Conseil Municipal - rapport de presentation CM 27.03.2025 pour site internet

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Conseil Municipal - rapport de presentation CM 27.03.2025 pour site internet Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport de presentation CM 27.03.2025 pour site internet)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Logement, P a g e 1 | 38

Commune de QUINTIN

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 27 mars 2025 à 19h30

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance du 06 mars 2025.

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Le Conseil Municipal est invité à fixer les montants des subventions pour l’année 2025. Madame Marie-Madeleine MAUJARRET propose les subventions pour les affaires sociales suivantes :

Affaires sociales Proposé 2025

CCAS – Subvention Repas des Aînés 4 000,00 €

CCAS – Subvention Goûter des Aînés 200,00 €

CCAS – Subvention de fonctionnement 2 000,00 €

CCAS – Fonds de soutien à l'action sociale locale 700,00 €

CCAS – Aide à la restauration scolaire (quintinais de l'Ecole Notre Dame Quintin) 7 000,00 €

Sous-total 1 : 13 900,00 €

Fonds de réserve « Grandes catastrophes et actions humanitaires» 3 000,00 €

Sous-total 2 : 3 000,00 €

Ass Beauvalon (PAEJ Le Lieu-Dit – Quintin) 400,00 €

Secours Populaire - Antenne de Quintin 700,00 €

Croix Rouge Française – Antenne de Quintin 700,00 €

Association Les Tournesols - EHPAD de Quintin 200,00 €

Comité d'Aide et d'Action aux Handicapés (CAAH 22) – Saint-Brandan 200,00 €

ADMR22 – Antenne de Quintin (Ludothèque) 100,00 €

FAVEC 22 - Saint-Brieuc 100,00 €

Sous-total 3 : 2 400,00 €

Jeunes Sapeurs Pompiers 300,00 €

Union Nationale des Anciens combattants (UNC) – Section de Quintin 200,00 €

Sous -total 4 : 500,00 €

TOTAL « Affaires sociales » 19 800,00 €

RAPPORT DE PRESENTATION

I – Approbation du procès-verbal de la séance du 06 mars 2025

II – Vote des subventions 2025P a g e 2 | 38

Monsieur Bertrand QUEMARD propose les subventions scolaires suivantes :

Affaires scolaires Montant unitaire Nombre rentrée 2024/2025 Proposé 2025

Ecole publique Maternelle – Sorties scolaires 15 € 56 840,00 €

Ecole Notre-Dame Elèves quintinais maternelle – Sorties scolaires 15 € 34 510,00 €

Ecole publique Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 107 2 140,00 €

Ecole Notre-Dame Elèves quintinais Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 52 1 040,00 €

Collège Le Volozen Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 20 600,00 €

Collège -Lycée Jean XXIII Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 59 1 770,00 €

Lycée Jean Monnet Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 5 150,00 €

Autres établissements (Elèves quintinais hors Quintin) – Sorties scolaires 30 € 5 150,00 €

Ecole publique Elémentaire – Activités culturelles Plafond 760,00 €

Ecole Notre-Dame Elémentaire – Activités culturelles Plafond 760,00 €

MJC – Animations pour les scolaires Plafond 2 375,00 €

Cinéma « Le Rochonen » - Séances pour les scolaires Plafond 2 375,00 €

TOTAL « Affaires scolaires » 13 470,00 €

En l’absence d’Isabelle Aubry, Madame Isabelle Le Bris propose les subventions sportives suivantes :

Affaires sportives Montant unitaire Nombre 2024 Proposé 2025

Saint Brandan Quintin Football Club – Formation 20 € 15 300,00 €

Saint Brandan Quintin Football Club – Fonctionnement 10 € 232 2 320,00 €

Total « Saint-Brandan Quintin Football Club » 2 620,00 €

Union Bouliste Quintinaise – Fonctionnement 10 € 24 240,00 €

Total « Union Bouliste Quintinaise » 240,00 €

Quintin Roller Club – Formation 20 € 37 740,00 €

Quintin Roller Club – Fonctionnement 10 € 250 2 500,00 €

Quintin Roller Club – Manifestation (Marathon Grenouilles à Roulettes) Forfait 500,00 €

Total « Quintin Roller Club » 3 740,00 €

Vélo Club Quintinais – Manifestation (Course Plaintel/Plaintel) Forfait 200,00 €

Total « Vélo Club Quintinais » 200,00 €

Course Quintin Ploufragan (au départ de Quintin) 200,00 €

Total « Amicale Laïque Section Athlétisme Ploufragan » 200,00 €

Sous-Total 1 : 7 000,00 €

MJC – Pass'Sports 20 € 76 1 520,00 €

Fonds de réserve « Affaire sportives » (dont Déplacements, tournois)* Plafond individuel par sportif = 175 € - Plafond par club et par saison sportive = 500 € 850,00 €

Sous-Total 2 : 2 370,00 €

TOTAL « Affaires sportives » 9 370,00 €P a g e 3 | 38

Affaires Culturelles et Festives Montant unitaire Nombre 2024 Proposé 2025

2 375,00 €

3 800,00 €

5 700,00 €

500,00 €

2 375,00 €

1 900,00 €

0,00 €

1 000,00 €

V oté

ulté rie ure me nt

Association "Le Rochonen" 6 000,00 €

MJC – Pass'Culture (pour les – de 16 ans) 20 € 39 780,00 €

Association "Dans Bro" (pour les – de 16 ans) 20 € 1 20,00 €

Association "Dans Bro" subvention de fonctionnement 10 € 69 690,00 €

2 000,00 €

27 140,00 €

9 500,00 €

9 500,00 €

36 640,00 €

Aide à l'emploi associatif – Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin

Sous-Total 2 : aide emploi associatif

TOTAL « Affaires Culturelles et Festives »

Sous-Total 1 :

Association "Bibliothèque pour Tous"

Association "Cap ART"

Fonds de réserve «Affaires culturelles & Festives »

Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin

Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin 30 ans

Association du Livre de caractère

Association "L'Heure musicale"

Association "La Voix"

Association "Zik àRoz"

Association Festival de la Gastronomie

Association des Amis du tisserandP a g e 4 | 38

Monsieur Thibault CHATTARD GISSEROT pour les affaires économiques, Monsieur Nicolas Carro pour les aides à la MJC, Monsieur Jean-Paul Hamon pour les affaires diverses proposent les autres subventions de la manière suivante :

Chaque élu membre dirigeant d’une des associations citées ci-dessus sera invité à ne pas prendre part au vote et le préciser au secrétaire de séance.

Par ailleurs, le Quintin Roller Club organise un championnat inter-ligues U19 de Rink Hockey les 29 et 30 mars 2025 et demande 500 € d’aide. La commission propose au titre du fonds de réserve, et ce à titre exceptionnel, d’allouer 200 € d’aide exceptionnelle.

Rapporteur : Emmanuel THERIN

La commune de Quintin est Petites Cités de Caractère de Bretagne depuis 1975. Elle est ainsi engagée dans une politique de protection, de restauration et de valorisation des patrimoines qui la constituent.

Depuis 1989, le Conseil Régional de Bretagne accompagne de nombreux projets patrimoniaux en cités labellisées. Dans ce contexte, Monsieur THERIN rappelle au Conseil Municipal que la Région Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine immobilier en citées labellisées protégés par un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et identifiés dans le cadre du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines adopté

Proposé 2025

1 500,00 €

1 500,00 €

Proposé 2025

9 500,00 €

75 023,00 €

3 700,00 €

MJC - Subvention service d'intérêt général territorial 17 983,08 €

106 206,08 €

Proposé 2025

800,00 €

2 000,00 €

800,00 €

400,00 €

4 000,00 €

TOTAL « Affaires économiques »

Maison des Jeunes et de la Culture

MJC – Poste d'animateur - aide emploi associatif

FR MJC – Frais de Direction et autres

MJC- Animation vie associative

Affaires économiques

Association Quintin Dynamique - marché de Noël- Droit de place

Fonds de réserve « Affaires économiques »

Fondation du Patrimoine

Participation destruction nids de frelons

Fonds de réserve « Affaires diverses »

TOTAL « Affaires diverses »

TOTAL « MJC »

Affaires diverses

Amicale des Employés communaux – Fonctionnement

III. Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVPP a g e 5 | 38

par la commune (PPMVP).

Le montant de l’aide accordée par la Région Bretagne est de 15%, plafonnée à 15 000 € des dépenses subventionnables et concerne la main d’œuvre et les matériaux de qualité utilisés pour des travaux visibles depuis l’espace public. La subvention est calculée sur le montant TTC des travaux, à l’exception des travaux réalisés pour le compte de structures récupérant la TVA (certaines SCI et les entreprises).

Monsieur THERIN informe le Conseil Municipal que depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif régional est conditionnée à l’existence d’un dispositif d’aides à hauteur minimum de 5 % par la commune ou l’intercommunalité en faveur du soutien à la restauration du bâti ancien de qualité.

Il est ainsi proposé de mettre en œuvre un dispositif de soutien financier par la commune à hauteur de 5% plafonné à 5 000 euros par dossier. L’accord de cette subvention communale est une pièce indispensable à l’instruction du dossier de demande de subvention à déposer par les particuliers auprès de la Région Bretagne.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré est invité à l’unanimité :

• Adopte la mise en œuvre d’une subvention communale de 5 % des travaux plafonnée à 5 000 euros pour la valorisation du patrimoine immobilier dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVP ;

• Indique que ce dispositif est entré en vigueur depuis le 01 janvier 2023 ; • Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour un montant de 20 000 euros par exercice budgétaire à compter de 2025 ;

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rattachant à ce dispositif.

Rapporteur Nicolas CARRO

VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quels grades il habilite l'autorité à recruter,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23- 2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

IV. P e r s o n n e l : recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.P a g e 6 | 38

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2022/10/65 en date du 06 octobre 2022 autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour la durée du mandat,

Vu la délibération n°2019/12/65 en date du 21 novembre 2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les conditions ci-dessous :

• Camping municipal

− Période estivale : 1 agent à temps non complet, pour une durée de maximale de 2 mois, chargé de l’accueil et de l’entretien

• Services techniques

− Période printanière et estivale : 1 agent technique polyvalent à temps complet, pour une durée maximale de 6 mois, chargé des fonctions de

l’entretien des espaces verts et de la voirie ;

− En période d’accroissement temporaire pour la gestion et l’entretien des bâtiments : 1 agent technique polyvalent à temps complet chargé des

fonctions d’entretien des bâtiments et des équipements pour une durée

maximale de 12 mois ;

• Services scolaires et périscolaires

− En période d’accroissement temporaire ou pandémie : 2 agents à temps non complet chargés des fonctions d’accompagnement et de surveillance

des enfants et de l’entretien des locaux communaux pour une durée

maximale de 12 mois ;

− En période d’accroissement temporaire : 1 agent à temps non complet chargé des fonctions d’aide cuisinier pour une durée maximale de 12

mois ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public au grade d’adjoint technique ou adjoint administratif pour faire face temporairement à des besoins liés à :

- un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l'article 332-23-1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

- un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées à l'article 332-23-2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellementP a g e 7 | 38

du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ces agents relèvent de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération de ces agents sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 419 dans le grade d’adjoint technique ou d’adjoint administratif. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2019/12/65 est applicable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, est invité à décider à l’unanimité :

− d’adopter la proposition du Maire

− d’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents auprès des différents services municipaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité

− d’autoriser M. le Maire à identifier ces besoins de recrutement dans la limite des crédits disponibles

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2025 ;

− d’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Rapporteur Nicolas CARRO

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

V. Création de deux emplois permanents de catégorie C pour les services scolairesP a g e 8 | 38

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal du 23 janvier 2025 (délibération n°2025/01/01),

Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées par le Conseil Municipal le 25 janvier 2024 (délibération n°2024/01/03),

Vu la proposition d’avancement de grade d’un adjoint technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’ancienneté à la date du 1er avril 2025,

Vu la proposition d’avancement de grade d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’ancienneté à la date du 10 mai 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, est invité à décider à l’unanimité :

− De créer, à compter du 1er avril 2025, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet correspondant à l’emploi actuellement occupé par l’agent nommé suite à avancement de grade au titre de l’ancienneté,

− De créer, à compter du 1er avril 2025, un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet correspondant à l’emploi actuellement occupé par l’agent nommé suite à avancement de grade au titre de l’ancienneté,

− De modifier ainsi le tableau des effectifs au 1er avril 2025 :P a g e 9 | 38

Grade Cat Effectivement

pourvu par

titulaire

Effectivement

pourvu par

contractuel

Poste(s)

vacant(s)

Observations

Attaché Territorial A 1 TP 1 TP 0

Rédacteur B 1 TP

Adjoint Administratif

Principal de 1ère classe

C 1 TP 0

Adjoint Administratif

Principal 2ème Classe

C 1 TP 1 TP

Adjoint Administratif C 2 TP 1 TNC (17/35) 1 TP + 1 TNC

2 saisonniers

mairie et musée

Brigadier-Chef Principal C 1 TP 0

Adjoint d’Animation C 1 TP

Adjoint du Patrimoine C 1 TP

Assistant Territorial de

Conservation du Patrimoine

B 1 TP 0

Technicien Principal de 1ère

classe

B 1 TP 0

Agent de Maîtrise Principal C 2 TP 0

Agent de Maîtrise C 1 TP Adjoint Technique

Principal 1ère classe

C 9 TP 1 TP

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

C 4 TP 2 TP

Adjoint Technique C 2 TP + 1 TNC

(30/35)

3 TNC (20/35 +

25/35 + 30/35)

1 TNC + 5

TP

saisonniers et

accroissement

temporaire

TOTAL 25 7 15

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Par délibération 2021-06-35 du 30 juin 2021, le conseil municipal a adopté la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

VI. Délibération relative à la fongibilité des créditsP a g e 10 | 38

En effet, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Les opérations purement techniques pourraient être réalisées avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à décider à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

- de valider l’application de ces dispositions pour le budget principal et le budget annexe (Lotissement Les Hauts de la Villeneuve) soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.P a g e 11 | 38

Rapporteur : Nicolas CARRO

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux Communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune. ».

L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Nom et prénom

du conseiller

Indemnités perçues au titre du mandat de

conseiller municipal

Indemnités perçues au titre de représentant

de la commune auprès de SBAA

Indemnités

de

fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

Indemnités

de

fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

CARRO Nicolas 25 452.36 € 1 411.33 €

AUBRY

Isabelle

6 511.08 €

CHATTARD-

GISSEROT

Thibault

6 511,08 €

GUILLOU

Françoise

3 255,48 € 129.44 €

HAMON Jean-

Paul

6 511.08 € 22 068.60 €

MAUJARRET

Marie-

Madeleine

6 511.08 € 61.18 €

QUEMARD

Bertrand

3 255.48 €

REPERANT

Thibault

3 255.48 €

RUEN Pauline 3 255.48 €

THERIN

Emmanuel

6 511.08 €

Le conseil Municipal prend bonne note de cet état

VII. Etat présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal pour l’année 2024P a g e 12 | 38

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 Monsieur HAMON rappelle que par délibération n° 2024/04/24 du 04 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

− Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19,44 %

− Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,99 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,64 %

Monsieur HAMON précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à décider d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :

− Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19,44 %

− Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,99 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,64 %

Le Conseil Municipal charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Le budget est proposé en équilibre :

Dépenses = Recettes = 3 442 920 €

VIII – Vote des taux d’imposition 2025

IX – Budget principal 2025 : Commune

Section de FonctionnementP a g e 13 | 38

Le budget primitif de 2025 se caractérise principalement par une situation financière toujours tendue.

Cette tension est marquée par une annuité de la dette de la commune estimée en 2025 à 326 487,51 € (63 922,15 € d’intérêts en fonctionnement provisionné à 71 000 € et 262 565,36 € de remboursement du capital en investissement provisionné à 280 000 €).

Au-delà de ces éléments structurants, le budget 2025 se caractérise par plusieurs autres faits : • Une prévision de recettes de fonctionnement en légère diminution d’environ 27 000 € sans excédent de fonctionnement reporté, soit une différence de 92 456 € par rapport à 2024, et une diminution des dotations et participations redistribuée pour une part dans les revenus des immeubles. Cette redistribution correspond à la participation financière aux charges de fonctionnement de la MJC d’un montant de 67 631 € et que l’on retrouve en autres produits de gestion courante.

• Une augmentation des dépenses de fonctionnement aux chapitres 11 et 12 de l’ordre de 76 000 € par rapport à 2024 en raison :

o d’une augmentation de 30 000 € de nos tarifs de consommation de gaz et de 15 000 € de redevance spéciale d’ordures ménagères

o d’une augmentation de 31 000 € en charge de personnel liée à l’augmentation des cotisations retraite CNRACL pour 26 000 € et au charge de personnel contractuel pour 25 000 €.

• Une capacité d’autofinancement prévisionnelle est présentée à 86 865 € contre 184 431,36 € en 2024, et reste très insuffisante pour permettre d’assurer des opérations d’investissement ambitieuses.

• Une augmentation des charges de gestion courante de 43 500 € liée à une augmentation des subventions de fonctionnement à la MJC et au cinéma Le Rochonen à la suite de la décision de la CLECT du 08 octobre 2024 d’attribuer 34 818 € de dotation d’attribution de compensation supplémentaire à la commune pour soutenir ces deux associations.

L’examen du projet de budget général 2025, pour sa section de fonctionnement, présente la vue synthétique suivante :P a g e 14 | 38

Chapitre 011 – charges à caractère général

923 420 € sont comptabilisés à ce chapitre contre 893 250 € en 2024.

Les principaux postes de dépenses ou bien les augmentations de dépenses sont constitués par :

C/60612 Energie-électricité 95 000 €

Les dépenses d’énergie - électricité se sont élevées à 68 213,78 € en

2024 contre 108 521,14 € en 2023. Cette diminution reflète l’effet des

dispositifs d’amortisseurs d’électricité reconduits en 2024 avec des

régularisations sur les factures 2023 et 2024. On constate en revanche

une stabilité des consommations ce qui augure dans les années à venir

une augmentation de cette dépense.

Réalisé 2023 BP + DM 2024 Réalisé 2024 BP 2025

3 038 752,45 3 470 836,38 3 170 888,49 3 442 920,00 Ch. - 011 Charges à caractère général 790 667,71 893 250,00 827 116,56 923 420,00 Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 448 642,60 1 512 150,00 1 504 096,79 1 561 900,00 Ch. - 014 Atténuations de produits 170 527,00 171 700,00 170 919,00 171 700,00 Ch. - 023 Virement à la section d’investissement - 184 431,36 - 86 865,00 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 114 472,14 150 000,00 130 964,02 120 000,00 Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 416 348,80 457 405,00 439 723,65 500 905,00 Ch. - 66 Charges financières 73 046,88 76 800,00 75 905,81 72 500,00

Ch. - 67 Charges spécifiques 21 207,02 5 000,00 2 846,54 5 000,00

Ch. - 68 Dotations amortissements, dépréciations et provisions 3 840,30 20 100,00 19 316,12 630,00

Réalisé 2023 BP + DM 2024 Réalisé 2024 BP 2025

3 329 142,11 3 470 836,36 3 543 731,02 3 442 920,00 002- Excédent 92 456,36 Ch. - 013 Atténuations de charges 32 095,81 23 300,00 31 183,58 21 500,00 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 799,66 44 900,00 29 663,74 32 000,00 Ch. - 70 Ventes de produits, prestations de services 129 017,44 116 600,00 151 674,19 127 600,00 Ch. - 73 Impôts et taxes 1 852 440,15 1 925 500,00 1 997 413,15 2 025 500,00 Ch. - 731 Impositions directes 259,00 3 167,00 Ch. - 74 Dotations et participations 1 241 546,60 1 214 470,00 1 243 171,58 1 104 800,00 Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 48 193,69 51 100,00 85 306,69 129 000,00 Ch. - 76 Produits financiers 13,20 10,00 19,20 20,00 Ch. - 77 Produits spécifiques 1 776,56 2 000,00 2 131,89 2 000,00 Ch. - 78 Reprises amortissements, dépréciations et provisions - 500,00 - 500,00

MAIRIE DE QUINTIN - Budget Primitif 2025

Dépenses de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement adoptées pour 2025 :P a g e 15 | 38

C/60613 Chauffage Urbain

Les dépenses de chauffage urbain se sont élevées à 92 585,56 € en 2024

contre 46 362,19 € en 2023. Nous envisageons pour 2025 une

augmentation due à l’évolution tarifaire de nos abonnements et

consommations.

110 000 €

C/60623 Alimentation 48 000 € Les dépenses d’alimentation s’élèvent à 47 172,81 € en 2024 contre 52

101,65 € en 2023. Cette évolution s’explique par une baisse du nombre

de rationnaire à la cantine scolaire et un effet contenu des coûts d’achat

des produits issus de l’agriculture biologique ou intégrés à des circuits-

courts dans le cadre des enjeux de la loi EGALIM.

C/60632 Fournitures de petits équipements 45 000 € En 2024, les dépenses se sont élevées à 39 967,32 € contre 60 903,80 €

en 2023.

Les crédits inscrits à cet article tiennent compte, en plus des besoins en

matière d’entretien courant de nos bâtiments, du coût des matériaux

nécessaires aux travaux neufs qui seront réalisés en régie :

• Travaux d’aménagement de l’escalier de la Porte Neuve pour 8000 €

• Travaux d’aménagement de la salle de danse de la MJC pour 5 000 €

• Travaux d’aménagement dans autres bâtiments publics pour 7 000 €.

Les travaux en régie, d’un montant de 20 000 €, font l’objet en fin d’année

d’une opération d’ordre :

Recettes au compte C/722-042 (section de fonctionnement)

Dépenses aux comptes 2128, 2138, 21321 chapitre 040 (section

d’investissement)

C/611 Contrats de prestations de services 16 000 €

Les dépenses réalisées en 2024 se sont élevées à 13 225,67 € contre 15

011,62 € en 2023. … Nous diminuons cette enveloppe de 4 000 € en 2025

afin d’ajuster ce montant aux prestations de traitement des déchets de la

balayeuse en location avec le Centre d’Exploitation Technique-Est de Saint- Brieuc Armor AgglomérationP a g e 16 | 38

C/61521 Terrains

Les dépenses réalisées en 2024 se sont élevées à 25 822,67 € contre

22 193,04 € en 2023. Pour 2025, nous maintenons la prestation de tonte

des terrains de football selon une base de 30 tontes annuelles avec la

SARL TOUPIN Environnement. S’ajoutent la régénération du terrain

Jean de Bagneux avec l’entreprise SPARFEL ainsi que l’entretien des

chemins de randonnées intercommunaux incombant à la Ville …

27 000 €

C/615231 Voiries

Les dépenses réalisées en 2024 se sont élevées à 32 092,30 € contre

38 323,63 € en 2023. Pour 2025, il est prévu de maintenir cette enveloppe

budgétaire à 40 000 € dont la majorité est confiée par prestation au SIVAP

en accentuant nos efforts sur les peintures au sol et la campagne annuelle

de pose d’enrobé de type point-à-temps.

40 000 €

C/6156 Maintenance

Les dépenses réalisées en 2024 se sont élevées à 55 349,36 € contre 47

576,28 € en 2023. Ces contrats de maintenance de nos bâtiments

communaux, dont les Etablissements Recevant du Public, sont

primordiaux au suivi périodique de nos équipements et installations.

60 000 €

C/6284 Redevance Spéciale d’ordures ménagères

Les dépenses réalisées en 2024 se sont élevées à 10 415,53 € contre 9

275,05 € en 2023. La nouvelle politique tarifaire de l’Agglomération pour

les professionnels amène la collectivité à devoir rationnaliser son nombre

de points de collecte et ses volumes afin de ne pas supporter un surcoût

estimé à 43 000 €. Dans cet objectif de rationalisation, la collectivité

prévoit 25 000 € de redevance.

25 000 €

C/62876 Remboursement de frais au groupement de communes

Ces dépenses s’élèvent en 2024 à 64 096,55 € contre 59 146,26 € en 2023.

Saint-Brieuc Armor Agglomération nous facturera en 2025 le service

d’autorisation du droit des sols et nos participations aux services

communs des activités ALSH, Règlement Local de la Publicité

intercommunale, Plan Communal de Sauvegarde et centre de Santé.

71 000 €

C/6288 Autres services extérieurs

Les dépenses réalisées en 2024 se sont élevées à 22 801,13 € contre 24

100,41 € en 2023. Pour 2025, nous maintenons le recours à une prestation

de service de nettoyage de la périphérie de la Ville selon une formule de

location d’une balayeuse avec chauffeur de 2 jours par mois avec le

16 000 €

Centre d’Exploitation Technique-Est de Saint-Brieuc Armor

Agglomération (SBAA). Les charges relatives à la convention de mise à

disposition d’un mécanicien avec le SIVAP et les prestations d’entretien

de l’Hôtel Poulain avec SBAA vont désormais être affectées au chapitre

12 ce qui explique cette diminution au budget 2025.P a g e 17 | 38

Chapitre 012 – charges de personnel

1 561 900 € sont comptabilisés à ce chapitre contre 1 477 150 € puis 1 512 150 € par décision modificative en 2024.

Les crédits inscrits tiennent compte du remplacement des agents en congés de maladie ou bien des postes en vacances d’emploi pour des courtes et longues périodes selon une prévision de 65 000 € au compte 6218 et 12 000 € de mise à disposition du mécanicien avec le SIVAP et des prestations d’entretien de l’Hôtel Poulain avec SBAA.

Les dépenses 2024 sont de 1 504 096,79 € contre 1 448 642,60 € en 2023, 1 337 605 € en 2022, 1 288 431,51 € en 2021 et 1 335 514,69 € en 2020, soit une augmentation moyenne annuelle 55 497 € ces 3 dernières années alors que les années 2020, 2021 et 2022 ont été maîtrisées.

Ce budget 2025 intègre 27 agents titulaires, 9 non titulaires et 1 agent vacataire pour la distribution du Quintinais. Parmi les agents non titulaires, nous comptabilisons un renfort pour les services techniques, 2 agents des services scolaires et périscolaires, 4 agents des services administratifs : un volontaire territorial en administration, un chargé de communication, un médiateur culturel et un agent en charge des RH et des affaires scolaires en attendant la mutation de l’agent titulaire. Il s’ajoute un saisonnier pour la gestion de l’ouverture au public du camping municipal.

En 2024, le budget intégrait déjà 27 titulaires, 8 contractuels et 1 vacataire.

Chapitre 65 – autres charges de gestion courante

500 905 € sont comptabilisés à ce chapitre contre 471 605 € en 2024 puis 457 405 € après décision modificative.

Les crédits inscrits tiennent compte des indemnités des élus ainsi que des frais de mission qui se maintiennent en 2024 à 83 947,62 € contre 85 941,20 € en 2023 en raison du retrait de la délégation d’un élu.

Ces crédits tiennent aussi compte de l’augmentation de la contribution obligatoire au service départemental d’incendie et secours qui augmente en moyenne annuellement de 3000 €, soit une prévision de 63 200 € en 2025.

Le compte 6558 (contribution obligatoire au frais de scolarité des enfants quintinais à l’école Notre-Dame et dans les autres communes) diminue de 10 000 €. Il est envisagé en 2025, 115 000 € de contribution contre 122 583,32 € en 2024 et 105 789,12 € en 2023. Ce chiffre fluctue selon le nombre d’élèves quintinais inscrits en dehors de la commune et à l’école Notre-Dame.

Les comptes 6574 (subvention de fonctionnement aux associations pour 177 000 € valorisation du patrimoine immobilier privé pour 20 000 €) permettent d’abonder une enveloppe de 197 000 € de subventions pour 2025 contre 166 000 € en 2024 puis 146 800 € après décision modificative.

S’agissant des 177 100 € de subventions attribuées aux associations, 106 216,08 € est affecté aux emplois associatifs et aux missions d’intérêt général territorial de la MJC et 9 500 € à l’emploi associatif du festival des chanteurs de Rue et du Festival de la Gastronomie. Tel que précisé en introduction du rapport, 43 500 € de subventions de fonctionnement supplémentaires sont allouées à la MJC et au cinéma Le Rochonen à la suite de la décision de la CLECT d’attribuerP a g e 18 | 38

34 818 € de dotation d’attribution de compensation supplémentaire à la commune pour soutenir ces deux associations.

Au compte 657362, la commune versera une subvention d’équilibre de 13 900 € au CCAS contre 12 532,46 € en 2024.

Par ailleurs, il est rajouté aux comptes 65811 et 65818 les frais de gestion et d’abonnement annuel du serveur hébergeant notre logiciel métier JVS-Cloud et le site internet qui passent de 8 000 € à 11 000 €.

Recettes de fonctionnement adoptées pour 2025 :

Les principales recettes sont constituées notamment par :

C/002 Excédent de fonctionnement reporté

En 2022, il y avait 218 126,87 € d’excédent reporté dans cette

section. Les situations comptables déficitaires de la section

d’investissement en 2022 et 2024 ne nous permettent plus de

reporter une somme comparable en section de fonctionnement.

La situation demeure fragile en raison de la dette et des besoins

d’investissements.

0 €

C/6419 Remboursements sur rémunération du personnel

A ce compte, sont imputés les remboursements des salaires des

agents placés en congé de maladie.

21 500 €

Chapitre 70– vente de produits fabriqués, prestations de services, marché

127 600 € sont comptabilisés à ce chapitre contre 116 600 € en 2024.

C/70328 Autres droits de stationnement et location

A ce compte, sont imputées les locations du camping municipal avec 10

754,40 € de recettes en 2024 contre 14 932 € de recettes en 2023. Les

périodes d’ouverture du camping ont été réduites de 3 mois en 2024 ce

qui explique cette baisse de recettes.

12 000 €

C/7066 Redevance des services à caractère social

A ce compte, sont imputées les participations des 61 familles dont les

enfants fréquentent régulièrement la garderie.

Les recettes de 2024 se sont élevées à 13 886,87 € contre 13 221,60 €

en 2023.

12 000 €P a g e 19 | 38

C/7067 Redevance services péri-scolaires

A ce compte, sont imputées les recettes de la cantine scolaire. Ces

recettes se sont élevées à 71 586,90 € en 2024 contre 61 281,50 € en 2023.

Au 1er septembre 2024, 167 élèves étaient inscrits à l’école et 161

d’entre eux fréquentent notre restaurant scolaire, soit un taux de

fréquentation de 96 % en raison de la tarification sociale de la cantine

scolaire à 1 € pour les familles modestes.

65 000 €

C/70848 Mise à disposition personnel autres organismes

A ce compte, sont imputées les recettes de prestation de service par la

mise à disposition de personnel afin d’entretenir les espaces verts

appartenant à Terres d’Armor Habitat.

10 600 €

Chapitre 73 – impôts et taxes

2 025 500 € sont comptabilisés à ce chapitre contre 1 925 500 € en 2024.

Avec la revalorisation des bases fiscales de 1,7 % et le maintien du vote des taux nous cherchons à ajuster au plus juste ce chapitre.

C/73111 Taxes foncières

1 645 513 € ont été réalisés en 2024 contre 1 496 738 € en 2023

dont 168 827 € de FNGIR. La valorisation des bases devrait

théoriquement augmenter cette assiette de 25 000 €.

1 650 000 €

C/73211 Attribution de compensation

Ces crédits correspondent à l’attribution de compensation qui sera

versée mensuellement par SBAA à hauteur de 21 558 €. Une

augmentation de 27 683 € relève de la participation aux charges de

fonctionnement de la MJC et à l’animation culturelle et associative

portée par la MJC et le cinéma Le Rochonen qu’il convient de

redistribuer selon décision de la CLECT du 08 octobre 2024.

258 500 €

Chapitre 74 – dotations et participations

1 104 800 € sont comptabilisés à ce chapitre contre 1 214 470 € en 2024.

C/74111 Dotation forfaitaire

Le montant exact n’était pas connu à la date de la commission

financière.

Pour information, la dotation forfaitaire s’est élevée à 496 530 € en

2024 contre 501 976 € en 2023. Nous espérons bénéficier de la

somme de 490 000 €.

490 000 €P a g e 20 | 38

C/74 Les autres montants (Dotation de solidarité rurale, fonds national de péréquation …) n’ont pas été notifiés au jour de la commission

financière.

Les autres recettes ont été réajustées au vu du compte financier unique 2024 et des données connues.

Chapitre 75– autres produits de gestion courante

129 000 € sont comptabilisés à ce chapitre contre 51 100 € en 2024 avec l’espoir d’augmenter le nombre de locations de la salle des fêtes notamment. Il s’agit de bénéficier par une convention précaire d’occupation des bâtiments publics de 67 631 € de redevance auprès de la MJC et de 4 000 € auprès de l’Office de Tourisme, ce qui explique cette brutale augmentation.

Le budget d’Investissement est proposé en équilibre :

Dépenses = Recettes = 1 514 724 €

L’examen du projet de budget général 2025, pour sa section d’investissement, présente la vue synthétique suivante :

Section d’InvestissementP a g e 21 | 38

Dépenses d’investissement adoptées en 2025 :

C/001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Ce dernier était présenté nul au BP 2024. Sans emprunt d’équilibre,

il nécessite un report du déficit constaté sur l’exercice 2024

141 341,69 €

C/1641 « Emprunt » Capital à rembourser

Le capital est de 262 565,36 € et avec un emprunt de 450 000 € estimé

à 273 815,36 €. L’annuité capital + intérêt s’élève à 344 221,73 €

contre 465 003,63 €.

279 999,44 €

Restes à réaliser 2024 pour les missions de maîtrise d’œuvre du

nouveau quartier et de l’ancienne trésorerie, des travaux d’éclairage

public, de voirie et de l’ancienne trésorerie pour 707 082,87 € contre

371 312,94 € en 2024

707 082,87 €

RAR 2024 BP 2025

Opération 1 Matériel de transport 1 500,00

Opération 2 Bâtiments communaux 453 098,24 159 500,00

Opération 3 Travaux de voirie 25 851,00 47 200,00

Opération 6 Acquisitions de matériels 7 464,27 84 500,00

Opération 12 Aménagement cimétière - 1 600,00

Opération 13 Signalisation 3 534,00 10 000,00

Opération 54 Eclairage public 40 256,52 5 000,00

Opération 71 Nouveau quartier 176 878,84 45 000,00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - 279 999,44

Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 141 341,69

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 32 000,00 20 000,00

Compte 2128 Autres agencements et aménagements 8 000,00

Compte 2138 Autres constructions 7 000,00

Compte 21321 Immeubles de rapport 5 000,00

Compte 13918 Amortissement Subventions 12 000,00

707 082,87 807 641,13

RAR 2024 BP 2025

Opération 2 Batiments communaux 201 270,00

Opération 3 Travaux de voirie 10 000,00

Opération 71 Subvention FNADT Nouveau quartier 10 080,00 847 489,33

Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 86 865,00

Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 155 000,00

Chapitre 040 Opération d'ordre de transferts entre section 120 000,00

Chapitre 10 Immobilisations corporelles 475 623,77

Compte 10222 FCTVA 4 999,44

Compte 10226 Taxes d'aménagement 5 000,00

Compte 002 Excédent de clôture -

Compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 455 624,33

Compte 16 Emprunt d'équilibre 455 885,23 TOTAL GENERAL 211 350,00 1 303 374,00

Opérations Financières (OPFI)

MAIRIE DE QUINTIN - Budget Primitif 2025

Dépenses d'investissement : 1 514 724 €

Opérations Financières

Travaux en régie

TOTAL GENERAL

Recettes d'investissement : 1 514 724 €P a g e 22 | 38

Etudes, travaux et acquisitions nouvelles pour 2025 354 300 €

C/040 Opérations d’ordre de transfert entre sections (travaux en régie et amortissement des subventions)

32 000 €

Recettes d’investissement adoptées en 2025 :

Le financement est assuré comme suit :

C/021 Virement de la section de fonctionnement

Elle était de 184 431,36 € en 2024.

86 865 €

C/024 Produits de cessions d’immobilisations

Il est envisagé la vente de biens immobiliers en 2025

155 000 €

C/040 Opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissement) 120 000 € C/10222

C/10226

Fonds de compensation de TVA

Taxe d’aménagement

4 999,44 €

5 000 €

C/1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

(affectation des résultats)

465 624,33 €

C/1321 Subventions d’investissements

S’ajoute à ce montant 211 350 € de restes à réaliser

10 000 €

C/1641 Emprunts en euros

Un nouvel emprunt d’équilibre de 455 885,23 € est inscrit pour

assurer le financement des reste à réaliser 2024 (cf ci-après,

l’évolution de la dette).

455 885,23 €

Les programmes d’équipement

Les dépenses nouvelles d’équipement s’élèvent à 354 300 € en 2025 contre 825 948,06 € en 2024, sachant qu’il convient de tenir compte des 707 082,87 € de restes à réaliser. Il s’agit notamment :

• des études et travaux de bâtiments à 45 % 159 500 € • des travaux de voirie à 13 % 47 200 € • des acquisitions de matériels et mobilier ainsi que d’un

véhicule technique à 24 %

84 500 €

• des frais d’études pour le nouveau quartier à 12,7 % 45 000 €

Il faut souligner la nécessité de recourir à un emprunt équilibre. Les travaux de l’ancienne trésorerie et frais de maîtrise d’œuvre et études vont faire l’objet d’un emprunt de 450 000 €.

Au programme 2025

Opération 1 ➔ Véhicules 1 500 €

C/ 2182 Installation d’une rampe 2 tons sur le véhicule de police municipaleP a g e 23 | 38

Opération 2 ➔ Bâtiments communaux 159 500 €

C/ 2031 Etudes pour 50 500 €

Participation financière à l’étude de rénovation des façades de cœur de

ville dans le cadre de l’OPAH RU avec SBAA et engagement du

programmiste APRITEC/ARRO Ingénierie pour le projet de

restructuration du groupe scolaire

C/21312 Etudes et relevés avant travaux du groupement scolaire pour 26 500 €

C/ 21318 Travaux dans l’ancienne trésorerie

Inscription de 10 000 € de travaux en cas d’imprévus de chantier

C/ 21351 Travaux et réparation de chaudières dans les services techniques, à l’école maternelle et à la ludothèque pour 30 000 €

C/ 2138 Travaux de reprise de toiture + chéneau au niveau de la salle des fêtes, des services techniques et de la basilique pour 30 000 €

C/2153 Travaux sur câblage réseau informatique/téléphonique garderie et mairie pour 5 000 €

C/2158 Renouvellement d’une partie du parc d’extincteurs pour 4 000 €

C/2316 Travaux de restauration d’œuvres de la basilique pour 3 500 €

Opération 3 ➔ Travaux de voirie 47 200 €

C/ 2151 Aménagements des entrées de Ville avec création d’écluses pour 30 000 €

C/2158 Remplacement d’une borne marché pour 16 000 € place du Martr

C/ 2121 Plantation d’arbres pour 1 200 € après abattage

Opération 6 ➔ Acquisitions de matériels 84 500 €

C/ 2051 Concessions et droits de licences informatiques

Gestion informatique du logiciel métier JVS-Cloud ainsi que licences,

gestion d’un nouveau site internet et de nouvelles licences pour les postes

bureautiques en suite office 365 pour 25 000 €

C/ 21578 Achat d’équipements d’illuminations de Noël et de corbeilles de voirie pour 6 500 €P a g e 24 | 38

C/ 2158 Achat pour les services techniques de matériels et outillages techniques (débroussailleuse, ponceuse filaire, tronçonneuse, touret)

et réparation d’un moteur de cloche de la basilique pour 22 000 €

C/ 21828 Achat pour l’école maternelle d’un lot de draisiennes pour 1 000 €

C/ 21831 Achat pour l’école d’équipements informatiques pour 1 000 €

C/ 21838 Achat pour la mairie et l’ancienne trésorerie d’équipements informatiques pour 6 000 €

C/ 21848 Achat pour la mairie et l’école de mobilier de bureau pour 4 000 €

C/ 2185 Achat pour les services de téléphones portables pour 1 000 €

C/ 2188 Achat d’équipements sportifs pour les salles et d’équipements pour la salle des fêtes et la mairie pour un montant de 18 000 €.

Opération 12 ➔ Aménagement de cimetière 1 600 €

C/ 2138 Achat de caveautins

Opération 13 ➔ Signalisation 10 000 €

C/2152 Installations, matériel et outillage de signalisation pour la zone 30 du centre-ville. Rachat de panneaux de signalisation de police et

directionnels.

Opération 54 ➔ Eclairage public 5 000 €

C/2041582 Renouvellement de foyers vétustes

Opération 71 ➔ Nouveau Quartier 45 000 €

C/2315 Il s’agit en plus des restes à réaliser de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, de

l’intégration de l’avenant n°1 de la mission de maîtrise d’œuvre de

frais d’études et relevés supplémentaires au niveau du bâtiment des

Carmes dont un scan 3DP a g e 25 | 38

Un emprunt d’équilibre de 455 885,23 € est inscrit au budget primitif 2025 pour assurer le financement de l’ensemble des programmes ci-dessus exposés.

Vous trouverez ci-dessous le tableau relatif à l’évolution de la dette actuelle sans l’emprunt d’équilibre inscrit au budget primitif pour un montant de 2 460 316,37 € au 31 décembre 2024.

Exercice Annuité (en €) Intérêts (en €) Capital (en €) Capital restant dû (en €)

2024 2 460 316,37

2025 326 487,51 63 922,15 262 565,36 2 197 751,01

2026 303 653,71 54 502,82 249 150,89 1 935 185,65

2027 280 536,03 45 959,49 234 576,54 1 686 034,76

2028 185 192,76 38 026,08 147 166,68 1 451 458,22

2029 174 820,41 33 653,73 141 166,68 1 304 291,54

2030 168 663,19 29 496,51 139 166,68 1 163 124,86

2031 164 522,69 25 356,01 139 166,68 1 023 958,18

2032 160 092,63 20 925,95 139 166,68 884 791,50

2033 155 241,71 16 075,03 139 166,68 745 624,82

2034 122 502,78 13 336,10 109 166,68 606 458,14

2035 110 370,01 11 203,33 99 166,68 497 291,46

2036 107 777,94 8 611,26 99 166,68 398 124,78

2037 68 451,93 6 785,25 61 666,68 298 958,10

2038 30 488,96 6 322,28 24 166,68 237 291,42

2039 29 765,07 5 598,39 24 166,68 213 124,74

X – Emprunt 2025 et évolution de la detteP a g e 26 | 38

2040 29 044,37 4 877,69 24 166,68 188 958,06

… … … … …

2049 11 070,60 237,66 10 832,94 10 832,94

Les intérêts, d’un montant de 402 181,24 €, s’ajoutent au capital restant dû de 2 197 751,01 € soit une liquidité de 2 460 316,37 € à la date du 31 décembre 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif du 27 mars 2025

Considérant que par sa délibération du 27 mars 2025 le Conseil municipal a décidé la réalisation des projets investissements relatifs à la rénovation de l’ancienne trésorerie, des aménagements de voirie et de sécurisation routière par de la signalisation, d’acquisition de matériel et outillage techniques ainsi que divers équipements,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Après avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2025, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'autoriser le maire à signer un contrat de prêt de 450 000 € avec le Crédit Mutuel : Livret A + 0,50 %, soit un taux d’intérêt moyen à 2,90 % sur 20 ans ce qui représente 132 581,30 € de frais financiers pour 582 131,30 € d’annuités.

Vous trouverez ci-dessous le tableau prévisionnel d’évolution de la dette avec cet emprunt de 450 000 € pour un montant de 2 647 751,01 €

Exercice Annuité (en €) Intérêts (en €) Capital (en €) Capital restant dû (en €)

2025 344 221,73 70 406,37 273 815,36 2 647 751,01

2026 338 632,79 66 981,90 271 650,89 2 373 935,65

2027 314 862,59 57 786,05 257 076,54 2 102 284,76

2028 218 866,84 49 200,16 169 666,68 1 845 208,22

2029 207 841,97 44 175,29 163 666,68 1 675 541,54

2030 201 032,27 39 365,59 161 666,68 1 511 874,86

2031 196 239,25 34 572,57 161 666,68 1 350 208,18

2032 191 156,71 29 490,03 161 666,68 1 188 541,50

2033 185 653,27 23 986,59 161 666,68 1 026 874,82P a g e 27 | 38

2034 152 261,85 20 595,17 131 666,68 865 208,14

2035 139 476,57 17 809,89 121 666,68 733 541,46

2036 136 232,02 14 565,34 121 666,68 611 874,78

2037 96 253,49 12 086,81 84 166,68 490 208,10

2038 57 638,04 10 971,36 46 666,68 406 041,42

2039 56 261,63 9 594,95 46 666,68 359 374,74

2040 54 888,45 8 221,77 46 666,68 312 708,06

… … … … …

2049 11 070,60 237,66 10 832,94 10 832,94

Le budget du lotissement des « Hauts de la Villeneuve » s’équilibre en recettes et dépenses à 139 353,53 € avec notamment l’excédent reporté de l’exercice 2024 (92 064,17 €).

Section de Fonctionnement

Dépenses = Recettes = 139 353,53 € Hors Taxes

Section Investissement

Dépenses = Recettes = 16 578,72 € Hors Taxe

Un lot est en vente ce qui devrait permettre de solder cette opération en cours d’année.

XII – Convention relative à la mise en œuvre de l’OPAH RU

Rapporteur : Nicolas CARRO

Exposé des motifs

Le contexte

L’OPAH RU multi-sites s’inscrit dans l’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) et les programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD) pour répondre à

XI – Budget annexe 2025 : Lotissement des Hauts de la VilleneuveP a g e 28 | 38

un des axes stratégiques « de la revitalisation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ». Elle vient en continuité d’une première OPAH RU menée sur le périmètre de l’hypercentre de Saint-Brieuc.

De juin 2023 à septembre 2024, Saint-Brieuc Armor Agglomération s’est engagée aux côtés des trois communes ORT (Ploeuc-l’Hermitage, Quintin et Saint-Brieuc) dans l’élaboration d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU multi-sites afin d’évaluer la nécessité et l’intérêt de recourir ou non à ce dispositif.

Au regard des conclusions de cette étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU multi-sites, le Conseil d’Agglomération avait donné un accord de principe pour le lancement d’une OPAH- RU multi-sites sur les centres anciens de Quintin et Saint-Brieuc.

Afin de déterminer les conditions techniques et financières de mise en œuvre de cette opération, un projet de convention a été rédigé et doit être signé par les différentes parties prenantes : Saint-Brieuc Armor Agglomération, en tant que maître d’ouvrage de l’OPAH-RU et délégataire des aides de l’Agence nationale de l’Habitat, la Ville de Quintin et la Ville de Saint- Brieuc.

Ce projet de convention, conformément à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), sera mis à disposition du public, avant signature, pendant une durée d’un mois.

Présentation du projet de convention d’OPAH-RU multi-sites sur les centres-villes de Quintin et Saint-Brieuc (annexé à la présente délibération)

a. Définition de l’OPAH-RU multi-sites :

Agréée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain est une opération d’ensemble. Elle dépasse le domaine de l’habitat en intégrant une dimension foncière, immobilière, sociale, environnementale et économique. Elle a pour objectif d’améliorer significativement les conditions de vie des habitants, grâce à une dynamique de réhabilitation, accompagnée par des actions parallèles en matière d’aménagement urbain, d’équipements publics et d’offres de services sur le territoire.

b. Périmètre et durée :

Les périmètres d’intervention de l’OPAH-RU multi-sites portent sur les centres-villes de Quintin et Saint-Brieuc, dont les contours figurent en annexe de la convention. L’OPAH-RU porte sur une durée de 5 ans.

c. Cibles de l’OPAH-RU multi-sites :

La convention d’OPAH-RU multi-sites s’adresse aux ménages éligibles à une aide de l’ANAH, à savoir :

• les propriétaires occupants (et locataires dans certains cas) ayant des ressources

modestes ou très modestes,

• les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement locatif à loyer

maîtrisé,

• les syndicats de copropriétés listés dans la convention d’OPAH-RU multi-sites.

d. Objectifs :P a g e 29 | 38

Les volets d’actions de l’OPAH-RU multi-sites sont conformes aux axes d’intervention de l’Anah et intègrent les spécificités de l’habitat ancien et la complexité de son tissu urbain. En termes quantitatifs, les objectifs définis pour le volet incitatif de l’opération visent la réhabilitation aidée de 176 logements sur les 5 ans, répartis comme suit :

Type de projet subventionné Saint- Brieuc Quintin Total

OPAH-

RU

Réhabilitation du parc occupé

(PO)

41 25 66

Réhabilitation du parc locatif (PB) 53 22 75

Réhabilitation du parc en

copropriété

29 6 35

Total dossiers agréés sur 5 ans 123 53 176

Ces objectifs quantitatifs sont détaillés au sein du projet de convention par axe d’intervention et sur la durée de l’opération.

L’étude pré-opérationnelle a aussi permis de cibler précisément les secteurs et immeubles prioritaires nécessitant une action publique renforcée voire coercitive. Ainsi, 29 immeubles (17 sur Saint-Brieuc et 12 sur Quintin) devraient faire l’objet de procédures spécifiques de résorption de l’habitat dégradé (Opération de Restauration Immobilière, DUP Vivien, autres arrêtés spécifiques).

e. Mise en œuvre et suivi-animation de l’opération

Saint-Brieuc Armor Agglomération est le maître d’ouvrage de l’opération et sera chargée de piloter l’OPAH-RU multi-sites, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires.

Pour mener à bien cette opération et son programme d’actions, SBAA va confier le suivi- animation de l’OPAH-RU à un opérateur privé conformément au code des marchés publics.

Les communes, quant à elles, mettent en œuvre les opérations du volet coercitif (procédures administratives, arrêtés, délibérations, acquisitions s’il y a lieu) et les missions complémentaires avec l’appui de l’opérateur retenu et l’expertise des services de l’Agglomération.

f. Modalités de financements de l’opération

La convention prévoit des engagements financiers pour :

• les aides aux financements des travaux :

o les aides déléguées de l’Anah : enveloppe réservée de 5 044 250 € d’aides

aux travaux à destination des propriétaires. En complément, des aides nationales de l’Anah (hors enveloppe déléguée) pourront être sollicitées pour financer lesP a g e 30 | 38

opérations spécifiques de lutte contre l’habitat indigne (financements RHI – THIRORI).

o les aides propres de Saint-Brieuc Armor Agglomération : abondement des

aides de l’Anah à hauteur de 446 000 € selon les modalités définies annuellement dans le cadre de son guide des aides de l’habitat privé.

• le financement de l’ingénierie de suivi-animation :

o le coût de la mission de suivi-animation de l’OPAH-RU multi-sites a été

estimé à un total de 1 480 590 € TTC pour la durée du programme (5 ans). Il sera pris en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération mais donne lieu à des subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) à hauteur de 50 % de la dépense HT auxquelles s’ajoutent des primes variables.

En cas de réussite à 100 % des objectifs, le budget global alloué à l’OPAH-RU multi-sites sur les 5 années est de 6 970 840 € réparti comme suit :

OPAH-RU multi-sites ANAH SBAA TOTAL

Enveloppe réservée à l’ingénierie

(TTC) 897 455 € 583 135 € 1 480 590 €

Enveloppe réservée aux aides aux

travaux

5 044 250 € 446 000 € 5 490 250 €

Total sur les 5 ans 5 941 705 € 1 029 135 € 6 970 840 €

Coût annuel 1 188 341 € 205 827 € 1 394 168 €

En parallèle, la Ville de Quintin financera les actions d’accompagnement à l’OPAH-RU multi- sites par :

• Du temps agent pour la mise en œuvre et le suivi technique des actions définies

• Une campagne de ravalement des façades (étude, suivi-animation et fonds d’aide

spécifique) : 234 000 € TTC

• L’équilibre des opérations immobilières en RHI /THIRORI. Dans le cadre du suivi

animation, la participation de la ville à ces opérations sera précisée et des sommes en investissement seront à prévoir.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à décider à l’unanimité :

• D’APPROUVER les termes de la convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain pour une durée de cinq ans ; • AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes aux actions d’accompagnement auprès de l’ANAH, l’État et autres financeurs.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune de Quintin.P a g e 31 | 38

Rapporteur : Emmanuel Thérin

Considérant que par courrier en date du 03 mars 2025, le Syndicat Départemental d’Energie a fait part à la Commune de la nécessité de procéder au remplacement de 3 crosses supportant des lanternes de foyers du centre-ville ;

Considérant que ses services ont établi un projet dans ce sens pour un montant estimé de 777,60 € TTC, la participation de la Commune s’élevant à 498 €, cette dépense d’investissement s’inscrivant au compte 204158.

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de la T.V.A.) et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre 2019.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du cout réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le projet ci-dessus désigné, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 777,60 € TTC.

XIV. Commande publique : Avenant au marché de travaux de l’ancienne trésorerie

Rapporteur : Nicolas CARRO

Le conseil,

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles R 2194-5 et R 2194-8,

Vu le programme de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie confié au Maître d’œuvre, la SELARL STUMM Architectures et les autorisations d’urbanisme afférentes

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du mercredi 10 juillet 2024,

XIII –Rénovation de 3 foyers d’éclairage publicP a g e 32 | 38

Vu la délibération n°2024/07/55 du conseil municipal du 11 juillet 2024 relative au marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie attribuant les lots 1 à 9 et 11,

Vu l’arrêté municipal 2024-198 du 26 septembre 2024 attribuant le lot 10 à Armor Thermique et Sanitaire conformément aux dispositions de l’article R 2122-2 du code de la commande publique,

Vu la délibération n°2024/12/81B du conseil municipal du 18 décembre 2024 relative au marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie concluant 3 avenants d’augmentation pour les lots 1, 2 et 10,

Vu la délibération n°2025/03/15 du conseil municipal du 06 mars 2025 relative au marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie concluant 1 avenant d’augmentation pour le lot 3,

Compte tenu d’une modification de chantier rendue nécessaire par la pose d’un coffre VMC en clapet aérateur plutôt qu'une ventilation de chute ainsi que la pose d’un placo collé avec mortier adhésif sur l'ébrasement de l'ouverture entre la première et la deuxième pièce avec l’entreprise attributaire du lot 7, Armor Plaquiste Isolation, il convient de procéder à 307,38 € H.T de travaux supplémentaires, soit 368,86 € TTC.

Sur proposition du Maître d’œuvre, la SELARL STUMM Architectures, la maîtrise d’ouvrage doit reconsidérer le coût des travaux qui s’élève désormais à la somme de 341 891,13 € contre 341 583,75 € H.T

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R 2194-1 et suivants du code de la commande publique, la commune de Quintin doit conclure des avenants pour poursuivre les travaux engagés de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, décide par XX voix

« pour » et une abstention (XXXX) :

- DE CONCLURE un avenant d’augmentation pour le lot 7 ci-après détaillé :

Entreprises Marché

initial

Avenant Objet Nouveau

montant du

marché

Lot 7 :

API

47 983,53 € 307,38 € Pose placo après reprise linteau et pose

d’un Coffre VMC

48 290,68 €

Cet avenant présente une faible incidence financière sur le montant initial du marché du lot 7 avec une augmentation de 0,6 %.

Le nouveau montant du marché public est donc le suivant :P a g e 33 | 38

LOT 1 - Démolitions – Désamiantage 27 884,00 € CP DESAMIANTAGE

LOT 2 - Gros-Œuvre 53 594,00 € LE BRIX

LOT 3 – Charpente 9 474,69 € BIDAULT MENUISERIE

LOT 4 – Couverture 95 989,62 € CARREE Michel

LOT 5 - Menuiseries Extérieures 19 935,18 € LE MARCHAND

LOT 6 - Menuiserie Intérieure 12 984,08 € BIDAULT MENUISERIE

LOT 7 - Doublages - Cloisons – Isolation 48 290,68 € Armor Plaquiste Isolation

LOT 8 - Revêtements de sols – Faïences 14 000,00 € SARPIC

LOT 9 - Electricité – Chauffage 22 201,76 € AM ELEC

LOT 10 - Plomberie Sanitaire – Ventilation 10 597,50 € ATS

LOT 11 – Peintures Avec PSE Peinture extérieure sur menuiseries bois 20 501,39 € 6 438,00 € ADALEA

TOTAL HT 341 891,13 €

TVA 68 378,23 €

TOTAL TTC 410 269,36 €

- D’AUTORISER le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

XV. Commande publique : Avenant n°2 à la mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement du site de l’ancien hôpital et de ses abords.

Rapporteur : Nicolas CARRO

Considérant une première notification du marché de mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement du site de l’ancien hôpital et de ses abords, en date du 07 mars 2020, au 1er contractant/mandataire, Iris Chervet Architectures – 6 rue de Vaucouleurs, 75011 Paris, ayant pour mission :

o l’élaboration d’un projet urbanistique, paysager et environnemental d’aménagement ; o la définition d’une programmation immobilière et le suivi des projets « promoteurs » à travers une mission de suivi ;P a g e 34 | 38

technique et architectural

o la définition technique et le suivi du projet infrastructure / paysage ;

Vu la délibération n°2024/10/61 du conseil municipal du 17 octobre 2024 relative à un avenant de 13 080 € TTC présentant un nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre à 185 000 € H.T, soit 222 000 € TTC

Vu les articles R 2194-1 et 2431-22 du Code de la Commande Publique précisant que le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque d’une part et que les études d’avant-projet définitif ont pour objet d’établir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état et permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre d’autre part.

Conformément à l’article 4.1 du CCAP du marché, il est nécessaire de transformer le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre en forfait définitif à l’issue des études d’avant- projet définitif.

Le coût des travaux arrêté est de 1 081 216,70 € HT, pour un coût d’objectif initial de 1 080 000 € HT fixé par la maîtrise d’ouvrage.

Le coût de travaux arrêté étant quasiment identique au coût d’objectif initial, il a été décidé, d’un commun accord, de maintenir le forfait d’honoraires défini initialement.

Aussi, le forfait de rémunération définitif est défini comme suit :

• Montant initial (y compris tranches optionnelles) HT : 174 100,00 €

• Montant avenant n°1 HT : 10 900,00 €

• Montant total HT : 185 000,00 €

• Montant total TTC : 222 000,00 €

Le conseil municipal est donc appelé à valider cet avenant n°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant au groupement du marché de maîtrise d’œuvre confié à Iris Chervet Architectures tel qu’annexé.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif au compte 2315.

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 :

XVI – Compte-rendu des délégations au MaireP a g e 35 | 38

Fixation des reprises d’alignement

ALIGNEMENTS au 28/02/2025

Numéro Date Adresse terrain Décision Noms

25 11/10/2024 14 rue de

Chateaubriand

Alignement existant

conservé

26 17/10/2024 21 rue des Croix

Jarrots

Alignement existant

conservé

27 17/10/2024 10 rue au blé/16 rue

aux toiles

Alignement existant

conservé

28 29/10/2024 4 rue au Blé Alignement existant conservé

29 29/10/2024 23 rue Rochonen Alignement existant conservé

30 29/10/2024 19 Grande rue Alignement existant conservé

31 30/10/2024 7 rue de Moncontour Alignement existant conservé

32 12/12/2024 Rue Alfred Duault/ Rue

St- Thurian

Nouvel alignement

32 13/12/2024 6 rue du Marché aux

Chevaux

Alignement existant

conservé

33 13/12/2024 3 rue Cosson Nouvel alignement

34 14/12/2024 13 rue des Portes

Boulains

Alignement existant

conservé

35 19/12/2024 39 Grande rue Alignement existant conservé

36 23/12/2024 15 rue St-Thurian Alignement existant conservé

01 31/01/2025 14 rue St-Ladre Alignement existant conservé

02 02/02/2025 4 rue aux toiles Alignement existant conservéP a g e 36 | 38

03 02/02/2025 7 rue Abbé Fleury Alignement existant conservé

04 06/02/2025 3 rue Cosson Alignement existant conservé

05 07/02/2025 11 rue du Marechal de

Lorge

Alignement existant

conservé

06 11/02/2025 9 rue Marechal de

Lorge

Alignement existant

conservé

07 14/02/2025 13 rue des Portes

Boulains

Alignement existant

conservé

08 20/02/2025 1 rue du Clos genet Alignement existant conservéP a g e 37 | 38

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

DIA au 28/02/2025

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal

Date Concessionnaire Numéro Durée Typologie

10/12/2024 Ven En Hsang Carré 2 droite n°111 15 ans Pleine terre ancien cimetière 1312/2024 Collin Carré 1 droite n°42 30 ans caveau 06/01/2025 Graff N° 60 15 ans caveautin

Numéro Date Adresse terrain Décision Noms 29 14/10/2024 14 rue de

Chateaubriand

Non Préemption

30 14/10/2024 23 Grande Rue Non Préemption

31 11/10/2024 7 place du Martray Non Préemption

32 17/10/2024 4 rue au Blé Non Préemption

33 25/10/2024 23 rue Rochonen Non Préemption

34 25/10/2024 4 rue au Blé Non Préemption

35 17/10/2024 21 rue des Croix

Jarrots

Non Préemption

36 29/10/2024 19 Grande rue Non Préemption

37 18/12/2024 13 rue des Portes

Boulains

Non Préemption

38 20/12/2024 4 impasse de la

pompe

Non Préemption

39 13/12/2024 6 rue du Marché aux

Chevaux

Non Préemption

40 19/12/2024 39 Grande rue Non Préemption

41 23/01/2025 15 rue St-Thurian Non Préemption

42 24/01/2025 41 Grande rue Non Préemption

01 23/01/2025 14 rue St-Ladre Non Préemption

02 06/02/2025 11 rue du Marechal

de Lorge

Non Préemption

03 14/02/2025 13 rue des Portes

Boulains

Non Préemption

04 06/02/2025 3 rue Cosson Non Préemption

05 20/02/2025 1 rue du Clos genet Non Préemption

06 14/02/2025 9 Rue du Marechal

de Lorge

Non PréemptionP a g e 38 | 38

15/01/2025 Hoarou N° 61 15 ans caveautin 27/01/2025 Le Cozler Carré 2 gauche 141 bis 15 ans caveau 04/02/2025 Monfort Carré 2 gauche n°15 30 ans caveau

De déléguer des fonctions et des signatures selon l’article L 2122-23

Date Arrêté municipal Décision

23/12/2024 N° 2024-247 Délégation de fonction à Isabelle Le Bris en tant que conseillère déléguée aux affaires sportives

14/02/2025 N° 2025-45 Délégation de conseiller délégué dans les domaines de la défense et de la sécurité donnée à Thibault Repérant rapportée au 1er mars

07/03/2025 N° 2025-67 Arrêté désignant les référents communaux pour la réforme de l'apostille et de la légalisation

Lecture entendue, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des arrêtés signés par délégation de l’organe délibérant au Maire.

XIII – Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

XIV – Le point sur le nouveau quartier

XV – L’agenda

XVI – Questions diverses