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Déliberation - N 12 Identification fonciers EPFR 2024 2028 1
Document publié le Jeudi 6 août 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Déliberation - N 12 Identification fonciers EPFR 2024 2028 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
COMMUNE DE
CILAOS
AFFAIRE N°12 :
La Maire certifie
que :
Le nombre de
membres
en exercice est de 29
Le nombre de
membres
présents est de 26
Le nombre de
procuration est de 03
La convocation a été
envoyée le
06 août 2026
LA MAIRE
Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740248-20260812-12_12082026-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AOÛT 2026
DÉLIBÉRATION N° CM-97413-20260812-12
IDENTIFICATION DES PROJETS D’EQUIPEMENTS PUBLICS
SUR FONCIERS PORTES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE LA REUNION (EPFR) ET ELIGIBLES AUX
NOUVELLES MESURES DE BONIFICATION FONCIERE AU
TITRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTIONS
FONCIERES (PPIF) 2024-2028
L'An deux mille vingt-six, le mercredi 12 août, à quatorze heures huit, le
Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni dans la salle de
l'Hôtel de ville, après convocation, sous la présidence de Madame Laïla
NASSIBOU, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Laïla NASSIBOU - Luciano FIGUIN - Marice- Pierre LEBLE - Brandon HOARAU - Valérie DIJOUX - Jean Paul PAYET - Elisabeth FERRERE - Benjamin DARID - Marie Laure GRONDIN - Jean Max IDMONT - Sébastien TECHER - Clémence HECALE - Jean Claude BOYER - Juliane SERY - Claude BOYER - Sophie DRULA - Michel HOARAU - Dominique GONTHIER - Inel MAILLOT - Lisiane CLAIN - Christian DIJOUX - fFrancette GRONDIN - Jacques TECHER - Pierre TECHER - Denis DHJOUX - Carole POTIN
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Leïla TURPIN représentée par Jean-Paul PAYET
Frédéric SEGART représenté par Jacques TECHER
Annie Claude PAYET représentée par Pierre FECHER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Pierre LEBLE Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le
ID : 974-219740248-20260812-12_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-12
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AFFAIRE N° 12 : IDENTIFICATION DES PROJETS D’EQUIPEMENTS PUBLICS SUR FONCIERS PORTES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE LA REUNION (EPFR) ET ELIGIBLES AUX
NOUVELLES MESURES DE BONIFICATION FONCIERE AU
TITRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTIONS
FONCIERES (PPIF) 2024-2028
La Maire informe l'Assemblée que l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) assure le portage foncier et financier de divers fonciers pour le compte de la Collectivité en vue de la réalisation d'équipements publics.
Dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Interventions Foncières (PPIF) pour la période 2024-2028, modifié lors du Conseil d'Administration en date du 05 décembre 2025, l'EPFR prévoie de nouvelles mesures d'accompagnement au profit des collectivités dans le cadre de la réalisation d'équipements publics.
Ces bonifications foncières, dont le montant peut atteindre jusqu’à 50 % de la valeur du prix d'acquisition du bien, s'appliquent à l'ensemble du stock, ainsi qu'aux futures acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2028, à l'exclusion des réserves foncières.
La moitié du montant de cette aide au profit des collectivités est mobilisable immédiatement sous la forme d'un acompte qui pourra permettre de financer notamment les études préalables aux projets envisagés par la Commune Cilaos sur ces fonciers.
Il est proposé, ci-après, la liste des biens en portage foncier et financier assuré par l'EPFR pour solliciter les bonifications foncières :
Références
cadastrales /
Sections
Contenances Secteurs Montant d'acquisition
Projet
d'équipement
arrêté
Taux de
bonification
Montant
prévisionnel des
subventions
sollicitées
AH 213 610 m² ORT Centre-Ville 205 000 € Bureau CCAS 40 % 82 000 €
AH 145 516 m² ORT Centre-Ville 68 344.72 € Stationnement public 40 % 27 338 €
AH 306 1 096 m2 ORT Centre-Ville 153 440 € Stationnement public 40 % 61 376 €
AI 2095 1 452 m² ORT Centre-Ville 200 000€
Stationnement
public et local
communal
50 % 100 000 €
AH 931 492 m² ORT Centre-Ville 85 000 € Stationnement public 50 % 42 500 €
AH 591-903-657 944 m² ORT Centre-Ville 260 000 € Epicerie solidaire 50 % 130 000 €
AH 243 143 m² ORT Centre-Ville 260 000 € Logement d’urgence 40 % 104 000 €
AH 186 390 m² ORT Centre-Ville 170 000 € Parking 40 % 68 000 €
AO 113 540 m² Palmiste Rouge 45 360 € Bassin de rétention des EP 50 % 22 680 €
TOTAL 1 447 144.72 €
637 894 €
Dont un acompte prévisionnel de
318 947 € ÿ F Envoyé en préfecture le 18/08/2026 Délibération N° CM-47413-20260812-12
Ye sTe
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L OT
ID : 974-219740248-20260812-12_12082026-DE
L'assemblée délibère :
*_ Pour : 23 (dont 1 procuration)
% Contre : 00
%_Abstention : 06 (dont 2 procurations)
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& D’approuver la liste des portages pour lesquels la Commune de Cilaos sollicite les
bonifications du PPIF 2024-2028 de l'EPFR au titre de la mesure 9. du bonus fiche
urbaine et de la mesure 10, relatives à la réalisation d'équipements publics :
& D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de se
réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus et transmis à Monsieur le
Sous-préfet de Saint-Pierre,
LA SECRETAIRE LA MAIRE
Marie-Pierre LEBLE Laïla NASSIBOU
Fi s. ,
Identifiant : 974-219740248-
Numéro d'acte :
La présente délibération est certifiée exécutoire,
Etant transmise en sous-préfecture le :
Etant publiée le :