie propose aux communes de retenir l’accord local n° 2 et charge monsieur le maire de toutes les démarches relatives à ce dossier.

4. Contrat assurance maison 122 rue d’Yvetot à Fréville

Dans le cadre de la future acquisition par la commune, de la maison située au 122 rue d’Yvetot à Fréville, monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal, une proposition financière avec la formule propriétaire Non occupant, établie par l’agence AXA pour un montant de 278.12 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 28 voix pour et 1 abstention, de valider la proposition énoncée ci-dessus et charge monsieur le maire de toutes les démarches administratives et financières relatives à ce dossier.

5. Création poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe

Suite à l’admission de madame Amélie VITTECOQ à l’examen professionnel d’adjoint administratif territorial principal de 2ième classe, monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de créer le poste correspondant et de supprimer le poste d’adjoint administratif qu’elle occupe actuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe, suite à l’admission de madame Amélie VITTECOQ à l’examen professionnel et de supprimer le poste d’adjoint administratif qu’elle occupe actuellement.

Monsieur le Maire souligne le travail effectué par madame Vittecoq lors de l’arrêt de travail de Madame Moulin et la remercie.6

6. Fixation des nouveaux tarifs pour les repas pris à la cantine scolaire et l’heure de surveillance à la garderie périscolaire de Betteville et Fréville, à compter du 02 septembre 2019.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la mise en place à la rentrée prochaine de la loi « #EGalim ». Cette loi issue des États généraux de l’alimentation poursuit trois objectifs : payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail, renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. La mise en place de ce dispositif va engendrer une nette augmentation des coûts d’approvisionnement en alimentation pour la mairie et du coup une forte augmentation du coût de fabrication des repas.

Seule une partie du surcoût financier sera répercuté sur les tarifs pratiqués à la rentrée 2019, le reste sera pris en charge par la Mairie.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs pratiqués lors de l’année scolaire 2018-2019 :

- pour les enfants de la commune 3.00 € par repas,

- pour les enfants hors-commune (sans convention) 9,60 € par repas, - pour les adultes 5.10 € par repas

- et pour tous les enfants de la garderie, 1.00 € la ½ heure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 27 voix pour, 1 voix contre, et 1.abstention, d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 02 septembre 2019 :

- Pour les enfants de la commune 3.10 € par repas,

- Pour les enfants hors-commune 9.90 € (sans convention) par repas,

- Pour les adultes 5.25 € par repas,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 02 septembre 2019 :

- Pour tous les enfants de la garderie 1.05 € la ½ heure.

7. Réduction loyer local esthétique

Dans le cadre du maintien des commerces de proximité, dans le milieu rural, et suite à la demande d’aide financière formulée par Mme Lemercier Elodie, locataire du local esthétique l’EVASION, monsieur le maire, propose de réduire le montant du loyer mensuel de Mme Lemercier à 400 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 et jusqu'au 31 mars 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 28 voix pour et 1 abstention, de valider la proposition de monsieur le maire et le charge de toutes les démarches relatives à ce dossier.

8. Remboursement acompte salle des fêtes de Betteville

Monsieur le maire présente la demande de madame Vautier qui souhaite annuler une

réservation de la salle polyvalente de Betteville, suite à des impératifs personnels. La salle7

ayant été relouée pour cette même date, le règlement prévoit un remboursement de

l’acompte.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de

valider la demande d’annulation de Mme VAUTIER et autorise le remboursement de

l’acompte d’un montant de 120 euros.

9. Subvention exceptionnelle Ecole de Fréville

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du projet artistique « les

partitions colorées » mené en liaison entre la classe de Cm1/Cm2 de Fréville et la classe de

6ième 4 du collège Catherine Bernard de Barentin. Il convie les membres du conseil au

vernissage des fresques qui aura lieu le 28 juin à 18h00 sur la place de la Mairie.

Il propose aux membres du conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle à

l’école pour participer aux frais occasionnés, pour un montant de 200 euros.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de

valider la proposition de versement d’une subvention exceptionnelle à l’école d’un montant

de 200 euros.

10. Validation PPRI La Fontenelle

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation des bassins versants de la Rançon et de la Fontenelle, avant la mise à l’enquête publique.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de valider le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation des bassins versants de la Rançon et de la Fontenelle, avant la mise à l’enquête publique.

11.Terrain Betteville : réserve incendie

Dans le cadre de la création d’une future réserve incendie sur la commune de Betteville, route du Bois Bance, Monsieur le Maire présente la proposition financière présentée par messieurs Lattelais pour l’achat de la parcelle AE 156. Il explique aux membres du conseil municipal que la commune achèterait toute la parcelle, et revendrait le surplus non utile à la mise en place de la réserve incendie, au riverain voisin. Celui-ci prendra à sa charge les frais de notaire et de bornage.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se positionner sur la proposition émise.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d émettre une proposition d’achat de l’ordre de 10€/m2 et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur le maire reviendra vers le conseil municipal pour lui faire part de la suite qui aura été donnée à ce dossier.8

12. Groupement de commande : achat de fournitures et de petit matériel dans le cadre

du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie avec le

syndicat du Caux Central

Monsieur le Maire présente la proposition d’adhésion à un groupement de commande pour

l’achat de fournitures et de petit matériel dans le cadre du règlement départemental de la

défense extérieure contre l’incendie avec le syndicat du Caux Central. Ce dispositif serait

mis en place à compter du mois de janvier 2020.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide la proposition et charge

Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier.

Questions diverses :

• Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la pollution (à l’huile de vidange) constatée dans le bassin de rétention du lotissement Gustave Flaubert. Il explique que la commune va devoir curer le bassin et faire évacuer les déchets classés en catégorie 1. Il précise qu’il va prendre contact avec l’association du lotissement.

• Point sur la classe provisoire : Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du mauvais état de la classe provisoire loué par la commune et situé à l’école maternelle. Il informe les membres du conseil qu’un état des lieux est prévu pour décider de la suite à donner ; réparations de la structure existante ou remplacement par du matériel neuf. Monsieur le Maire tiendra le Conseil Municipal informé de la suite donnée à ce dossier.

• Point fibre optique : Monsieur le Maire explique que les armoires ont été installées et un raccordement est prévu pour la fin de l’année 2019. Il précise qu’à ce jour le réseau n’étant pas encore commercialisable, il faut se méfier des propositions commerciales pour des abonnements qui seraient des arnaques.

• Il est demandé de voir pour le positionnement du panneau limitation à 30 km/h dans le village.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée.