Conseil Municipal - 20201201

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Conseil Municipal - 20201201 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20201201)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 1er décembre 2020

L’an deux mille vingt

Et le premier décembre à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire Présents : FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, DECON André, SALTAREL Stéphane, BARCELLA Benoit, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BOYER Patricia, FRAYSSE Mireille, HUGON Céline, ANTONIETTI Jérôme.

Absente excusée : THIERY Nathalie,

Secrétaire de séance : DONZELLI Jean-Jacques

CLOTURE DU BUDGET « ASSAINISSEMENT »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) modifiant depuis le 1er janvier 2020 la rédaction de l’article L.5216-5 DU Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en inscrivant notamment, au titre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes des Deux Rives, la compétence « assainissement collectif »,

Vu les lois du 3 août 2018 et 27 décembre 2019 venant assouplir le dispositif de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en prévoyant que les communes membres de la communauté de communes pouvaient s’opposer au transfert des compétences assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 31 décembre 2019, au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposaient au transfert de ladite compétence, par délibération prise avant cette date.

Considérant que la Communauté de Communes des Deux Rives n’a pas observé de minorité de blocage suffisante avant l’échéance légale pour faire opposition au transfert obligatoire de la compétence « assainissement collectif »,

Vu la délibération n°2020D8-8-85 du Conseil Communautaire en date du 5 octobre 2020 actant le transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes des Deux Rives, à compter du 1er janvier 2021,

Considérant que la commune de CASTELSAGRAT dispose d’un budget annexe assainissement qu’il convient de clôturer,

Vu les instructions budgétaires et comptable M14 et M49,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

- de CLOTURER le budget annexe assainissement à compter du 1er janvier 2021, - d’AUTORISER le comptable public à procéder à la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe assainissement dans le budget principal de la commune, et à effectuer l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration,

- d’AUTORISER la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

REHABILITATION SALLE DES FETES – AVENANT MAITRISE D’ŒUVRE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet Réhabilitation et d’extension de la salle des fêtes

Par délibération en date du 15 juillet 2018, le conseil municipal a validé la proposition d’honoraires du groupement de maîtrise d’œuvre de la Sarl d’architecture Medale/Laboup pour montant de 31 000,00 € HT sur un coût estimatif de travaux de 310 000,00 € HT.

Il convient aujourd’hui, au stade APD :

▪ De passer un avenant avec le groupement de maîtrise d’œuvre ayant pour objet :

- D’intégrer l’incidence de l’étude de sol sur l’estimation du coût des fondations et le renforcement de la structure bois de la charpente suite au complément d’isolation en plafond de la salle.Ces travaux complémentaires s’élèvent à 30 000,00 € HT.

Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre est donc de 340 000,00 € HT.

Madame le Maire indique que le montant de la prestation supplémentaire du groupement de maîtrise d’œuvre s’élève à 3 000,00 € HT.

Le marché passerait ainsi de 31 000,00 € HT à 34 000,00€ HT, soit une augmentation de 9,67 %

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

- Approuve l’avenant présenté,

- Autorise Madame le Maire de la commune, à signer ledit avenant.

ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Madame le Maire explique au conseil municipal, sur proposition de Madame le Trésorier par courrier explicatif du mois de juin, l’admission en non-valeur de titres de recettes des années 2017 et 2019 concernant le budget assainissement pour un montant total de 1 939.59 € et de titres de recettes des années 2016 et 2019 pour un montant de 1 594.06 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1/ DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget annexe assainissement suivants :

Exercice Référence Nom du

redevable

Reste à

recouvrer

Total

2016

T-123 RODRIGUEZ

Alphonse

411.00

780.84

T-124 121.00

T-125 30.00

T-126 30.00

T-183 50.92

T-184 137.92

2017

T-16 RODRIGUEZ

Alphonse

42.08

242.16 T-17 200.08

T-31 DEGAUCHY

CAPEL

14.88 24.06

T-6 9.18

T-32 DONZELLI

CONSTRUCTION

105.88 105.88

T-8 FLEURY Lionel 18.08 34.96

T-33 16.88

T-14 PERSTNER

Michel

212.55 212.55

T-15 RIGAL BENOIT

GRANAT M

108.08 108.08

T-18 SAWIERACZ

CHEVALIER

32.54 32.54

T-20 TOME Julien 133.08 194.96

T-41 61.88

T-22 TOURNIEUX

Jean-Claude

23.08 45.96

T-43 22.88

T-23 VAILLANT

QUEVILLON

135.08 155.96

T-44 20.88

2019 T-14 POUJAL Julien 1.64 1.64 TOTAL

GENERAL

1 939.59

2/ DIT que le montant total de ces titres de recettes d’assainissement s’élève à 1 939.59 €.3/ DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget communal suivants :

Exercice Référence Nom du

redevable

Reste à

recouvrer

Total

2017

T-1 BESSON Jean-

Pierre

72.32

692.32

T-18 310.00

T-79 310.00

T-156 BORDES

Guillaume

69.60 69.60

T-267 BRIANCHON

Michel

50.00 50.00

T-201 HELFRIED

RIVIERE

Miliano Jenna

60.00 60.00

T-240 HERRIER

Muriel

380.00 380.00

T-204 RIGAL Benoit 64.80 64.80

T-78 TOULZA

Nicolas

200.00 200.00

T-205 71.94 71.94

2019

T-450 RIGAL-

GRANAT

2.70 2.70

T-421 RODRIGUEZ

Kevin et

ROUTABOUL

Bénédicte

2.70 2.70

TOTAL

GENERAL

1 594.06

4/ DIT que le montant total de ces titres de recettes d’assainissement s’élève à 1 594.06 €.

5/ DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget annexe assainissement et au budget communal de l’exercice en cours de la commune.

DECISION MODIFICATIVE N°3 – BP ASSAINISSEMENT

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES A LA CC2R – Mise à disposition du personnel

En application de la Loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et après réunion des Conseils Municipaux, la Communauté de Communes des Deux Rives est compétente depuis le 1er janvier 2020 en matière d’assainissement collectif des eaux usées.

La Communauté de Communes des Deux Rives a contacté les 28 Communes du Territoire afin de recueillir les données patrimoniales, financières, matérielles et humaines de la Commune en vue de préparer l’organisation de ce transfert de compétence pour une prise d’effet au 1er janvier 2021.Concernant le personnel, conformément à l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert de service ou de partie de service chargé de sa mise en œuvre.

L’avis du comité technique des communes membres et du comité technique de la Communauté de Communes doivent être sollicités et les informations suivantes fournies :

1)- date du transfert : le 1er janvier 2021.

2)- nature de la compétence transférée : assainissement collectif des eaux usées (compétence obligatoire) 3)- agents concernés par le transfert de la compétence

- Pour les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels qui exercent en partie leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré (c’est le cas pour notre Commune), les agents seront mis à disposition pour la partie de leur temps de travail consacrée à l’assainissement collectif eaux usées à la Communauté de Communes des Deux Rives.

A ce titre, ils seront placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes. Ils continueront à percevoir l’intégralité de leur rémunération par la Commune ; Une convention de mise à disposition du service sera signée entre la Commune et la Communauté de Communes qui prévoira, entre autres choses, le temps de travail de l’agent ou des agents mis à disposition et les modalités de remboursement par la Communauté de Communes aux Communes.

Pour la Commune de CASTELSAGRAT, 1 agent est concerné ; il s’agit de :

Grade : Adjoint technique ppal 2°cl – fonctions : Agent des services techniques – temps de travail hebdomadaire : 35 h heures par semaine dont 8h consacré à l’assainissement collectif eaux usées.

4)- conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert des agents.

- Pour les agents partiellement transférés, ils seront mis à disposition pour partie de leur temps de travail à la Communauté de Communes et placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes et sous l’autorité hiérarchique du Directeur du Service Assainissement collectif de la Communauté de Communes ; ils continueront à être employés dans les même conditions par la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

- d’AUTORISER la mise à disposition du personnel sous réserve de l’avis du comité technique.

- d’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention nécessaire au transfert de la compétence de l’assainissement collectif.

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BP COMMUNE

REPRESENTANTS COMMISSION LOCALE D’INFORMATION GOLFECH

Madame la Maire expose que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de nommer les représentants de la commune à la C.L.I. GOLFECH dont elle est adhérente.

APRES EN AVOIR DELIBERE, et sur proposition de Madame la Maire, le conseil municipal, a nommé, à l’unanimité : un titulaire : DONZELLI Jean-Jacques et une suppléante : FILLATRE Francine.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.