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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
drase Grand & Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 avril 2016
DELIBERATION. N° 48/ 4/2016: GARANTIE D'EMPRUNT. PRET COMPLEMENTAIRE PROMOLOGIS
: 51 LOGEMENTS SITUES 11 RUE FRANÇOIS MAURIAC A MONTAUBAN
L'an deux mille seize, le mardi 26 avril à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par Ja Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 avril 2016.
Présents Titulaires : 32
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 13
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain ABADIE à Didier CLAMENS, Anne ALASSANE à Monique VALAT, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Pierre BONNEFOUS à Aline CASTILLO, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Aurore KOTHE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel
WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés :6
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Francis LABRUYERE, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEÉJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, Promologis a réalisé une opération de démolition- reconstruction de 51 logements PLUS au 11 rue François Mauriac (bât A) à Montauban. Le plan de financement définitif a dû être modifié à la clôture de l'opération et un prêt PLUS 40 ans complémentaire a été accordé par la CDC, pour un montant de 488 2342 €.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban — Communauté d'Agglomération à hauteur de 60% soit 293 005 euros dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N°47930 {réf. PLUS Travaux n°5136090), d'un montant total de 488 342 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée 40 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'intérêt 1:35 %
Périodicité Annuelle
Ainsi, il est demandé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 293 005 € pour le
remboursement du Prêt complémentaire N° 47930 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 avril 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
> autoriser le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 47930 à Promologis pour l’opération située 11, rue François Mauriac à Montauban. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 47980 à Promologis pour Fopération située 11, rue François Mauriac à Montauban.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 AVR. 2016
2 8 AVR. 2016
De sa publication le :
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, ie 27 avril 2016
La Présidente,
Brigitte BAREGES