Compte-Rendu - 5915 17808 Compte Rendu Conseil du 2.12.2019b

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Compte-Rendu - 5915 17808 Compte Rendu Conseil du 2.12.2019b Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Bohal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5915 17808 Compte Rendu Conseil du 2.12.2019b)Thèmes du document : Logement, Industrie, Transports, Conseil municipal du 2 décembre 2019 p.1

Procès-verbal de Conseil municipal du 2 décembre 2019

PRESENTS: PIQUET André, NOBLET Bernard, LE LUEL Rémy, BUSSON David, PICARD Yvette, LE BRETON

Bernard, METAYER Nicolas, TIGEOT Fabien, ISSERT Cécile. DENISET Evelyne DREAN Claudine

ABSENTS excusés : EMEREAU Patrice, COEFFEC Yves, BATRIN Christelle, DEME Anne-Laure,

Date de convocation : 25 novembre 2019

METAYER Nicolas est nommée secrétaire de séance

Lecture de l’ordre du jour de la séance.

Adoption à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2019

63. Décision modificative n° 4 budget commune

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité des membres

présents de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2019

commune

CREDITS A OUVRIR

sens Section Chapitre Article Opéra

tion

Nature Montant

D F 011 6228 Rémunérations d’intermédiaires et

honoraires

3 000.00

D F 65 6558 Cont. Fond compensation ch

territoriales

500.00

Total 3 500.00

CREDITS A REDUIRE

sens Section Chapitre Article Opéra

tion

Nature Montant

R F 73 7381 TAXE ADDITIONELLE AU DROIT DE

MUTATION

3 500.00

Total 3 500.00

64. Circulation chemin du moulin de la Béraudaie

Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’avoir une position claire sur l’utilisation du chemin rural N° 22 du moulin de la Béraudaie et notamment sur le franchissement des ponts, les écrits à ce sujet étant anciens.

En effet, lors du conseil municipal en date du 5 octobre 1990, il était répondu au propriétaire du moulin de la Béraudaie de l'époque (M. Borgella, suite à sa demande d'acquisition du chemin à la commune) que cet accès resterait communal et précisé qu’il avait vocation à être piétonnier, et « qu’il devra en être signalé à l’entrée. »

Les membres du conseil prennent acte de ces dispositions, ainsi que de la présence d’un panneau demandant aux cyclistes de mettre pied à terre.Conseil municipal du 2 décembre 2019 p.2

Un arrêté municipal sera pris par Monsieur le Maire par souci de clarification, réitérant le caractère piétonnier du chemin ; le passage d’une manifestation sportive se fera sur demande et avis du Maire.

65. Plan local habitat

Par délibération en date 17 juin 2017, la Communauté de Communes a décidé d’engager la procédure

d’élaboration de son Programme Local de l’Habitat.

Lors de la dernière réunion du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire a arrêté le Programme Local

de l’Habitat à l’unanimité.

Le PLH se décline en 5 orientations de la manière suivante :

Axe 1 : Production et Foncier

Maintenir des conditions favorables d’attractivité des territoires, respectueuses de la qualité du cadre

de vie

Axe 2 : Parcours résidentiels et mixité sociale

Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins des ménages et aux évolutions sociétales

Axe3 : Parc existant

Parcours résidentiels et mixité sociale

Valoriser le parc existant et mobiliser le parc vacant pour le rendre attractif et performant

Axe 4 Besoins non couverts par les marchés immobiliers

Développer un habitat solidaire pour apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques

Axe 5 : Piloter la politique habitat

Définir et asseoir le rôle et le positionnement d’Oust à Brocéliande Communauté comme pilote et

fédérateur des interventions habitat

Ces axes se traduisent en 15 fiches actions détaillant la mise en œuvre de l’ensemble de ces axes.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur ce PLH conformément à

l’article R 302-9 du code de la Construction et de l’Habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

EMET un avis favorable sur le Programme présenté,

66. Demande d’acquisition partie chemin au lieu-dit 7 la Béraudaie

Vu la demande formulée par Mme … portant sur l’acquisition d’un délaissé d’un chemin communal

longeant sa propriété.

Considérant que sur le terrain cette bande de terre est déjà clôturé

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• VALIDE la vente de cette bande de terre pour un prix de 10€ du M2, charge à l’acheteur de faire

borner le terrain

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la présente délibérationConseil municipal du 2 décembre 2019 p.3

67.Modification des statuts de l’Oust à Brocéliande Communauté et intérêt

communautaire

Monsieur le Maire indique que suite à la décision du conseil communautaire, en date du 28 novembre

2019, validant les statuts de la communauté de communes, et abrogeant la délibération communautaire

précédente en date du 26 septembre 2019, les communes membres ont trois mois pour se prononcer, et

ce, conformément à l’article L5211-17 du code des collectivités territoriales.

Par la présente délibération, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les statuts de la

communauté de communes tels qu’ils sont présentés.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2019, relative à la modification des statuts

de la communauté de communes

Considérant que les statuts de la communauté de communes doivent être entérinée par la majorité

qualifiée des conseils municipaux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE les statuts De l’Oust à Brocéliande Communauté tels qu’ils sont présentés en annexe,

• NOTIFIE la présente délibération à De l’Oust à Brocéliande Communauté ;

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la présente délibération

68. Rapport de la CLECT du 16 septembre 2019

Le maire présente le rapport de la CLECT uniquement sur son 2éme point, c’est-à-dire les modalités de

transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes

depuis le 1er janvier 2019.

En effet le 1ère point est relatif à la révision unilatérale du montant de l’attribution de compensation

suite à la fusion des trais EPCI en 2017 (a. des 1.et 2. Du 5°du V de l’article 1609 nonies C du CGI).

Cette révision est à l’initiative de la Communauté de communes dans les 3 ans suivant la fusion. Cette

révision a fait l’objet d’un vote défavorable du conseil communautaire le 26 septembre dernier.

Le maire précise concernant les modalités de transfert des compétences ou activités intégrées dans le

périmètre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019 (2éme point du rapport) que les

communes intéressées doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du

rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT.

Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer sur les transferts de charges et les montants de transferts

(en négatif et en positif de l’attribution de compensation) (cf tableau n°2 du rapport).

Par la suite, une nouvelle délibération communautaire viendra acter l’attribution de compensation pour

2020.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents, valide ce transfert de

charges et les montants de transferts (en négatif et en positif de l’attribution de compensation) (cf

tableau n°2 du rapport).Conseil municipal du 2 décembre 2019 p.4

69. Adhésion au Groupement de commandes « maintenance et contrôle des bâtiments » d’OBC

Le maire en charge du dossier rappelle au conseil municipal que des contrôles et de la maintenance sont

obligatoires dans les bâtiments communaux.

Pour faciliter les démarches administratives des communes membres de l’Oust à Brocéliande

communauté (DOBC) et leurs organismes, DOBC propose de constituer un groupement de commandes

pour le contrôle et la maintenance de leur bâtiments. Les modalités de fonctionnement de ce

groupement de commandes sont indiquées et expliquées dans la convention de groupement de

commande, jointe à la présente délibération.

Les prestations sont réparties en 20 lots, attribués par marchés séparés et définis comme suit :

Après délibération les membres du conseil à l’unanimité des membres présents : • décident d’adhérer au groupement de commande pour les lots 6,7,10,15,17, 19 et 20.

• Autorisent monsieur le Maire à signer les documents y afférents

70. Subventions d’équilibre aux budgets

Les membres du conseil, à l’unanimité des membres présents décident de fixer les subventions d’équilibre

suivantes :

- Budget Transport Scolaire, un montant de 5 040.20 € au lieu des 5020 € initialement prévu au BP - Budget Assainissement, un montant de 12000 €, tel que prévu au BP.

- Budget lotissement de chabannes, un montant de 20000 €, tel que prévu au BP.Conseil municipal du 2 décembre 2019 p.5

71. COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE VERS LES ECOLES PRIMAIRES

Monsieur Le Maire fait lecture à l’assemblée du courrier de M. Jean-Luc BLEHER, Président de l’Oust à Brocéliande

Communauté. Celui-ci indique que la Région reprend au 1er janvier 2020 la compétence « Transport Scolaire » pour

les élèves des collèges et lycées. Elle délègue l’organisation des transports primaires aux collectivités locales.

De L’Oust à Brocéliande Communauté, par délibération en date du 4 juillet 2019 a décidé : «la reprise, par la

communauté de communes, de l’organisation secondaire du Transport Scolaire des primaires à compter du 1er

septembre 2020 ».

La commune de BOHAL, fonctionnant en régie, la communauté de communes souhaiterait connaitre la position du

Conseil Municipal quant à l’avenir du personnel et du véhicule affecté au service.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal propose la solution suivante à la communauté de communes

:

La commune conserve le car

- Signature d’une convention pour mise à disposition du car et du personnel

- De L’Oust à Brocéliande Communauté remboursera à la commune de bohal les frais relatifs aux charges de personnel

ainsi qu’au suivi du bon fonctionnement du car : Assurances, Gasoil, Entretien (vidange, pneu, …), Contrôles

obligatoires, ,…de même que les grosses réparations et remise en état du véhicule à neuf en cas de dégradations ou

d’accident, etc …. . et si le car devait être remplacé , il serait à la charge de l’Oust à Brocéliande Communauté.

72. Décision modificative n° 1 budget lotissement de chabannes

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité des membres

présents de procéder au vote au vote du virement des crédit suivants, sur le budget de l’exercice

2019 lotissement de chabannes.

CREDITS A OUVRIR

sens Section Chapitre Article Opéra

tion

Nature Montant

D F 042 71355 Variation des stocks de terrains

aménagés

1 444.44

Total 1 444.44

CREDITS A REDUIRE

sens Section Chapitre Article Opéra

tion

Nature Montant

R F 023 023 Virement à la section

d’investissement

1 444.44

Total 1 444.44Conseil municipal du 2 décembre 2019 p.6

73. Décision modificative n° 2 budget lotissement de chabannes

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité des membres

présents de procéder au vote du virement des crédit suivants, sur le budget de l’exercice 2019

lotissement de chabannes.

CREDITS A OUVRIR

sens Section Chapitre Article Opéra

tion

Nature Montant

D F 042 71355 Variation des stocks de terrains

aménagés

1 444.44

Total 1 444.44

CREDITS A REDUIRE

sens Section Chapitre Article Opéra

tion

Nature Montant

R F 023 023 Virement à la section

d’investissement

1 444.44

Total 1 444.44

Questions diverses :

- Devis d’une chambre froide présenté pour la salle multifonctions

- Adhésion CAUE à compter du 1er janvier 2020

- Départ de colette remplacement effectuée par marie Hélène en janvier - Prochain conseil 20 janvier 2019

- Sainte barbe 14 décembre 2019 à bohal

- Vœux du maire vendredi 11 janvier à 19h00

-

L’ordre du jour étant clos la séance est levée.

Signatures

André PIQUET Bernard NOBLET Yves COEFFEC

Rémy LE LUEL PICARD Yvette, BUSSON David,

EMEREAU Patrice, TIGEOT Fabien, BATRIN Christelle,Conseil municipal du 2 décembre 2019 p.7

LE BRETON Bernard, DREAN Claudine, DEME Anne-Laure,

ISSERT Cécile, METAYER Nicolas DENISET Evelyne