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Procès Verbal - 4pg6bh60vcneuzw
Procès Verbal - l7knqrh1u5tj69h
Procès Verbal - 944qyc2p4wy42e
Déliberation - 3pocds8xmjt6w
Document publié le Lundi 14 janvier 2002 par la commune de Trévignin.
Lien du pdf (Déliberation - 3pocds8xmjt6w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
TREVIGNIN SERRES Date
de la convocation 22/11/2016
COMPTE-RENDU
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TREVIGNIN
9 membres
présents
/
14
Membres
en
exercice/
13
Membres
votants
L’an
deux
mil
seize
et le vingt-huit
novembre
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mr
Gérard
GONTHIER,
Maire.
Présents:
Messieurs
: N.CHAPUIS
-
G.EXERTIER
- D.
MAILLAND
-
B.
REGNIER
Mesdames:
D.
FAYOLLE
-
C.GOMEZ
- MF.LHEUREUX
- N.MORAND
Absenits
excusés
: Mesdames
: J.DROIN
qui
a donné
pouvoir
à G.GONTHIER
A.POZZANI
qui
a donné
pouvoir
à B.REGNIER
C.SAVIOZ
qui
a donné
pouvoir
à N.CHAPUIS
Messieurs
: E.MOREAU
qui
a donné
pouvoir
à C.GOMEZ
Q.PELLISSIER
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Madame
N.MORAND
est
désignée
à l’unanimité
des
présents
et représentés
à ce poste
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à
20
heures
30
Monsieur
le Maire
remercie
et félicite
les
organisateurs
et les
membres
du
Comité
de
Jumelage
pour
la réussite
du
Marché
de
Noël.
1)
REGIME
INDEMNITAIRE
(IAT)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
VU
Ia
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée, VU
le décret
n°
2002-61
du 14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2004
fixant
les montants
de référence
de
l’indemnité
d'administration
et de
technicité
VU
la jurisprudence
et notamment
:
-
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
131247
et
n°131248
du
12
juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité
de
traitement,
VU
les
délibérations
du
7 novembre
2008,
du
22
décembre
2008,
du
24
juin
2011,
du
25
juin
2013
et
du
22
avril
2014
VU
la nomination
au
titre
d'un
avancement
de
grade
d’Adjoint
technique
de
1%°
Classe
à compter
du
27
septembre
2016
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
91-875
modifié
susvisé
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à
ces
personnels.
Les
montanis
de
référence
annuels
réglementaires
pour
les
différents
grades
des
cadres
d'emplois
Adjoints
Techniques,
Agents
de
maîtrise,
Adjoints
Administratifs.
Agents
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
s'élèvent
à ce
jour
à :
Filière
Grade
Montant
moyen
référence
Taux
annuel
(maximum
8)
Administratif
Adjoint
Administratif de 2°%
classe
451.98 €
6
Technique
Adjoint
Technique
de
1*°
Classe
467.09
€
3
Technique
Agent
de
Maîtrise
472.48
€
3
Médico-Sociale
ATSEM
Principal
de
2°"
Classe
472.48
€
3
MAIRIE
de TREVIGNIN
-1
Piace
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél
: 04
79
61
42
04
-
Fax
: 04
79
35
23
77
-
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr Le
crédit
budgétaire
nécessaire
au
paiement
de
l'indemnité
sera
déterminé
en
appliquant
au
montant
moyen
annuel
de
référence
du
grade
multiplié
par
l'effectif dudit
grade
réellement
pourvu.
Les
montants
moyens
annuels
de
référence
de
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
sont,
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
indexés
sur
la valeur
du
point
d'indice
utilisé
pour
le calcul
des
traitements
des
fonctionnaires.
L'indemnité
allouée
à un
agent
ne pourra
excéder
le montant
de
référence
de son
grade
affecté
du
coefficient
8.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
PRECISE
que
le montant
de
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
sera
fixé
au
prorata
de
la durée
hebdomadaire
d'emploi
pour
les agents
à temps
complet
autorisés
à travailler
à temps
partiel
et pour
les agents
à temps
non
complet.
>
DECIDE
d'appliquer
les
dispositions
de
l’article
88
1°
alinéa
de
la
loi
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
susvisée
qui
autorisent
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale
à maintenir,
à titre
individuel,
au
fonctionnaire
concerné,
le
montant
indemnitaire
dont
il bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
l'application
ou
la modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'Etat
servant
de
référence,
soit par l'effet d’une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est titulaire.
Y
DIT
que
conformément
au
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié,
Monsieur
le
Maire
fixera
et
pourra
moduler
les
attributions
individuelles
dans
la limite
fixée
au
paragraphe
consacré
aux
bénéficiaires,
en
fonction
des
critères
suivants
:
v
Selon
la manière
de servir
de l'agent,
appréciée
notamment
à travers
la notation
annuelle
et/
ou
d'un
système
d'évaluation
mis
en place
au
sein
de la collectivité
La
disponibilité
de
l'agent,
son
assiduité,
L'expérience
professionnelle
(traduite
par
rapport
à l'ancienneté,
des
niveaux
de
qualification,
des
efforts
de
formation)
“Les
fonctions
de
l'agent
appréciées
par rapport
aux
responsabilités
exercées,
au
niveau
d'encadrement,
défini
par
exemple
dans
le tableau
des
emplois
de
l'établissement.
Aux
agents
assujettis
à des
sujétions
particulières,
La
révision
(à
la hausse
ou
à la baisse)
des
taux
ou
montants
attribués
pourra
être
effective
dans
le cas
de
modification
substantielle
des
missions
de l'agent.
$ $ $ $
DECIDE
qu'en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
des
indemnités
et notamment
pour
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il sera
fait
application
des
dispositions
suivantes
:
“
Le
versement
des
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques,
congés
d'adoption,
accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues,
congé
de
maladie
ordinaire
n'impliquant
pas
le demi-traitement.
Les
indemnités
cesseront
d'être
versées
: En
cas
d'indisponibilité
impliquant
une
absence
continue
supérieure
à 6 mois.
> vw vw >
DIT
que
le paiement
de
l'indemnité
fixée
par
la présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle
en
ce qui
concerne
l’Indemnité
d'Administration
et de Technicité.
PRECISE
que
ladite
indemnité
fera
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par un
texte réglementaire.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
l’indemnité
objet
de
la présente
délibération
seront
inscrits
au
budget.
DIT
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
17
du
mois
après
que
la
délibération
soit
rendue
exécutoire.
D’INSTITUER
pour
les
cadres
d'emplois
des
Adjoints
Techniques,
Agents
de
Maîtrise,
Adjoints
Administratifs,
Agents
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles,
et
dans
la
limite
prévue
par
les
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
(décret
n° 2002-61
du
14 janvier2002
et arrêté
du
14 janvier 2002),
l’Indemnité
d'Administration
et de Technicité.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs à ce
dossier
VOTE
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
2) GPS
DES
ADRESSES
POSTALES
:
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Bernard
REGNIER,
Adjoint
aux
Travaux,
qui
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
faire
un
renforcement
GPS
des
adresses
postales
de
la
commune
et
de
compléter
la numérotation
manquante
de
certaines
habitations.
MAIRIE
de
TREVIGNIN
-1
Place
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél
: 04
79
61
42
04
—
Fax
: 04
79
35
23
77
-
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr Il
propose,
pour
cette
opération,
le
devis
de
la
Société
LA
POSTE,
d’un
montant
de
1 929.08
€
HT,
soit
2314.89
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
ACCEPTE
le
devis
de
la
Société
LA
POSTE
d'un
montant
de
1 929.08
€
HT
soit
2 314.89
€
TTC
pour
le remplacement
GPS
des
adresses
postales
et pour
la
finition
de
la numérotation
>
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
et
à
Monsieur
Bernard
REGNIER,
Adjoint
aux
Travaux,
pour
la suite,
et notamment
pour
la signature
dudit
devis.
VOTE
à l’unanimité
des
présents
et
représentés
3)
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2015
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Bernard
REGNIER,
Adjoint
aux
Travaux,
qui
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L2245-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L213-2
du
Code
de
l'Environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.
fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
> ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
>
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
>
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
>
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
VOTE
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
4)
DECISION
MODIFICATIVE
— BUDGET
PRINCIPAL
: M
14
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
d’effectuer
une
décision
modificative
sur le budget
principal.
Après
discussions,
le
Conseil
Municipal
accepte
la
décision
modificative
N°1
ainsi
détaillée
dans
le tableau
ci-après
:
Désignation
Dépenses
Recettes
EXPLOITATION
Diminution
de
crédits
Augmentation
de |
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
crédits
Dé611
: Contrats
de
prestations
de
8 000.00
€
services D65548
: Autres
contributions
8 000.00
€
Total
8 000.00
€
8 000.00
€
VOTE
à
l’unanim ité
des
présents
et
représentés
MAIRIE
de TREVIGNIN
-1
Place
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél
: 04
79
61
42
04
—
Fax
: 04
79
35
23
77
-
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr 5)
DIAGNOSTIC
DU
RESEAU
EAU
POTABLE
—
DELEGATION
DE
MAITRISE
D’ŒUVRE
POUR
DIFFERENTS
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
:
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Bernard
REGNIER,
Adjoint
aux
Travaux,
qui
explique
au
Conseil
Municipal
qu’une
étude
de
diagnostic
du
réseau
d’eau
potable
a
été
réalisée,
afin
d’améliorer
la
connaissance
du
patrimoine
AEP
et du
fonctionnement
des
réseaux.
La
finalité
de
l’étude
est
de
proposer
un
programme
de
travaux
permettant
d'optimiser
le fonctionnement
du
réseau
d’eau
potable
et d'améliorer
le rendement
des
réseaux.
Les
principaux
objectifs
de
cette
étude
sont
les
suivants
:
-
Mettre
à jour
l'inventaire
patrimonial,
-
Mettre
à jour
le plan
des
réseaux
d’eau
potable,
-
Etablir
les
rendements
de
réseaux
et
les
indices
linéaires
de
fuites,
-
Localiser
les
secteurs
présentant
des
fuites,
-
Faire
un
diagnostic
de
la défense
incendie,
-
Etablir
un
programme
de
travaux
et
un
plan
d’actions
visant
à
diminuer
les
volumes
de
fuites
et
à
améliorer
la défense
incendie
Suite
à
cette
étude,
le
Conseil
Municipal
décide
de
programmer
rapidement
trois
opérations
de
maitrise
d'œuvre
:
-__
Réfection
des
réseaux
eau
potable
secteur
« le Pontet
— les
Robert
»
-__
Réfection
et distribution,
maillage
chemin
Traupaz
- _
Réfection
et distribution
secteur
« Verlioz
— le Coget
»
Il propose,
pour
les
opérations
de
maitrise
d'œuvre
suscitées,
le
devis
de
la
Société
SAFEGE,
d’un
montant
de 20
928
€ HT,
soit 25
113.60€
TIC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
DECIDE
de
confier
la maitrise
d'œuvre
pour
ces
dossiers
urgents
à la Société
SAFEGE
> ACCEPTE
le devis
de
la
Société
SAFEGE,
d’un
montant
de
20
928
€
HT,
soit
25
113.60
€ TTC
pour
les
opérations
de
maitrise
d’œuvre
suscitées,
>
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
et à Monsieur
Bernard
REGNIER,
Adjoint
aux
Travaux,
pour
la suite,
et notamment
pour
la signature
dudit
devis.
VOTE
à l’unanimité
des
présents
et représentés
6)
REGULARISATION
D’EMPRISES
SUR
LA
ROUTE
DU
PONTET
AFIN
DE
REALISER
UNE
CONDUITE
D’EAU
POTABLE
SUR
CETTE
ROUTE
- DEVIS
AIX
GEO
:
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
régularisation
d’emprises
cadastrales
sur
la route
du
Pontet,
afin
de
réaliser
des
conduites
d’eau
potable
urgentes.
Pour
ce
faire,
il propose
le
devis
de
la
Société
AIX
GEO,
d’un
montant
de
9
140
€
HT,
soit
10
968
€
TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
ACCEPTE
le
devis
de
la
Société
AIX
GEO,
d’un
montant
de
9
140
€
HT,
soit
10
968
€
TTC
relatif
à
la
régularisation
d’emprises
cadastrales
sur
la
route
du
Pontet
pour
réaliser
des
conduites
d’eau
potable
urgentes,
>
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
et
à Monsieur
Bernard
REGNIER,
Adjoint
aux
Travaux,
pour
la
suite,
et notamment
pour
la signature
dudit
devis.
VOTE
à l’unanimité
des
présents
et
représentés
7)
TARIFS
DE
SECOURS
SUR
PISTES
ET
EVACUATION
EN
AMBULANCE
:
Monsieur
le
Maire
explique
que
l'article
L2321.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
issu
de
la
Loi
Montagne
du
09.01.1985
a été
modifié
par
l'article
54
de
la Loi
2002.276
du
27.02.2002.
MAIRIE
de TREVIGNIN
-1
Place
de la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél:
04
79
61
42
04
—
Fax
: 04
79
35
23
77
—
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr Cet
article
stipule
que
les
communes
peuvent
exiger
des
intéressés
ou
de
leurs
ayants
droit
une
participation
aux
frais
qu'elles
ont
engagés
à
l’occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisir
(ski
de
fond,
ski
alpin,
ski
de
randonnée,
ski
nordique
et
toutes
disciplines
de
glisse
sur
neige
—
monoski,
surf,
etc...
Juge,
raquette
sur
neige,
parapente,
deltaplane,
spéléologie,
marche
(randonnée)
vélo
sur
piste
ou
sur
route
etc...)
Elles
déterminent
les
conditions
dans
lesquelles
s'effectue
cette
participation
qui
peut
porter
sur
tout
ou
partie
des
dépenses.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
de
demander
aux
intéressés
le
remboursement
des
frais
engagés
par
la
commune
pour
les
secourir
en
toutes
saisons
et fixe
les
tarifs
de
secours
;
1.
Pour
l'hiver,
le
Conseil
Municipal
fixe
les
tarifs
suivants
qui
seront
facturés
aux
intéressés
dans
le
cas
d'un
secours
sur
le territoire
de
la commune :
Les
secours
sur
piste
ALPIN
NORDIQUE
1
Petits
soins
effectués
au poste
de
secours
et
Petits
soins
effectués
au poste
de
catégorie
|
accompagnement
16.00
€
secours
et accompagnement
16.00
€
2e
Zone
rapprochée,
front de neige,
Sur pistes
de
9 heures
à 17
catégorie
Observatoire,
Grenouillère,
Tesson,
Col
des
158.00
€
|
heures
213.00
€
Ebais,
Orionde,
Gust,
Les
Trives
ge
Hors
pistes
de 9 heures
à 17
523.00
€
catégorie
|
Les
Ebats,
Les
Gorges,
Le
Sire,
Plainpalais,
268.00€
|
heures
4e
Hors
piste
de
9
heures
à
17
heures
523.00€
|
Sur
pistes
et hors
ouverture
du
591.00
€ +
catégorie
Domaine
(9heures
à
17heures)
moyens
mis
en
œuvre
57%
591.00 € +
660.00 € +
catégorie
|
Sur
piste
et hors
ouverture
du
domaine
(9
moyens
mis |
Hors
pistes
et hors
ouverture
moyens
mis
en
heures
à
17
heures)
en
œuvre
|(9heures
à
17heures)
du
domaine
œuvre
gi
660.00
€
+
catégorie
|
Hors
piste
et hors
ouverture
(9heures
à
moyens
mis
17heures)
du
domaine
en
œuvre
Tout
moyen
supplémentaire
et
nécessaire
au
bon
déroulement
du
secours
sera
facturé
en
plus,
selon
la
grille
des
moyens
mis
en
œuvre.
Moyens
mis
en
œuvre
Tarif
horaire
Chenillette/Chauffeur
143.00
€
Moto
Neige/Chauffeur
65.00
€
Pisteur
Secouriste
110.00
€
Evacuations
en
ambulance
de
société
privée
Du
poste
de
secours
de|
LA
FECLAZ
LE
REVARD
ST
FRANCOIS- DE-SALES
Vers CHU
Chambéry
238.00
€
249.00
€
236.00
€
Médipôle
Savoie
—
Challes
les
Eaux
238.00
€
249.00
€
236.00€
CHU
Aix
les Bains
249.00
€
253.00€
249.00
€
Clinique
Herbert
Aix
249.00
€
253.00
€
249.00
€
Centre
médical
St Jean
d'Arvey
222.00
€
233.00
€
224.00
€
MAIRIE
de
TREVIGNIN
-1
Place
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél
: 04
79
61
42
04
-
Fax
: 04
79
35
23
77
-
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr Maison
médicale
Lescheraines
|
238.00
€
|
257.00
€
|
214.00
€
|
2.
En
toutes
saisons
Le
Conseil
Municipal
décide : les
tarifs
d'évacuation
par
ambulance
fixés
ci-dessus
seront
appliqués.
Dans
le
cas
de
la
mise
en
œuvre
d'autres
moyens
de
secours,
le
remboursement
de
ceux-ci
sera
également
exigé
des
intéressés
ou
de
leurs
ayants
droit.
Les
opérations
de
recouvrement
des
frais
de
secours
seront
effectuées
par
le
comptable
public
ou
par
le
régisseur
désigné
par
arrêté
municipal.
Le
Conseil
Municipal
donne
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
conventions
avec
les
ambulanciers
privés
qui
feront
les
évacuations.
Les
tarifs
d'évacuations
et
de
secours
feront
l'objet
d'un
affichage
près
des
consignes
de
sécurité,
à
l'entrée
du
secieur
des
pistes
de
ski
nordique
et
de
ski
alpin
ainsi
que
dans
les
lieux
d’information
du
public
en
période
touristique
hiver
et
été. VOTE
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
8)
EVALUATION
_ DES
CHARGES
_TRANSFEREES
_
SUITE
__AU
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
—
EAU
POTABLE
—
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
— ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
prévoit
qu’une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLECT)
est
créée
par
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
chaque
commune
disposant
d'au
moins
un
représentant.
La
CLECT
est
chargée
d’évaluer
le coût
net
des
dépenses
transférées
des
communes
membres
à
l’EPCI
lors
de
chaque
transfert
de
compétences.
L'évaluation
du
montant
de
ce
transfert
permet
de
déterminer
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
(AC)
qui
devra
être
versé
aux
communes
concernées
par
le
transfert
(ou
que
ces
dernières
devront
verser,
en
cas
d’attribution
de
compensation
négative).
Le
conseil
communautaire
du
26
mai
2016
a
créé
une
commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges
afin
d’évaluer
les
transferts
de
charges
associés
au
transfert
des
compétences
présentées
ci-dessous,
et
d’en
mesurer
les
conséquences
sur
les
montants
des
attributions
de
compensation
perçues
ou
versées
par
les
communes
membres.
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
« loi
NOTRe
»
prévoit
en
effet
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
d’agglomération,
au
ler
janvier
2017,
des
compétences
suivantes
:
- _
Développement
économique
:
o
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
o
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
(suppression
de
l’intérêt
communautaire)
;
o
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme
y compris
la création
des
offices
de
tourisme.
-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
(la
CALB
étant
déjà
en
charge
de
cette
compétence).
-
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
À
ces
compétences
transférées
par
la
loi
s'ajoute
la
compétence
« Eau
potable
»,
transférée
à
Grand
Lac
à
compter
du
ler janvier
2017
(suite
à
la
modification
des
statuts
de
la
CALB,
actée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
31
mai
2016).
Evaluation
des
charges
transférées
(sur
rapport
de
la
CLECT)
:
Conformément
à
l’article
1609
nonies
€,
l’évaluation
des
transferts
de
charges
doit
donc
porter
sur
les
compétences
transférées
au
ler janvier
2017,
soit
le
développement
économique
(plus
particulièrement
les
MAIRIE
de
TREVIGNIN
-i
Place
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél:
04
79
61
42
04
—
Fax
: 04
79
35
23
77
-
E-Mail
: mairicdetrevignin@wanadoo.fr ZAE
non
encore
déclarées
d’intérêt
communautaire
et
la
promotion
du
tourisme),
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
l'eau
potable.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
le
processus
de
fusion
en
cours
entre
la
CALB,
la
Communauté
de
communes
de
Chautagne
et
la
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Albens,
la
fusion
des
communautés
étant
effective
au
1er janvier
2017.
À
ce
titre,
une
pré-CLECT,
regroupant
les
CLECT
de
la
CALB,
de
la
CCCA
et
de
la
CCCh
s’est
réunie
le
5
octobre
2016,
afin
de
définir
des
principes
méthodologiques
et
d’harmoniser
les
critères
d’évaluation
des
charges
entre
les trois
territoires.
Une
réunion
de
la
CLECT
a
ensuite
été
organisée
le
8
novembre
2016,
aux
termes
de
laquelle
celle-ci
a
rendu
son
rapport
d’évaluation
des
charges
transférées
pour
approbation
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
il
convient
donc
d’approuver
l'évaluation
des
transferts
de
charges
liées
aux
compétences
précitées,
sur
la base
du
rapport
d'évaluation
de
la CLECT
annexé à
la présente
délibération
et dont
il est
donné
lecture.
Il
est
proposé
d'approuver
l’évaluation
des
charges
transférées,
sur
la
base
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées.
Montant
de
l'attribution
de
compensation :
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le coût
net
des
charges
transférées
pour
chaque
compétence
donne
lieu
à une
imputation
positive
(cas
des
compétences
générant
plus
de
recettes
que
de
charges)
ou
négative
(cas
des
compétences
générant
plus
de
charges
que
de
recettes)
au
sein
des
AC
actuelles
des
communes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
1609
nonies
C
prévoit
que
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la CLECT.
Il présente
les
impacts
sur
les
attributions
de
compensation.
Pour
l’année
2016
: Intégration
de
la DSC
dans
l’AC
des
communes
de
la CALB
:
Il
est
rappelé
que
le
conseil
communautaire
a
choisi
d’instituer
dès
2002
une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
au
profit
de
ses
communes
membres.
L'enveloppe
de
DSC,
d’un
montant
de
1 633
547
€,
a
été
constituée
grâce
aux
recettes
fiscales
historiques
des
communes
membres
pour
maintenir
un
équilibre
financier
entre
l’intercommunalité
et
ses
communes
membres.
Les
équilibres
financiers
ainsi
créés
pourraient
être
bouleversés
à
l’avenir
suite
à
la
fusion
de
la
CALB,
de
la CCCA
et de
la CCCh.
Afin
de
maintenir
les
équilibres
financiers
acquis
par
les
17
communes
historiques,
il est
envisagé
d'intégrer
les
montants
actuels
de
DSC
dans
l’attribution
de
compensation
avant
la fusion
des
trois
EPCI
au
Jer janvier
2017.
Il convient
donc
de
modifier
les
attributions
de
compensation
des
17
communes
membres
au
titre
de
la
pérennisation
de
la solidarité
historique
pour
2016.
Les
attributions
de
compensation
2016
des
communes
de
la
CALB
sont
donc
modifiées
de
la
façon
suivante,
conformément
au
rapport
rendu
par
la CLECT
:
COMMUNES
AC
DSC
NOUVELLE
AC
2016
Aix-les-Bains
4
559
374
€
854
809€
5 414
183€
Bourdeau,
-423
€
13
024
€
12
601
€
Bourget-du-Lac,
735
341
€
84
290
€
819631
€
Brison-St-Innocent,
-103
635
€
39
654€
-63
981
€
Chapelle
du
Mont
du
Chat
-8
787€
14197€
5410€
MAIRIE
de
TREVIGNIN
-1
Place
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél:
04
79
61
42
04
—
Fax
: 04
79
35
23
77
-
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr Drumettaz-Clarafond,
386
536€
79
526€
466
062
€
Grésy-sur-Aix,
641
801
€
115
555€
757356€
Méry,
1838€
49
995
€
51833€
Le
Montcel,
-69
925
€
17
334€
-52591€
Mouxy,
-19
289
€
35
348€
16059€
Ontex
-3 440
€
17265
€
13
825€
Pugny-Chatenod,
-92
800
€
20
408€
-72
392
€
Saint-Offenge,
-71179
€
36419€
-34
760
€
Tresserve, _
-156
595
€
52916€
-103
679
€
Trévignin,
-39
771€
17 440
€
-22
331
€
Viviers-du-lac,
12
999
€
64730
€
77
729
€
Voglans,
768
492
€
120
637
€
889129€
TOTAL
6 540
537€
1 633
547
€
8
174
084€
Les
montants
d’AC
tels
que
présentés
dans
le
tableau
ci-dessus
valent
pour
l'exercice
2016
et
ne
tiennent
donc
pas
compte
des
effets
des
transferts
de
charges
étudiés
par
la CLECT
pour
2017.
Il est
proposé
d’approuver
les
montants
de
l’attribution
de
compensation
intégrant
la
DSC
pour
l’année
2016.
À
partir
de
2017 :
Prise
en
compte
dans
l’AC
des
charges
liées
au
transfert
des
compétences
précitées
:
Sur
la
base
du
rapport
d’évaluation
rendu
par
la
commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges,
Monsieur
le Maire
propose
d’approuver
le montant
de
l’attribution
de
compensation
2017,
ci-après
présenté
:
TRANSFERTS
DE
COMMUNES
AC
INITIALE
CHARGE
NOUVELLE
AC
Aix-les-Bains
5414183€
-1384
179
€
4 030
004
€
Bourdeau
12
601
€
-2 700
€
9901 €
Bourget-du-Lac
819631€
-56888€
762
743
€
Brison-St-Innocent
-63
981€
5500€
-58
481€
Chapelle
du
Mont
du
Chat
5410€
4
067
€
1343€
Drumettaz-Clarafond
466
062
€
-6
540€
459
522
€
Grésy-sur-Aix
757356
€
-81191€
676
165
€
Méry
51
833€
0€
51833€
Le
Montcel
-52591€
0€
-52
591€
Mouxy
16059€
0€
16059
€
Ontex
13
825€
0€
13825€
Pugny-Chatenod
-72
392€
0€
-72
392
€
Saint-Offenge
-34
760
€
0€
-34
760
€
Tresserve
-103
679
€
0€
-103
679
€
Trévignin
-22
331
€
0€
-22331€
Viviers-du-Lac
77
729
€
6250€
83979
€
Voglans
889
129€
-92827€
796
302
€
TOTAL
8
174
084€
-1
616
642€
6557442€
MAIRIE
de
TREVIGNIN
-1
Place
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél
: 04
79
61
42
04
—
Fax
: 04
79
35
23
77
—
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr L'AC
résultant
des
évaluations
précitées
est
une
AC
provisoire
en
attendant
que
l'exercice
2016
soit
clos.
La
période
retenue
pour
les
évaluations
est
celle
des
comptes
administratifs
2013
à 2015
et
la
seule
année
2016
pour
la compétence
tourisme.
L'AC
définitive
sera
calculée
courant
2017
une
fois
les
comptes
2016
clos.
La
période
de
références
sera
alors
constituée
des
comptes
administratifs
2014,
2015
et
2016
par
défaut
et
du
seul
compte
administratif
2016
pour
le tourisme.
Il est
proposé
d'approuver
les
montants
de
l’attribution
de
compensation
tels
que
présentés.
Vu
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
le
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
s’étant
réunie
le
8
novembre
2016
et joint
à la présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
APPROUVE
le présent
rapport,
>
APPROUVE
l'évaluation
des
charges
transférées
telle
qu’elle
résulte
du
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges,
>
APPROUVE
le montant
de
l’attribution
de
compensation
pour
l’année
2016
suite
à l’intégration
de
la
DSC
au
sein
de
l’AC,
conformément
au
rapport
de
la commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées,
>
APPROUVE
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
2017,
résultant
du
transfert
des
compétences
précitées,
conformément
au
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées.
VOTE
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
9)
DEBAT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RELATIF
AU
RAPPORT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
SUR
LA
GESTION
DE
LA
CALB
DURANT
LA
PERIODE
2009-2013
Monsieur
le
Maire
présente
brièvement
au
Conseil
Municipal
le
rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
la gestion
de
la CALB
durant
la période
2009-2013.
Le
Conseil
Municipal
prend
note
des
observations
inscrites
dans
le
dossier
de
travail,
et
estime
que
globalement,
la gestion
financière
de
la CALB
pendant
la période
2009-2013 a
été
satisfaisante.
10)
DEBAT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RELATIF
AU
PADD
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le contexte
actuel
lié à la loi
NOTRe,
et présente
les
grands
objectifs
du
PADD,
notamment
la
définition
des
opérations
de
politique
d’aménagement,
la
protection
des
espaces
naturels,
la
lutte
contre
l’étalement
urbain,
etc.
Monsieur
le
Maire
présente
également,
de
manière
succincte,
l’avenir
de
l'urbanisation
à
Trévignin.
II
rappelle
que
la
constructibilité
sera
désormais
fortement
limitée,
le
nombre
de
logements
étant
lui-même
limité
à
79
sur
la
période
2015-2030.
Cela
s’explique
par
les
principes
de
densification
du
territoire,
et
par
l'impossibilité
de
construire
dans
les
hameaux
existants
de
moins
de
15
habitations.
Dans
ces
quartiers,
seules
les rénovations
seront
désormais
autorisées.
Suite
à la présentation
du
dossier
par
Monsieur
le Maire,
le
Conseil
Municipal
se
montre
favorable
quant
au
principe
d’une
réflexion
sur
l’aménagement
du
territoire.
En
effet,
il
parait
opportun
pour
les
élus
de
développer
le
territoire
avec
intelligence,
et
donc
de
réfléchir
aux
zones
dans
lesquelles
il
est
possible
d’urbaniser
ou
non,
et
de
préserver
les
zones
qu’il
convient
de
protéger
contre
l’urbanisation
d’un
point
de
vue
environnemental.
Par
contre,
le Conseil
Municipal
trouve
les
restrictions
du
PADD
trop
rigides.
Selon
les
élus,
les
orientations
présentées
dans
ce
document
sont
incohérentes
avec
la
réalité
du
terrain.
Concrètement,
elles
ne
sont
pas
adaptées
au
milieu
rural.
En
effet,
la
densification
conduit
à
une
urbanisation
concentrée
sur
une
même
partie
de
territoire,
ce
qui
ne
laisse
guère
d’espace
aux
différents
habitants,
et
ce
qui
peut
vite
engendrer
des
nuisances
voire
des
désaccords
entre
le voisinage.
MAIRIE
de TREVIGNIN
-I
Place
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél
: 04
79
61
42
(4
—
Fax
: 04
79
35
23
77
—
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr Aussi,
interdire
la
constructibilité
dans
les
hameaux
existants
de
moins
de
15
habitations
peut
entrainer,
à
terme,
la mort
de
ces
villages.
Jusqu'alors,
malgré
l'inexistence
de
ces
restrictions,
les
règles
d’urbanisme
ont
toujours
été
respectées.
En
Les
règles étaient jusqu’à
présent
plus
souples,
pour
autant,
l'aménagement
du
territoire
est
bien
maitrisé.
En
conclusion,
les
élus
sont
favorables
au
principe
de
réflexion
sur
l'aménagement
du
territoire.
Cependant,
les
orientations
dégagées
par
le
PADD
apparaissent
trop
rigides
pour
une
petite
commune
rurale
comme
Trévignin. 11}
QUESTION
NON
PREVUE
A
L’ORDRE
DU
JOUR
:
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
est
nécessaire
de
délibérer
au
sujet
d’une
question
non
prévue
à
l’ordre
du
jour. VOTE
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
12)
CREATION
D'UN
ACCES
CARROSSABLE
POUR
LE
RESERVOIR
EAU
POTABLE
DES
FONTANETTES
:
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
créer
un
accès
carrossable
pour
le
réservoir
Eau
Potable
des
Fontanettes.
Pour
ce
faire,
il propose
le devis
de
la
Société
Roger
MASSONNAT,
d’un
montant
de
23
900
€
HT,
soit
28
680
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
ACCEPTE
le
devis
de
la
Société
Roger
MASSONNAT,
d’un
montant
de
23
900
€
HT,
soit
28
680
€
TTC
relatif à la création
d’un
accès
carrossable
pour
le réservoir
Eau
Potable
des
Fontanettes,
>
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
et
à Monsieur
Bernard
REGNIER,
Adjoint
aux
Travaux,
pour
la suite,
et notamment
pour
la signature
dudit
devis.
VOTE
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
Fin
de
séance
à
23
heures
30
Le
Maire
Gérard
GONTHIER
MAIRIE
de
TREVIGNIN
-1
Place
de
la Mairie
73100
TREVIGNIN
Tél
: 04
79
61
42
04
-
Fax
: 04
79
35
23
77
—
E-Mail
: mairiedetrevignin@wanadoo.fr