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Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221010 support detaille du conseil municipal)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL Pleumeleuc Support détaillé 10 octobre 2022 Sommaire Ordre du jour du Conseil Municipal Informations 10/10/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé 2 Contexte et objectifs Décision soumise au vote Commune Suite à l’ordonnance du 7 octobre 2021 modifiant les règles de publicité des actes des collectivités à compter du 1 er juillet 2022, il convient de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal. Comme le secrétaire de séance doit aussi signer les délibérations, il est proposé d’ajouter : o « Le secrétaire de séance doit se rendre disponible dans les 72 heures qui suivront la séance du conseil municipal pour la signature des délibérations en mairie. A compter de la réception du projet de procès- verbal de la séance transmis par mail, le secrétaire de séance dispose d’un délai de 72 heures pour faire part de ses observations. » Mise à jour du règlement du Conseil Municipal 10/10/2022 3 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé VALIDER la mise à jour du règlement intérieur, document ci-annexé Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Vœux et motions Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité, permettant ainsi des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement. Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023. Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des communes membres du groupement de 240% pour le gaz et de 260% pour l’électricité. Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voire des fermetures de services publics. Par cette délibération, la commune soutient le SDE35 dans sa demande solennelle à l’Etat de mettre en place, dès le 1 er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales. Groupement d’achat énergies – Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales 10/10/2022 4 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé APPROUVER le vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales Patrick LE TEXIER Adjoint délégué au cadre de vie et à l’aménagement Contexte et objectifs Décision soumise au vote Montfort Communauté La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé à l’examen de la gestion de Montfort Communauté au cours des exercices 2016 et suivants. Le rapport a été présenté au conseil municipal. Il en ressort principalement : o Une situation financière saine, qui doit être mise au service du projet de territoire via une programmation pluriannuelle des investissements ; o Une gestion des ressources humaines globalement maîtrisée, qui peut encore être optimisée ; o Un projet de territoire à évaluer périodiquement pour mesurer l’impact des actions mises en place ; o Des relations avec certains syndicats mixtes à clarifier ; o Une stratégie sur le renforcement des mutualisations des services à élaborer. Rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Montfort Communauté 10/10/2022 6 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport et de la tenue du débat qui s’en est suivi Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Montfort Communauté La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité. Tous les 5 ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI. Le rapport présenté expose, pour chaque évolution des attributions de compensation aux communes intervenue entre 2017 et 2021, les montants des charges transférées, et le coût réel de l’exercice de ces compétences pour Montfort Communauté depuis leur transfert. Rapport quinquennal 2017-2021 sur l’évolution des montants des attributions de compensation 10/10/2022 8 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2017- 2021 sur l’évolution des montants des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par Montfort Communauté Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Montfort Communauté Un levier permettant d’optimiser la trajectoire financière de Montfort Communauté est de modifier la manière dont les communes membres sont refacturées pour le service commun mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS). En effet cela peut avoir un impact sur de la dotation d’intercommunalité versée par l’état. Il est donc proposé dans le rapport de la CLECT réunie le 15 septembre 2022, de déduire, à partir de 2022, le coût 2021 du service mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS) du montant des attributions de compensation. Cette déduction des attributions de compensation remplacerait la refacturation directe aux communes. Pour Pleumeleuc cela représente : o Attribution de compensation hors ADS : -22 741 € o Service commun ADS : -10 427 € o Attribution de compensation totale : -33 168 € (Pleumeleuc reverse donc de l’argent à Montfort Communauté pour financer les différentes compétences transférées) Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Révision libre des attributions de compensation 10/10/2022 11 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie le 15 septembre 2022 APPROUVER la révision libre du montant de l’attribution de compensation 2022 de la commune de Pleumeleuc telle que présentée ci-dessus Anne-Sophie PATRU Maire RALO RES oem AE RES nTle - { Destination Brocéliande » Le LE LCPER COLE EE le (RTE roll: 1E LA CULTURE 107 (S 1938. art ‘ tempo = | tdtoste tel Réseau !t ET ARR - infrastructures sportives et de loisirs Fe) ipls pôle HR RE Le SITE de tennis LUE te See ts Contexte et objectifs Décision soumise au vote Montfort Communauté Le rapport d’activité 2021 de Montfort Communauté est présenté aux élus du conseil municipal. Rappel des compétences de Montfort Communauté : Rapport d’activités 2021 – Montfort Communauté 10/10/2022 13 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activités 2021 de Montfort Communauté Anne-Sophie PATRU Maire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Finances Il est proposé aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget principal assainissement collectif 2022. Décision modificative n°1 – Budget assainissement collectif 10/10/2022 14 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé APPROUVER la décision modificative n°1 Maire Chapitre Imputation Dépenses ou recettes Montant 65 658 – Charges diverses de la gestion courante DF + 1 000.00€ 67 678 – Autres charges exceptionnelles DF + 9 000.00€ 70 70611 – Redevance d’assainissement collectif RF + 10 000.00€ Anne-Sophie PATRU Contexte et objectifs Décision soumise au vote Personnel / RH En raison de l’accroissement temporaire d’activité au sein de la commune, il est proposé de créer 3 postes pour l’année scolaire 2022-2023 : o 1 poste d’ATSEM à 32 heures annualisés (classe breton) rémunéré sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe 1er échelon ; o 1 poste d’animateur sportif à 10 heures annualisés (interventions sportives aux écoles dans le cadre du label Terre de Jeux 2024) rémunéré sur le grade d’adjoint d’animation territorial, échelon 4 ; o 1 poste d’agent de nettoyage des locaux à 31 heures annualisés (réflexion en cours sur l’organisation du service nettoyage des locaux) rémunéré sur le grade d’adjoint technique territorial, 1 er échelon. o Nb. : ces postes sont temporaires car même s’ils peuvent être reconduits d’année en année, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un recrutement définitif qui pénaliserait la commune en cas de réduction du besoin. Année 2022-2023 - Créations postes non permanents (H/F) pour accroissement temporaire d’activité 10/10/2022 16 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé CREER trois emplois non permanents (H/F) pour l'année scolaire 2022/2023 soit du 1 er septembre 2022 au 31 août 2023 Aude GUIVARCH Adjointe déléguée à la jeunesse et à l’extra-scolaire Contexte et objectifs Décision soumise au vote Scolaire La convention relative à l’attribution de subventions à caractère social au profit des élèves du collège Jacques Prévert de Romillé, votée le 10 février 2020 a pris fin en décembre 2021. Elle engageait les communes signataires à allouer annuellement au collège, et à ses associations satellitaires, des subventions à caractère social dans le but de contribuer au financements de leurs activités. Il est proposé de renouveler la convention pour une période de 3 ans, soit du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Synthèse de la convention o Les montants des subventions allouées annuellement sont 12,00 € par élève * au bénéfice du collège 1,50 € par élève * au bénéfice de l’association sportive 0,75 € par élève * au bénéfice du foyer socio-éducatif 0,75 € par élève * au bénéfice de l’association des parents d’élèves o Le collège et les associations bénéficiaires s’engagent à fournir aux communes signataires un bilan de l’utilisation des sommes allouées lors d’une rencontre annuelle organisée par le collège Renouvellement de la convention pour les subventions à caractère social au profit des élèves du collège Jacques Prévert 10/10/2022 18 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé Proposition de la commission éducation, jeunesse et action culturelle du 27/09/2022 AUTORISER M me le Maire à signer la convention Philippe RAMIREZ Adjoint délégué au scolaire, périscolaire et à la communication * Élèves de la commune scolarisés au collège Contexte et objectifs Décision soumise au vote Scolaire Par un vote du 10 octobre 2022, le conseil municipal a renouvelé sur la période 2022-2024 la convention entre les Communes du secteur de recrutement du collège public Jacques Prévert de Romillé Cette convention engage les communes à attribuer une subvention à caractère social au de 15€ par élève de cet établissement résidant sur leur territoire Par souci d’équité la commune propose d’étendre cette subvention aux élèves fréquentant les collèges de Montfort-sur-Meu : o Collège Louis Guilloux o Collège Saint-Louis-Marie Les deux collèges ont fait des demandes de subventions pour l’année 2022 et ont présenté des rapports de l’utilisation des subventions versées en 2021 Attribution de subvention au profit des collèges de Montfort-sur-Meu – Année 2022 10/10/2022 20 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé Proposition de la commission éducation, jeunesse et action culturelle du 27/09/2022 Proposer l’attribution de la subvention suivante : Collège Louis Guilloux : 15 € x 7 élèves = 105 € Collège Saint-Louis-Marie: 15 € x 102 élèves = 1 530 € Philippe RAMIREZ adjoint délégué au scolaire, périscolaire et à la communication Contexte et objectifs Décision soumise au vote Scolaire La convention relative à la répartition des frais de fonctionnement du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté) du secteur de Romillé, auquel est rattaché Pleumeleuc, a pris fin en décembre 2021 Il est proposé de la renouveler pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 Synthèse de la convention o Les écoles publiques des 14 communes du secteur bénéficient de l’aide du RASED hébergé à Romillé. o La commune de Romillé alimente le réseau (timbres, petit matériel, jeux, fournitures scolaires, fonds documentaire, matériel pédagogique) nécessaire à son fonctionnement o La convention définit les conditions de répartition des dépenses Remboursement des dépenses de fonctionnement et d’entretien des locaux constatées dans le compte administratif au prorata des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques du territoire La convention relative à la répartition des frais de fonctionnement du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté) du secteur de Romillé 10/10/2022 22 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé Proposition de la commission éducation, jeunesse et action culturelle du 27/09/2022 AUTORISER M me le Maire à signer la convention Philippe RAMIREZ adjoint délégué au scolaire, périscolaire et à la communication Contexte et objectifs Décision soumise au vote Culture Le réseau de lecture publique Avélia de Montfort Communauté dispose actuellement d’une adhésion à 5€ pour les plus de 18 ans, qu’elle est gratuite pour les moins de 18 ans et pour les bénévoles des médiathèques du réseau. Afin d’affirmer le rôle des bibliothèques comme service public de proximité et de garantir l’accès de tous à la culture, il est proposé de mettre en place la gratuité de l’accès à l’emprunt des documents. Mise en place de la gratuité de l’inscription à la médiathèque de Pleumeleuc 10/10/2022 23 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé Gwenaëlle MULTON Conseillère déléguée à l’action culturelle ADOPTER la gratuité des inscriptions à la médiathèque de Pleumeleuc avec une application au 1 er janvier 2023 Contexte et objectifs Décision soumise au vote Urbanisme Renonciation à exercer le droit de préemption des ventes de terrains ou de biens immobiliers réalisées entre le 12 août et le 30 septembre 2022. Déclarations d’intention d’aliéner 10/10/2022 25 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé Prendre acte des décisions prises par le Maire Anne-Sophie PATRU Maire Sommaire Ordre du jour du conseil municipal Informations 10/10/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé 26 pie etes À LAS Artificialisation Nette Zéro artificialisation nette Un objectif ambitieux de réduction de la consommation foncière Entre 2021 et 2031 : division par deux du rythme d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces, observée au cours des dix années précédentes (2011-2021) Puis baisse du rythme tous les 10 ans pour atteindre l’ objetifs Zéro Artificialisation Nette en 2050 Des travaux sont en cours pour définir comment mettre en place cet objectif de Zéro Artificialisation Nette au niveau de Montfort Communauté tout en conservant la capacité de développement des communes Informations diverses 10/10/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé 27 Lutte contre le frelon asiatique En cas de nid de frelons asiatiques, c’est à la mairie de gérer le dossier Deux cas : Pendant les horaires d’ouverture de la marie : possibilité de contacter l’accueil de la mairie En dehors des heures d’ouverture de la mairie : création d’une demande d’intervention via le site internet ou l’application IntraMuros. Celle-ce sera traitée dès que possible Informations diverses 10/10/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé 28 10/10/2022 Pleumeleuc - Conseil municipal d'octobre 2022 - Support détaillé 31 Prochain Conseil Conseil municipal du mois de novembre : 14 novembre 20h30 NN S h | leumeleuc Merci.