Conseil Municipal - 20160913

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Conseil Municipal - 20160913 Document publié le Mardi 13 septembre 2016 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20160913)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 13 septembre 2016

L’an deux mille seize

Et le 13 septembre à vingt heure trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire

Présents : FILLATRE Francine, BARCELLA Raymond, DONZELLI Jean-Claude, DELORME Dominique, SALTAREL Stéphane, DECON André, THIERY Nathalie, DELATTRE Myriam, RAIMONDO Jean-Pierre, PECHABADENS Claire, BALLARIN Marie-Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, LOUBIERE Aurélie.

Absents : TERRIER Cyrille, BRAMAN André

Secrétaire de séance : DELORME Dominique

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2015 : SMEP

Le maire présente au conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable des cantons de Valence d’Agen – Moissac – Puymirol. Ce rapport est présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Les dispositions des articles D 2224-1 à D 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) et notamment : - indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- indicateurs financiers :

Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ;

En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune ou l'EPCI.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire, APPROUVE le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable des cantons de Valence – Moissac – Puymirol.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF-ANNEE 2015

Le maire présente au conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'assainissement non collectif, prévu par le Code général des Collectivités territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et la performance du service.

Ce même code prévoit, dans son article L2224-5 que chaque maire présente au conseil municipal ce rapport transmis par la Communauté de Communes des Deux Rives dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit au plus tard le 31 décembre.

Tel est donc l’objet du présent rapport qui renseigne les usagers sur les aspects techniques et financiers du service, et dont le contenu est fixé par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE d’approuver le rapport du Maire.LOCATION LOGEMENT ECOLE - 1 PLACE DU FOIRAIL

Madame la Maire fait part au conseil municipal qu’un des logements au-dessus de l’école, Place du Foirail, actuellement loué par Madame Angélique GRIMAL va se libérer et qu’elle a été saisie par Madame Sandrine SCOTTON d’une demande de location du logement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame la Maire à signer le bail de location pour 3 ans avec effet au 1er novembre au prix mensuel de 400 euros, avec le versement d’un mois de caution à Madame Sandrine SCOTTON.

COMPTE-RENDU D’UNE DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE – TARIFS CANTINE

Madame le Maire expose au conseil municipal ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note de la décision suivante :

Décision n°1 du : tarification des repas de la cantine :

- 2,40 € le prix des repas pour les enfants scolarisés,

- 5,55 € pour les enseignants et les intervenants.

DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Madame le maire rappelle la délibération du 27 octobre 2009 autorisant la signature des conventions de dématérialisation des procédures avec la sous-préfecture et le centre de gestion 82.

Madame le Maire indique que le changement de tiers de télétransmission des actes implique la résiliation de l’ancienne convention signée avec le sous-préfet et la signature de deux nouvelles conventions.

Madame le Maire donne lecture de la nouvelle convention entre le représentant de l’Etat et les collectivités souhaitant procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité.

Madame le Maire donne lecture de la convention entre le président du CDG 82 et les collectivités souhaitant procéder à la dématérialisation des procédures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Valide la proposition de Madame le Maire,

- Autorise Madame le Maire à résilier l’ancienne convention avec le Sous-Préfet de Tarn-et-Garonne et à signer la nouvelle convention à intervenir avec le Sous-Préfet de Tarn-et-Garonne, - Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG 82, - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

DECISION MODIFICATIVE N°2SERVICE D’AIDE A L’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

La Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30 novembre 1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions, la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’Entreprise retenue.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.

Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans. Le paiement sera effectué directement par la commune à l’entreprise.

Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixe pour trois ans. De sorte, il n’y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.

Une subvention de 5 euros par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l’entreprise DEMARAIS. Cette dernière a comptabilisé 144 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante :

Nombre de foyers

lumineux

Type et Puissance de

source

Tarif unitaire H.T. en

Euros

Coût annuel H.T. en

Euros

3 SHP 70 watts 30.00 90.00 82 SHP 100 watts 33.00 2 706.00 14 SHP 150 watts 33.50 469.00 3 SHP 250 watts 35.00 105.00 42 IM 35 watts 59.50 2 499.00 Soit une rémunération annuelle de 5 869.00 € H.T. pour 144 foyers lumineux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son maire :

1/ manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public 2/ autorise la Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public 3/ approuve les conditions financières présentées par l’entreprise DEMARAIS, soit une rémunération totale annuelle de 5 869€ H.T. pour 144 foyers lumineux.