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Compte-Rendu - Compte rendu du 11 mars 2019
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune d'Amagney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11 mars 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 11 MARS 2019 A 20H00
11 membres présents.
3 absents excusés : Monsieur Jean-Claude COLL, Madame Julie SCHAEGIS et Monsieur Daniel TRONCIN. Ce dernier a donné pouvoir à Madame MEOT.
1 absent : Madame Marianne FLEURIAN
Secrétaire de séance : Madame Christelle ROUSSY.
Le Maire ouvre la séance à 20h45.
A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.
La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.
Cette commission s’est réunie le 17 décembre 2018, avant le Conseil Communautaire, en vue de valider le montant définitif des transferts de charges effectués en 2018. Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul des charges transférées en 2018 : 12 voix pour
Dans le cadre de sa politique d’aide aux communes, le Grand Besançon, en lien avec la Ville de Besançon et le CCAS, s’est engagé dans une démarche de développement des groupements de commandes ouverts à l’ensemble des communes de l’agglomération.
Dans une logique de mutualisation et d’optimisation économique et qualitative des achats, un dispositif d’achat innovant consistant en une convention unique de groupement de commandes à caractère permanent a été mis en place le 13 juin 2016 et modifiée le 31 mai 2017. Cette convention offre la possibilité aux communes du Grand Besançon d’adhérer ou non à des marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents dans divers domaines d’achats (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).
Dans un but de simplification administrative, une refonte de cette convention est aujourd’hui nécessaire afin d’élargir les domaines d’achats susceptibles d’être mutualisés, de mettre la convention en conformité avec la nouvelle réglementation et également permette à de nouveaux membres d’y adhérer. Cette refonte passant par la mise en œuvre d’un avenant modificatif de la convention.
Rappel des principales caractéristiques du groupement permanent :
- Objet et périmètre : il s’agit d’une convention unique ayant pour objet la constitution d’un groupement de commandes portant sur les marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).
- Membres : les membres sont le Grand Besançon, la Ville de Besançon, le CCAS de Besançon, l’EPCC Les 2 Scènes, la RAP La Rodia, l’ISBA, le SYBERT, le SMSCOT, le SMABLV, le SMPSI, le SM de l’Orchestre Victor Hugo Franche-Comté, le SM du Musée de Plein Air des Maisons Comtoises de Nancray, le Pôle métropolitain Centre Franche-Comté, le Syndicat intercommunal scolaire de Byans – Villars – les Abbans, le Syndicat intercommunal de Fontain – Arguel – La Vèze, le Syndicat scolaire de la Lanterne, le SIVOM de Franois Serre les Sapins et 64 communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon.
- Durée : le groupement de commandes est constitué pour une durée indéterminée ; la convention prendra fin lors de l’extinction des besoins.
- Coordonnateur du groupement : en fonction du domaine d’achat, le coordonnateur sera tantôt le Grand Besançon, tantôt la Ville de Besançon. Pour certains domaines, il n’est pas défini dans la convention et sera désigné ultérieurement par les membres des groupements de commandes concernés, en prenant notamment en compte la compétence exercée ainsi que le niveau d’expertise dans la famille d’achat.
Rappel du fonctionnement du dispositif de groupement permanent
- L’adhésion au groupement n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés correspondant aux achats listés dans la convention. En effet, un adhérent pourra ne pas avoir de besoin pour certains marchés. Autre possibilité, un adhérent peut juger plus pertinent de passer une procédure séparée, notamment lorsque le projet impose des contraintes spécifiques.
- Les membres sont sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant.
- L’engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé signifie qu’il s’engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée du marché.
Refonte du dispositif
Les membres du COPIL groupement de commandes ont été consultés sur les modifications apportées à la convention cadre et celles-ci ont ensuite été transmises à l’ensemble des membres actuels et potentiels de la convention.
Les modifications sont de 3 ordres :
1- Elargissement des domaines d’achats susceptibles d’être mutualisés : Après consultation des membres du COPIL groupement de commandes, la liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application de la convention de groupement de commandes permanent a été élargie aux domaines suivants :
Maintenance d’installation de climatisation et de production de froid
Maintenance des VMC
Acquisition, entretien, maintenance des fontaines à eau et des distributeurs de boissons Prestations de lavage, blanchisserie et teinturerie
Veille presse
Prestations d’entretien des espaces verts et naturels
Travaux d’aménagement d’espaces verts
Produits composites pour revêtement routier : granulats
Produits composites pour revêtement routier : bétons
Prestations et expertise de fourrière automobile Fourniture, maintenance et entretien de l’éclairage public (hors voirie) Prestations de curage et nettoyage des réseaux
Prestation de gestion du stationnement payant (sur voirie et parking)
Prestations de gestion du mobilier urbain d’information et de publicité, d’abris destinés aux usagers et de stations vélos
Fourniture de mobilier urbain
Fourniture, pose, contrôle et entretien des aires de jeux
Prestations de curage, de vidange et d’hydrocurage
Travaux de branchement d’eau, de réseaux d’eau et d’assainissement
Pré-collecte, collecte, transport et traitement des déchets
Travaux de désencombrement et remise en état de site
2- Mise en conformité de la convention avec la nouvelle réglementation : La convention a été modifiée afin d’intégrer les évolutions réglementaires issues de : Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – RGPD
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique
3- Intégration de nouveaux membres :
Les nouveaux membres potentiels du groupement ont été consultés en début d’année 2019 afin de donner leur accord de principe quant à leur adhésion au dispositif : communes non adhérentes (Busy, Le Gratteris, Vorges les Pins) ainsi que certains partenaires locaux (Syndicats intercommunaux, SDIS, CROUS, CHRU).
La liste définitive des membres comprend désormais 86 membres (les 68 communes membres du Grand Besançon et 18 entités). La liste est consultable en Mairie
La liste définitive des membres étant désormais établie, chaque membre du groupement est invité à délibérer sur l’avenant n°2 (version remaniée de la convention de groupement).
La convention ainsi modifiée entrera en vigueur après délibération de l’ensemble des membres sur le début de l’année 2019.
Le Conseil Municipal :
- approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent
- autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,
- s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires, le cas échéant.
12 voix pour
Une demande d’achat de terrain à la commune d’Amagney a été faite par Monsieur LOCATELLI. Le conseil municipal accepte cette demande sous condition : 50 € le m2 et que les frais notariaux et de géomètre soient à la charge de l’acheteur.
Ouverture de crédits – Budget principal Le Maire rappelle au conseil les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal décide, 12 voix pour, d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement pour un montant de 281 250 € correspondant au détail suivant :
Budget PRINCIPAL : Bâtiments scolaires - chapitre 21 - compte 21312 =
Crédit BP 2018 = 1 125 000 € x 25% = 281 250 €
La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 31 mars 2019. Le secrétariat de Mairie étant fermé le dimanche, une permanence aura lieu exceptionnellement le samedi 30 mars 2019 de 9h à 11h.
Le conseil d’école a accueilli les parents d’élèves de Deluz afin de discuter des aménagements et horaires pour la rentrée scolaire prochaine avec l’intégration de Deluz suite à la fermeture de leur école.
Les travaux d’extension de l’école d’Amagney ont débuté, le périscolaire sera effectif pour la rentrée de septembre 2019 et les 2 classes en octobre 2019.
Pour le regroupement de ramassage des ordures ménagères, il reste 2 lieux problématiques : les Longeaux et la rue de la Source. Une solution d’achat de sac par les usagers est à l’étude. A suivre.
Une délibération sera prise ultérieurement concernant l’acceptation ou le refus d’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP.
Le Maire clôt la séance.